La peine de mort dans le monde

Transcription

NE TOUCHEZ PAS A CAÏN
RAPPORT 2010
REFERENCE
PAR
Elisabetta Zamparutti
REDACTION
Chiara Armani
Alessandro Barchiesi
Valerio Fioravanti
Simon Roberts
Gaia Rosini
TRADUCTION FRANÇAISE
Michel Rocher
PHOTO COUVERTURE
Sana’a (Yémen), 6 Juillet 2009: un soldat yéménite exécute, face à une centaine de personnes
rassemblées devant la prison de la ville, la condamnation à mort d’un homme, Yahya Hussein alRaghwah, accusé d’avoir violé et tué un garçon de 11 ans (photo AP, par aimable concession de La
Presse)
PHOTO 4ème DE COUVERTURE
Naïrobi (Kenya), 8 août 2003: détenus dans le couloir de la mort de la prison de haute sécurité de
Kamiti (photo de Sergio D’Elia)
PROJET GRAPHIQUE, COUVERTURE, MISE EN PAGE
Mihai Romanciuc
LA PEINE DE MORT DANS LE MONDE. RAPPORT 2010
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IMPRIMERIE
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A JEAN PING
Président de la Commission de l’Union Africaine
Avant d’être élu Président de la Commission de l’Union
Africaine en février 2008, Jean Ping a été Ministre des Affaires
Etrangères du Gabon. Durant son mandat, le Gouvernement du
Gabon a approuvé et présenté au Parlement la proposition d’ abolition de la peine capitale et s’est distingué parmi les organisateurs et
protagonistes de la bataille menée au sein du Palais de Verre ayant
conduit, en décembre 2007, au succès de la Résolution du Moratoire
Universel des exécutions capitales.
Dès lors, les progrès les plus significatifs vers l’abolition de la
peine de mort ont été effectués en Afrique et, en particulier, par les
Pays qui ont subi le plus le martyre de tout le continent, mais qui ont
néanmoins manifesté leur volonté d’assainir la situation conflictuelle,
d’accéder à la démocratie et de lancer des messages de nonviolence et
de tolérance.
Au cours des deux dernières années, le Rwanda, le Burundi et le
Togo ont supprimé la peine capitale, mais c’est surtout dans les deux
premiers Pays que l’abolition a eu une valeur symbolique extraordinaire, outre les valeurs juridique et politique, ceux-ci ayant été des
territoires où la série perpétuelle de la vengeance et la sempiternelle
histoire d’Abel et Caïn ont peut-être donné la plus tragique représentation contemporaine.
INDEX
VII
Préface de Sergio D’Elia
X
Introduction de Jean Ping
XIII
XV
Exécutions en 2009
1
Les faits les plus importants de 2009
(et des six premiers mois de 2010)
La situation actuelle 1
Chine, Iran, Iraq, les premiers pays-bourreaux de 2009 5
Démocratie et peine de mort 16
Europe sans peine de mort sauf Russie et Biélorussie 34
Abolitions de jure, de facto et moratoires 39
Vers l’abolition 49
Remise en vigueur de la peine de mort
et reprise des exécutions 68
Peine de mort sur la base de la Charia 77
Peine de mort appliquée aux mineurs 108
La « guerre contre la drogue » 115
La « guerre contre le terrorisme » 126
La persécution de membres de mouvements religieux
ou spirituels 145
Peine de mort pour délits politiques et d’opinion 151
Peine de mort pour délits nonviolents 158
La peine de mort « top secret » 163
La « civilisation » de l’injection mortelle 180
Extradition et peine de mort 189
194
Appendices
VII
PREFACE
S ERGIO D’E LIA
PREFACE
Sergio D’Elia
Secrétaire de Ne Touchez pas à Caïn
Après dix-sept années d’initiatives internationales contre la peine de mort, nous pouvons
faire un premier bilan de “l’entreprise” Ne Touchez pas à Caïn, depuis sa fondation à nos
jours. Dans le rapport coûts-bénéfices, il ressort avec évidence l’extraordinaire valeur “productive” de la “société par actions” (littéralement) que nous avons constitué en 1993, suivi
et fait croître, comme d’humbles artisans du droit, de fourmies ouvrières, avec toute une succession d’actions et de personnes, que nous avons concouru à organiser et à diriger.
La valeur des résultats obtenus prend davantage de relief si l’on considère que Ne Touchez
pas à Caïn n’a jamais compté plus de sept personnes engagées à plein-temps et que, sur un
budget annuel moyen d’environ 200.000 Euros, 30% de cette somme servent aux dépenses
inhérentes aux structures et au personnel, et que 70% sont exclusivement destinés à nos initiatives.
Du point de vue politique, déjà, il faut considérer un fait, qui à lui seul a valu la décision
de fonder Ne Touchez pas à Caïn. Au cours des années Quatre-vingt-dix, pour les médias et
les abolitionnistes du monde entier, la peine de mort semblait n’exister qu’aux Etats-Unis et
que les condamnés à mort n’étaient qu’américains. Les campagnes abolitionnistes et les
“actions urgentes” pour essayer d’en sauver un, étaient presques toutes dirigées vers cette réalité-là, même si cette dernière constituait une infime, bien que grave, partie du problème.
Rien, par contre, pour les assassins – mais souvent aussi pour les condamnés pour des faits
nonviolents, des délits politiques ou de conscience – détenus dans les couloirs de la mort chinois, iraniens, nord-coréens, vietnamiens.
L’un des mérites de Ne Touchez pas à Caïn a été certainement celui d’avoir illuminé également l’autre face de la peine capitale, pratiquée dans des Pays autoritaires dont personne
ne savait ni voulait s’occuper, même si cela représentait la quasi totalité du problème de la
peine de mort dans le monde. Et cela la représente aujourd-hui encore, si nous prenons en
considération les données de ce Rapport duquel il ressort que sur 43 Pays non-abolitionnistes
de la peine capitale, 36 sont des Pays illibéraux et dans 15 d’entre-eux, en 2009, il y a eu au
moins 5.619 esecuzioni, soit environ 99% du total mondial.
Le succès remporté en 2007 a l’ONU avec la Résolution du Moratoire Universel des exécutions, peut servir avant tout à affronter cette réalité et à donner parole, visage, dignité et
espoir aux “sans-noms”, aux “infâmes” de la peine de mort, indignes d’un moindre article
dans les journaux, d’un appel, d’un sit-in, d’une campagne internationale. Même si la solution définitive du problème, dans de nombreux Pays, réside, bien plus que dans l’abolition
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VIII
LA PEINE DE MORT DANS LE MONDE
RAPPORT 2010
de la peine de mort, dans la quête de la démocratie et dans la vie du Droit, sans laquelle le
droit à la vie n’est qu’une pétition de principe.
“L’Etat ne peut disposer de la vie de ses citoyens”, c’est-là le principe libéral selon lequel,
il y a dix-sept ans nous fondâmes Ne Touchez pas à Caïn, et la signification politique, peutêtre, la plus importante du vote au Palais de Verre en 2007, a été d’avoir fait un autre pas en
avant vers le dépassement du principe du XIXème Siècle, celui de la souveraineté absolue de
l’Etat. Entre la primauté de la personne, la souveraineté de l’individu sur lui-même, d’une
part, et la primauté de l’Etat, la souveraineté absolue de l’Etat sur ses propres citoyens, d’autre part, les Nations Unies, par la Résolution, ont choisi d’affirmer la première et non la
seconde: la primauté de la personne sur celle de l’Etat.
Mais il n’y a pas eu que le succès du moratoire à l’ONU – moment conclusif de trois lustres d’engagement de Ne Touchez pas à Caïn et du Parti Radical – objectif proposé dans tous
les sièges internationaux. De 1993 à ce jour, 55 Pays ont abandonné la pratique de la peine
de mort, dont 17 l’ont fait au cours des trois dernières années et demi. A savoir, après le relancement de l’initiative au sein du Palais de Verre. Et les faits les plus significatifs, dans le sens
de l’abolition, ont eu lieu précisément dans des endroits du monde apparemment immuables et inaccessibles.
La peine de mort a été abolie dans le New Jersey et le Nouveau Mexique aux Etats Unis,
où l’on ne voyait pas de cas d’abolition depuis plus de quarante ans. Le Vietnam a éliminé
la peine de mort pour huit des vingt-neuf délits pour laquelle celle-ci était prévue. En Chine,
les sentences capitales prononcées par les tribunaux ont diminué d’année en année jusqu’à
30% tandis que la Cour Suprême a annulé à son tour 15% de celles qu’elle avait examiné.
Le Gouvernement fédéral pakistanais a approuvé en 2008 la commutation en prison à
perpétuité de toutes les condamnations à mort de 7.000 prisonniers et, en 2009, pour la première fois de toute l’histoire de ce Pays, il n’y a pas eu d’exécutions. Il en a été de même au
Kenya pour plus de 4.000 prisonniers du couloir de la mort, et en Mongolie où non seulement le Président a grâcié les condamnés mais a aussi adopté un moratoire des exécutions
capitales.
Ces faits positifs ne sont certainement pas le prélude à l’abolition immédiate de la peine
de mort ni aux changements radicaux dans le sens démocratique dans nombre de ces Pays,
mais ce ne sont pas non plus des résultats insignifiants en termes de vies humaines, si l’on
considère par exemple, qu’au Pakistan et au Vietnam les exécutions se comptaient par centaines jusqu’à il y a encore quelques années, et qu’en Chine, étant donné que l’on en compte
encore des milliers par an, une réduction si limitée soit-elle, peut signifier des centaines d’exécutions en moins.
Les abolitions et le moratoire, de jure et de facto, de ces dix-sept dernières années, équivalent déjà à des milliers de fusillés, de pendus, d’empoisonnés par injection mortelle de
moins dans le monde. Il s’agit à présent de satisfaire et accélérer ce processus et pour Ne
Touchez pas à Caïn il y a deux fronts prioritaires ou objectifs d’initiative pour mettre en acte
la requête des Nation Unies, le moratoire des exécutions dans la perspective de l’abolition
définitive de la peine de mort.
Le premier est celui d’abolir les “secrets d’Etat” sur la peine de mort, car de nombreux
Pays, autoritaires pour la plupart, ne donnent aucune information sur son application, et
l’absence d’information à l’égard de l’opinion publique est la cause directe d’un plus grand
nombre d’exécutions.
Dans ce but, le Secrétaire Général de l’ONU devrait instituer la fonction d’un Envoyé
IX
PREFACE
S ERGIO D’E LIA
Special qui ait pour tâche non seulement de contrôler la situation et d’exiger une meilleure
transparence dans le système de la peine capitale, mais aussi de continuer de persuader ceux
la pratiquent encore, d’adopter la ligne établie par les Nations Unies.
Le second est de diffuser la Résolution dans le monde et organiser des évènements politiques, parlementaires et publics dans les Pays qui pratiquent encore la peine de mort. En
tant que Ne Touchez pas à Caïn nous sommes engagés dans des projets pour promouvoir le
moratoire dans plusieurs régions du monde.
A partir de l’Afrique, qui est le Continent où il y a le nombre le plus élevé de Pays abolitionnistes de facto et où, au cours des dernières années des progrès très sensibles ont été
accomplis dans le sens de l’abolition de la peine de mort. Rwanda, Burundi et Togo ont éliminé complètement la peine capitale et, surtout dans les deux premiers Pays, l’abolition a
revêtu une extraordinaire valeur symbolique outre les valeurs juridique et politique, ayant été
des territoires où la succession perpétuelle de vengeances et l’éternelle histoire d’Abel et Caïn
ont peut-être donné la représentation contemporaine la plus tragique.
Dans deux autres Pays – Gabon et République Démocratique du Congo – Ne Touchez
pas à Caïn a déjà organisé deux conférences qui se sont conclues par le lancement du processus parlementaire de proposition d’abolition. Huit autres missions et deux conférences
régionales sont prévues au cours des deux prochaines années par le ”Projet Afrique” de Ne
Touchez pas à Caïn, financé en partie par l’Union Européenne. En République
Démocratique du Congo, en particulier, l’abolition de la peine de mort ferait jouer à ce Pays
le rôle de pays-symbole du martyre de l’Afrique et mettrait en évidence la capacité de ce
continent d’assainir ses conflits, d’arriver à la démocratie et de lancer des messages de nonviolence et de tolérance. Le travail le plus important commence maintenant et il faut redoubler d’efforts afin d’éviter que le succès remporté au Palais de Verre ne s’effrite et s’épuise afin
d’arriver, à travers le moratoire, à l’abolition de la peine de mort dans le monde.
X
RAPPORT 2010
INTRODUCTION
Jean Ping
Président de la Commission de l’Union Africaine
De nombreux Etats conservent encore la peine de mort dans leurs Codes Pénaux.
C’est une pratique qui prend ses origines dans la nuit des temps de la Loi de Dieu révélée à Moïse qui incorporait une conception de rétribution de la peine fondée sur « œil
pour œil, dent pour dent ». Aujourd’hui cependant, la peine capitale est indiscutablement vue par de nombreuses sociétés et communautés, par des Etats et sociétés civiles,
organismes internationaux et organisations non gouvernementales, comme une pratique
qui ne reflète absolument pas la réalité et la civilisation contemporaines.
Tous les Etats membres de l’Union Africaine ont souscrit la Charte Africaine des
Droits Humains et des Peuples entrée en vigueur le 21 octobre 1986. A l’article 5, la
Charte garantit le respect de la propre dignité d’un être humain dont elle reconnaît le statut juridique à tous les effets. Elle prescrit en outre l’interdiction de toute forme d’exploitation et d’abrutissement, en particulier, torture, punitions et traitements inhumains et
dégradants. En Afrique, nombreux sont ceux qui considère la peine de mort comme une
violation de la protection contre traitements cruels et inhumains sanctionnée par l’article 5 de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples. D’autres manifestent leur
crainte quant à la possibilité ou même la probabilité que des personnes soient condamnées à mort injustement et soient reconnues innocentes après que leur exécution ait été
effectuée.
L’inadéquate protection du droit à un équitable procès dans de nombreuses affaires
pénales, conduit souvent à des sentences de culpabilité et à l’exécution de personnes absolument innocentes. Malheureusement il n’existe pas de réparation possible dans des cas
comme ceux-ci. C’est pourquoi j’ai toujours été convaincu qu’il ne peut y avoir aucune
justification à la décision de retirer la vie, même lorsque toutes les procédures légales sont
rigoureusement respectées, car cela ne restituera pas la vie que nous avons injustement
supprimée. C’est cela qui a motivé mon engagement contre la peine de mort au niveau
national et continental ainsi qu’au sein des Nations Unies.
XI
INTRODUCTION
J EAN P ING
L’Afrique participe activement à l’effort global pour éliminer la peine capitale. Les
données actuelles sur son application dans le continent montrent qu’une quinzaine
d’Etats africains l’ont abolie de leur système pénal, 23 autres l’ont abolie de facto
puisqu’ils n’ont effectué aucune exécution au cours des dix dernières années ou même
plus, tandis que deux Etats qui conservent la peine de mort ont adopté un moratoire légal
des exécutions.
Ces efforts sont évidemment appréciables et sont la démonstration de la volonté des
dirigeants africains de mettre un terme à la pratique de la peine de mort dans le continent. L’Union Africaine, par le truchement de son organe spécialisé, la Commission
Africaine des Droits Humains et des Peuples, a accompli des progrès considérables dans
le chemin de la solution d’un problème qui nous préoccupe et nous gêne. Déjà en 1999,
par la Résolution ACHPR/Res.42 (XXVI), la Commission a demandé aux Etats
Membres de l’Union Africaine qui conservent encore la peine de mort, de considérer un
moratoire des exécutions capitales et de réfléchir sur la possibilité de l’abolir tout à fait.
Cette décision a été appuyée par l’Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement de
l’Organisation de l’Unité Africaine, l’organisation qui a ouvert la voie à l’actuelle Union
Africaine.
Dix ans après, exprimant sa préoccupation pour le fait que certains Etats faisant partie de la Carte Africaine des Droits Humains et des Peuples, appliquent encore la peine
capitale dans des conditions non respectueuses du droit à un procès impartial comme
sanctionné par la Charte et d’autres importants instruments juridiques internationaux
qu’ils ont pourtant souscrit, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples,
par la Résolution ACHPR/Res. 136 (XXXXIIII) approuvée en 2008, a de nouveau
exhorté les Etats Africains qui pratiquent encore la peine de mort, à observer un moratoire des exécutions en vue de son abolition comme indiqué par la résolution adoptée par
la Commission Africaine de 1999 et par l’Assemblée Générale des Nations Unies en
2007.
Pour accompagner ces efforts, la Commission Africaine des Droits Humains et des
Peuples a créé un groupe de travail qui s’est réuni en septembre 2009, pour discuter un
projet de protocole supplémentaire à la Charte Africaine relatif à l’abolition de la peine
de mort. Ce traité permettrait aux Etats Africains signataires d’utiliser un instrument
juridique régional qui comporte sa complète abolition outre la création d’un mouvement
en mesure d’attirer d’autres Pays et les aider à en faire autant.
Il est en outre important de louer les efforts de certaines autorités judiciaires des Etats
membres de l’Union Africaine qui ont pris, dans le respect de la loi, des initiatives courageuses pour suspendre l’application de la peine capitale dans des matières qui tombent
sous leur juridiction.
J’adresse enfin un appel à tous les Etats, en particulier aux membres de l’Union
Africaine, afin qu’ils prennent en considération l’abolition de la peine de mort à la
lumière des résolutions adoptées par la Commission Africaine des Droits Humains et des
Peuples ainsi que par l’Assemblée Générale des Nations Unies.
Je félicite « Ne Touchez pas à Caïn » pour l’excellent travail accompli jusqu’ici et pour
ce Rapport que je conseille vivement à tous de consulter.
XIII
AU
30
JUIN
2010
(au 30 juin 2010)
Abolitionnistes: 96
Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie,
Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bermuda*, Bhutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie,
Burundi, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chypre, Cité du Vatican*, Colombie, Costa-Rica,
Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Equateur, Espagne, Estonie, Finlande, France,
Géorgie, Grèce, Guinée Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Iles Cook*, Iles Marshall, Ile
Maurice, Iles Salomon, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Kiribati, Liechtenstein,
Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Mexique, Micronésie, Moldova, Monaco,
Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle Zélande,
Ouzbékistan, Pays-Bas, Palau, Panama, Paraguay, Philippines, Pologne, Portugal, RoyaumeUni, République Tchèque, République Dominicaine, Roumanie, Rwanda, Samoa, San
Marin, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,
Timor Est, Togo, Turquie, Turkménistan, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela.
Abolitionnistes pour crimes ordinaires: 8
Brésil, Chili, El Salvador, Fidji, Israël, Kazakhstan, Lettonie et Pérou.
Abolitionnistes de facto (Pays qui n’exécutent pas de peine capitale depuis au moins 10 ans,
entre parenthèses l’année de la dernière exécution, ou bien engagés au niveau international à
ne pas l’appliquer): 44
Antigua et Barbuda (1991), Bahamas (2000), Barbade (1984), Belize (1985), Bénin (1993),
Birmanie (1988), Brunei Darussalam (1957), Burkina Faso (1988), Cameroun (1988),
Comores (1997), Congo (1982), Corée du Sud (1997), Dominique (1986), Erythrée
(1993), Gabon (1985), Gambie (1981), Ghana (1993), Grenade (1978), Guyane (1997),
Jamaïque (1988), Kenya (1987), Laos (1989), Lesotho (1995), Liberia (2000), Madagascar
(1958), Malawi (1992), Maldives (1952), Maroc (1993), Mauritanie (1987), Nauru (1968),
Niger (1976), Papouasie-Nouvelle Guinée (1957), République Centrafricaine (1981), Sainte
Lucie (1995), Saint-Vincent et Grenadine (1995), Sierra Leone (1998), Sri Lanka (1976),
Suriname (1982), Swaziland (1982), Tanzanie (1994), Tonga (1982), Trinidad et Tobago
(1999), Tunisie (1991), Zambie 1997.
Pays qui appliquent un moratoire des exécutions: 6
Algérie, Guatemala, Mali, Mongolie, Russie et Tadjikistan.
Pays Non abolitionnistes: 43
Afghanistan, Arabie Saoudite, Autorité Nationale Palestinienne*, Bahreïn, Bangladesh,
Biélorussie, Botswana, Chine, Corée du Nord, Cuba, Egypte, Emirats Arabes Unis, EtatsUnis d’Amérique, Ethiopie, Guinée, Guinée Equatoriale, Inde, Indonésie, Iran, Iraq,
XIV
RAPPORT 2010
Japon, Jordanie, Kuwait, Liban, Libye, Malaisie, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar,
République Démocratique du Congo, Saint Kitts et Nevis, Singapour, Syrie, Somalie,
Soudan, Taïwan, Tchad, Thaïlande, Ouganda, Vietnam, Yémen et Zimbabwe.
Sources: Ne Touchez pas à Caïn
Soulignés: Pays (2) engagés au niveau international à ne pas appliquer la peine de mort
En caractères gras: démocraties libérales1 (7) qui appliquent la peine de mort
En italique: les nouveautés (5) par rapport à 2008
*Etats non membres de l’ONU
1
La classification « démocratie libérale » se base sur des critères analytiques utilisés dans « Liberté dans le
monde 2010 », rapport annuel de Freedom House sur la situation des droits politiques et des libertés civiles
pays par pays (voir www.freedomhouse.org)
XV
EXECUTIONS EN 2009
N E TOUCHEZ
PAS À
C AÏN
EXECUTIONS EN 2009
Au moins 5.679 exécutions ont été effectuées dans 18 Pays en 2009.
Chine: environ 5.000
Iran: au moins 402
Iraq: au moins 77
Arabie Saoudite: au moins 69
Etats-Unis: 52
Yémen: au moins 9
Vietnam: au moins 9
Syrie: au moins 8
Japon: 7
Egypte: au moins 5
Libye: au moins 4
Bangladesh: 3
Thaïlande: 2
Corée du Nord: au moins 1
Botswana: 1
Singapour: 1
Il est possible que des exécutions aient été également effectuées en 2009 en Malaisie,
même s’il n’y a pas de confirmation officielle.
En outre, dans les 9 Pays suivants, qui en avaient effectué en 2008, on ne sait pas s’il y a eu
des exécutions en 2009: Afghanistan, Bahreïn, Biélorussie (2 exécutions cependant au
cours des premiers mois de 2010), Emirats Arabes Unis, Indonésie, Mongolie (qui a entretemps décidé pour un moratoire des exécutions), Pakistan, Saint Kitts et Nevis, Somalie.
La Thaïlande, par contre, a repris les exécutions après un arrêt en 2008.
En 2010, Taïwan a repris également les exécutions (4) après cinq années de suspension.
Tout comme en Palestine, le Gouvernement de Hamas à Gaza (5) en 2010, après un moratoire de facto duré cinq ans décidé par le Président de l’Autorité Nationale Palestinienne.
Sources: Ne Touchez pas à Caïn
En caractères gras: démocraties libérales1 (3) qui ont effectué des exécutions (60) en 2009
En italique: les nouveautés par rapport à 2008
1
La classification « démocratie libérale » se base sur des critères analytiques utilisés dans « Liberté dans le
monde 2010 », rapport annuel de Freedom House sur la situation des droits politiques et des libertés civiles
pays par pays (voir www.freedomhouse.org)
LES FAITS LES PLUS IMPORTANTS DE 2009 (ET DES SIX PREMIERS MOIS DE 2010)
LA
1
SITUATION ACTUELLE
LES FAITS LES PLUS IMPORTANTS DE 2009
(ET DES SIX PREMIERS MOIS DE 2010)
LA SITUATION ACTUELLE
L’évolution positive vers l’abolition de la peine de mort en cours dans le monde depuis
plus de dix ans, s’est confirmée en 2009 ainsi que dans les six premiers mois de 2010.
A ce jour, 154 Pays ou territoires ont décidé de l’abolir de jure ou de facto. Parmi ces derniers, 96 sont totalement abolitionnistes; 8 pour ce qui concerne les crimes ordinaires; 6
appliquent le moratoire des exécutions; tandis que 44 Pays sont abolitionnistes de facto et
n’exécutent pas de sentences capitales depuis plus de dix ans ou se sont engagés internationalement à abolir la peine de mort.
Le nombre des Pays non-abolitionnistes a chuté à 43 en 2010, par rapport à 48 en 2008,
49 en 2007, 51 en 2006, et 54 en 2005.
En 2009, 18 Pays ont fait recours aux exécutions capitales, chiffre bien plus bas par rapport à 2008 et 2009 (26)
L’abandon de la peine de mort est également mis en évidence par la diminution du nombre des exécutions dans les Pays-mêmes qui la pratiquent. En 2009, il y a eu au moins 5.679
exécutions par rapport aux 5.735 au moins de 2008 et aux 5.851 au moins de 2007.
