Critères à remplir pour être considéré comme "cadre dirigeant"

19.08.2016
Critères à remplir pour être considéré comme "cadre dirigeant"
La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois
critères cumulatifs définis par la loi.
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation rappelle que, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont
considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres :
- auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans
l'organisation de leur emploi du temps ;
- qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
- qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération
pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
La Haute juridiction judiciaire précise que, si ces trois critères impliquent que seuls relèvent de la catégorie des
cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la
direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux.
Auteur : LEGALNEWS (Stéphanie BAERT)
Pays : France.
ID réf. de l'article : 325200
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2016 (pourvoi n° 14-29.246 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01284),
société Torregiani c/ Mme X. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 22 octobre 2014 (renvoi devant la
cour d'appel de Paris, autrement composée) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032777089&fastReqId
- Code du travail, article L. 3111-2 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902439&cidTexte=LEGITEXT00000607
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 4 juillet 2016, “Cadre dirigeant : le juge doit vérifier la réunion des trois
critères cumulatifs définis par la loi” - http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=04-07-2016/05#top
Gazette du Palais, actualités juridiques, 6 juillet 2016, “Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?” http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/qu_est_ce_qu_un_cadre_dirigeant_/document_ac
Mots clés
14-29246 - Droit des affaires - Droit des sociétés - Droit social - Droit du travail - Cadre dirigeant - Critères
cumulatifs - Indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps - Prise de décisions largement autonome Rémunération parmi les plus élevées - Participation à la direction de l'entreprise