COMMUNE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE
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COMMUNE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME COMMUNE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE PLAN LOCAL D’URBANISME REVISION DOCUMENT D’APPROBATION Pièce n°6.2.1 Recueil des Servitudes d’Utilité Publique Vu pour être annexé à la Délibération du : Le Maire, Jean-Michel RENU PLU Prescrit Elaboration Révision n°1 Révision n°2 Révision simplifiée n°2.3 9 septembre 1994 29 janvier 1999 26 mars 2004 29 novembre 2002 27 juin 2003 14 mai 2004 Modification n°1 Modification n°2 21 novembre 2003 Révision d’urgence n°2.1 Révision simplifiée n°2.2 Débat PADD 4 novembre 2005 Arrêté Approuvé 30 mars 1995 23 juin 2000 27 mars 2006 12 mai 2003 6 décembre 1996 26 juillet 2001 15 décembre 2006 21 novembre 2003 14 mai 2004 4 novembre 2005 19 septembre 2003 29 juin 2004 Servitudes d’Utilité Publique – Plan Local d’Urbanisme de Saint Georges de Didonne La commune De Saint Georges de Didonne est concernée par les servitudes suivantes : Circulation routière interdiction d’accès déviation routes express (EL11) Textes : article L. 123.1, L. 131.1, L. 141.1 du Code de la Voirie Routière Acte de création : décret du 25 août 1983 Objet de la servitude : rocade section RN 150 et RD 145 Gestionnaire : département Navigation intérieure halage et marche pied (EL3) Textes : article 15.1, 16 et 28 du Code du Domaine Public Fluvial Objet de la servitude : Gironde rive droite, servitude de marche pied Gestionnaire : port autonome de Bordeaux Littoral passage des piétons (EL9) Textes : article L. 160.6 du Code de l’Urbanisme Acte de création : arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 Objet de la servitude : servitude de passage des piétons sur le littoral Gestionnaire : DDE / Service Maritime Electricité établissement des canalisations électriques (I4) Textes : article 12 de la loi du 15 juin 1906 (modifiée) Objet de la servitude : ligne de transport et de distribution d’énergie électrique 90 KV PREGUILLAC ROYAN THAIMS Gestionnaire : EDF Cimetière et voisinage (INT1) Textes : article L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Objet de la servitude : voisinage du cimetière Gestionnaire : préfecture Télécommunications, transmissions téléphoniques et télégraphiques (PT3) Textes : article L. 48 alinéa 2 du Code des P et T Objet de la servitude : lignes téléphoniques et télégraphiques Gestionnaire : DRT / PC Relations aériennes et dégagement (T5) Textes : article L. 281-1 du Code de l’Aviation Civile Acte de création : arrêté municipal du 2 novembre 1987 Objet de la servitude : aérodrome de Royan - Médis Gestionnaire : DDE / BA décembre 2006