En 2009 et au cours des six premiers mois de 2010 il n’y a pas eu d’exécutions dans 9
Pays qui en avaient effectué en 2008: Afghanistan, Bahreïn, Biélorussie (2 cependant au
cours des premiers mois de 2010), Emirats Arabes Unis, Indonésie, Mongolie (qui a entretemps décidé un moratoire des exécutions), Pakistan, Saint Kitts et Nevis et Somalie.
Par contre, 3 Pays ont repris les exécutions: Thaïlande (2) en 2009, après un arrêt en
2008; Taïwan (4) et l’Autorité Nationale Palestinienne (5) en 2010, après cinq années de
suspension.
Parmi les 43 Pays non abolitionnistes, 36 sont des Pays dictatoriaux, autoritaires ou illibéraux. Dans 15 de ces Pays, il y a eu en 2009 au moins 5.619 exécutions, soit 99% du total
mondial. Tout considéré, dans ces Pays-là, la solution définitive du problème réside dans la
lutte pour la démocratie, l’affirmation de l’Etat de droit, la promotion et le respect des droits
politiques et des libertés civiles, davantage que dans la lutte contre la peine de mort.
Sur le terrible podium des trois premiers Pays qui, en 2009, ont effectué le plus d’exécutions au monde, figurent trois Pays autoritaires: la Chine, l’Iran et l’Iraq.
Sur 43 Pays non abolitionnistes, 7 sont de démocratie libérale, en considérant non seulement le système politique du Pays mais aussi le système des droits humains, le respect des
droits civils et politiques, des libertés économiques et des règles de l’Etat de droit.
Il n’y a eu que 3 Pays de démocratie libérale qui ont pratiqué la peine de mort en 2009,
2
RAPPORT 2010
soit 60 exécutions, 1% du total mondial: Etats-Unis (52), Japon (7) et Botswana (1).
Contre 6 en 2008, avec l’Indonésie, la Mongolie et Saint Kitts et Nevis pour un total de 65
exécutions.
Encore une fois, l’Asie se confirme le continent où l’on pratique la presque totalité de la
peine de mort dans le monde. Si nous considérons qu’en Chine il y a eu environ 5.000 exécutions (comme en 2008 mais en baisse par rapport aux années précédentes), les données
pour 2009 dans le continent asiatique correspondent à 5.608 exécutions au moins (98,7%),
encore en baisse par rapport à 2008, lorsqu’il y en avait eu au moins 5.674.
Les Amériques seraient un continent pratiquement exempt de peine de mort, si ce n’était
pour les Etats-Unis, unique Pays du continent américain à avoir effectué des exécutions (52)
en 2009.
En Afrique, en 2009 la peine de mort n’a été pratiquée que dans 4 Pays (5 en 2008 avec
la Somalie) où l’on a enregistré au moins 19 exécutions – Botswana (1), Egypte (au moins
5), Libye (au moins 4) et Soudan (au moins 9) – comme en 2008 et contre les 26 exécutions de 2007 et les 87 de 2006 effectuées dans tout le continent.
En septembre 2009, la Commission Africaine pour les Droits Humains et des Peuples
a organisé à Kigali, la capitale rwandaise, une conférence sur la peine de mort dans les régions
centrale, orientale et méridionale du continent africain. Les 50 participants ont demandé à
ces Pays africains de suivre l’exemple du Rwanda et d’abolir la peine de mort, par le truchement de l’institution de moratoires formels et de l’adoption d’un protocole de la Charte
Africaine des Droits Humains et des Peuples sur l’abolition de la peine capitale en Afrique.
On peut lire dans le document final: « Nous invitons tous les Pays membres de l’Union
Africaine qui ne l’ont pas encore fait, à souscrire les Instruments des Droits Humains qui
interdisent la peine capitale, à savoir, le Second Protocole Optionnel du Pacte International
des Droits Civils et Politiques et le Statut de Rome ( de la Cour Pénale Internationale) en y
adaptant leur propre législation nationale ».
Entre le 12 et le 15 avril 2010, le groupe de travail sur la peine de mort de la Commission
Africaine des Droits Humains a organisé une deuxième rencontre régionale au Bénin, à
Cotonou. 50 représentants provenant de 15 pays, ont participé à la Conférence concentrée
sur les Pays africains septentrionaux et occidentaux. La session plénière et les groupes de travail se sont penchés sur la question de la peine de mort en Afrique et sur les moyens pour
arriver à son abolition.
A cette rencontre régionale de Cotonou, la deuxième après celle de Kigali, suivra une
conférence continentale avec des experts et des représentants des états-membres de l’Union
Africaine. Le Commissaire, Sylvie Kayitesi, qui préside le groupe de travail, a l’intention de
présenter aux Chefs d’Etat et de Gouvernement africains, une proposition de protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples, concernant la peine de
mort. Cela donnerait à l’Afrique la possibilité d’adopter un instrument contraignant qui
entraînerait son abolition.
En Europe, la Biélorussie continue de constituer l’unique exception dans un continent
qui serait totalement exempt de peine de mort. En 2009, il n’y a pas eu d’exécutions, mais
en mars 2010 deux hommes ont été exécutés pour homicide. Selon l’OSCE, il y avait eu au
moins 4 exécutions en 2008, au moins 1 en 2007, et au moins 3 en 2006 et 4 en 2005.
Une résolution pour un moratoire des exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort
LA
3
SITUATION ACTUELLE
a été adoptée durant la session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour
la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), qui a eu lieu à Vilnius, en Lituanie, entre
le 29 juin et le 3 juillet 2009. Cette résolution invite la Biélorussie et les Etats Unis à adopter un moratoire immédiat des exécutions et demande au Kazakhstan et à la Lettonie de
modifier leurs propres législations nationales qui gardent encore en vigueur la peine de mort
pour certains délits commis en des circonstances exceptionnelles.
Après que 3 Pays aient changé leur statut en 2008, renforçant ainsi le front abolitionniste
à différents titres, 6 autres l’ont fait en 2009 et au cours des six premiers mois de 2010.
En avril 2009, le Burundi a adopté un nouveau code pénal qui abolit la peine de mort.
En juin 2009, le Parlement du Togo a voté à l’unanimité la loi qui abolit la peine de mort.
En juillet 2009, le Président du Kazakhstan a promulgué la loi qui limite la peine de mort
aux crimes terroristes provoquant la mort de personnes et aux délits particulièrement graves
commis en temps de guerre. En juillet 2009 Trinidad et Tobago ont fêté leur premiers dix
ans sans peine de mort, ce qui peut-être considéré comme une abolition de facto. En janvier
2010, les Bahamas ont aussi dépassé les dix ans sans pratique de peine de mort, et peuvent
être considérées abolitionnistes de facto. En janvier 2010 également, le Président de la
Mongolie a introduit un moratoire des exécutions capitales.
En 2009 et au cours des six premiers mois de 2010, d’autres progrès politiques et législatifs vers l’abolition ont été accomplis dans plusieurs, ainsi que des signes positifs tels que des
commutation collectives de peines capitales en peines de prison.
En avril 2009, le Ministre de la Justice a annoncé que la Jordanie abolira la peine de mort
pour tous les délits sauf pour l’homicide avec préméditation. En juin 2009, une conférence
en République Démocratique du Congo s’est conclue par l’annonce de la part du
Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Sénat, du début du processus législatif destiné à abolir la peine de mort dans ce Pays. En juin 2009, le Vietnam a approuvé l’élimination de la peine de mort pour huit délits. En Août 2009, le Ministre de la Justice du
Liban a lancé une campagne nationale en soutien de la proposition d’abolition de la peine
de mort. En septembre 2009, le Gouvernement de la Corée du Sud s’est exprimé en faveur
de la non-application de la peine de mort, comme demandé par le Conseil d’Europe. En
novembre 2009, le Gouvernement du Bénin a présenté une proposition de loi à l’Assemblée
Nationale pour inscrire l’abolition de la peine de mort dans la Constitution. En avril 2010,
Djibouti, déjà abolitionniste pour tous délits, a approuvé un amendement qui introduit
l’abolition de la peine de mort dans la constitution.
En 2009, pour la première fois de toute l’histoire du Pakistan, il n’y a pas eu d’exécutions.
Le 7 janvier 2009, à l’occasion de son dernier jour de Présidence au Ghana, John Kufuor
a gracié plus de 500 détenus. En janvier 2009 La Cour Suprême de l’Ouganda a décidé la
commutation en prison à vie des condamnations à mort de détenus dans les prisons depuis
plus de trois ans. En janvier 2009, le Président de la Zambie a commué les condamnations
capitales de 53 détenus dans le couloir de la mort. En juillet 2009, à l’occasion du dixième
anniversaire de son couronnement, le Roi du Maroc Mohammed VI a accordé une grande
amnistie concernant environ 24.000 détenus, dont plusieurs dizaines ont vu leur condamnation à mort commuée en prison à perpétuité. En août 2009, le Président du Kenya, Mwai
Kibaki, a annoncé la commutation de la peine capitale en prison à vie pour plus de 4.000
4
RAPPORT 2010
prisonniers dans le couloir de la mort, et l’Etat de Lagos au Nigeria a commué la peine capitale de 40 prisonniers du couloir de la mort, dont 3 ont été amnistiés et libérés. En novembre 2009, le président de la Tanzanie a commué les condamnations à mort de 75 prisonniers en prison à vie.
En ce qui concerne les Etats-Unis, le 18 mars 2009, le New Mexico a aboli la peine de
mort, devenant ainsi le deuxième état américain à l’avoir fait en quarante années, après l’abolition du New Jersey le 13 décembre 2007. Le Connecticut était à deux pas de l’abolition
car la Chambre et le Sénat avaient voté pour mais la gouverneur, M. Jodi Rell a mis un veto
le 5 juin 2009.
A l’opposé, la Thaïlande a repris les exécutions en août 2009, après près de 6 années de
suspension.
En avril 2010, en Palestine, le Gouvernement de Hamas s’est rendu responsable de la
reprise des exécutions à Gaza, après un moratoire de facto duré cinq années. Fin-avril 2010,
Taïwan a repris les exécutions après cinq années de suspension.
Les informations contenues dans ce Rapport sont le fruit d’un contrôle quotidien des nouvelles sur le peine
de mort dans le monde et de son évolution. Ce Rapport présente un tableau général des faits les plus marquants qui se sont déroulés en 2009 et au cours des six premiers mois de 2008 – ave dates et sources de provenance – dans la banque de données on line de Ne Touchez pas à Caïn (www.nessunotocchicaino.it ou
www.handsoffcain.info )
C HINE , I RAN , I RAQ ,
LES PREMIERS PAYS - BOURREAUX DE
5
2009
CHINE, IRAN ET IRAQ,
LES PREMIERS PAYS-BOURREAUX DE 2009
Parmi les 43 Pays non abolitionnistes, 36 sont des Pays dictatoriaux, autoritaires ou illibéraux. 15 d’entre eux, en 2009, ont pratiqué au moins 5.619 exécutions, soit 99% du total
mondial.
La Chine, à elle seule, en a effectué environ 5.000, soit 88% du total mondial; l’Iran au
moins 402; l’Iraq au moins 77; l’Arabie Saoudite au moins 69; le Yémen au moins 30; le
Soudan et le Vietnam au moins 9; la Syrie au moins 8; l’Egypte au moins 5; la Libye au
moins 4; le Bangladesh 3; la Thaïlande 2; la Corée du Nord au moins 1; Singapour 1.
Des exécutions ont pu avoir lieu également en Malaisie, mais on n’a pas de résultats officiels.
La majeure partie de ces Pays de donne pas de statistiques officielles sur la pratique de la
peine de mort, par conséquent, le nombre de ces exécutions pourrait être beaucoup plus
élevé.
Dans certains cas comme la Chine et le Vietnam, la question est considérée un secret
d’Etat et les nouvelles des exécutions, relatées par les journaux locaux ou de sources indépendantes, représentent une infime partie du phénomène
Le secret d’Etat est en vigueur en Biélorussie également, héritage de la tradition soviétique, et les nouvelles des exécutions filtrent des prisons à travers les parents des condamnés
à mort et les organisations internationales longtemps après la date des exécutions.
En Iran, ou le secret d’Etat sur la peine de mort n’existe pourtant pas, les seules informations disponibles sur les exécutions proviennent de nouvelles sélectionnées par le régime
publiées par des medias d’état ou de sources officieuses ou indépendantes.
Il existe en outre des Pays où les exécutions sont gardées secrètes et les nouvelles ne filtrent
même pas à travers les journaux locaux. C’est le cas de la Corée du Nord, de la Malaisie et
de la Syrie.
En Iraq, les exécutions secrètes n’ont jamais été interrompues, même pas sous le gouvernement de Nouri al-Maliki.
Il y a enfin des Pays tels que l’Arabie Saoudite, le Botswana, l’Egypte, le Japon et
Singapour, où les exécutions ne sont du domaine public que lorsque ces dernières ont déjà
été effectuées, et la famille, les avocats et les détenus eux-mêmes ignorent la date de l’exécution.
Tout bien considéré, dans ces Pays, la solution définitive du problème, n’est pas tant la
lutte contre la peine de mort mais surtout la lutte pour la démocratie, l’affirmation de l’Etat
de droit, la promotion et le respect des droits politiques et des libertés civiles.
Sur le terrible podium des trois premiers Pays qui ont effectué, en 2009, le plus grand
nombre d’exécutions dans le monde, figurent trois Pays autoritaires: la Chine, l’Iran et
l’Iraq.
6
RAPPORT 2010
LA CHINE BAT TOUS LES RECORDS D’EXECUTIONS
(MÊME SI EN DIMINUTION)
Même si la peine de mort continue d’être considérée en Chine un secret d’Etat, des nouvelles nous sont parvenues, mêmes de sources officielles, selon lesquelles les condamnations
à mort prononcées par les tribunaux chinois auraient progressivement diminué jusqu’à 30%
par rapport aux années précédentes.
Cette diminution a été plus significative à partir du 1er janvier 2007 lorsqu’est entrée en
vigueur la réforme selon laquelle toute condamnation à mort prononcée par des tribunaux
inférieurs doit être revue par la Cour Suprême.
Le quotidien China Daily, a relaté que la Cour Suprême chinoise a annulé 15% des
condamnations à mort examinées en 2007 et 10% en 2008.
Selon les estimations de la Dui Hua Foundation, le nombre des détenus exécutés en Chine
pourrait avoir diminué de moitié par rapport aux 10.000 exécutés mentionnés pour la première fois en 2004 par un délégué au Congrès National du Peuple. Cependant, chiffres et
pourcentages ne peuvent être vérifiés tant que persiste le secret d’Etat inhérent au nombre
réel de condamnations à mort et exécutions.
La Fondation Dui Hua, dirigée par John Kamm, un ancien homme d’affaires qui se
consacre à la défense des droits humains et qui continue de garder de bons rapports avec les
fonctionnaires gouvernementaux chinois, estime qu’il y a eu « environ » 5.000 exécutions en
2009, en légère baisse par rapport à 2008 lorsque, selon la Fondation, le nombre des exécutions dépassant 5.000, a sans doute avoisiné les 7.000. En 2007, toujours selon la Fondation
Dui Hua, les exécutions auraient atteint le nombre de 6.000, une réduction de 25-30% par
rapport à 2006, où l’on en avait estimé au moins 7.500.
Même Amnesty International ne connaît pas le nombre exact de condamnations à mort
en 2009, cependant, « selon une estimation des années précédentes associée aux informations indiquées par les sources actuelles de recherche », pour Amnesty il s’agirait « d’un nombre de l’ordre des milliers ». Amnesty International en avait enregistré au moins 1.718 pour
2008, tout en estimant que le nombre réel put être beaucoup plus élevé.
Le 29 juillet 2009, le vice-président de la Cour Suprême du Peuple, Zhang Jun, a déclaré
que la Chine entend réduire les exécutions capitales à « un nombre extrêmement restreint »,
et a ajouté que la Cour prononcera désormais un plus grand nombre de condamnations à
mort avec suspension. Cité par le China Daily, Zhang a poursuivi: « la législation pénale sera
réformée afin de réduire le nombre de condamnations capitales et la Cour suprême ellemême réduira davantage l’utilisation de la peine capitale. Si pour l’heure il est encore impossible d’abolir la peine capitale, il est fondamentalement important que l’appareil judiciaire
contrôle rigoureusement l’application de celle-ci ».
En février 2010, la plus Haute Cour chinoise a promulgué de nouvelles lignes de conduite
sur la peine de mort qui indiquent aux tribunaux d’en limiter l’application à un nombre restreint d’affaires « extrêmement graves ». La Cour Suprême a ordonné à toutes les cours
d’adopter la politique de la « justice imprégnée de clémence » qui tienne compte de la gravité du crime, a relaté le 9 février l’agence de presse officielle Xinhua, en citant Sun Jungong,
porte-parole de la Cour. Les lignes de conduite reflètent la requête de juillet 2009 de la Cour
7
2009
selon laquelle la peine de mort doit être prononcée le moins possible et uniquement pour
affaires les plus graves.
Le 11 mars 2010, lors de la présentation de son rapport à la session annuelle de
l’Assemblée Nationale du Peuple, le Président de la Cour Suprême du Peuple, Wang
Shengjun, s’en est rigoureusement tenu à la ligne gouvernementale traditionnellement
secrète, sans donner de statistiques sur le nombre de condamnations à mort ou des exécutions. Wang a simplement dit que les tribunaux chinois ont recensé 767.000 affaires pénales
et condamné 997.000 personnes, soit respectivement 0,2% et 1,1% en moins par rapport à
2008. Mais encore une fois, il n’a pas révélé combien de ces affaires étaient inhérentes à des
condamnations capitales et, pour la première fois, il n’a même pas communiqué – à moins
que les medias officiels ne l’aient pas rapporté – le nombre de personnes « condamnées à
mort, à la prison à vie ou à plus de cinq ans », qui était la formule consacrée par laquelle la
Cour Suprême comprenait les « peines sévères » infligées au cours des procès. « Les tribunaux
ont rigoureusement gardé sous contrôle le nombre des sentences capitales et appliqué la
peine de mort avec prudence », a simplement dit Wang dans son rapport, où il est écrit que
les cours ont appliqué la politique de la « justice imprégnée de clémence ».
De son côté, la Cour Suprême du Peuple a traité en 2009, 13.318 affaires de différents
types et en a défini 11.749, une augmentation, respectivement, de 26,2% et de 52,1%, par
rapport à l’année précédente.
Il faut retenir que pour la majeure partie de ces affaires (pour les discuter la Cour a dû
engager des centaines de nouveaux juges) il s’agit de révisions de condamnations à mort,
étant considéré que la Cour Suprême n’a pas de juridiction sur de nombreuses autres affaires.
Un expert chinois estime que le réexamen des sentences depuis 2007, constituerait plus de
90% de la charge de travail de la Cour Suprême. « Les affaires de peine de mort occupent
90% du total des affaires traitées par la Cour », a affirmé Ni Jian dans un éditorial du 21
novembre 2007 dans The Beijing News.
Si les choses vont ainsi et considéré que la Cour Suprême du Peuple a traité 13.318
affaires de différents types et en a défini 11.749, une estimation approximative mais réaliste
serait d’environ 10.000 condamnations à mort définitives pour l’année 2009.
Au cours de la même session de l’Assemblée Nationale, le Président de la Cour Suprême,
Wang Shengjung a dit que les tribunaux auraient poursuivi la corruption dans le système
judiciaire pour prévenir les abus de pouvoir. La Cour « renforcera son fonctionnement et servira de modèle pour les cours locales », a dit Wang. Cet engagement a été formulé après
qu’un ancien président de la Cour suprême, Huang Songyou, eut été condamné le 19 janvier 2010 à la prison à vie, pour avoir encaissé des pots-de-vin et pour abus de pouvoir. Wang
a fait savoir qu’environ 800 fonctionnaires judiciaires avaient été punis pour violation de la
loi en 2009.
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007 est considérée l’une des plus importantes
réformes des vingt dernières années sur la peine de mort en Chine et marque une inversion
de tendance par rapport aux campagnes du « frapper fort » des années quatre-vingt qui
avaient conduit, en 1983, à permettre à la Cour Suprême de déléguer aux cours provinciales
la décision de dernière instance des affaires capitales.
Selon les nouvelles dispositions, la révision de chaque affaire judicaire est effectuée par un
8
RAPPORT 2010
panel de trois juges de la Cour Suprême, qui doivent réexaminer toutes les preuves, la loi
appliquée, la proportionnalité de la peine, le débat du procès précédent, et doivent interroger l’accusé en personne, ou par lettre, avant d’arriver à la décision finale. Si les juges trouvent ces preuves insuffisantes, la proportionnalité inadéquate, ou bien le débat illégal, ils
devront alors soumettre l’affaire au comité juridique de la Cour Suprême. Ce comité juridique est tenu à examiner l’affaire avec un magistrat du Tribunal Suprême du Peuple. Les
affaires principales qui n’ont pas eu un procès d’appel public ne sont pas revues par la Cour
Suprême mais renvoyées à la Cour de deuxième instance pour avoir un procès public.
A partir du 1er juillet 2006, en Chine, en effet, tous les procès d’appel concernant les
affaires capitales doivent se dérouler avec audiences publiques. Les avocats défenseurs peuvent prononcer leurs plaidoiries et les accusés rendre leurs dépositions. Les audiences doivent
être vidéo-enregistrées, de manière à pouvoir les réexaminer. Jusque là les Hautes Cours provinciales ne prononçaient les condamnations capitales que sur la base des dossiers inhérents
aux affaires judiciaires, sans entendre ni les avocats ni les accusés.
Le 22 mai 2008, la Cour Suprême et le Ministère de la Justice chinois ont promulgué
conjointement un règlement inhérent au rôle des avocats défenseurs dans les affaires capitales, afin de garantir le respect des droits des accusés. Ce règlement établit que les institutions de soutien légal doivent désigner des avocats experts en affaires capitales et que ces derniers ne peuvent transférer ce genre d’affaires à leurs assistants, et doivent obligatoirement
rencontrer l’accusé avant le procès. Le tribunal est obligé d’informer la défense et l’accusation des changements de date de l’audience au moins trois jours avant, et doit toujours informer les avocats si l’accusation présente de nouvelles preuves ou demande la réouverture de
l’affaire.
Après la réforme, on a eu des nouvelles de personnes graciées et des cas de dédommagement pour une détention injuste, dont le plus récent remonte au 15 novembre 2009, relaté
par le journal China Youth Daily, qui concerne deux hommes injustement condamnés à mort
pour trafic d’héroïne. L’Etat a versé à Mo Weiqi 50.507,49 Yuans (7.398,20 USD), tandis
que Xie Kaiqi a reçu 48.491, 67 Yuans, après qu’une cour d’appel du Yunnan eut reconnu
les deux hommes, en juillet, non coupables et ordonné leur libération. Le 17 septembre
2008, Mo avait été condamné à mort par le Tribunal Intermédiaire du Peuple de la préfecture autonome de Dehong Dai et Jingpo. Leurs dédommagements ont été calculés sur la
base du salaire moyen journalier de 2008 des travailleurs chinois, multiplié par le nombre de
jours que Mo et Xie ont passé en prison, respectivement 451 et 433 jours. Les deux hommes
ont été disculpés suite aux aveux du trafiquant de drogue Xiong Zengjiang, selon lequel Mo
et Xie ignoraient que l’on avait caché de la drogue dans leurs bagages.
Le 30 mai 2010, deux nouveaux règlements ont été promulgués conjointement par le
Tribunal Suprême et par les Ministères de la Sécurité Publique, de la Sécurité de l’Etat et de
la Justice qui représentent les premières règles spécifiques en Chine sur l’obtention des
preuves et la révision des affaires pénales. Les preuves obtenues illégalement – par exemple
par la torture durant un interrogatoire – ne peuvent être utilisées, surtout dans les procès qui
peuvent se terminer par la condamnation à mort de l’accusé. Le premier des deux règlements
concerne les principes et les règles pour évaluer les preuves dans les affaires capitales, l’autre
établit des procédures détaillées pour exclure des preuves obtenues illégalement. Selon les
experts leur application servira à réduire sensiblement les condamnations à mort et les aveux
forcés. Outre la définition de preuves illégales, les règlements énoncent avec clarté que les
preuves d’origine douteuse, les aveux obtenus par la torture ou les témoignages obtenus par
9
2009
la violence et l’intimidation ne sont pas valables, particulièrement dans les affaires capitales.
Lu Guanglun, juge de la Cour Suprême du Peuple, a affirmé que des dispositions de ce genre
n’existaient pas dans le Code de Procédure Pénale ni dans ses interprétations juridiques.
« C’est la première fois qu’une loi claire et explicite établit que les preuves obtenues par des
moyens illégaux sont, non seulement illégales mais aussi inutiles », fait observer Zhao
Bingzhi, recteur de la faculté de jurisprudence de l’Université de Pékin. « Jusqu’ici dans de
nombreuses affaires pénales, les preuves obtenues de cette manière étaient en fait considérées
valables. Il s’agit donc d’un «énorme progrès pour notre système légal comme pour la tutelle
des droits humains. Et cela contribuera à réduire le nombre des exécutions ».
Selon la Loi de Procédure Pénale chinoise, après avoir reçu de la Cour Suprême un ordre
d’exécution d’une sentence capitale, le Tribunal du Peuple de niveau inférieur fera exécuter
cette sentence dans les sept jours. Ce qui peut se dérouler dans le camp destiné aux exécutions ou bien dans le lieu de détention indiqué. L’officier préposé à l’exécution vérifie l’identité du condamné, lui demande s’il a quelque chose à dire ou des lettres à remettre, puis le
livre au bourreau. Les exécutions peuvent être annoncées mais pas effectuées en public. Après
l’exécution, un employé du tribunal prépare un rapport écrit, sur la base duquel le tribunal
qui a fait exécuter la sentence soumettra son rapport à la Cour Suprême et pourvoira à notifier l’exécution advenue à la famille du condamné.
Nonobstant ces premiers signes, du moins apparents, d’une approche garantiste, des accusés de délits violents ont continué de finir dans le broyeur judiciaire chinois, lesquels ont été
jugés et exécutés sans aucune transparence, selon leurs avocats qui dénoncent le fait de ne pas
pouvoir avoir accès à leurs clients et le fait que nombre d’aveux sont encore arrachés à ces
derniers. Selon les avocats et les éléments des procès, il subsiste encore un double standard:
des fonctionnaires d’Etat qui s’approprient de milliards de yuans condamnés à mort avec la
suspension de la peine qui leur sauve la vie, tandis que de simples citoyens condamnés pour
avoir volé beaucoup moins meurent par injection mortelle ou un coup de feu à la nuque.
Le 5 août 2009, une femme d’affaires de la province de Zhejiang a été exécutée pour
fraude. Du Yimin avait été reconnue coupable de « collecte frauduleuse de fonds publics » et
condamnée à mort en mars 2008. Son appel avait été repoussé le 13 janvier 2009. Selon la
sentence, elle avait soutiré illégalement environ 700 millions de yuans (102 millions de dollars) à des centaines de personnes qui avaient investi dans sa chaîne de salons de beauté. Selon
son avocat, elle n’aurait dû être accusée que du délit, moins grave, de « collecte illégale de
fonds bancaires » qui comporte une peine maximum de dix ans de détention et une amende
de 500.000 yuans (env.73.000 dollars). L’exécution de Du Yimin a provoqué une polémique
sur la cohérence dans l’application de la peine de mort en Chine. La veille de sa sentence
capitale, un fonctionnaire chinois qui avait utilisé 15,8 milliards de yuans de fonds publics
pour couvrir ses dettes, n’avait été condamné qu’à une peine de prison.
Les moments les plus culminants pour les exécutions sont à proximité des festivités. Le
gouvernement chinois ha l’habitude de « célébrer » les fêtes nationales en exécutant un grand
nombre de condamnés et, de nombreuses exécutions ont précédé les « célébrations » de la
Fête Nationale Chinoise ainsi que la journée mondiale anti-drogue, et l’ouverture des sessions de l’Assemblée Nationale du Peuple.
Au nom de la « guerre contre le terrorisme », le Gouvernement chinois a continué d’utiWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
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RAPPORT 2010
liser le poing de fer contre toutes les formes de dissensions politiques et religieuses du Pays.
En particulier, la Chine englobe la répression des Tibétains et des Ouigours dans la lutte
contre le terrorisme et exerce des pressions sur les µpays voisins comme le Kirghizistan, le
Kazakhstan, le Népal et le Pakistan, pour les contraindre à rapatrier les militants de l’ethnie
ouigour, turcophone et musulmane. De nombreux Ouigours rapatriés ont subi de graves
violations des droits humains, telles que la torture, des procès iniques et mêmes des exécutions.
Arrestations et procès pour « menaces contre la sécurité nationale » ont légèrement diminué en 2009, par rapport aux « niveaux historiques » atteints en 2008, en vue des jeux
Olympiques de Pékin, mais encore trop élevés. Selon les estimations fournies par la
Fondation Dui Hua, en 2009, 1.150 personnes ont été arrêtées et environ 1.050 accusés de
délits inhérents à la sécurité nationale. Selon la fondation, l’escalade d’arrestations au cours
des deux dernières années reflète la volonté du gouvernement chinois de garder sous contrôle
des régions comme le Tibet et le Xinjiang, où ont eu lieu des révoltes d’ordre ethnique, et de
réprimer plus durement les opinions « subversives ».
Selon la presse officielle, à ce jour il y a eu 26 personnes condamnées à mort pour avoir
participé à la révolte dans le Xinjiang de juillet 2009 dont au moins 9 ont déjà été exécutées,
d’ethnie ouigour pour la plupart, si l’on en juge par leurs noms.
En Chine, une condamnation à mort peut être exécutée soit par peloton, soit par injection mortelle. Dans de nombreuses provinces on a même équipé des unités mobiles, des
fourgons, modifiés de manière adéquate, qui rejoignent le lieu où s’est déroulé le procès, pour
injecter le produit létal aux condamnés. On peut aisément imaginer que le passage du coup
de pistolet à l’injection mortelle dans l’unité mobile puisse faciliter le trafic illégal d’organes
de ces derniers. Le refus de la Chine de permettre à des étrangers d’examiner le cadavre des
exécutés a accru les soupçons sur ce qui se passe après l’exécution: normalement, les corps
sans vie sont conduits dans un four crématoire et brûlés avant que les parents ou des témoins
puissent les examiner.
Le 26 Août 2009, la presse officielle chinoise a affirmé que dans deux cas sur trois les
organes transplantés en Chine sont prélevés sur des prisonniers condamnés à mort et exécutés.
En février 2009, l’Assemblée Nationale du Peuple a ratifié un traité d’extradition avec le
Mexique. Sur la question de la peine de mort, les deux parties se sont accordées pour adapter des solutions différentes à partir de chaque cas, au lieu de formuler dans ce traité, que
celle-ci puisse constituer un motif de refus d’extradition.
IRAN, DE NOUVEAU A LA SECONDE PLACE
SUR LE PODIUM DE L’INHUMANITE
Encore une fois, en 2009, l’Iran s’est placé à la seconde place en ce qui concerne le nombre d’exécutions et, avec la Chine et l’Iraq, il se retrouve sur le terrible podium des trois premiers Etats-bourreaux au monde.
Selon la presse iranienne et les nouvelles qui nous arrivent des organisations humanitaires
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2009
telles que Iran Human Rights, en Iran on a pu calculer, en 2009, au moins 402 exécutions,
dont 339 ont été rapportées par les médias officiels iraniens. Ce sont les chiffres les plus élevés depuis 2000. En 2008, au moins 350 personnes avaient été mises à mort (282 selon les
medias officiels iraniens).
Selon l’agence de presse HRANA (Human Rights Activists News Agency), les exécutions
pour homicide, viol, drogue et délits d’opinions pratiquées dans la République Islamique au
cours de l’année iranienne qui va du 21 mars 2009 au 20 mars 2010, se montent à 562.
Selon les nouvelles rapportées par les medias officiels iranien, au 30 juin, 132 exécutions
avaient déjà été effectuées.
Mais ces données pourraient être plus élevées, car les autorités iraniennes ne fournissent
pas de statistiques officielles et les chiffres indiqués sont relatifs aux seules nouvelles publiées
par les journaux iraniens ou proviennent de sources indépendantes, qui ne rapportent évidement pas toutes les exécutions.
Le 11 mai 2009, Mohammad Mostafaei, un avocat iranien, qui s’occupe de plusieurs
détenus dans le couloir de la mort pour crimes commis alors qu’ils étaient mineurs, a déclaré
que selon lui le nombre réel des exécutions est bien supérieur aux estimations des groupes
internationaux des droits humains. « J’ai calculé qu’en 2008 il y a eu au moins 400 exécutions, mais il pourrait tout aussi bien y en avoir eu 500 ou 600 ».
Selon l’Iran Human Rights, ONG ayant son siège en Norvège, le plus grand nombre
d’exécutions a été pratiqué durant les mois qui ont précédé les élections présidentielles de
juin (en mai, 50 exécutions), et tout de suite après (en juillet 94, dont 50 à Téhéran). Les
villes qui ont enregistré le plus grand nombre d’exécutions sont: Téhéran (77), Ahwaz (41),
Zahedan (41), Ispahan (40), Chiraz (30) Kermanchah (19) et Kerman (17).
La plupart des exécutés ont été identifiés uniquement par des initiales ou pas identifiés du
tout. On ne connaît pas non plus leur âge ni la date du délit.
Parmi les délits les plus courants pour lesquels ces derniers ont été déclarés coupables, il y
a le trafic de drogue (140 exécutions), l’homicide (56), le viol (24), et moharebeh (31).
Moharebeh (faire guerre à Dieu), est un terme communément utilisé par le régime iranien
pour les personnes jugées coupables d’activité armée contre les autorités. Vingt-sept des 31
personnes exécutées pour moharebeh avaient été condamnées en tant que membres du
groupe Balushi Jundullah. Toutefois, nombreuses étaient les personnes qui n’avaient rien à
voir avec Jundullah ou bien elles n’avaient que des activités via internet.
Parmi les accusations pour lesquelles des condamnations à mort ont été exécutées figurent aussi
l’adultère (2), actes contre la chasteté (1) et d’autres plus vagues, comme « trouble de l’ordre ». Un
homme accusé d’adultère et condamné à la lapidation a été pendu dans la prison de Sari.
De nombreux exécutés ont été jugés par des « Tribunaux Révolutionnaires » à huis clos.
Parmi les 339 exécutés, il y avait au moins, selon les medias officiels iraniens, 13 femmes
et 5 mineurs au moment du délit.
La transparence du système iranien et l’information sur la pratique réelle de la peine de
mort sont devenues encore plus opaques depuis que, le 14 septembre 2008, voulant maîtriser les protestations internationales, les autorités iraniennes ont interdit aux journaux iraniens de publier des nouvelles non officielles inhérentes aux exécutions capitales, en particulier de mineurs.
En 2009, on a exécuté au moins 5 personnes qui avaient moins de 18 ans au moment
12
RAPPORT 2010
du délit, fait qui place l’Iran en violation totale de la Convention des Droits de l’Enfance
qu’il a pourtant ratifié.
En 2008, l’Iran a été l’unique Pays au monde où l’on a pratiqué la peine de mort sur des
mineurs (au moins 13 exécutions) et en 2007, on en a pendu au moins 8.
Suite aux pressions internationales, le régime des Mullah a annoncé une partielle et, de
fait, non-influente révision, d’une pratique qui place l’Iran, là-aussi et tout seul, hors de la
communauté internationale. Le 18 octobre 2008, le Vice-Procureur d’Etat, Hossein Zabhi,
a communiqué que, selon des instructions de l’autorité judiciaire promulguées plus d’un an
auparavant, l’exécution de mineurs reconnus coupables de délits de drogue serait interdite,
tandis que la peine de mort pour les accusés d’homicide, au nombre de 120, toujours selon
Zabhi, et pour lesquels ces nouvelles mesures n’auraient eu aucun effet, la peine de mort
continuerait d’être appliquée.
La pendaison a été la méthode préférée avec laquelle a été appliquée la Charia, en Iran,
mais on a pratiqué également la lapidation, par deux fois au moins en 2008 et une fois en
2009, et la mort par coup de feu dans un autre cas.
La pendaison, version iranienne, a lieu généralement avec des grues ou des plateformes
plus basses pour assurer une mort plus lente et douloureuse. Le nœud coulant est fait d’une
corde robuste ou bien un fil d’acier enroulé autour du cou de manière à serrer le larynx et
provoquer une forte douleur tout en retardant le moment de la mort. La pendaison est souvent associée et précédée par des peines supplémentaires comme la flagellation et l’amputation des membres.
En novembre 2006, le Ministre de la Justice Jamal Karimi-Rad avait assuré que l’Iran ne
pratiquait pas la lapidation, mais les faits des années suivantes l’ont démenti. Le 5 juillet
2007, un homme, condamné à mort pour adultère, a été lapidé. En décembre 2008, deux
autres hommes ont été lapidés pour adultère, tandis qu’un troisième en a réchappé en s’extirpant du trou où il avait été enterré, et a évité ainsi la mort par jets de pierres. La dernière
exécution par lapidation a eu lieu le 5 mars 2009, lorsqu’un homme de 30 ans a été lapidé,
toujours pour adultère, dans la prison de Lakan à Rasht, dans le nord de l’Iran. Il y a donc
eu au moins 6 personnes lapidées pour adultère depuis qu’en 2002, l’Ayatollah Mahmoud
Hashemi-Shahroudi, chef de la magistrature iranienne, a demandé le moratoire des lapidations.
Le 20 décembre 2009, l’Assemblée Générale des Nations Unies a approuvé une résolution adoptée en novembre par la Troisième Commission de l’ONU, qui demande au
Gouvernement Iranien d’abolir les exécutions effectuées sans un procès équitable. En outre,
cette résolution demande la fin des exécutions de mineurs et de la lapidation en tant que
méthode d’exécution.
En 2009, il y a eu une recrudescence des exécutions de masse. Entre le 20 et le 21 janvier, en deux jours seulement, dix-neuf personnes ont été pendues en Iran. Rien qu’au mois
de mai 52 personnes ont été pendues, 22 entre le 2 et le 8 mai. Le nombre des exécutions
s’est dramatiquement accru depuis le début des manifestations pour la démocratie de juillet
2009. Au mois de juillet, 95 personnes au moins ont été pendues, le chiffre le plus élevé de
pendaisons pratiquées en un seul mois depuis des années. Dans la majorité des cas, les autorités iraniennes n’ont pas donné l’identité de ces personnes, et il n’a pas été possible non plus
de savoir si les chefs d’accusations étaient fondés ou pas. Le 4 juillet, vingt personnes ont été
13
2009
pendues dans la prison de Karaj pour avoir simplement acheté, vendu ou avoir été en possession de drogues. 24 autres personnes ont été pendues dans la même prison de Karaj, toujours pour « trafic de drogue »
En 2010, il n’y a eu aucun signe d’inversion de tendance. Les exécutions de masse se sont
poursuivies. Au mois d’avril, 28 personnes au moins ont été pendues. Entre le 8 et le 9 mai,
11 personnes ont été pendues. Entre le 18 et le 31 mai, 26 personnes ont été exécutées dans
sept villes différentes. Le nombre des exécutions s’est considérablement accru en vue du premier anniversaire du soulèvement populaire du 12 juin. Entre le 3 et le 9 juin 2010, 22 personnes ont été pendues dans cinq villes différentes.
Le 30 janvier 2008, le porte-parole de la magistrature, Ali Reza Jamshidi, rappelant un
décret de loi promulgué par l’ancien chef de l’appareil judiciaire, Ayatollah Mahmoud
Hashemi Shahroudi, a communiqué que des exécutions publiques n’auraient eu lieu que si
autorisées par ce dernier « sur la base des exigences de caractère social ». Après ce décret de
Shahroudi, les exécutions effectuées sur la place publique ont en effet diminué: en 2008, il
y en a eu au moins 30, dont 16 après l’annonce de ce décret. En 2007, il en avait eu au moins
110.
Mais en 2009, les exécutions publiques se sont poursuivies: au moins 12 personnes ont
été pendues sur la place publique. En 2010, au 30 juin, 16 personnes ont été exécutées.
En 2009, l’Iran a continué d’appliquer la peine de mort pour des délits absolument nonviolents. Le 5 octobre 2009, Rahim Mohammadi a été pendu à Tabriz, au Nord-Ouest du
Pays, après avoir été reconnu coupable de rapports sexuels avec une femme et un homme,
un voisin. « Accusations non prouvées » selon son avocat.
En 2009, la répression à l’encontre de membres de minorités religieuses ou de mouvements religieux ou spirituels non reconnus par les autorités, s’est poursuivie également. Le
12 juillet 2009, un partisan de la religion Ahl-e Haq (une congrégation chiite se référant au
premier Imam Ali), a été exécuté à Orumieh après avoir été inculpé de moharebeh (guerre
contre Dieu).
L’idéologie prohibitionniste en matière de drogue, régnant dans le monde, a donné une
contribution substantielle à la pratique de la peine de mort en Iran. Au nom de la guerre
contre la drogue, selon Iran Human Rights, au moins 140 exécutions ont été effectuées en
2009, contre au moins 87 en 2008, tandis que selon un contrôle effectué par le Ministère
des Affaires Etrangères des Pays Bas, il y en aurait eu 172, pratiquement le double par rapport aux 96 de 2008. Ces mêmes autorités admettent que de nombreuses exécutions en Iran
sont inhérentes aux délits de drogue, mais des observateurs des droits humains pensent que
la plupart des condamnés pour ce genre de délit puissent-être en réalité des opposants politiques.
L’application de la peine de mort avec condamnation et exécution pour raisons essentiellement politiques, s’est encore poursuivie en Iran en 2009. Mais il est probable que de
nombreux autres condamnés à mort pour délits de droit communs ou pour « terrorisme »
aient été en réalité des opposants politiques, appartenant surtout aux diverses minorités ethniques iraniennes, dont les adzéri, kurdes, balouchi et ahwazi. Accusées d’être mohareb, enneWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
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RAPPORT 2010
mis de Dieu, les personnes appréhendées sont généralement soumises à un procès sommaire
et sévère qui se termine le plus souvent par la peine de mort.
Les premières condamnations à mort pour participation aux manifestations de rue contre
les résultats frauduleux des élections présidentielles du 12 juin qui ont reconfirmé Mahmoud
Ahmadinejad, ont été prononcées en 2009. Et en 2010 les premières exécutions ont eu lieu.
Il n’y a pas que la peine de mort. Selon les règles de la Charia iranienne, il y a également
la torture, l’amputation des membres, la flagellation et autres punitions cruelles, inhumaines
et dégradantes. Il ne s’agit pas de cas isolés et cela a lieu en contraste total avec le Pacte
International des Droits Civils et Politiques que l’Iran a ratifié.
Des milliers de jeunes gens subissent chaque année des coups de fouet pour avoir bu de
l’alcool ou avoir participé à des fêtes entre garçons et filles ou bien pour outrage public à la
pudeur. Les autorités iraniennes pensent que la flagellation est une punition adéquate pour
combattre des comportements considérés immoraux et insistent afin que celle-ci soit exécutée en public « pour l’exemple ».
La sévérité du régime s’est abattue en particulier sur les femmes. Leur ségrégation a eu une
accélération juste après la première élection de Mahmoud Ahmadinejad, lequel avait déjà
inauguré, alors qu’il était encore maire de la capitale, la séparation des femmes et des hommes
dans les ascenseurs.
En juin 2010, les autorités iraniennes ont commencé des rondes de patrouilles de police
dans la capitale pour arrêter les femmes habillées de façon jugée incorrecte. Les partisans de
cette ligne dure disent qu’un voile approprié est une « question de sécurité » et qu’une
« moralité émancipée » met en péril l’essence même de la République Islamique. Le Ministre
de l’Intérieur iranien a annoncé un « plan de chasteté » pour promouvoir une façon de s’habiller appropriée « de la crèche aux familles ». La police de Téhéran a arrêté des femmes qui
portaient des manteaux trop courts ou des voiles inadéquats, ou encore parce que trop bronzées. Certains témoins ont parlé d’amendes allant jusqu’à 800 dollars pour une tenue jugée
incorrecte.
Le 3 mars 2010, une sentence d’amputation et une autre de flagellation, ont été exécutées sur deux personnes différentes. L’une, nommée Shoghi Z. a subi une amputation dans
la prison Karoun d’Ahvaz, suite à une condamnation pour vol à main armée et pour moharebeh (guerre contre Dieu). L’autre, nommée Mehdi H. a été fouettée en public, place Laleh
de Sosangerd, suite à une condamnation pour trouble de l’ordre public.
IRAQ
En 2009, pour la première fois depuis la chute de Saddam Hussein, le 9 avril 2003, et le
retour de la peine de mort, l’Iraq se place parmi les trois premiers Etats-Bourreaux au monde,
juste après la Chine et l’Iran.
Selon les données communiquées par la Cour Suprême iraquienne, il y aurait eu au moins
77 exécutions.
« En 2009, il y a eu 77 exécutions de peine capitale » a déclaré le 5 janvier 2010 dans un
communiqué, Medhat al-Mahmoud, chef de la Cour Suprême iraquienne. Selon cette Cour,
les prisonniers avaient été jugés coupables dans des « affaires de terrorisme » et l’exécution de
15
2009
leurs condamnations capitales a été estimée comme une question prioritaire.
Selon Amnesty International, par contre, les condamnations à mort en Iraq en 2009 se
sont élevées à 366, et les exécutions à 120.
Les exécutions en 2008 s’élevaient à 34. Et en 2007 à 33.
Après la chute du régime de Saddam, la peine de mort avait été suspendue par l’Autorité
Provisoire de Coalition. Elle a été réintroduite après le passage de pouvoir aux autorités iraquiennes, le 28 juin 2004. Le 8 août 2004, un mois à peine plus tard, le Gouvernement par
intérim dirigé par Iyad Allawi, a promulgué une loi pour le rétablissement de la peine de
mort, pour homicide, séquestration de personne, viol et trafic de stupéfiants.
Le 30 mai 2010, le Conseil des Ministres iraquien a étendu l’application de la peine de
mort capitale pour délits d’ordre économique (art.197 du Code Pénal de 1989) également
au vol d’électricité. La pratique de se rattacher abusivement au réseau électrique national est
chose courante dans les zones rurales de l’Iraq ou les quartiers urbains non desservis.
Avec l’exécution de l’ancien dictateur Saddam Hussein pour crimes contre l’humanité, le
30 décembre 2006, il y a eu en tout en Iraq 65 exécutions au cours de l’année. Puis ont suivi
en 2007, les exécutions des autres responsables de l’ancien régime: Barzan al-Tikriti, Awad
Hamed al-Bandar et Taha Yassin Ramadan.
Le 2 mars 2009, le Tribunal spécial iraquien a acquitté l’ancien premier ministre iraquien
Tareq Aziz, relativement aux « faits de la prière du vendredi », c’est-à-dire les tueries de
Bagdad et Najaf en 1999, durant lesquelles périrent des dizaines de chiites, organisées pour
contrecarrer les protestations populaires après l’assassinat de l’autorité religieuse chiite,
Muhammad Sadeq al-Sadr.
Le 11 mars 2009, le Tribunal spécial iraquien a condamné à la pendaison pour crimes
contre l’humanité, deux demi-frères de l’ancien dictateur Saddam Hussein, Watban Ibrahim
al Hassan, ancien ministre de l’Intérieur, et Sebawi Ibrahim al Hassan, directeur des services
de sécurité. Au cours de ce même procès, commencé en avril 2008, l’ancien premier ministre Tarek Aziz et Ali Hassan al Majid, dit « Ali-le-chimiste», ont été condamnés à 15 ans de
prison. Il s’agit de la première condamnation prononcée contre Tarek Aziz. Au terme d’un
procès sommaire, les accusés avaient été jugés pour avoir favorisé les crimes de 42 commerçants accusés à leur tour de spéculation sur le prix des aliments à l’époque de l’embargo Onu.
Le 25 janvier 2010, Ali Hassan al-Majid, dit « Ali-le-chimiste », le bras droit de l’ancien
dictateur iraquien Saddam Hussein, a été exécuté. Un porte-parole du gouvernement iraquien l’a annoncé, et a précisé que la mort est advenue par pendaison.
La semaine précédente, Ali Hassan al-Majid avait été condamné à mort pour avoir
ordonné, en mars 1988, l’utilisation des gaz mortels afin de réprimer la révolte du village
kurde d’Halabja. Cinq mille personnes, dont trois-quarts étaient des femmes et des enfants,
perdirent la vie en quelques minutes, suffoquées par un terrible cocktail de Tabun, Sarin et
VX. Pour Ali-le-chimiste, c’était la quatrième condamnation à la peine capitale. Le cousin de
Saddam avait déjà été condamné à mort en juin 2007 pour la répression de la rébellion
kurde, la campagne militaire d’Anfal de 1987-1988, qui avait fait environ 180.000 morts.
En décembre 2008, il avait été condamné pour la répression d’une insurrection chiite de
1991. En mars 2009, il a été reconnu parmi les principaux responsables des crimes, dix ans
auparavant, de chiites du quartier Sadr City de Bagdad.
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RAPPORT 2010
DEMOCRATIE ET PEINE DE MORT
Parmi les 43 Pays non abolitionnistes, 7 peuvent être définis de démocratie libérale, en
considérant non seulement le système politique de chaque pays, mais aussi le système des
droits humains, le respect des droits civils et politiques, des libertés économiques et des règles
de l’Etat de droit.
Les démocraties libérales qui ont pratiqué la peine de mort en 2009 sont au nombre de
3 et ont effectué en tout 60 exécutions. Soit 1% du total mondial. Etats-Unis (52), Japon
(7) et Botswana (1). En 2008 il y en avait eu 6 (avec Indonésie, Mongolie et Saint Kitts et
Nevis) et avaient effectué en tout 65 exécutions.
En Indonésie, l’année 2009 a été la première année sans exécutions depuis 2004, tandis
que l’Inde, pour la cinquième année consécutive, n’a pas exécuté de condamnations à mort.
ETATS-UNIS: LES CONDAMNATIONS A MORT CONTINUENT DE
BAISSER AINSI QUE LES DETENUS DANS LE COULOIR DE LA MORT
Les exécutions
Par rapport aux deux années précédentes, partiellement sous moratoire, les exécutions ont
augmenté.
En 2009 il y en a eu 52, contre les 37 de 2008 et les 42 de 2007. Ces données ne sont
pas cependant homogènes, car, au cours des deux années précédentes, pendant plusieurs
mois, de septembre 2007 à mai 2008, un moratoire de facto est entré en vigueur, dans l’attente de la sentence de la Cour Suprême, sur la constitutionnalité du protocole de l’injection
mortelle (affaire Baze v. Rees du Kentucky, 16 avril 2008).
Ces 52 exécutions ont eu lieu dans 11 Etats différents: Texas (24), Alabama (6), Ohio
(5), Georgie (3), Oklahoma (3), Virginie (3), Floride (2), Caroline du Sud (2), Tennessee
(2), Indiana (1) et Missouri (1). La peine de mort est en vigueur dans 35 Etats, par conséquent si 11 d’entre eux ont effectué des exécutions cela signifie que dans les 24 autres aucune
exécution n’a eu lieu. Par rapport au record d’exécutions enregistré en 1999 (98), en 2009,
il y a eu une diminution de 47%.
51 exécutions par injection mortelle, 1 sur la chaise électrique (Virginie). Tous les
condamnés étaient des hommes: 23 blancs, 22 noirs, 7 latino-américains.
Cas marquants
Au cours de 2009, les exécutions les plus marquantes ont été celles de John Allen
Muhammad et de Kenneth Biros.
John Allen Muhammad, dit « le tireur d’élite de Washington », a été exécuté le 10
novembre en Virginie. Il avait été accusé d’au moins 10 homicides qui avaient eu lieu en
2002, dans la banlieue de Washington.
L’exécution de Kenneth Biros, le 8 décembre dans l’Ohio, a été la première effectuée par
D ÉMOCRATIE
17
ET PEINE DE MORT
un nouveau protocole de l’injection mortelle. Selon la nouvelle formulation, l’injection mortelle est composée d’une overdose de barbiturique, le sodium thiopental. Le sodium thiopental existait déjà dans la formulation précédente et constituait le premier des trois produits
injectés, suivi d’un produit paralysant musculaire et d’un poison cardiaque.
Les condamnations à mort
L’année 2009, pour la 7ème année consécutive, a enregistré une diminution des condamnations à mort, réduites à 106, le chiffre le plus bas depuis qu’en 1976, les USA ont réintroduit la peine de mort. Il y en avait eu 111 en 2008 et 119 en 2007. Les 106 condamnations
de 2009 constituent une diminution des deux-tiers par rapport au record enregistré en 1994
avec 328 condamnations à mort.
La baisse la plus significative est celle du Texas, 11 condamnations en 2009, contre 34 de
moyenne dans les années quatre-vingt-dix. Un ancien vice-procureur de district de Houston,
Vic Wisner, attribue ce phénomène à « un battage constant des medias sur le sujet des
condamnations suspectes et des condamnations transformées en acquittements (exonerations), qui a vraiment modifié les choix des jurés populaires ». Wisner a rappelé que si d’un
côté les sondages continuent de confirmer la faveur « théorique » envers la peine de mort,
lorsqu’un individu est appelé pour faire partie d’un jury populaire, le risque d’une erreur
judiciaire, qu’une exécution rendrait irréversible, freine l’utilisation effective de la peine de
mort.
Outre le Texas, l’autre donnée de grande importance est celui de la Virginie, Etat qui
vient généralement tout de suite après le Texas pour le nombre d’exécutions. Tandis que dans
les années quatre-vingt-dix la Virginie condamnait à mort 6 personnes par an en moyenne,
en 2009, une seule condamnation à mort a été prononcée et, au cours des 5 dernières années,
6 condamnations à mort seulement ont été prononcées.
La Californie se place en contre-tendance par rapport aux moyennes nationales, et les
condamnations à mort ont augmenté: 29 en 2009, contre 20 en 2008. Dont 13 ont été prononcées dans le comté de Los Angeles qui a prononcé à lui seul, plus de condamnations à
mort de tout l’Etat du Texas.
Les couloirs de la mort
Au cours des 9 premiers mois de 2009, les détenus des couloirs de la mort ont diminué
de 34 unités, passant de 3.297 à 3.263. Le nombre maximum de détenus dans les couloirs
de la mort fut enregistré en 2000, soit 3.593. Depuis lors, il n’a cessé de baisser.
Depuis de nombreuses années désormais, le couloir de la mort de Californie est le plus
grand des Etats-Unis. Le 1er octobre 2009, il comprenait 694 détenus. S’il est vrai qu’en 2009
la Californie a prononcé plus de condamnations à mort que tous les autres Etats, la raison
principale de l’ampleur de son couloir de la mort réside dans le fait que les procédures d’appel de cet Etat sont plus longues qu’ailleurs, et certaines Cour sont particulièrement garantistes, ce qui conduit à un nombre assez faible d’exécutions (13 depuis 1976). Après la
Californie, seuls la Floride (395), le Texas (339), la Pennsylvanie (223) et l’Alabama (201)
ont les couloirs de la mort les plus remplis. Et encore d’autres couloirs de la mort avec plus
de 100 détenus: ceux de l’Ohio (170), Caroline du Nord (169), Arizona (132) et Georgie
(108).
18
RAPPORT 2010
Les couloirs de la mort les plus petits sont ceux du New Hampshire et du Wyoming (1
détenu), Nouveau Mexique et Montana (2 détenus). Le couloir de la mort de New York
quant à lui est vide.
Au cours des 10 dernières années le couloir qui, proportionnellement, s’est accru le plus,
est le couloir Fédéral: en 2000 il comptait 19 prisonniers, fin-2009 il en comptait 58. Tandis
que 8 hommes sont détenus dans le couloir de la mort Militaire.
44,4% des détenus sont blancs, 41,6% sont noirs, 11,6% Latino-américains et 2,4%
d’autres groupes ethniques. Il y a 53 femmes (58 en 2008) pour 3.224 hommes, soit 1,6%.
La politique législative
Au cours de l’année, 11 Etats ont discuté des propositions de loi abolitionnistes, les parlementaires opposant souvent les coûts très élevés des longues procédures judiciaires au cours
desquelles il faut garantir aux condamnés à mort un grand nombre de droits, et les coûts de
détention, considérablement plus élevés par rapport au pénitenciers de haute sécurité pour
les détenus condamnés à « simple » la prison à perpétuité. Certaines propositions ont échoué,
d’autres ont eu du succès.
Le 18 mars 2009, le Nouveau Mexique a aboli la peine de mort, devenant ainsi le second
Etat USA à le faire en plus de quarante ans, après le New Jersey (décembre 2007). Bien
qu’Etat du Sud et voisin de deux Etats « champions » de pratique de peine de mort tels que
le Texas et l’Oklahoma, le Nouveau Mexique n’avait effectué qu’une seule exécution en 49
ans.
Au Colorado, une loi pour abolir la peine de mort et destiner les fonds ainsi économisés
à la police afin que celle-ci rouvre les 1.300 dossiers concernant des affaires d’homicide non
résolus, a été approuvée par la Chambre le 21 avril 2009, mais le 6 juin, elle n’est pas passée
au Sénat, à 1 voix près. On a calculé qu’au Colorado, 3 homicides sur 10 ne trouvent pas de
responsables. Cette loi avait eu le support des parents de 500 victimes d’affaires non résolues.
Au Colorado, la dernière exécution remonte à 1997.
Au Montana, une loi abolitionniste a été approuvée par le Sénat le 16 février 2009, mais
rejetée par la Commission Justice de la Chambre, le 30 mars. La dernière exécution au
Montana remonte à 2006, mais il s’agissait d’un « volontaire », à savoir, d’un condamné qui
avait renoncé de son propre chef à présenter les recours possibles. L’exécution précédente
remonte à 1998.
Dans le Maryland, pendant quelques semaines on a cru qu’une loi abolitionniste pouvait
passer, dans la lancée de la recommandation exprimée le 13 décembre 2008 par la
Commission sur la Peine de Mort, et reprise vivement par le Gouverneur Martin O’Malley.
Bloquée au Sénat, cette proposition abolitionniste a dû être transformée en une loi de compromis qui rend plus difficile le fait de prononcer des sentences de condamnation à mort.
Ces nouvelles restrictions prévoient qu’une condamnation à mort ne puisse être prononcée
qu’en présence de preuves irréfutables telles que le test Adn, vidéo-enregistrements du délit
ou aveux enregistrés. Au moment de cette ratification, le Gouverneur O’Malley a confirmé
ce qu’il avait plusieurs fois déclaré auparavant, à savoir, qu’il aurait préféré l’abrogation de la
peine de mort, mais somme toutes cette loi est un pas en avant dans la bonne direction. La
dernière exécution a eu lieu en 2005.
Au Kansas, la sénatrice républicaine Carolyn McGinn a présenté un projet de loi abolitionniste, qui a franchi le cap de la Commission Justice du Sénat, laquelle a requis cepenNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
D ÉMOCRATIE
19
ET PEINE DE MORT
dant, par une décision de compromis, plusieurs approfondissements, ainsi que le renvoi de
l’étude de cette loi à 2010. Le 19 janvier 2010, cette loi a de nouveau été approuvée à la
Commission du Sénat, mais fut ensuite rejetée le 19 février, bien que le vote fut à égalité (2020). Cependant, depuis que la peine de mort a été réintroduite en 1994, il n’y a eu, au
Kansas, aucune exécution.
Au Connecticut, une loi abolitionniste est passée à la Chambre le 13 mai 2009, ainsi qu’au
Sénat le 22 mai, toutefois elle a été bloquée par un veto du gouverneur Jodi Rell, le 5 juin 2009.
Les trois candidats démocrates aux élections pour le poste de gouverneur de novembre 2010
(Ned Lamont, Mary Glassman et Dannel Malloy) ont déclaré, eux, qu’ils l’auraient signée. La
dernière exécution du Connecticut remonte à 2005, mais il s’agissait d’un « volontaire » qui avait
insisté pour être exécuté. La précédente exécution remontait à 1939.
Dans le New Hampshire, la Chambre a approuvé le 25 mars 2009 un projet abolitionniste, rejeté par le Sénat, après que le gouverneur démocrate John Linch, eut annoncé son
veto. Comme solution de compromis Chambre et Senat ont approuvé un projet de loi qui
institue une « Commission d’Etude » sur la peine de mort. Aucune exécution n’a eu lieu dans
le New Hampshire depuis 1939, et actuellement, il n’y a qu’une seule personne dans le couloir de la mort.
En Virginie, des lois qui visent non pas à limiter l’utilisation de la peine de mort mais
plutôt à l’étendre, ont été approuvées. Cependant, le Gouverneur, Timothy M. Kaine a mis
un veto le 27 mars 2009. Trois lois différentes prévoyaient la peine de mort également pour
les complices de ceux qui commettent matériellement le crime (ladite « Triggerman rule »),
pour ceux qui tuent des policiers et ceux qui tuent des pompiers en service. C’est la troisième
année consécutive que le Gouverneur met un veto sur la « Triggerman rule ».
Dans l’Utah, la Chambre a rejeté le 12 mars 2009 le projet de loi SJR14 qui avait été
approuvé par le Sénat et qui aurait diminué les options et réduit les temps d’appel pour les
condamnés, surtout dans les cas de condamnation à mort.
Le 10 mars 2010, le Sénat du New Hampshire a repoussé par un vote 14-10 le projet de
loi SB472 qui aurait étendu la peine de mort en introduisant les circonstances aggravantes
spécifiques « d’irruption dans la maison d’une victime ».
Le 18 mars 2010, dans le Maryland, la Commission Justice de la Chambre a rejeté un
amendement qui aurait étendu la peine de mort aux récidivistes qui harcèlent des mineurs
même sans donner la mort aux victimes.
Cependant, les moratoires qui ont été établis de jure comme en Illinois ou qui se sont
avérées de facto comme dans les Etats du Kansas, New York, Caroline du Nord, Dakota
du Sud et dans l’Administration Militaire, ou qui se sont créés grâce aux recours contre les
protocoles d’exécution comme en Californie, au Kentucky, Maryland, Nebraska et dans
le système fédéral, tiennent encore.
Les méthodes d’exécution
Le 28 mai 2009, le Nebraska a adopté l’injection mortelle comme principale méthode
d’exécution, alors qu’il était encore le dernier Etat à utiliser la chaise électrique comme protocole d’exécution primaire.
Après le choix du Nebraska, aujourd’hui tous les Etats ont adopté l’injection mortelle
20
RAPPORT 2010
comme première méthode d’exécution. Dans certains Etats les « vieilles méthodes » demeurent encore en vigueur, disponibles sur demande du condamné et généralement pour les
délits commis avant l’entrée en vigueur de l’injection mortelle.
La chaise électrique est encore disponible en Alabama, Arkansas, Floride, Illinois,
Kentucky, Oklahoma, Caroline du Sud, Tennessee et Virginie. La Chambre à gaz en
Arizona, Californie, Maryland, Missouri et Wyoming. La mort par balles en Oklahoma
et Utah. La pendaison au New Hampshire et Washington.
Le 17 novembre 2009 en Virginie, Larry Elliott, à sa requête, a été exécuté sur la chaise
électrique.
Le 17 juin 2010, dans l’Utah, Ronnie Lee Gardner a été exécuté par balles dans la prison
de Salt Lake City. Cette exécution, la première dans l’Etat depuis 1999, et la première par
peloton aux Etats-Unis depuis 1996, a eu lieu à minuit. L’Utah a aboli les exécutions par
balles en 2004, mais ceux qui avaient été condamnés avant cette data-là, ont gardé le droit
de choisir entre le peloton et l’injection mortelle. L’exécution par balles, désormais rarissime,
suit un rituel précis. Le condamné est attaché à une chaise. Cinq volontaires représentants
des forces de l’ordre, se placent à huit mètres armés de fusils Winchester calibre 30: le fusil
de l’un d’eux est chargé à blanc. Un tissu blanc est épinglé à la hauteur du cœur du détenu,
un récipient est placé devant lui pour recueillir son sang. Après avoir prononcé les derniers
morts, sa tête est recouverte d’un capuchon et les bourreaux font feu. Les témoins ne peuvent pas voir le visage des tireurs volontaires. Garder avait été condamné à mort en 1985,
pour double homicide.
De 1976 a ce jour, il y a eu aux Etats-Unis 1.216 exécutions: 1.042 par injection mortelle, 157, sur la chaise électrique, 11 dans la chambre à gaz, 3 par pendaison, 3 par balles
devant un peloton.
En novembre 2009, l’Ohio est le premier Etat à avoir adopté un nouveau protocole de
l’injection mortelle reposant sur un seul produit. Ce protocole a été modifié suite à l’exécution manquée de Romell Broom, le 15 septembre 2009. L’exécution avait été suspendue
après que deux heures durant les préposés eurent essayé par 18 fois, sans succès, de faire pénétrer l’aiguille dans les veines de différentes parties de son corps. Le nouveau protocole préconise que la classique injection composée de trois divers produits (un sédatif, un anesthésique
et un paralysant), soit remplacée par une seule, puissante injection d’anesthésique, le sodium
thiopental. Dans le protocole précédent, pratiquement le même que celui de tous les Etats
qui adoptent l’injection mortelle, le sodium thiopental constituait le second produit dans
l’ordre chronologique. Le nouveau protocole, en outre, préconise une option de réserve: dans
le cas où il serait difficile de trouver les veines pour l’injection, une combinaison de deux
médicaments différents (midazolam et hydromorphone) serait injectée par voie intramusculaire.
Le 2 mars 2010, l’Etat de Washington également, a mis à jour son protocole, en adoptant celui de l’Ohio. Puis, plusieurs autres Etats on commencé le processus de modification
de leur protocole.
La Cour Suprême
Ces dernières années, la Cour Suprême a pris des décisions fondamentales en interdisant
les exécutions de mineurs, de malades mentaux ou en confirmant la constitutionnalité du
D ÉMOCRATIE
21
ET PEINE DE MORT
protocole de l’injection mortelle. Les sentences de 2009 ont concerné quant à elles, des
thèmes moins généraux, même si certaines d’entre elles semblent présenter un caractère
interlocutoire par rapport aux points nodaux qui seront mis en évidence au cours des prochaines années.
Le 9 mars 2009, par la sentence Thompson v. McNeil, la Cour Suprême a repoussé le
recours de ce dernier, basé sur le fait qu’avoir passé 32 ans dans le couloir de la mort de la
Floride constituait déjà une « punition cruelle et inusuelle » qui, comme l’on sait, est expressément interdite par la Constitution. C’est un argument maintes fois présenté par les détenus du couloir de la mort, mais toujours repoussé. Cette fois-ci cependant, deux juges – John
Paul Stevens et Stephen Breyer – ont voté en dissension. Le juge John Paul Stevens a qualifié le traitement subi par le condamné « déshumanisant » et a ajouté qu’une peine capitale
appliquée après tout ce retard « serait totalement dépourvu de justification pénaliste et signifierait vouloir infliger une souffrance gratuite ».
Tôt ou tard, la Cour Suprême devra discuter une affaire encore plus sensationnelle, celle
de Romell Broom qui, nous l’avons vu, devait être exécuté dans l’Ohio le 15 décembre
2009. Après avoir attaché le condamné à mort au lit et avoir essayé deux heures durant de
faire pénétrer l’aiguille dans ses veines, difficiles à trouver ou trop fragiles, l’exécution fut suspendue. Cet échec a induit l’Etat de l’Ohio à modifier son propre protocole d’exécution,
mais la défense a annoncé un recours à la Cour Suprême, arguant qu’après l’angoisse et le
stress de l’exécution manquée, une nouvelle tentative constituerait une « punition cruelle et
inusuelle ».
Le 17 août 2009, la Cour Suprême des Etats-Unis a ordonné à une Cour de District de
Georgie de réexaminer l’affaire Troy Davis. Cette décision a été considérée « exceptionnelle »
par de nombreux observateurs, étant donné qu’il a été accepté pour la première fois en cinquante ans, un recours présenté directement à la Cour, et non pas un recours provenant
d’une Cour de niveau inférieur. En Georgie en effet, une loi spéciale anti-terrorisme est en
vigueur, qui limite les droits d’appel des condamnés pour l’homicide de policiers, entre
autres, et Davis est précisément accusé d’avoir tué un policier en 1989. Les recours de Davis
avaient tous été déclarés « nuls, parce que présentés avec retard », selon la loi anti-terrorisme,
sans tenir compte des nouvelles preuves qui disculpaient le condamné, dont des déclarations
écrites par presque tous les témoins qui avaient déposé contre lui, lesquels ont révélé qu’ils
avaient subi de fortes pressions de la part de la police (Davis, noir, est accusé d’avoir tué un
policier blanc vingt ans auparavant). L’avis de majorité, signé par les juges John Paul Stevens,
Ruth Bader Ginsburg et Stephen Breyer, sanctionne que « le risque qu’un homme innocent
soit mis à mort donne une justification adéquate pour concéder à cet accusé une nouvelle
audience pour discuter les nouvelles preuves, même lorsque cela est en contradiction avec les
formalités de la loi ».Antonin Scalia et Clarence Thomas, les deux membres les plus conservateurs de la Cour Suprême, ont voté contre.
Le 30 novembre 2009, avec l’affaire Porter v. McCollum, la Cour Suprême a annulé à
l’unanimité une condamnation à mort à l’encontre d’un vétéran de Floride qui avait fait la
Guerre de Corée, lui reconnaissant l’importance, pour la première fois, de la circonstance
atténuante du « post-traumatic stress disorder ». George Porter, 76 ans, blanc, avait été
condamné à mort en 1988 après avoir avoué qu’il avait tué, en octobre 1986, Evelyn
22
RAPPORT 2010
Williams, son ex-fiancée, ainsi que son nouveau compagnon, Walter Burrows. Mais ses
défenseurs ignoraient, et le Ministère Public n’y avait fait aucune allusion, que Porter avait
fait la Guerre de Corée, revenant avec plusieurs médailles et une blessure grave. La Cour
Suprême a reconnu que « malheureusement son état de service l’a traumatisé et changé
moralement et physiquement ». Cette sentence apparaît très importante dans un moment
où dans le Pays, plusieurs milliers de vétérans des guerres d’Iraq et d’Afghanistan obtiennent
des psychiatres militaires la reconnaissance de « troubles de désordres dus au stress post-traumatique ».
Les acquittements et les commutations
« Exonéré » est un terme technique qui, dans la justice américaine, indique un condamné
en première instance acquitté en appel. L’appel aux Etats-Unis n’est pas un acte unique que
l’on ne peut renouveler, mais il peut être représenté autant de fois que la défense pense avoir
trouvé des éléments probatoires nouveaux. Il n’est pas rare de voir certains appels durer plus
de vingt ans après la première instance. Dans certaines affaires les « exonérés » sont manifestement innocents (lorsque par exemple des tests d’Adn prouvent la culpabilité de quelqu’un
d’autre), dans d’autres affaires on arrive à l’acquittement en appel « faute de preuves suffisantes », ou parce que, après tant d’années, le Ministère Public n’a plus de témoins dignes de
foi pour recommencer un nouveau procès.
9 hommes condamnés à mort ont été exonérés en 2009, portant le nombre total d’« exonérés » à 139, pour la période allant de 1973 au 31 décembre 2009. Trois d’entre eux ont été
acquittés: Daniel Wade Moore (blanc) en Alabama; Herman Lindsey (noir) en Floride;
Nathson Fields (noir) dans l’Illinois. Pour les 6 autres, le Ministère Public a retiré les accusations: Ronald Kitchen (noir) dans l’Illinois; Yancy Douglas (noir) en Oklahoma; Paris
Powel (noir) en Oklahoma; Paul House (blanc) dans le Tennessee; Michael Toney (blanc)
au Texas; Robert Springsteen (blanc) au Texas.
Outre ces acquittements, 3 condamnés à mort ont vu leurs peines réduites à la prison à
perpétuité par des mesures non pas judiciaires mais politiques.
Le 12 février 2009, dans l’Ohio, le Gouverneur Ted Strickland a commué la condamnation à mort de Jeffrey D. Hill en prison à vie mais avec possibilité de liberté conditionnelle
seulement après 25 ans.
Le 9 mai 2010, en Oklahoma, le Gouverneur Brad Henry a concédé sa « clémence » à
Richard Tandy Smith, commuant sa condamnation à mort en prison à perpétuité sans
liberté conditionnelle.
Le 4 juin 2010, le Gouverneur de l’Ohio, Ted Strickland, a accordé sa “clémence” à
Richard Nields, en commuant sa condamnation à mort en prison à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle.
Le 22 juillet 2009, l’Association Innocence Project a publié un rapport sur le haut pourcentage d’erreurs dans les reconnaissances effectuées par les témoins oculaires. Ce rapport,
« Réévaluer les confrontations: pourquoi les témoins commettent des erreurs et comment
agir pour réduire le risque d’erreur d’identification » (Reevaluating Lineups: Why Witnesses
Make Mistakes and How to Reduce the Chance of a Misidentification), dénombre au moins
175 personnes condamnées, dont certaines déjà mortes, sur la base de reconnaissance de la
D ÉMOCRATIE
23
ET PEINE DE MORT
part de témoins oculaires, qui ont été démentis par la suite par les tests Adn. Mais les tests
Adn ne sont possibles que de 5 à 10% des cas, et ne suffisent donc pas pour empêcher les
erreurs judiciaires. Ce rapport signale en outre: que dans 38% des cas où l’erreur d’identification a été démontrée, les témoins oculaires qui avaient commis l’erreur sur la personne
étaient deux; dans 53% des cas d’erreurs examinés, les victimes d’erreur d’identification
étaient de race différente de celle des témoins; et dans 50% des cas d’erreurs examinés, le
témoignage oculaire était l’élément principal utilisé par l’accusation pour demander et obtenir la condamnation, faute d’autres éléments de confrontation importants.
Les coûts de la peine de mort
Outre la question des erreurs judiciaires, qui a animé le débat politique au cours des dernières années, la question des « coûts de la peine de mort » est en train de faire son chemin.
Comme chacun sait, contrairement aux systèmes judiciaires européens, aux Etats-Unis les
différents services judiciaires ont des bilans bien précis qui doivent être respectés au centime
près. Si un procureur veut instruire un procès où il peut demander la peine de mort, il doit
fournir davantage de preuves, d’analyses de laboratoire, de témoins, et l’Etat doit garantir à
l’accusé des avocats d’office de très haut niveau. Et tout cela comporte des coûts, car ceux qui
risquent la condamnation à mort ont droit à une plus grande assistance légale gratuite, à faire
effectuer des contre-analyses de laboratoire aux frais de l’Etat, à engager des experts en tous
genres aux frais de l’Etat, et, en outre, à présenter toute une série de recours et appels que la
loi n’accorde pas pour les peines de prison. Cela signifie qu’un procureur qui commence un
procès capital met en route un mécanisme qui draine énormément de fonds des caisses de
l’Etat, et que, souvent, à cause de ces frais très élevés, il n’en reste que très peu pour les autres
activités.
Dans plusieurs interviews de politiques et dans les projets de loi présentés par les différents Etats, la discussion sur les « coûts » prend toujours plus d’importance et préconise une
idée alternative: renoncer aux procès de peine capitale, qui se font généralement contre des
personnes pour lesquelles il existe déjà des preuves convaincantes, et consacrer les fonds économisés à la réouverture d’affaires archivées, pour aller à la recherche d’assassins non découverts.
Certaines études ont mis en évidence qu’environ 50% des condamnations à mort prononcées en première instance, sont par la suite annulées et transformées en condamnations
en prison à perpétuité. Ce pourcentage n’entre pas dans les pourcentages d’acquittement, on
ne peut donc pas parler d’erreurs judiciaires mais il s’agit certainement de procédures judiciaires qui produisent un gâchis de fonds publics. Le doute surgit que les procureurs de district, qui souvent tentent par la suite la carrière politique, misent sur les condamnations à
mort pour une question de prestige personnel, peu soucieux des coûts. D’autres études ont
démontré que, même dans les cas où une condamnation «tient », garder une personne en
prison à perpétuité, coûte environ 10 fois moins cher que la mettre en détention et la faire
exécuter des années après. Bien sûr, les médias presque immanquablement annoncent après
chaque exécution capitale que les parents des victimes se disent « très satisfaits et finalement
soulagés », mais à cet argument, qui sert surtout les politiques en quête de consensus, certaines associations de parents de victimes opposent que, justement dans l’intérêt des victimes,
il vaudrait mieux attribuer les fonds aux « cold cases » les affaires archivées (plusieurs milliers
par an). La satisfaction de quelques dizaines de parents de victimes qui voient finalement exéWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
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RAPPORT 2010
cutés « leurs coupables » face à la douleur de plusieurs milliers d’autres parents de victimes
qui ne voient pas, elles, découverts « leurs coupables » parce qu’il n’y a pas de fonds pour les
rechercher. Cet argument « quantitatif », et il ne peut pas en être autrement dans la culture
des américains, est en train d’avoir du succès, et même des politiques traditionnellement
favorables à la peine de mort, prennent à présent des positions plus souples. Cet argument
des coûts est certainement destiné à grimper encore dans l’esprit des gens au cours des prochaines années, et uni à celui des erreurs judiciaires, il devrait conduire à d’importants changements.
Une étude de Death Penalty Information Center d’octobre 2009, estime à plusieurs centaines de millions de dollars l’économie que l’on obtiendrait chaque année avec l’abolition
de la peine de mort.
Richard Dieter, directeur du DPIC et auteur de cette étude, résume ainsi les données: « Je
doute énormément qu’avec le climat économique actuel un parlement quelconque introduirait la peine de mort s’il était confronté au fait que pour chaque exécution les contribuables
dépensent 25 millions de dollars ou que l’Etat pourrait dépenser en quelques années plus de
100 millions de dollars et produire peu ou prou d’exécutions. Car, si l’on examine les données, seule 1 condamnation à mort prononcée sur 10 arrive à l’exécution. Il en découle qu’un
Etat dépense pour une seule exécution jusqu’à 30 millions de dollars ». Cette étude constate
qu’avec en moyenne une centaine de nouvelles condamnations à mort chaque année et
3.300 détenus dans les couloirs de la mort, « la peine de mort est en train de se transformer
en une version très coûteuse de la prison à perpétuité sans liberté conditionnelle ».
Une étude de 2008 en Californie, a relevé une dépense annuelle de 137 millions de dollars inhérente aux procès capitaux. Un système comparable mais qui prévoirait comme peine
maximum la prison à vie sans conditionnelle coûterait 11,5 millions de dollars l’an. L’Etat
de New York a dépensé 170 millions de dollars en neuf ans pour poursuivre les délits capitaux, avant que sa loi ne soit déclarée anticonstitutionnelle, et entre temps, aucune condamnation n’a été exécutée. Dans le New Jersey, de 1983 à ce jour, les contribuables ont payé
un excédent de 253 millions de dollars pour avoir maintenu en vigueur la peine de mort plutôt que d’appliquer des condamnations à la prison à perpétuité, mais en contrepartie de ces
253 millions de dollars ils n’ont eu aucune exécution, puisque cet Etat est devenu abolitionniste. D’aucuns pensent pouvoir diminuer les coûts de la peine de mort, mais, rappelle
Dieter, les coûts élevés sont imposés par les standards de garanties pour les condamnés que
la Cour Suprême a rappelé à maintes occasion. Dans le Maryland, une étude effectuée par
l’Urban Institute a estimé à 186 millions de dollars le coût total des affaires capitales traitées
de 1978 à 1999. Considérées les 5 exécutions effectuées depuis 1978, chacune d’elles a coûté
37 millions de dollars. La Duke University de la Caroline du Nord calcule que l’Etat économiserait 11 millions de dollars l’an s’il remplaçait la peine de mort par la prison à perpétuité sans liberté conditionnelle. Cette même université avait calculé précédemment qu’un
simple procès de peine capitale coûte 2,1 millions de dollars de plus qu’un procès où l’on
demande la prison à vie sans liberté conditionnelle. Au Nebraska, entre 1973 et 1999, seulement 3 des 89 procès où l’on avait demandé la peine de mort se sont terminés par une exécution, portant le coût de chacune de ces 3 exécutions à 45 millions de dollars. Au Tennessee
une agence gouvernementale, la Tennessee controller of the Currency, a calculé un surcoût de
48% dans les procès où le Ministère Public demande la peine de mort. Au Kansas, une étude
commissionnée par l’Etat estime à 70% le surcoût d’un procès capital, tandis qu’en Floride,
D ÉMOCRATIE
25
ET PEINE DE MORT
l’Etat ayant le couloir de la mort le plus grand des Etats-Unis, l’abolition de la peine de mort
conduirait à une économie de 51 millions de dollars par an.
Même la police a pris position. En avril 2010, le chef de la police de Los Angeles, Charlie
Beck, dans une interview au Los Angeles Times, a rappelé que dans un Etat qui dépense 137
millions de dollars par an pour la peine de mort, bien des enquêtes doivent être interrompues pour insuffisance de fonds. Beck raconte qu’à Los Angeles il n’y a même pas de fonds
pour payer les heures supplémentaires, les services de nuit et les services des festivités des
investigateurs de la Section Homicides. Toujours selon ce quotidien, on estime qu’à cause de
l’absence de fonds c’est comme si chaque mois 290 agents étaient retirés du service des
patrouilles. Et en outre, en Californie un plan est en discussion pour le renouvellement du
couloir de la mort qui comporterait un coût de 400 millions de dollars en plus des 137 par
an qui grèvent déjà le budget. Il termine cette interview en rappelant, non sans ironie, que
le Comté de Los Angeles est le comté de tous les Etats-Unis qui a prononcé le plus de
condamnations à mort en 2009.
Mais sans doute les prises de position les plus inattendues sont celles des parents de victimes. Comme nous l’avons vu, au Colorado une loi abolitionniste n’est pas passée à une
voix près. Elle avait l’appui total de « Families of Homicide Victims and Missing Persons », une
association qui représente les parents de plus de 500 victimes d’homicide dont les cas ne sont
pas encore résolus. Le directeur de cette association, Howard Morton, qui participe depuis
longtemps à des initiatives de conserve avec les associations abolitionnistes « classiques »,
pense que l’on dépense trop d’argent pour n’arriver qu’à quelques condamnations à mort,
alors qu’il vaudrait mieux économiser les coûts des procès capitaux et utiliser cet argent pour
rouvrir les cas archivés. Morton explique clairement que, justement en partant d’un point de
vue des victimes, la satisfaction que retirent certaines personnes des rares exécutions effectuées est peu de chose par rapport à l’incertitude absolue, et souvent la peur qu’éprouvent les
nombreux parents des 1.300 victimes dont les cas ne sont pas encore résolus.
Le bilan crime-répression
Un sondage mené par les principaux responsables de toutes les plus importantes associations de criminologie des Etats-Unis (Radelet & Lacock, 2009), signale que 88% des personnes pensent que les exécutions n’ont aucun effet dissuasif sur le taux d’homicides, 5%
pensent au contraire que cet effet dissuasif existe bien, tandis que 7% n’ont pas d’opinion
certaine en la matière.
Dans un sondage concernant 500 chefs de police tous Etats confondus, 57% est d’accord sur le fait que la peine de mort a un faible pouvoir dissuasif, parce que les criminels pensent rarement aux conséquences de leurs gestes lorsqu’ils ont des réactions violentes.
Le rapport annuel du FBI (Uniform Crime Report), paru en septembre 2009, mais avec
des données de 2008), signale une diminution du taux d’homicides en 2008. Par rapport à
l’année précédente ce taux a chuté de 4,7%. Le Sud demeure la zone avec le taux d’homicides le plus élevé: 6,6 pour 100.000 personnes, par rapport à la moyenne nationale qui est
de 5,4. Le taux le plus bas est celui du Nord Est, avec 4,2. En 2008, on a enregistré 16.272
homicides volontaires ou involontaires. Depuis 1976, 80% des exécutions ont eu lieu dans
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RAPPORT 2010
le Sud (971 sur 1.176) tandis que le Nord Est a effectué moins de 1% des exécutions (4 sur
1.176). Parmi les 20 Etats ayant le taux d’homicides le plus élevé, tous ont la peine de mort
en vigueur. Le nombre des victimes blanches ou noires est le même, 48% chaque. Mais dans
les cas d’homicide punis par la peine de mort, 78% des victimes étaient blanches.
Toutes les recherches confirment qu’il est plus probable de se voir infliger la peine de mort
dans un procès où la victime d’un homicide était un blanc, par rapport à des procès où la
victime était un noir.
Les sondages
Ces dernières années les sondages sont caractérisés par une ambivalence de fond: à la question directe si l’on est pour la peine de mort, les oui sont très élevés, et année après année, ils
ne baissent que très lentement. Mais si dans le sondage on glisse la question de la prison à
perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle, alors les choses changent. Nombre de
personnes se disent « en règle de principe » favorables à la peine de mort, puis, invités à réfléchir sur le risque que des innocents puissent être condamnés, alors ils considèrent la condamnation à la prison à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle plus idoine. Si l’on
additionne les abolitionnistes « conventionnels » à tous ceux qui approuvent la peine de mort
mais qui lui préfèrent la prison à vie sans possibilité de liberté conditionnelle, le résultat est
positif. En effet la ligne de partage est mince, et pour résumer la situation des Etats-Unis,
nous pouvons dire que les « favorables par principe » à la peine de mort diminuent lentement, tandis qu’augmentent régulièrement et plus rapidement les abolitionnistes.
L’institut multinational Gallup, enregistre depuis 1936 l’opinion des américains sur la
peine de mort. C’est la principale référence au niveau national. Le sondage de 2009,
conduite entre le 1er et le 4 octobre 2009 avec 1.013 interviews par téléphone, révèle une certaine stabilité dans l’attitude face à la peine de mort. Environ 65% sont partisans de la peine
de mort et 31% contraires. Evidemment ces pourcentages changent lorsque l’on propose
l’option de la prison à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle. 48% des américains considèrent en effet que la prison à perpétuité est la punition la plus idoine pour les
homicides (contre 47% l’année précédente). Le sondage annuel Gallup est constant dans ses
résultats depuis des années. En 1936, les partisans de la peine de mort s’élevaient à 59%, tandis que les 65% de 2009 n’ont pas changé depuis 2006. Un pic a été enregistré en 1994,
lorsque la criminalité devint une urgence nationale, et le support en faveur de la peine de
mort avait atteint 80%. Cette année, 49% ont répondu que la peine de mort n’est pas assez
appliquée, 24% trouvent qu’elle est appliquée « dans une juste mesure », et pour 20% « trop
souvent ». Apparemment ces données contrastent avec le fait que pour 59% il est vraisemblable qu’« au moins un innocent puisse avoir été exécuté au cours des 5 dernières années ».
Divisés par groupes politiques, les Républicains résultent favorables à 81% à la peine de
mort, les Démocrates à 48%. La marge d’erreur est de 4%.
JAPON
L’escalade d’exécutions enregistrée au Japon au cours des dernières années pourrait être freiNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
D ÉMOCRATIE
27
ET PEINE DE MORT
née grâce au nouveau gouvernement du Parti Démocrate, en charge depuis septembre 2009.
Depuis lors, aucune exécution n’a eu lieu sous le ministre de la justice Keiko Chiba,
ouvertement opposée à la peine de mort et sur laquelle elle a tout de suite demandé un débat
public.
Avant ce changement de gouvernement, en septembre, 7 détenus avaient été exécutés au
Japon en 2009; moins de la moitié par rapport à 2008, 15 exécutions, le maximum annuel
depuis 1999 – année durant laquelle le Gouvernement a commencé à publier le nombre des
exécutions – et très proche du record absolu de 1975, avec 17 personnes pendues.
En 2007, 9 personnes ont été exécutées contre 4 en 2006. Une escalade inouïe, si l’on
considère que de 1998 à 2005, au Japon on a enregistré 16 exécutions en tout, une moyenne
de 2 par an.
Au Japon il y a eu un moratoire de facto des exécutions duré 15 mois, jusqu’en 2006, qui
a coïncidé avec le mandat du Ministre de la Justice de l’époque, Seiken Sugiura, opposé à la
peine capitale à cause de sa foi bouddhiste.
En 2009, 34 condamnations à mort ont été prescrites.
Le Japon a gardé la plus grande réserve sur les exécutions jusqu’en décembre 2007,
lorsque le Ministre de la Justice de l’époque a rompu avec la tradition, en publiant les noms
et la nature des crimes de trois détenus. De même, la tradition de ne pas exécuter de sentences capitales durant les sessions du Parlement pour éviter d’inutiles controverses a été également rompue. Chacune des quatre séries d’exécutions, décidées par le premier gouvernement Fukuda et effectuées entre décembre 2007 et juin 2008, a eu lieu lorsque l’Assemblée
législative était en cours.
La peine de mort est prévue pour 13 délits mais, en pratique, elle n’est appliquée que pour
l’homicide.
La mort est infligée par pendaison: les détenus, encapuchonnés et les yeux bandés, sont
placés sur une trappe qui s’ouvre brutalement. Les détenus ne sont généralement pas informés de la date de leur exécution, ils ne peuvent rencontrer leurs parents ni présenter un appel
final. Parents et avocats ne sont informés qu’après l’exécution, à laquelle même les avocats ne
peuvent assister.
Les détenus sont enfermés dans d’étroites cellules isolées et contrôlés par des caméras 24
heures sur 24. Il leur est interdit de parler entre eux. A moins de se rendre aux toilettes, les
prisonniers, dans leur cellule, ne peuvent pas bouger et doivent rester assis. En outre, ils n’ont
qu’un accès très limité à l’air libre et à la lumière naturelle. Ils risquent même des peines supplémentaires en cas de violation des règles auxquelles ils doivent se soumettre rigoureusement.
Leur contact avec le monde extérieur est limité à de rares visites, très surveillées, de parents
et avocats, ne durant parfois que moins de cinq minutes. Télévision et autres distractions ne
sont pas autorisées, et il n’est permis de posséder que trois livres mais ils peuvent en demander à la bibliothèque avec l’autorisation du directeur, à condition que leur contenu ne soit
pas « subversif ». L’exercice physique est limité à deux brèves séances par semaine hors des
cellules, formées de quatre murs solides et une petite fenêtre.
« Ces conditions inhumaines accroissent l’anxiété et l’angoisse du prisonnier et dans de
nombreux cas le poussent en dehors de toute limite jusqu’à un état de maladie mentale pure
et simple » a commenté James Welsh, principal auteur du Rapport d’Amnesty International,
28
RAPPORT 2010
« Suspendus à un fil: Santé mentale et Peine de mort au Japon ». Ce document, publié le 10
septembre 2009, rapporte le cas de cinq prisonniers affligées de maladies mentales, détenus
dans le couloir de la mort japonais, dont deux présentent des documentations médicales très
détaillées.
Par ces traitements réservés aux détenus du couloir de la mort, le Japon viole les obligations précises qui lui incombent, puisqu’il fait partie du Pacte International des Droits Civils
et Politiques. En outre, il s’est engagé solennellement à protéger de la peine capitale les détenus présentant de graves maladies mentales, mais il est évident que le Japon est en train de
contrevenir à ses propres engagements pris pour éviter l’exécution de personnes malades
mentales.
Au 31 décembre 2009, il y avait 106 personnes enfermées dans le couloir de la mort en
attente d’exécution. Mais le nombre exact de prisonniers affligés de maladies mentales
demeure inconnu à cause du secret qui couvre la peine de mort ainsi que la santé des prisonniers, et les visites de médecins spécialisés indépendants sont tout-à-fait exclues.
Lorsqu’en août 2007, le Ministre de la Justice Kunio Hatoyama a pris ses fonctions, il a
promis de « vider les couloirs de la mort de leurs occupants ». Au cours de son mandat, ayant
duré un an, Hatoyama a ordonné 13 exécutions, un nombre record qui lui a valu le surnom
de « Faucheur impitoyable » de la part des médias. Après l’exécution de trois hommes le 7
décembre 2007, la première pour laquelle les autorités japonaises ont communiqué les noms
des exécutés, le Ministère de la Justice a tenu à préciser que la décision de donner de plus
amples informations avait été prise par le Ministre de la Justice Hatoyama lui-même « pour
obtenir un plus grand consensus populaire sur la peine de mort ».
Le 29 janvier 2009, quatre hommes ont été pendus à l’aube pour homicide, dans trois
villes différentes: Tokyo, Fukuoka et Nagoya (deux exécutions). Ce furent les premières exécutions capitales pratiquées au Japon depuis le début de l’année. Les noms des quatre personnes sont: Tasashi Makino, 58 ans, Yukinari Kawamura, 44, Tetsuya Sato, 39 et Shojiro
Nishimoto, 32. « Il s’agit de crimes atroces qui ont brisé de précieuses vies humaines », a
déclaré à la presse le ministre de la justice de l’époque Eisuke Mori, ajoutant qu’il avait « autorisé les exécutions après un long examen de ces affaires ». Au Japon, les détenus du couloir
de la mort attendent généralement dix ans ou davantage avant d’être exécutés, cependant,
cette fois-là, selon ce qui a été rapporté par le ministère, trois des quatre condamnés ont été
mis à mort moins de trois ans après la sentence finale.
Le 28 juillet 2009, condamnés à mort pour homicide multiple, trois hommes ont été
pendus. Hiroshi Maeue, 40 ans, a été exécuté à Osaka pour avoir tué, en 2005, trois personnes connues sur un site Internet réservé aux suicides; Yukio Yamaji, 25 ans, a été mis à
mort, toujours à Osaka, pour le viol et l’homicide de deux sœurs en 2005. Chen Detong,
citoyen chinois, 41 ans, a été pendu à Tokyo pour avoir tué trois de ses concitoyens en 1999,
à Kawasaki.
Le 16 décembre 2009, Yukio Hatoyama, un chrétien baptiste, a été élu par le Parlement,
nouveau premier ministre du Japon. Aux élections politiques du 30 août, après plus de 50
ans de gouvernement conservateur pratiquement ininterrompu, son Parti Démocrate avait
réussi à s’octroyer la majorité absolue de la Chambre Basse. Le lendemain, 17 Décembre, le
nouveau ministre de la justice Keiko Chiba, a demandé un grand débat public sur l’éventuaNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
D ÉMOCRATIE
29
ET PEINE DE MORT
lité d’abolir la peine de mort au Japon. Lors de sa première conférence de presse qui a suivi
la première réunion du nouveau Gouvernement Hatoyama, Chiba a dit que « il était de
l’opinion », et que « ce serait une bonne chose », de se diriger vers un moratoire des exécutions ou l’abolition de la peine de mort purement et simplement. Puis il a ajouté: « il ne
demeure pas moins le fait que le ministre de la justice est contraint à son devoir professionnel qui est de faire respecter la loi en vigueur. Je suis pleinement conscient qu’il est institutionnellement obligé de s’occuper des exécutions ». « La peine capitale met en jeu la vie des
personnes, par conséquent je m’occuperai de chaque affaire avec précaution, en respectant
les devoirs du Ministre de la Justice », a conclu Chiba, ex-avocate de 61 ans et membre de la
Ligue Parlementaire pour l’Abolition de la Peine de Mort.
Toute tentative d’effectuer une exécution pourrait rencontrer également la fière résistance
de la part d’autres membres du Gouvernement Hatoyama, à partir de Shizuka Kamei, leader du Nouveau Parti Populaire et de la Ligue contre la Peine de Mort, et de Mizuho
Fukushima, leader du Parti social-démocrate, et autre fier abolitionniste. Nobuto Hosaka,
secrétaire général de la Ligue parlementaire contre la peine de mort, est optimiste quant au
nouveau ministère de la justice: « Je pense qu’il finira par établir un moratoire. Ce qui est sûr
c’est qu’un frein sera mis aux exécutions».
Le 30 septembre 2009, le nouveau ministre de la justice a rappelé la nécessité d’un débat
au Japon sur la peine de mort et qu’il faut là-dessus une plus grande transparence.
Le 2 décembre 2009, Shizuka Kamei, ministre des Services financiers et de la Réforme
postale dans le Gouvernement de Yukio Hatoyama, a dit que le gouvernement japonais travaillera pour abolir la peine de mort au Japon, mais, a-t-il admis « le parcours n’est pas aisé
car la route est en pente », considéré que 80% des citoyens sont favorables aux exécutions
capitales. Kamei était l’invité d’honneur d’un symposium sur la peine capitale dans la perspective européenne et asiatique, promu à Tokyo par la Délégation de l’Union Européenne
au Japon, par l’Ambassade de Suède et de la Waseda University. « C’est la première fois qu’un
ministre s’exprime en termes aussi nets en public », a dit Hirotami Murakashi, secrétaire de
la Ligue contre la peine de mort comptant une centaine d’inscrits parmi des députés et des
sénateurs de toutes tendances politiques. Le Ministre a expliqué qu’il existe les conditions
requises « pour une nouvelle ère extraordinaire et pour la rédaction d’un nouveau chapitre
des droits humains au Japon ». Critiquant les politiques de l’ancien premier ministre libéraldémocrate Junichiro Koizumi, Kamei a déclaré: « Nous devons aller de l’avant et miser sur
une vie meilleure: Hatoyama a lancé le concept de ‘’fraternité’’, en outre il y a un nouveau
ministre de la justice, Keiko Chiba (formellement sortie de la Ligue après avoir été nommée
ministre) ». Toutes les conditions requises existent au Japon afin que l’on se dirige vers un
moratoire de facto, premier pas pour l’approbation d’une loi qui introduise la prison à vie
incompressible. « Ce serait une étape fondamentale car à ce moment-là la prison à vie rendrait inutile la peine de mort. Je continuerai de faire de mon mieux pour arriver à l’abolition, et nous aligner sur la tendance internationale ».
Le 2 juin 2010, Yukio Hayotama a donné sa démission, suite à la longue controverse sur
le réaménagement de la base américaine de l’île d’Okinawa. A sa place, le Parlement a élu
premier ministre Naoto Kan, lequel a nommé son nouveau gouvernement en confirmant 11
des 17 ministres en charge, dont le Ministre de la justice Keiko Chiba.
Le 7 févier 2010, le Gouvernement japonais a communiqué que, selon un sondage effectué, plus de 85% des japonais considèrent la peine de mort nécessaire dans certaines circonsWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
30
RAPPORT 2010
tances. Ce sondage a révélé que seulement 5,7% sont opposés à la peine capitale. Cette tendance s’est accrue de 4% depuis 2004. Le sondage donne comme facteurs-clé la crainte de
la recrudescence de la criminalité et des délits atroces comme conséquence de l’abolition.
BOTSWANA
La peine de mort est en vigueur au Botswana depuis que le Pays a obtenu son indépendance de la Grande-Bretagne en 1966. Depuis lors, 43 personnes ont été mises à mort.
Sont considérés des crimes capitaux l’homicide, la piraterie, la trahison, l’attentat à la vie
du chef de l’Etat ainsi que les délits militaires comme la mutinerie et la désertion devant l’ennemi.
Le nombre des exécutions, souvent effectuées en secret, a toujours été très bas, une ou
deux maximum l’an. Pour la première fois depuis de nombreuses années, en 2004 et 2005,
on n’a enregistré aucune exécution. Entre 2006 et 2009, on en a effectué quatre, une par an.
En 2009, on n’a prescrit que deux condamnations à mort.
Les exécutions ne peuvent avoir lieu sans un mandat signé par le Président, mais jamais
aucun Président n’a accordé sa grâce.
Le 31 octobre 2008, le Président du Botswana, Seretse Khama Ian Khama, a déclaré que
le Gouvernement n’entend pas changer son actuelle position sur la peine de mort. Cela ne
signifie pas cependant que ça l’amuse, mais c’est l’unique moyen de dissuader les gens à tuer.
« La peur de risquer la peine de mort peut conduire un criminel en puissance à y penser à
deux fois avant de tuer quelqu’un. Personne ne veut mourir », a-t-il dit.
Le 7 avril 2009, le Ministre du Travail et des Affaires Intérieures du Botswana, Peter Siele,
a déclaré au Parlement que le rôle de bourreau n’est pas défini. Le Parlementaire Akanyang
Magama a demandé s’il ne serait pas traumatisant pour les gardes « dont l’occupation principal est de réhabiliter les prisonniers, qu’on vienne leur demander de les exécuter ». Siele a
répondu que le Département Prisons et Réhabilitation dispose d’un programme de consultation continue pour les fonctionnaires préposés à cette tâche.
Le 18 décembre 2009, un citoyen du Zimbabwe, Gerald Dube, a été pendu au Botswana
après avoir été condamné à mort pour homicides multiples.
INDONESIE
En Indonésie, 2009 a été la première année sans exécutions depuis 2004.
En 2008, 10 personnes au moins ont été mises à mort, soit le nombre le plus élevé de ces
dernières années. Au moins une personne a été exécutée en 2007, trois en 2006 et deux en
2005.
Depuis 1945, année de son indépendance, 62 personnes furent exécutées.
Les exécutions ont été plutôt rares jusqu’en 2004, lorsque, dans le cadre d’une campagne
nationale contre l’abus et le trafic de drogue lancée par le président de l’époque, Megawati
Sukarnoputri, en vue des élections d’octobre, trois citoyens étrangers ont été fusillés pour trafic d’héroïne.
D ÉMOCRATIE
31
ET PEINE DE MORT
Le nombre des exécutions s’est accru considérablement sous la présidence de Susilo
Bambang Yudhoyono. 19 personnes ont été exécutées depuis 2004, lorsque Yudhoyono est
devenu président, alors que durant les présidences de Megawati Sukarnoputri et
Abdurrahman Wahid il n’y en a eu en tout que quatre. Les tribunaux indonésiens ont
condamné à mort 57 personnes, dont trois citoyens australiens, depuis que Yudhoyono a été
élu.
En juin 2009, selon les données du Bureau du Parquet Général, il y avait 111 prisonniers
dans le couloir de la mort en Indonésie, dont 56 condamnés pour trafic de drogue, et 55
reconnus coupables d’homicide, terrorisme et autres crimes. 41, les citoyens étrangers provenant de 16 pays différents, tous condamnés pour trafic de drogue. Le Nigeria est en tête de
liste avec 12 détenus, puis l’Australie avec 6 et la Chine avec 5.
Le 16 mars 2009, la Cour Suprême a préparé un nouvel ordre qui donne aux procureurs
le droit d’accélérer les exécutions des condamnés à mort. «Le Parquet doit informer les
condamnés à mort que toutes les voies légales doivent être parcourues. Si, après la limite de
temps nécessaire, le condamné n’a pas encore exercé ses droits, les procureurs ont le droit de
l’exécuter », a dit le juge de la Cour Suprême, Joko Sarwoko, qui a rédigé l’ordre. Selon le
juge, la limite appropriée pourrait-être « un ou deux mois ».
Le Code pénal prévoit la peine de mort pour l’homicide, les délits inhérents aux armes
illégales, la corruption, la drogue et le terrorisme.
Selon la loi indonésienne, les recours en grâce sont automatiques et demandés directement par les tribunaux-mêmes si les condamnés à mort ne le font pas.
Les exécutions sont effectuées par balles, à l’aube sur une plage déserte ou dans une forêt
éloignée. Le condamné reçoit la nouvelle de son exécution 72 heures auparavant. La tête
recouverte d’un capuchon, une chemise blanche avec une marque rouge au niveau du cœur,
le condamné affronte un peloton de douze tireurs alignés à quelques mètres de distance.
Certain fusils sont chargés à blanc, de manière à ce qu’ils ne sachent pas exactement qui a
tué. Après la mise à mort, un médecin contrôle si le corps criblé de balles ne donne plus de
signe de vie, et le cas échéant, le commandant du peloton l’achève d’un coup de pistolet à la
tête.
Le 14 septembre 2009, la province indonésienne d’Aceh a approuvé une loi qui rend
l’adultère punissable par lapidation. Selon la loi, approuvée à l’unanimité par le parlement
local, les adultères mariés, musulmans ou pas, pourront subir la lapidation, tandis que les
adultères non mariés pourront subir 100 coups de canne. Cette loi controversée a été
approuvée en session plénière deux semaines avant la prise en charge du nouveau parlement
dominé par le Parti d’Aceh de tendance islamiste modérée, après la cuisante défaite des partis islamistes conservateurs aux élections locales de septembre 2009. Le Parti d’Aceh a
annoncé qu’il aurait revu cette loi durant la nouvelle assemblée provinciale dès sa prise en
charge.
Le 28 septembre 2009, même des leaders religieux indonésiens ont critiqué la loi sur la
lapidation pour adultères passée au conseil législatif provincial d’Aceh. Amidhan, chef du
conseil national des savants islamistes, a dit: « l’arrêté doit reconnaître et respecter les droits
humains et ne doit pas entrer en conflit avec la législation nationale et la constitution de
1945 ». « Je ne suis pas d’accord avec cette loi car elle ne respecte pas la dignité humaine »,
32
RAPPORT 2010
a dit, de son côté, Père Sebastianus Eka.
Le 27 octobre 2009, le porte-parole du Gouvernement de la Province d’Aceh, Abdul Hamid
Zein, a annoncé que la loi qui prescrit la lapidation pour les adultères aurait été rediscutée. « Le
Gouverneur provincial Irwandi Yussuf s’est refusé de signer la loi car elle prévoit la lapidation »,
a dit le porte-parole, ajoutant que « depuis le début le Gouvernement d’Aceh n’a pas apprécié
cette loi. Nous espérons à présent que le Parlement local la discute à nouveau ».
INDE
Pour la cinquième année consécutive l’Inde n’a pas exécuté de condamnations à mort.
Le 14 août 2004, en Inde, la première – et pour le moment unique – exécution a été effectuée, après un moratoire de facto duré 9 ans. L’Inde ne donne pas de statistiques officielles des
condamnations à mort et des exécutions, ni sur le nombre de détenus dans le couloir de la
mort. Selon le Rapport « Loterie Mortelle: la peine de mort en Inde », présenté par l’Union
Populaire pour les Droits Civils et Amnesty International, rendu public le 13 septembre 2008,
entre 1950 et 2006, la Cour Suprême indienne a approuvé plus de 700 condamnations à mort.
Selon Amnesty International, en 2009, au moins 50 sentences capitales ont été prescrites.
En Inde, les délits capitaux sont: la conspiration contre le gouvernement, la désertion ou la
tentative de désertion, entreprendre ou essayer d’entreprendre une guerre contre le
Gouvernement central, l’homicide ou la tentative d’homicide, l’influence au suicide d’un
mineur ou d’un déficient mental.
Les Cours spéciales établies selon le Terrorist Affected Areas Special Courts Acts de 1984 et
selon le Prevention of Terrorism Act (POTA) de 2002, avaient le pouvoir d’imposer la peine de
mort pour actes de terrorisme.
Les condamnations doivent être confirmées par la Cour Suprême, laquelle, selon la sentence
historique « Bachan Singh contre l’Etat du Penjab » du 9 mai 1980, a soutenu que la peine de
mort peut-être appliquée uniquement si l’affaire rentre parmi les « plus rares entre les rares ».
Le 11 août 2008, affrontant l’affaire de Murli Manohar Mishra, alias Swami Shraddananda,
la Cour Suprême Indienne a rappelé cette ligne et établi que, afin de réduire au minimum l’utilisation de la peine de mort, elle pourra remplacer les condamnations à mort par la prison à vie.
Les juges B N Agrawal, G S Singhvi et Aftab Alam, appliquant ce qui a été établi précédemment par la Cour Suprême, ont décidé que Murli Manohar Mishra devait être condamné à la
prison à perpétuité au lieu de la peine de mort. La Cour Suprême a souligné dans son verdict
que « la formalisation de cette catégorie spéciale de sentences, pour un nombre restreint d’affaires, aura le grand avantage de maintenir la peine de mort dans les codes, mais de l’utiliser le
moins possible, uniquement dans les rares cas parmi les plus rares. Swami avait été condamné
à mort pour avoir enterré vivante sa femme dans le jardin de leur maison après lui avoir administré des sédatifs.
Le 18 août 2009, la Cour Suprême a affirmé que de nombreux juges, en prescrivant la peine
de mort de manière automatique par rapport à la ligne de 1980 sur son application uniquement dans les cas «plus rares entre les rares », semblent avoir perdu de vue deux éléments fondamentaux: le cas où « l’alternative mineure (la prison à perpétuité) est à exclure absolument »
et « les standards d’impartialité ». Ces deux conditions doivent être pleinement respectées par
D ÉMOCRATIE
33
ET PEINE DE MORT
les juges avant de prononcer une condamnation à mort mais récemment ces dernières n’ont pas
été exactement respectées, ont dit les juges constitutionnels, S B Sinha et M K Sharma.
Préoccupée par les diverses interprétations des lignes de conduites sur l’application de la
peine de mort contenue dans la sentence Bachan Singh, la Cour Suprême a dit que le moment
est venu d’arriver à une lecture unique afin d’introduire « un peu d’objectivité dans la jurisprudence sur la peine capitale qui est en train de s’effriter sous le poids des interprétations les plus
disparates ».
Ce jugement a été exprimé dans la sentence par laquelle la Cour Suprême, en prescrivant la
prison à perpétuité aux quatre membres d’une bande responsable d’avoir tué trois employés du
parti d’extrême droite « Shiv Sena » de Mumbai en mars 1999, a repoussé le recours du gouvernement de Mahrashtra qui demandait la peine capitale pour trois d’entre eux; un jugement,
celui de la Cour, qui semble tenir compte des préoccupations des commentateurs judiciaires
selon lesquels les riches et puissants échappent à la peine capitale, tandis qu’«à la fin c’est toujours les pauvres et les marginaux qui subissent la peine extrême ».
Le 10 février 2010, la Cour Suprême indienne a mis en évidence que le fait d’avoir déjà
purgé une longue détention, et les conditions socio-économiques précaires, sont des circonstances atténuantes qui peuvent conduire à la commutation d’une condamnation capitale en
prison à perpétuité.
Dans le cas des deux accusés, Mulla et Guddu, les juges suprêmes P.Sathasivam et
H.T.Dattu ont décidé la commutation de leurs condamnations capitales en peine de prison à
perpétuité. Originellement, ils étaient accusés d’avoir causé la mort de cinq travailleurs agricoles
séquestrés afin d’obtenir une rançon. Le crime aurait eu lieu le 22 décembre 1995 dans le district Sitapour de l’Etat indien de Uttar Pradesh. Les juges ont affirmé: « Dans les affaires examinées, les condamnés ont un background extrêmement pauvre et, il est évident qu’ils ont
commis ce crime horrible par besoin économique. Malgré le choc causé par leur action, il n’y
a pas de raisons pour lesquelles ils ne puissent se racheter avec le temps ». Ils ont respectivement
65 et 64 ans et se trouvent en prison déjà depuis plus de 14 ans, ont ajouté les juges. « Malgré
la nature du crime, les circonstances atténuantes nous autorisent à remplacer la condamnation
à mort par la prison à perpétuité. Cependant cette peine doit être purgée totalement et doit être
incompressible ».
Le 20 mai 2010, par une sentence qui semble être de la même teneur que celle de la Cour
Suprême indienne, la Haute Cour de Gauhati, dans l’Etat d’Assam, a commué en prison à perpétuité la condamnation à mort d’un conducteur de pousse-pousse, Sujit Biswas, 24 ans. Les
juges, Amitava Roy et P.K. Mushahary ont décidé que la condamnation à mort n’était pas la
sentence appropriée à ce jeune homme, reconnu coupable du viol et de l’homicide d’une enfant
de trois ans, en octobre 2007, dans la zone Nepali Mandir de la ville de Gauhati, étant donné
« son jeune âge et son état de pauvreté ».
Le 16 septembre 2009, un Ministre de l’Union, Salman Khurshid, Ministre pour les minorités, a demandé de revoir la question de la peine de mort: « Il ne reste plus que très peu de pays
au monde qui se vengent encore des assassins en les assassinant à leur tour. Nous avons encore
la peine capitale ».
Le 9 Novembre 2009, à l’occasion d’une cérémonie organisée par le Conseil Sikh du
Penjab, le juge Ajit Singh Bains, Président de l’Organisation pour les Droits Humains du
Penjab, a adressé un appel en faveur de l’abolition de la peine de mort en Inde.
34
RAPPORT 2010
EUROPE SANS PEINE DE MORT
SAUF RUSSIE ET BIELORUSSIE
L’Europe serait un continent totalement exempt de peine de mort si ce n’était pour la
Biélorussie, Pays qui, même après la fin de l’Union Soviétique, n’a jamais cessé de condamner à mort et d’exécuter ses citoyens. La Russie, par contre, bien qu’encore Pays non abolitionniste, en tant que membre du Conseil d’Europe, s’est engagée à abolir la peine de mort,
et respecte, depuis 1996, un moratoire de jure des exécutions.
En ce qui concerne le reste de l’Europe, mise à part la Lettonie qui prévoit la peine de
mort pour les délits commis en temps de guerre, tous les autres Pays européens ont aboli la
peine de mort en toutes circonstances.
En juillet 2009, l’Assemblée Parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité et la
Coopération en Europe (OSCE) a approuvé une résolution « sur le moratoire de la peine de
mort en vue de son abolition ».
BIELORUSSIE
La peine capitale en Biélorussie est prévue pour 14 délits qui vont de l’homicide à une
série de délits militaires et contre la sécurité de l’Etat, aux crimes contre l’humanité. Dans
l’article 24 de la Constitution, « la peine de mort peut-être appliquée comme mesure exceptionnelle de punition uniquement pour les crimes graves, dans le respect de la loi et selon la
sentence du tribunal, jusqu’à ce qu’elle soit abolie ».
Les informations sur la peine de mort sont considérées comme un secret d’Etat. Même
les parents des condamnés à mort ne sont guère informés de la date des exécutions, ni du
lieu de leur sépulture.
Selon des estimations non-officielles, environ 400 personnes ont été exécutées en
Biélorussie depuis 1991. De sources officielles, plus de 160 sentences capitales ont été effectuées jusqu’en 2008. Durant cette même période, une seule personne condamnée à mort a
été graciée par le Président Alexander Lukashenko.
En 2009 il n’y a pas eu d’exécutions mais en mars 2010 deux hommes ont été exécutés
pour homicide; en 2008, il y avait eu 4 exécutions et en 2007, une.
En ce qui concerne les années précédentes, l’Organisation pour la Sécurité et la
Coopération en Europe (OSCE) a fourni des informations provenant de sources officielles
selon lesquelles il y aurait eu cinq exécutions entre le 30 juin 2005 et le 30 juin 2006. Le
Président de la Cour Suprême, Valyantsin Sukala, avait déclaré le 8 février 2006 que 2 exécutions avaient eu lieu en 2005, et des données de l’OSCE nous apprennent que trois personnes ont été exécutées en 2006. Selon le Ministre de l’Intérieur de Biélorussie, Uladzimir
Navumaw, 5 personnes ont été condamnées à mort et exécutées en 2004. Toujours selon
l’OSCE, au moins une personne a été exécutée en 2003 et 5 en 2002. Sept personnes avaient
été exécutées en 2001 et dix en 2000. Selon le Procureur Général Oleg Bozhelko, en 1999
il y avait eu 14 condamnations à mort, tandis que l’OSCE en avait dénombré 40 en 1998.
E UROPE
SANS PEINE DE MORT SAUF
RUSSIE
ET
35
B IÉLORUSSIE
Dans un referendum de 1996, non-reconnu par la communauté internationale à cause
de graves irrégularités, la majorité des votants (80,44%) s’étaient exprimés en faveur de la
peine de mort. le Président Alexander Lukashenko a été durement critiqué en Occident pour
son rôle autoritaire et en janvier 1997, l’Assemblée Parlementaire du Conseil d’Europe
(PACE) a suspendu la Biélorussie de son statut d’observateur spécial, surtout à cause de sa
position sur la peine de mort.
Les autorités biélorusses n’ont pris aucune mesure décisive destinée à abolir la peine de
mort ou à décider un moratoire de jure. Le débat s’est essentiellement limité aux perspectives
de l’adhésion de la Biélorussie au Conseil d’Europe, lequel pose comme condition – entre
autres – l’abolition de la peine capitale.
Simultanément, les sociologues enregistrent une évolution considérable dans le sens
humanitaire de l’opinion publique biélorusse concernant la peine de mort. En particulier,
selon les données du sondage national effectué en septembre 2008 par l’Institut Indépendant
d’Etudes Socio-économiques et Politiques, 47,8% des personnes interrogées se sont exprimées pour l’abolition de la peine de mort en République de Biélorussie, tandis que 44,2%
se sont exprimés contre. Cela signifie que toute référence au Referendum de 1996 ne reflète
plus l’opinion publique actuelle et n’est utilisé que pour justifier la réticence des autorités à
prendre des décisions politiques.
Le 21 janvier 2009, Grigory Vasilevitch, Procureur Général de Biélorussie, a déclaré au
cours d’une conférence se presse: « Si nous faisons en sorte d’entrer au Conseil d’Europe,
nous devrons aussi en accepter les règles ».
Le 6 mars 2009, Yevgeny Smirnov, président de la Commission Justice de l’Assemblée
Nationale, a déclaré: « Il est peu probable que les autorités biélorusses décideront d’abolir la
peine de mort, cependant l’introduction d’un moratoire du genre de celui qui est en vigueur
en Russie pourrait représenter une option possible ».
Le 11 mars 2009, le Président de la Cour Constitutionnelle de Biélorussie, Piotr
Miklashevitch, a déclaré au cours d’une conférence de presse: « Seuls le Parlement et le
Président peuvent lancer le processus d’abolition en Biélorussie ». Puis il a ajouté: « La clause
sur la peine de mort est contenue dans la première section de la Constitution qui est sous
protection spéciale. Tout amendement ou rajout n’est possible qu’à travers un referendum ».
Le 25 mars 2009, le Vice-président de la Cour Suprême biélorusse, Valery Kalinkovitch
a déclaré: « Nous sommes pratiquement à un pas de l’abolition de la peine de mort ». Mais
il a précisé que d’éventuelles mesures concernant la peine capitale ne font pas partie des compétences de la Cour Suprême.
Le 19 août 2009, le Procureur Général Ryhor Vasilévitch a déclaré que les crimes les plus
graves doivent être punis par la peine capitale. « Cette mesure est grave mais juste » a-t-il dit
au cours d’une conférence de presse à Minsk.
Le 10 octobre 2009, Journée Mondiale contre la Peine de Mort, le centre d’information
du Conseil d’Europe a lancé à Minsk une campagne sur l’abolition. Le directeur de ce centre, Ihar Horski, a expliqué qu’un petit film de 45 secondes serait diffusé par toutes les télévisions biélorusses. Le message essentiel de ce spot est que la peine de mort n’est pas un
moyen de dissuasion pour les criminels. Ce spot sera également diffusé sur les écrans à cristaux liquides des sièges gouvernementaux et dans les centres commerciaux de la capitale. Il
sera diffusé sur les écrans publicitaires de Minsk, des capitales régionales et des universités.
L’Union Européenne et le Conseil d’Europe on réitéré à maintes reprises aux autorités biélorusses d’abolir la peine capitale ou de déclarer un moratoire de sa pratique. La dernière fois
36
RAPPORT 2010
ce fut en 2009, lorsque l’Assemblée Parlementaire du Conseil d’Europe a adopté une résolution selon laquelle le Parlement biélorusse aurait pu retrouver son statut d’Observateur
Spécial à l’Assemblée Parlementaire s’il avait imposé un moratoire de la peine de mort.
Le 30 novembre 2009, le président Alexander Lukashenko a déclaré que les autorités biélorusses auraient bientôt lancé une campagne d’information sur l’abolition de la peine de
mort. « Il y aura des auditions parlementaires et nous discuterons de ce sujet dans les organes
d’information. Le peuple décidera si la peine capitale devra être abolie ou pas; la grande
majorité des citoyens biélorusses – a-t-il ajouté – a approuvé la peine de mort dans un referendum de 1996 et seul un nouveau referendum peut changer cet état de choses. Mais si
nous convoquions un referendum maintenant, le résultat serait le même que le précédent ».
Le 23 mars 2010, le Conseil d’Europe a exprimé sa vive désapprobation pour les exécutions d’Andreï Zhuk, 25 ans, et Vasily Yuzepuchuk, 30 ans, tous deux reconnus coupables
d’homicide. Dans le communiqué joint du Secrétaire Général Thorbjorn Jagland (norvégien), de la Présidente du Comité des Ministres Micheline Calmy-Rey (suisse) et du
Président de l’Assemblée Parlementaire Mevlüt Cavusoglu (turc), on peut lire: « La peine de
mort est une peine cruelle et dégradante, qui a été abolie par le Conseil d’Europe à travers le
Sixième Protocole de la Convention Européenne pour la Protection des Droits Humains et
des Libertés Fondamentales. Les autorités biélorusses sont désormais les seules en Europe à
exécuter des personnes. Les exécutions constituent un obstacle sérieux à notre aspiration de
rapprocher la Biélorussie des valeurs européennes. Nous sommes prêts à aider la Biélorussie
à sortir de l’isolement qu’elle s’est imposée. Mais ce Pays devra choisir entre son actuel système et la valeur de la démocratie et des droits humains. Voilà pourquoi nous demandons
l’immédiate abolition de la peine de mort ».
Le 14 mai 2010, deux hommes ont été condamnés à mort en Biélorussie pour trois homicides commis en octobre 2009, au cours d’un vol à main armée. Il s’agit d’Aleg
Gryshhautsou, 29 ans, et Adreï Burdyka, 28 ans, reconnus coupables par le juge Piotr
Bandyk du tribunal de Grodno d’avoir tué deux hommes et une femme en octobre 2009,
pour s’emparer de 520 dollars, et d’avoir mis le feu à la maison des victimes.
RUSSIE
La situation de la Russie est différente. En effet, depuis le 28 février 1996, en tant que
membre du Conseil d’Europe, celle-ci s’est engagée à abolir la peine de mort. En août 1996,
le Président de l’époque Boris Eltsin, pour s’acquitter de ses obligations internationales, a
imposé un moratoire des exécutions, toujours en vigueur, même si des exécutions auraient
eu lieu en Tchétchénie de 1996 à 1999.
Le moratoire a contourné le refus constant de la part de la Duma russe (Chambre basse)
d’abolir la peine de mort.
La Russie a signé en 1996 le Sixième Protocole de la Convention Européenne pour la
Protection des Droits Humains et des Libertés Fondamentales, inhérent à l’abolition de la
peine capitale mais le Parlement ne l’a pas encore ratifié.
En 2000, la Cour Constitutionnelle a défini que de nouvelles condamnations à mort ne
peuvent être prononcées, tant que le nouveau système de jurys ne sera pas mis en place dans
tout le Pays. Le 8 décembre 2006, la Duma d’Etat a approuvé une extension de trois ans du
E UROPE
SANS PEINE DE MORT SAUF
RUSSIE
ET
37
B IÉLORUSSIE
moratoire sur la peine de mort, fixant son terme à 2010 au lieu de 2007, comme établi précédemment, pour obtenir le temps nécessaire à introduire en Tchétchénie des jurys populaires au lieu des trois juges, comme établi par la Cour Constitutionnelle. La procédure
constitutive des jurys populaires s’est conclue dans toute la Fédération le 1er janvier 2010.
Le 19 novembre 2009, la Cour Constitutionnelle a établi qu’en Russie le moratoire sur
la peine de mort se poursuivra après le 1er janvier 2010, laissant clairement entendre sa
volonté d’éliminer la peine de mort du système judiciaire russe. La Cour Constitutionnelle
a affirmé que l’introduction des jurys populaires sur tout le territoire russe, ne donne pas libre
cours à l’application de la peine de mort, même sur la base de sentences prononcées par des
jurys populaires. « La Cour Constitutionnelle a ainsi mis un point final au débat sur le sort
futur de la peine capitale » a dit à Interfax Pavel Odintsov, porte-parole de la Cour. Le
Président de la Cour Constitutionnelle, Valery Zorkin, a motivé sa décision en faisant référence entre-autres, à une série de lois internationales souscrites également par Moscou et qui
interdisent ou recommandent d’interdire l’application de la peine de mort.
De son côté, le Premier Ministre, Vladimir Poutine, s’est déclaré à maintes reprises favorable à l’abolition de la peine de mort, soutenant que « l’instrument le plus efficace dans la
lutte contre le crime est la certitude de la peine et non pas sa cruauté ». Selon Poutine, cependant, pour arriver à l’abolition de la peine capitale « il faut une éducation générale afin que
les gens comprennent ». Cette parenthèse est évidemment tournée en égard au fait que selon
les sondages pratiqués en Russie la majorité de la population serait favorable au retour de la
peine capitale. « Mais il ne faut pas s’unir au populisme – a enfin déclaré Poutine – et je crois
aussi qu’aujourd’hui en Russie on n’en a plus besoin ».
Le 8 septembre 2009, le porte-parole du Président russe Dimitri Medvedev, Nathalya
Timakova, a déclaré que la Russie continuera de maintenir le moratoire de la peine de mort,
précisant que « la question de l’abolition du moratoire n’était examinée ni par l’administration présidentielle, ni par la magistrature ». Celle-ci répondait ainsi à la nouvelle parue dans
l’édition russe de l’hebdomadaire Newsweek selon laquelle le Kremlin serait en train de considérer la fin du moratoire.
Le 23 mars 2010, le Président de la Duma, Boris Gryzlov, a déclaré que la Russie a évité
de ratifier le Sixième Protocole de la Convention Européenne pour la Protection des Droits
Humains et des Libertés Fondamentales, inhérent à l’abolition de la peine de mort, étant
données les menaces terroristes actuelles dans le Pays. « Les circonstances ne nous permettent pas de le faire. Les raisons sont liées aux activités terroristes en Russie » a déclaré Gryzlov
au cours d’un entretien à la Duma avec Andreas Gross et Georgy Frunda, membres de la
Commission de contrôle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil d’Europe (PACE).
Gryzlov a ensuite rappelé que la Russie s’est acquittée de la plupart de ses obligations prises
au moment de son adhésion au Conseil d’Europe en 1996. Moscou est prête à continuer de
travailler sur la question « bien que d’autres pays, se trouvant selon nous dans une situation
bien pire, ont interrompu le contrôle », a-t-il poursuivi.
Le 31 mars 2010, Sergei Mironov, Président du Conseil de la Fédération russe (Chambre
haute du Parlement) a déclaré ne pas être favorable à la peine de mort même pour les responsables d’actions terroristes. Mironov a dit aux journaux que « la proposition de Lyskov,
président de la Commission des Affaires Judiciaires et Légales du Conseil de la Fédération,
de punir par la mort les terroristes dont les actions provoquent la perte de vies humaines, ne
38
RAPPORT 2010
constitue qu’une opinion personnelle ». Après avoir précisé « qu’il n’y a en perspective aucune
initiative législative de ce genre » au Conseil de la Fédération et « que sur ce sujet il n’y a
aucun groupe de travail », Mironov s’est déclaré favorable à la prison à perpétuité et aux intégrations législatives pour empêcher toute grâce possible. « La prison à perpétuité ne devrait
être allégée pour aucun motif, pas même pour raison de santé » a-t-il poursuivi et il a enfin
conclu que s’il y avait la peine capitale, des innocents pourraient perdre la vie à cause d’erreurs judiciaires.
Selon les résultats du 19 février 2010 du sondage du Centre de Recherches Russe de
l’Opinion Publique, 44% des russes pensent que la peine de mort devrait entrer de nouveau
en vigueur et être appliquée. 18% est de l’avis qu’il faudrait l’abolir tout-à-fait, tandis que
29% voudraient maintenir le moratoire.
A BOLITIONS
39
DE JURE , DE FACTO ET MORATOIRES
ABOLITIONS DE JURE, DE FACTO
ET MORATOIRES
La tendance mondiale vers l’abolition de jure ou de facto de la peine de mort en cours
désormais depuis plus de dix ans se confirme encore, nettement, en 2009 et dans les huit
premiers mois de 2010.
En 2008, 3 Pays ont changé de conditions en renforçant davantage le front abolitionniste
à plusieurs titres, et 6 en 2009 et au cours des huit premiers mois de 2010.
En avril 2009, le Burundi a adopté un nouveau code pénal qui abolit la peine de mort.
En juin 2009, le Parlement du Togo a voté à l’unanimité la loi qui abolit la peine de mort.
En juillet 2009, le Président du Kazakhstan a promulgué une loi qui limite la peine de
mort aux seuls crimes terroristes provoquant la mort de civils et aux délits particulièrement
graves perpétrés en temps de guerre.
En juillet 2009, Trinidad et Tobago a dépassé dix ans sans pratiquer la peine de mort et
peut donc être considéré abolitionniste de facto.
En janvier 2010, les Bahamas ont dépassé dix ans sans pratiquer la peine de mort et peuvent donc être considérés abolitionnistes de facto.
En janvier 2010, le Président de la Mongolie a introduit un moratoire des exécutions
capitales.
En ce qui concerne les Etats-Unis, le 18 mars 2009, le Nouveau Mexique a aboli la peine
de mort, devenant ainsi le deuxième Etat américain à le faire en quarante ans: le New Jersey
l’avait aboli le 13 décembre 2007. Le Connecticut, quant à lui, s’en est approché, la
Chambre et le Sénat ayant voté l’abolition, mais la Gouverneur M. Jodi Rell a mis son veto
le 5 juin 2009.
BURUNDI
Le 22 avril 2009, le Président du Burundi a promulgué le nouveau Code pénal qui abolit la peine de mort et fixe la prison à perpétuité comme peine extrême. Tous les prisonniers
actuels du couloir de la mort recevront pare conséquent la commutation de leurs peines.
Ce nouveau code, composé de 620 articles, comprend également des normes de droit
international inhérentes au génocide, aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité,
non considérés jusqu’ici comme des délits. Il introduit en outre des mesures pour la protection des femmes et des enfants contre toutes formes de violence, en particulier la violence
sexuelle. Cette nouvelle loi prévoit pour le délit de torture, de 10 ans à la prison à perpétuité,
et pour le viol, de 20 ans à la prison à perpétuité.
Le nouveau code présente cependant un aspect négatif: il rend l’homosexualité punissable par la détention. En effet, selon l’article 567 du Code pénal, toute personne ayant une
relation homosexuelle encourra désormais de trois mois à deux ans de prison, ainsi qu’une
amende de 42 à 84 dollars. En mars, la Chambre a retourné le vote par lequel le Sénat avait
précédemment repoussé l’amendement qui prévoit la prison pour les homosexuels. Contre
la décision du Sénat, le Gouvernement avait convoqué, le 12 mars, une manifestation de
protestation à laquelle des milliers de citoyens ont participé.
40
RAPPORT 2010
Plus de 60 organisations humanitaires nationales et internationales ont dénoncé la mesure
discriminatoire à l’encontre des homosexuels. « Le Gouvernement affirme soutenir les droits
humains, mais il a fait passer une loi qui non seulement viole le droit à la vie privée, mais
discrimine également un groupe de citoyens vulnérables à l’HIV/SIDA, », a déclaré David
Nahimana, Président de Ligue Iteka, organisation humanitaire du Burundi. « Ces prévisions
du Code pénal doivent être revues immédiatement ».
Le 21 novembre 2008, l’Assemblée Nationale du Burundi a approuvé la nouvelle loi
pénale qui abolit la peine de mort par 90 voix pour, 0 contre et 10 abstentions, approuvant
aussi par la même occasion, un amendement qui rend l’homosexualité un délit. « Il s’agit
dune loi révolutionnaire, du moment qu’elle abolit la peine de mort pour la première fois au
Burundi », avait déclaré Didace Kiganahe, ancien ministre de la justice et député rédacteur
de cette loi. « Ce vote a demandé beaucoup de courage, car les parlementaires ont voté pour
l’abolition de la peine capitale tout en sachant que l’électorat veut la maintenir » avait ajouté
Kinganahe. D’avis différent le député Catherine Mabobori, qui pour motiver sa propre abstention inhérente à l’introduction du délit d’homosexualité, a déclaré: « Malheureusement
cette loi représente un pas en arrière parce qu’elle rend l’homosexualité un délit pénal, alors
que jusqu’ici il y avait une attitude tolérante ».
Le 17 février 2009, le Sénat du Burundi a voté la réforme du Code pénal qui abolit la
peine de mort, rejetant l’amendement qui déclarait l’homosexualité illégale. 36 Sénateurs sur
43 présents ont voté contre l’amendement sur l’homosexualité. « Je ne suis pas mécontent
que l’amendement sur l’homosexualité ait été rejeté » a déclaré le Ministre de la Justice JeanBosco Ndikumana, qui était contraire à cette proposition.
En mars, le projet de loi, revu par le Sénat, est revenu à l’Assemblée Nationale où le vote
du Sénat contraire à la criminalisation de l’homosexualité a été renversé. Selon la
Constitution du Burundi, l’Assemblée Nationale prévaut en cas de conflit entre les deux
Chambres.
Dès son indépendance obtenue de la Belgique en 1962, le Burundi a été le théâtre d’affrontements entre la minorité des Tutsis au pouvoir et les Hutus qui constituent la majorité
de la population. Le conflit ethnique s’est encore aggravé en 1993, après l’assassinat du
Président Hutu Melchior Ndadaye, premier président du Burundi élu démocratiquement,
par des extrémistes tutsis. Plus de 500.000 personnes sont mortes dans les massacres, les
rebellions et les coups d’Etat qui se sont succédés pendant une décade.
Le 28 août 2000, un accord de paix a été signé à Arusha, en Tanzanie, entre le
Gouvernement, les principaux partis politiques et plusieurs groupes armés de l’opposition.
Comme établi par cet Accord, le leader des Tutsis, Pierre Buyoya a guidé le Gouvernement
pendant les 18 premiers mois et le 30 août 2003, il a laissé le pouvoir à son Vice-président,
Domitien Ndayizeye, Hutu, pour 18 autres mois de période de transition.
En avril 2003, le Parlement national de transition a voté à l’unanimité la reconnaissance
de la Cour Pénale Internationale, le tribunal permanent des Nations Unies pour les crimes
de guerre. En janvier 2005, on a créé la Truth and Reconciliation Commission (Commission
Vérité et Réconciliation) avec un mandat de 2 ans pour enquêter sur les crimes politiques
perpétrés entre 1962 et 2000.
Une nouvelle Constitution qui établit un système de division du pouvoir agréé aussi bien
par l’armée dominée par la minorité Tutsie, que par les rebelles Hutus, a été approuvée par
un referendum populaire en mars 2005. Pierre Nkurunziza, ancien leader rebelle, était canNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
A BOLITIONS
41
didat unique aux élections présidentielles d’août 2005, les premières élections démocratiques
au Burundi depuis le début de la guerre civile.
Au Burundi, avant la réforme du code pénal qui a aboli la peine capitale, étaient considérés comme délits capitaux: l’homicide avec préméditation, la sorcellerie, la trahison, l’espionnage, l’attentat à la vie du chef de l’Etat et le cannibalisme. Plus de 600 personnes ont été
condamnées à mort pour crimes violents perpétrés entre 1993 et avril 2003. En 1999, il y a
eu 62 exécutions. En 2000 deux soldats ont été exécutés pour homicide.
Selon les organisations locales pour les droits humains, fin-2008, il y avait environ 800
prisonniers dans le couloir de la mort du Burundi, dont la condamnation doit-être commuée
bientôt.
TOGO
Le 23 juin 2009, le Parlement du Togo a voté à l’unanimité la loi qui abolit la peine de
mort. Selon cette nouvelle loi, les condamnés à mort verront leur peine commuée en prison
à perpétuité.
Cette loi, composée de 5 articles, affirme le principe de l’abolition de la peine de mort,
établit son remplacement par la prison à perpétuité et prévoit le remplacement, dans toute
la législation togolaise, de toute référence à la peine de mort par les mots: « réclusion à vie ».
Au vote de l’Assemblée Nationale, réunie en séance plénière sous l’autorité du Président
El Hadj Abass Bonfoh, a également assisté le Premier Ministre espagnol José Luis Rodriguez
Zapatero, engagé dans la campagne pour un moratoire universel de la peine de mort en perspective de son abolition totale. « Le Parlement Togolais s’est exprimé en faveur de la justice
et de la dignité humaine », a déclaré Zapatero, qui a défini l’abolition de la peine de mort
« un pas de géant pour le Togo ». De son côté, le Ministre de la Justice, Kokou Toaoun, a
déclaré: « Je pense que c’est la meilleure décision que nous ayons prise cette année… nous
n’avons aucun droit d’infliger la mort à qui que ce soit, convaincu comme nous le sommes,
que la mort n’est pas une chose à infliger ».
Cette décision d’abolir la peine de mort a été prise par le Conseil des Ministres du Togo,
le 10 décembre 2008. Le communiqué officiel prononcé au terme du Conseil par le Ministre
pour la Communication et la Culture, Oulegoh Keyewa, disait que « l’abolition de la peine
capitale considérée une peine humiliante, dégradante et cruelle par la communauté des
nations soucieuses de respecter les droits humains, s’est imposée à la conscience collective des
togolais après trente ans de moratoire ». Une telle peine, continuait ce communiqué, est
« irrémédiable » et « incompatible » avec le choix du Togo de se doter « une justice qui limite
les erreurs judiciaires, corrige, éduque et garantit ses propres droits à chaque personne ».
Le Haut Commissaire ONU pour les Droits Humains, Navi Pillay, a accueilli favorablement la décision du Togo de rayer la peine de mort de son code pénal. Pillay a déclaré que
l’abolition de la peine capitale dans cet Etat de l’Afrique Occidentale prouve le respect du
Togo pour le droit à la vie, affirmant, en outre, que la décision du Conseil des Ministres
démontre par ailleurs, que le Togo est en train de mettre en acte un « système objectif de justice qui ne fait pas recours à la violence ».
Avant l’abolition, étaient considérés des délits capitaux, l’homicide prémédité et les complots
42
RAPPORT 2010
contre la Sécurité de l’Etat.
La dernière exécution au Togo remonte à 1978, tandis que la dernière condamnation à mort
remonte à 2003. En décembre 1986, 13 personnes avaient été condamnées à mort, accusées
d’avoir participé au coup d’Etat manqué de septembre 1986, mais leurs sentences ont été commuées en prison à perpétuité par le Président Gnassingbé Eyadéma, en octobre 1987.
Il y avait, au moment de l’abolition, au moins 6 détenus dan le couloir de la mort du Togo.
KAZAKHSTAN
Le 27 mai 2009, la Chambre Basse (Majilis) du Parlement kazakh a approuvé le projet de
loi « Amendements de la législation de la République du Kazakhstan de la peine capitale »,
alignant la législation pénale sur la Constitution du Pays. Ces amendements ne prévoient la
peine de mort que pour les crimes terroristes qui provoquent la mort de personnes et pour
les crimes particulièrement graves commis en temps de guerre, reconnaissant toutefois aux
personnes condamnées, le droit de faire un recours en grâce. Selon le projet de loi approuvé,
il y a 8 délits qui incluent la peine de mort.
Le 24 juin 2009, avec l’approbation de plusieurs amendements introduits au Sénat de la
part de la Chambre Basse, ces nouvelles règles ont été acceptées par le Parlement d’Astana et
envoyées au Président Nursultan Nazarbaev qui les a promulguées le 10 juillet 2009.
Des représentants de la Cour Suprême, du Parquet Général, du Ministère de la Justice,
du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de la Défense et du Comité pour la Sécurité nationale, ont concouru à l’élaboration de cette réforme. La proposition de loi a été examinée également par des experts indépendants de l’OSCE.
Le 21 Mai 2007, le Kazakhstan a promulgué un amendement de la Constitution qui
limite l’utilisation de la peine de mort aux actions terroristes causant des pertes en vies
humaines et aux délits exceptionnellement graves commis en temps de guerre. Cette réforme
avait été proposée aux Chambres réunies en séance conjointe, le 16 mai, par le Président
Nursultan Nazarbayev, lequel avait dit que de telle manière « le Kazakhstan deviendra un
Pays où la peine de mort n’existe que virtuellement ». Nazarbayev avait ajouté que « la peine
capitale n’a pas été pratiquée au cours des quatre dernières années grâce au moratoire que j’ai
introduit ».
En conformité avec la nouvelle loi constitutionnelle, il était également nécessaire de porter des amendements au nouveau Code Pénal en vigueur depuis le 1er janvier 1998, par
lequel les délits passibles de peine capitale en temps de paix avaient été réduits de 18 à 3:
homicide prémédité, génocide et sabotage. La peine de mort restait en vigueur également
pour la trahison et pour 7 autres délits militaires perpétrés en temps de guerre.
Depuis le 1er janvier 2008, la prison à perpétuité est en vigueur en alternative.
Les dernières exécutions effectuées dans le Pays remontent à novembre 2003, lorsque 5
personnes ont été exécutées. Le 17 décembre 2003, le Président Nazarbayev a introduit un
moratoire de la peine de mort.
Selon les données communiquées par le Ministère de l’Intérieur, 32 personnes ont été exécutées en 2001, 33 en 2002, et 14 dans la première moitié de 2003.
A BOLITIONS
43
TRINIDAD ET TOBAGO
Trinidad et Tobago est devenu un Etat « abolitionniste de facto » en juillet 2009, après
une décennie sans pendaisons. En effet, les dernières exécutions ont été effectuées le 28 juillet 1999, lorsqu’Anthony Briggs et Wenceslaus James ont été exécutés. James avait un appel
en cours auprès de l’Organisation des Etats Américains.
Selon Amnesty International, en 2009, au moins 11 autres condamnations à mort ont été
prescrites.
En août 2008, 52 détenus de Trinidad et Tobago, jugés coupables d’homicide, ont vu
commuer leur peine capitale en prison à perpétuité après que le juge Nolan Bereaux de la
Haute Cour de Port-of-Spain se fut prononcé en faveur de la pétition de nature constitutionnelle promue par les prisonniers, par laquelle ils demandaient à être transférés dans le couloir de la mort. Car, après la sentence Pratt et Morgan du Privy Council de Londres qui sert
de Cour d’Appel de dernière instance dans la Région caraïbe, la limite constitutionnelle pour
exécuter la condamnation à mort est de 5 ans à partir de la date du verdict. Les prisonniers
jugés coupables d’homicide passeront le reste de leurs jours en prison.
Après la décision de la Haute Cour, le Gouvernement de Trinidad et Tobago a communiqué qu’il essaierait d’amender la loi existante pour rendre plus simples les exécutions. Le
Ministre de la Justice Bridjgid Annisette-George a rappelé que le verdict « n’aurait de toutes
façon pas d’effet sur les condamnations à mort prononcées à partir du 8 juillet 2004 ». Le
Ministre a communiqué qu’au moins 30 personnes restent dans le couloir de la mort et que
l’Etat a le devoir d’exécuter les sentences capitales. Annisette-George a déclaré que le
Gouvernement, avec à sa tête Patrick Manning, serait en train d’essayer de porter des amendements à la loi constitutionnelle pour faire face au problème créé par la sentence Pratt et
Morgan du Privy Council.
Trinidad et Tobago est l’un des onze signataires de l’accord de 2001 destiné à constituer
une Cour Caraïbe de Justice, remplaçant le Privy Council de Londres en tant que Cour
d’Appel de dernière instance de la région. Les leaders des Pays caraïbes voient en celle-ci la
fin du dernier héritage du colonialisme, mais les militants pour les droits humains sont
préoccupés du fait qu’avec la nouvelle juridiction, les exécutions ne s’accroissent puisque les
gouvernements caraïbes sont pour la plupart en faveur de la peine de mort. Le 16 avril 2005,
la Cour Caraïbe de Justice a été inaugurée justement à Port-of-Spain, capitale de Trinidad,
où elle a son quartier Général. De toutes manières, le gouvernement n’a pas réussi jusqu’ici
à faire passer un amendement à la Constitution, nécessaire à l’adhésion effective du Pays à la
nouvelle juridiction.
BAHAMAS
En janvier 2010 les Bahamas ont dépassé dix ans sans pratiquer la peine de mort et sont
donc considérés abolitionnistes de facto.
44
RAPPORT 2010
La trahison et la piraterie sont considérées des délits capitaux. Jusqu’en 2006, la peine de
mort était une sanction obligatoire en cas d’homicide.
L’Archipel des Bahamas est un Etat indépendant dans le cadre du Commonwealth pour
lequel le Comité Judiciaire du Privy Council de Londres demeure la Cour d’Appel de dernière instance.
Selon une sentence du Privy Council de 1993, la peine de mort ne peut-être appliquée et
doit-être commuée automatiquement en prison à perpétuité dans le cas où le condamné a
passé plus de cinq années dans le couloir de la mort, en attente de son exécution.
Le 8 mars 2006, par une autre sentence importante, le Comité Judiciaire du Privy
Council a décidé que la condamnation à mort obligatoire pour homicide viole la
Constitution des Bahamas et les droits humains internationalement reconnus. Pour Lord
Bingham de Cornhill, l’un des cinq juges composant le Comité Judiciaire, la peine de mort
obligatoire aurait déjà dû être considérée une sanction inhumaine et dégradante dès 1973. A
partir de cette année-là, il y a eu 16 personnes exécutées aux Bahamas. Si le juge avait pu
choisir, selon toutes probabilités celles-ci n’auraient pas été exécutées.
Le 11 mars 2002, le Comité Judiciaire du Privy Council, en confirmant une décision prononcée en avril 2001 par la Cour d’Appel des Caraïbes orientales (ECCA), avait déjà unanimement considéré inconstitutionnelle – parce qu’inhumaine et dégradante – la peine de
mort en tant que sanction obligatoire pour homicide.
Au cours des années précédentes, une affaire particulièrement importante fut celle de
David Mitchell et John Higgs, condamnés à mort pour homicide. En 1999, le Privy Council
a rejeté leur recours en appel avec l’avis contraire de deux des cinq juges qui composaient le
jury. Lord Steyn et Lord Cook avaient affirmé que ces deux condamnés ne devaient pas être
exécutés étant données les conditions inhumaines dans lesquelles les condamnés avaient été
détenus.
David Mitchell a été exécuté le 6 janvier 2000, et ce fut la dernière exécution aux
Bahamas. John Higgs, qui aurait dû être pendu après lui, se suicida en prison, quelques
heures avant de monter à l’échafaud.
Les Bahamas font partie des onze signataires de l’accord de 2001 destiné à créer une Cour
Caraïbe de Justice, remplaçant le Privy Council de Londres en tant que cour d’appel de dernière instance dans la région. De toutes manières les Bahamas doivent convoquer un referendum spécial pour décider de l’adhésion à la Cour inaugurée à Trinidad en 2005.
MONGOLIE
Le 14 janvier 2010, le Président mongol, Tsakhia Elbegdorj, a introduit un moratoire des
exécutions capitales, un geste que les organisateurs en défense des droits humains ont
accueilli comme un pas en avant vers une loi qui abolit la peine de mort en Mongolie. « La
majorité des Pays du monde a choisi d’abolir la peine de mort. Nous devrions aller dans cette
même direction », a déclaré Elbegdorj devant le Parlement. « A partir de demain, j’accorderai la grâce aux prisonniers du couloir de la mort ».
Le Président Elbegdorj propose de remplacer la peine de mort par 30 ans de réclusion,
cependant la décision d’abolir la peine de mort revient au Parlement, contrôlé par l’opposition, dont plusieurs membres sont partisans de la peine capitale.
A BOLITIONS
45
Ayant été pendant 65 ans un Etat satellite de l’Union Soviétique, en 1990 la Mongolie a
commencé sa transition vers la démocratie en légalisant les partis d’opposition et en convoquant les premières élections multipartites.
Après une modification du Code pénal en 1994, les délits capitaux ont été réduits à l’homicide prémédité, au viol aggravé ou viol de mineurs, aux délits contre l’Etat perpétrés avec
violence. Les femmes de plus de 60 ans et les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas passibles de peine capitale.
Le Gouvernement de la Mongolie n’a jamais communiqué les données de ses condamnations à mort ni de ses exécutions. En 2006, il y aurait eu au moins 3 exécutions, et Amnesty
International, même sans informations de sources sûres, craint que des exécutions n’aient eu
lieu en 2007 également, et qu’au moins 5 exécutions auraient été effectuées en 2008.
En 2009 on n’a pas enregistré d’exécutions mais il y aurait eu au moins trois condamnations à mort commuées par le Président Elbegdorj depuis sa nomination en mai.
Le 15 octobre 2009, le Président Tsakhia Elbegdorj a accordé sa grâce à Buuveibaatar, 33
ans, dont sa condamnation à mort a été commuée en peine de réclusion. Ce dernier a été
condamné à mort le 1er août 2008 par la tribunal du district de Bayangol de la capitale Ulan
Bator, pour l’assassinat, en janvier 2008, du fiancé de son ex-fiancée. Selon son père, le
condamné aurait été frappé durant la garde à vue et aurait « avoué » son crime durant les
interrogatoires. La peine de mort avait été confirmée par la Cour Suprême de Mongolie.
Après quoi, sa famille avait écrit le 1er avril 2009 au Président Nambaryn Enkhbayar pour
implorer sa grâce, recours renouvelé le 2 juillet auprès du Président Elbegdorj qui l’a accueilli.
ETATS-UNIS D’AMERIQUE
Le 18 mars 2009, le Nouveau Mexique a aboli la peine de mort, devenant ainsi le second
Etat américain à le faire en plus de quarante années, après que le New Jersey l’eut abolie le
13 décembre 2007.
Le Gouverneur du Nouveau Mexique, Bill Richardson, un démocrate qui avait été auparavant Ministre de l’Energie dans le Cabinet du Président Clinton, lors de la conférence de
presse, dans laquelle il a illustré la ratification de la nouvelle loi qui remplace la peine de mort
par la prison à perpétuité incompressible, a expliqué pourquoi, contrairement au passé, il
n’est plus partisan de la peine de mort: « Signer cette loi, a été la décision la plus difficile de
ma vie politique, mais j’ai dû prendre acte que la possibilité qu’un innocent puisse être exécuté existe, et une erreur de ce genre est un anathème pour notre sensibilité humaine ».
Richardson a ensuite expliqué qu’il a d’abord voulu visiter le couloir de la mort où il a été
frappé par le nombre élevé de détenus appartenant aux minorités ethniques, puis la « chambre de la mort », et enfin le bloc de haute sécurité, où sont placés les condamnés à la prison
à perpétuité incompressible: « Ma conclusion est que ces cellules sont encore pire que la
mort. C’est donc, je crois, une punition équitable ». « Face au fait que notre système qui
conduit aux condamnations à mort n’est pas parfait et ne le sera jamais, ma conscience m’impose de la remplacer par une solution qui garantit de la même manière la sécurité de notre
société ».
Le Sénat avait approuvé le projet de loi le 13 mars par un vote 24-18, et la Chambre le
46
RAPPORT 2010
11 février précédent. Cette loi interdit de nouvelles condamnations à mort à partir du 1er juillet 2009, mais n’a pas de valeur rétroactive. Par conséquent, elle ne s’applique pas aux deux
détenus du couloir de la mort du Nouveau Mexique. Cet Etat avait effectué une seule exécution au cours des 49 dernières années, celle de Terry Clark, le 6 novembre 2001.
Afin qu’il contresigne cette loi, la Conférence Episcopale Catholique avait exercé de fortes
pressions sur Richardson, tout comme l’ancien Président Jimmy Carter et le Vice-gouverneur Diane Denish. Richardson a dit qu’après avoir demandé aux citoyens de se mettre en
contact avec les bureaux du Gouverneur pour exprimer leur opinion, il a eu 12.000 réponses,
dont plus de 75% étaient favorables à l’abolition. D’avis contraire les procureurs de districts,
qui estiment qu’il est utile d’avoir la possibilité de faire miroiter la peine de mort aux accusés comme effet de dissuasion, et l’Association des Shérifs et de la Police, qui estime, elle, que
la peine de mort empêche les gens de commettre des crimes contre les forces de l’ordre.
Richardson, rappelant sa précédente fonction de député à Washington, puis de Ministre,
avait en outre fait remarquer que l’utilisation de la peine de mort comporte des implications
négatives même du point de vue de la politique étrangère, à cause du nombre élevé des minorités ethniques dans le couloir de la mort, et que, de toutes façons, « ça n’est pas un bon geste
de conduite morale ». La loi abolitionniste avait été approuvée aussi bien en 2005 qu’en 2007
par la Chambre, mais à chaque fois elle n’arrivait pas à franchir le cap de la Commission
Justice du Sénat, alors qu’en 2009, le vote favorable du Sénat a été net (18-13).
Le 5 juin 2009, comme elle l’avait déjà annoncé durant les travaux parlementaires, M.
Jodi Rell, gouverneur du Connecticut, a mis son veto contre la loi HB6578, approuvée le
31 mars à la Chambre et le 22 mai au Sénat, qui devait abolir la peine de mort pour la remplacer par la prison à perpétuité incompressible. M. Jodi Rell, 63 ans, blanche, républicaine,
a confirmé son point de vue dans une lettre ouverte aux Parlementaires pour leur communiquer sa décision: « Nous ne tolèrerons pas ceux qui ont tué de la manière la plus vile et
inhumaine. Nous ne supporterons pas ceux qui ont pris des vies humaines précieuses et
dévasté celle de leurs familles ». Pour passer outre le veto du Gouverneur, le Parlement aurait
dû revoter la loi avec une majorité des deux-tiers, votes non disponibles actuellement. La loi
était passée par 90-56 à la Chambre, et 19-17 au Sénat.
Depuis que la peine de mort a été réintroduite en 1976, des moratoires de jure et de facto
résistent encore, établis au fil des dernières années, ou bien, dictés par de multiples raisons,
dans plusieurs Etats de la fédération américaine.
Le Kansas, le New Hampshire et l’Administration Militaire n’ont pas effectué d’exécutions, tandis que le Dakota du Sud en a pratiqué une seule, en 2007, mais il s’agissait d’un
condamné qui insistait pour être exécuté.
En 2004, dans l’Etat de New York, certains articles de la loi capitale ont été déclarés
inconstitutionnels, mais depuis lors, le Parlement a tenu à éviter de mettre dans son agenda
une nouvelle loi sur la peine de mort. Cela a créé une situation de compromis, une « vacatio legis » dans laquelle la peine de mort n’est pas abolie mais pas réintroduite non plus.
Le 6 février 2009, Pat Quinn, Gouverneur de l’Illinois, a déclaré que, pour le moment,
la révocation du moratoire de la peine de mort, en vigueur depuis 9 ans, n’était pas prévue.
Ce moratoire fut déclaré en 2000 par George Ryan, Gouverneur de l’époque, lequel, trois
ans après, citant une bonne douzaine de cas d’erreurs judiciaires, a accordé sa grâce à 167
condamnés à mort, convertissant leurs condamnations en prison à perpétuité incompressiNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
A BOLITIONS
47
ble. Après lui, le Gouverneur Blagojevic, démocrate, tout en approuvant certaines réformes
législatives sur la peine de mort, a maintenu le moratoire, tout comme, du reste, le Parlement
n’était pas pressé non plus d’examiner des projets de loi qui auraient mis fin au moratoire.
En Caroline du Nord, un moratoire de facto, déclenché en janvier 2007, par la position
de non-collaboration absolue aux exécutions capitales, exprimée par l’association de médecins, est toujours en vigueur. Etant donné que la présence d’un médecin est prévue par les
lois de cet Etat, ainsi que par les lois fédérales, cette prise de position des médecins a donné
lieu à une longue série de recours, conclue, du moins pour le moment, par une sentence de
la Cour Suprême d’Etat du 1er mai 2009, selon laquelle l’association des médecins ne peut
sanctionner ses propres inscrits qui décideraient spontanément de collaborer à une exécution
capitale. Même en l’absence d’un pouvoir coercitif de la part de l’association des médecins,
aucun médecin de s’est porté volontaire, pas même lorsque l’on a fait l’hypothèse de changements de protocole qui n’attribueraient aux médecins qu’une activité de supervision. Cette
situation d’immobilité pourrait durer longtemps encore.
En Californie, le moratoire de facto déclenché par l’arrêté du juge Jeremy Fogel, du 15
décembre 2006, par lequel il déclara l’inconstitutionnalité du protocole de l’injection mortelle, parce que très douloureuse pour le condamné, est encore en vigueur. Par la suite ce protocole fut modifié par une équipe nommée par le Gouverneur Schwarzenegger, mais avant
que le juge Fogel ne l’examine, un nouveau recours a mis l’accent sur l’illégalité de cette nouvelle procédure, car celle-ci a été rédigée par des experts, mais sans discussion publique,
comme la loi le prescrit. Le 5 janvier 2010, le California Department of Corrections and
Rehabilitation, suivant à la lettre la loi, a rendu publique un document de 25 pages contenant les propositions de modifications du protocole d’exécution. Il s’agit-là du premier chapitre de la procédure d’approbation et de formalisation du nouveau protocole. Mais selon les
experts, il est peu probable que la Californie reprenne ses exécutions prochainement.
Au Maryland, le moratoire de facto, commencé le 19 décembre 2006, après que la Cour
d’Appel eut relevé des imperfections procédurales de la part de ceux qui doivent préparer le
protocole d’exécution, et de ceux qui doivent le visionner et l’approuver, est toujours en
vigueur. MartinO’Malley, gouverneur démocrate, opposé à la peine de mort, avait profité de
ce moment de creux pour tenter l’abolition, et le 14 mars 2009, il a dit qu’il renonçait à la
peine de mort, du moins pour un an, car le Sénat est partagé sur ce sujet. Le 5 mars en effet,
le Sénat avait modifié un projet de loi abolitionniste qui avait été approuvé par la Chambre,
en y portant des amendements, afin de le faire devenir un projet de loi limité à mettre des
limites à la peine capitale. Le 24 juin 2009, l’administration du Gouverneur Martin
O’Malley, qui l’avait longtemps gardé en veilleuse préférant solliciter l’abolition, a communiqué le protocole de l’injection mortelle. Il est peu probable, néanmoins, que la reprise des
exécutions soit imminente, car le nouveau règlement doit-être approuvé par une commission législative des deux Chambres, où les deux présidents sont tous deux contraires à la
peine de mort, et avant de voter, selon les experts, des années pourraient se passer avant que
de nouvelles exécutions aient lieu au Maryland.
Au Nebraska, le moratoire de facto commencé le 8 février 2008, lorsque la Cour
Suprême d’Etat a déclaré la pratique de la chaise électrique inconstitutionnelle, est toujours
en acte. Le 10 février 2010, le Gouverneur Dave Heineman a ratifié le protocole de l’injection mortelle, mais on pense que la série de recours de constitutionnalité que les avocats
défenseurs présentent dans tous les sièges puisse prolonger de deux ans encore le moratoire
de facto.
48
RAPPORT 2010
Le 25 novembre 2009, la Cour Suprême du Kentucky a ordonné la suspension de toutes
les exécutions jusqu’à ce que l’Etat ne se soit mis en règle avec ses propres lois. Comme cela
est déjà arrivé dans d’autres Etats, le Department of Correction a porté, au fil des ans, des
modifications aux protocoles d’exécutions, mais selon les lois ces changements, y compris
l’adoption de l’injection mortelle, auraient dû avoir lieu par une série précise de passages
administratifs. La Cour a en outre rappelé que les détails du protocole de l’injection mortelle
doivent être rendus publics, portant ainsi un démenti à la pratique du Department of
Correction. Au Département, la Cour a reconnu le droit de garder ses « discrétions » uniquement sur certains points étroitement liés à la sécurité des pénitenciers et à l’identité du personnel du Department engagés dans les exécutions.
49
V ERS L’ ABOLITION
VERS L’ABOLITION
En 2009 et au cours des huit premiers mois de 2010, d’autres progrès politiques et législatifs vers l’abolition, ou bien des faits positifs, comme des commutations collectives de
peines capitales, ont eu lieu dans de nombreux Pays.
En avril 2009, le Ministre de la Justice a annoncé que la Jordanie abolira la peine de mort
pour tous les délits sauf pour l’homicide prémédité.
En juin 2009, une Conférence en République Démocratique du Congo s’est conclue
par l’annonce, de la part du Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Sénat, du
lancement d’un processus législatif destiné à abolir la peine de mort dans ce Pays.
En juin 2009, le Vietnam a approuvé l’élimination de la peine de mort pour huit délits.
En août 2009, le Ministre de la Justice du Liban a lancé une campagne nationale pour
soutenir la proposition d’abolition de la peine de mort.
En septembre 2009, le gouvernement de la Corée du Sud s’est montré disponible pour
ne pas appliquer la peine de mort selon la requête du Conseil d’Europe.
En novembre 2009, le Gouvernement du Bénin a présenté une proposition de loi à
l’Assemblée Nationale pour inscrire l’abolition de la peine de mort dans la Constitution.
En avril 2010, déjà abolitionniste pour tous délits, Djibouti a approuvé un amendement
qui introduit l’abolition de la peine de mort dans la Constitution.
En 2009, pour la première fois dans l’histoire du Pakistan, il n’y a pas eu d’exécutions.
Au Ghana, le 7 janvier 2009, dernier jour de son mandat présidentiel, John Kufuor, a
gracié plus de 500 détenus.
En janvier 2009, la Cour Suprême d’Ouganda a ordonné la commutation en prison à vie
des condamnés à mort qui se trouvaient en prison depuis plus de trois ans.
En janvier 2009, le Président de Zambie, a commué les condamnations capitales de 53
prisonniers du couloir e la mort.
En juillet 2009, à l’occasion du 10ème anniversaire de son couronnement, le Roi du
Maroc, Mohammed VI, a accordé une amnistie générale concernant environ 24.000 détenus, dont plusieurs dizaines ont obtenu la commutation de la peine capitale en prison à perpétuité.
En août 2009, le Président du Kenya, Mwai Kibaki, a annoncé la commutation de la
peine capitale en prison à perpétuité pour plus de 4.000 prisonniers du couloir de la mort.
En août 2009, l’Etat de Lagos au Nigeria a commué la peine capitale de 40 prisonniers
du couloir de la mort, dont 3 ont été amnistiés et libérés.
En novembre 2009, le Président de Tanzanie a commué en prison à perpétuité les
condamnations à mort de 75 prisonniers.
JORDANIE
Le 5 avril 2009, Ayman Odeh, Ministre de la Justice de Jordanie, a annoncé que son pays
pourrait abolir la peine de mort pour les crimes contre la sécurité de l’Etat, y compris le terrorisme, l’espionnage et la trahison, si les propositions d’amendement au code pénal étaient
50
RAPPORT 2010
approuvées par la Chambre des Représentants. Six délits contre la sécurité de l’Etat – a expliqué Odeh – seront passibles de prison à perpétuité avec travaux forcés. Après avoir spécifié
que la peine capitale restera en vigueur pour l’homicide prémédité, Odeh a nié que les
requêtes internationales aient joué un rôle dans ces propositions d’amendement afin que le
Gouvernement jordanien élimine complètement la peine de mort.
La réduction du nombre de délits fait partie des propositions avancées par la Commission
instituée par le Ministère de la Justice afin de mettre à jour le code pénal du Pays. Composée
d’avocats, de magistrats et de juristes, cette Commission a commencé à se réunir en août
2008.
En août 2006, la Jordanie a aboli la peine capitale pour les délits inhérents à la drogue,
aux armes et explosifs.
Le 4 mars 2010, le Ministre de la Justice a déclaré que « prochainement », un nouvel
amendement au code pénal pour remplacer la peine de mort pour vol, par la prison à perpétuité, serait soumis au Conseil des Ministres.
Selon les données communiquées par les autorités, depuis le début de l’an 2000, 41 personnes ont été exécutées en Jordanie, toutes pour homicide, terrorisme et violences sexuelles.
En 2004, il y a eu au moins une exécution. Il y en avait eu au moins 7 en 2003 et 14 en
2002. Au moins 15 personnes ont été exécutées en 2005, selon la police jordanienne.
La dernière exécution en Jordanie remonte à mars 2006.
Au 21 avril 2009, il y avait 45 prisonniers dans le couloir de la mort, dont 5 femmes,
reconnus coupables pour la plupart d’homicide, viol de mineurs et crimes contre la sécurité
de l’Etat. C’est un quotidien des Emirats Arabes – The National – qui l’a annoncé. Parmi ces
cinq femmes détenues dans le couloir de la mort – peut-on lire dans l’article – figure une
femme iraquienne, Sajeda Atrous Rishawi, qui participa à une mission-suicide manquée
contre un hôtel d’Amman en 2005, et faisant partie d’une série d’attentats à l’explosif qui
provoquèrent la mort de 60 personnes et des centaines de blessés. Sajeda, qui fut arrêtée quatre jours après ces attaques et condamnée à mort en septembre 2006, se trouve actuellement
dans le pénitencier féminin de Jwiadeh. Son avocat, Hussein Masri, a annoncé que cette
femme a demandé un recours en grâce au Roi Abdullah de Jordanie.
En 2009, selon Amnesty International, 12 condamnés à mort au moins ont été prescrites.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
L’actuelle Constitution de la République Démocratique du Congo, en vigueur depuis
début-2006, reconnaît « le droit à la vie » et la « nature inviolable de l’être humain ». La proposition d’abolir explicitement la peine de mort fut repoussée par le Parlement national dans
la phase d’élaboration du texte, en 2005.
Le 11 juin 2009, la Conférence contre la peine de mort en République Démocratique du
Congo (RDC), organisée à Kinshasa par Ne touchez pas à Caïn, sous le Haut-Patronage du
Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Sénat du Congo, s’est conclue par
l’annonce de la part de la Présidence du Sénat, du lancement du processus législatif, destiné
à abolir la peine de mort au Congo, et de créer entre-temps un moratoire de jure des exécutions. Evariste Boshab, Président de l’Assemblée Nationale, s’était exprimé dans le même sens
51
lors de son discours d’ouverture. Selon ce dernier, les lois pénales ordinaires devraient-être
uniformisées dans la nouvelle Constitution congolaise qui ne prévoit plus la peine de mort.
Dans ce but, deux propositions de loi ont déjà été déposées au Sénat et à l’Assemblée
Nationale, respectivement par Léonard She Okitundu et par Nyabirungu Mwene Songa.
Intervenant à cette Conférence, le Ministre de la Justice, Luzolo Bambi, a parlé d’ « abolition responsable », et mettant l’accent sur la nécessité, en vue de la fin de la peine capitale,
d’améliorer les conditions des pénitenciers du Congo. « Cette Conférence a reconnu formellement les méthodes et les contenus de la Résolution pour le moratoire approuvée par
l’Assemblée Générale de l’ONU, dans l’un des Pays-symboles du martyre de l’Afrique et en
même temps, sa capacité de lancer au monde des signaux d’espoir et de non-violence ». Selon
Elisabetta Zamparutti, député Radical, organisatrice de la Conférence de Ne touchez pas à
Caïn, « avec l’abolition de la peine de mort, le Congo démontre qu’il sait enfin tourner la
page, en interrompant ainsi l’absurde tourbillon de haine et de vengeance, qui, dans cette
partie du continent a eu sa représentation la plus tragique et actuelle ». Cette Conférence fut
suivie d’un séminaire de trois jours coordonné par Oliviero Toscani, adressé aux professionnels de l’information provenant de plusieurs provinces du Congo, ayant pour objectif de réaliser une campagne de medias et sensibiliser ainsi l’opinion publique contre la peine de mort.
Le 23 septembre 2002, la République Démocratique du Congo avait mis fin au moratoire de jure des exécutions annoncé le 10 décembre 1999, par le Ministre des droits
humains de l’époque, Léonard She Okitundu.
Les dernières exécutions ont eu lieu le 7 janvier 2003, lorsque 15 personnes condamnées
à mort par la Cour d’Ordre Militaire (COM), ont été exécutées en secret dans un campement militaire à la périphérie de la capitale Kinshasa.
La Cour d’Ordre Militaire a été supprimée le 24 avril 2003. Cette institution avait
ordonné l’exécution d’environ 200 personnes.
Le 28 juin 2003, à l’occasion d’une rencontre avec une délégation de Ne touchez pas à
Caïn en mission dans ce Pays, le Président Joseph Kabila avait déclaré qu’il ne ferait exécuter personne, pas même les assassins de son père Laurent, déjà condamnés à mort.
Dès lors, de nombreuses condamnations à mort ont été prescrites par les tribunaux ordinaires et militaires, mais aucune d’elles n’a été exécutée.
Le 5 mai 2010, trois hommes ont été condamnés à mort par un tribunal militaire suite à
l’homicide d’un journaliste, en 2008. Le sergent-major Seba Tandema, le sergent Oscar
Tchenda Kashama et un civil, identifié uniquement par son prénom, Mushamuka, ont été
reconnus coupables de l’homicide de Didace Namujimbo, 34 ans, commis à Bukavu en
novembre 2008. Il y a eu six journalistes assassinés depuis 2005 dans cette tumultueuse
région orientale de la RDC. Journalists in Danger (JID), association locale, a dénoncé à
maintes reprises des « intimidations, dénigrements et menaces » contre plusieurs journalistes
de cette région, qui depuis au moins dix ans est le théâtre d’affrontements entre armée régulière et groupes de rebelles.
Le 19 Mai 2010, onze miliciens rebelles ont été condamnés à mort pour avoir participé
à une attaque qui coûta la vie, en avril 2010, à deux membres de l’équipe des Nations Unies
dans la ville de Mbandaka. Au cours de ce même procès, 21 autres personnes ont été
condamnées à des peines préventives. Durant cette attaque la milice prit le contrôle de l’aéroport, qui fut reconquis le jour suivant par les troupes gouvernementales et par les peacekeeWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
52
RAPPORT 2010
pers de l’ONU. La province de Mbandaka, a été le théâtre, en 2009, d’affrontements entre
les communautés Lobala et Boba, qui ont provoqué plus de 100 morts et 200.000 réfugiés.
Le 10 Juin 2010, le tribunal militaire de Kisangani a confirmé la condamnation à mort
pour homicide, espionnage et conspiration, de deux citoyens norvégiens, Joshua French et
Tjostolv Moland. Le 22 avril, la Haute-Cour militaire de Kinshasa avait annulé les condamnations des deux norvégiens, en renvoyant l’affaire au tribunal de première instance. Ces derniers avaient été condamnés à mort après que leur chauffeur fut trouvé mort dans la jungle
aux alentours de la ville en mai 2009. French et Moland, qui soutiennent que le chauffeur,
Abdeli Kasongo, a été tué par des bandits au cours d’une rapine, appartenaient autrefois à
l’armée norvégienne, et les autorités Norvégiennes ont à leur tour démenti qu’à l’époque des
faits ils fussent encore en service et ont toujours rejeté toute accusation d’espionnage. Après
la première condamnation à mort prononcée le 8 septembre 2009 par le tribunal militaire
de Kisangani, le ministre des affaires étrangères congolais, Alexis Thamwe Mwamba, avait
assuré que les deux hommes ne seraient exécutés en aucune circonstance, « même si le verdict devait-être confirmé », parce que le gouvernement de la RDC a adopté un moratoire de
la peine de mort, et celle-ci n’y est plus appliquée ».
VIETNAM
Le 19 juin 2009, le Vietnam a voté en faveur de l’élimination de la peine de mort pour
huit délits: viol, abus de confiance, contrebande, contrefaçon et mise en circulation de billets de banque, chèques et titres d’Etat, consommation de drogue, corruption, détournement
ou piraterie, destructions de véhicules militaires.
Les personnes déjà condamnées ou en attente de condamnation à mort pour l’un de ces
délits verront leur peine commuée en prison à perpétuité.
75% des Députés de l’Assemblée Nationale, dominée par le Parti Communiste, ont
appuyé la réforme du code pénal.
L’Assemblée Nationale a annulé le simple usage de drogue de la liste des délits capitaux,
mais y a maintenu le trafic.
Le code pénal vietnamien avait été amendé pour la dernière fois en 1999 avec la réduction des délits capitaux de 44 à 29. Après cette dernière réforme, le Vietnam prévoit donc
encore 21 délits passibles de peine de mort.
La peine capitale demeure en vigueur pour des délits comme l’homicide, le vol à main
armée, le trafic de drogue, le viol de mineurs, la production et la vente illégale de comestibles et de produits pharmaceutiques. Elle est prévue, en outre, pour sept actes de nature politique ressentis comme « menaces contre la sécurité nationale ». La définition de délits inhérents à la « sécurité nationale » est très vaste et les Nations Unies ont souvent manifesté leur
préoccupation sur le fait que des dissidents vietnamiens puissent-être condamnés à mort sur
la base de ces suppositions pour étouffer en réalité l’exercice pacifique du droit d’expression.
Auparavant, le Vietnam était considéré comme l’un des Pays qui faisaient le plus recours
à la peine de mort. Jusqu’en 2004, les exécutions tournaient autour de 80/100 par an, dont
une grande partie pour trafic de drogue. En 2007, le nombre des exécutions qui nous parNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
53
venait s’est réduit à 25, tandis que les condamnations communiquées par les organes officiels
vietnamiens auraient été 95 (116 en 2006).
En 2008, il y a eu au moins 19 exécutions sur 64 condamnations à mort.
En 2009, selon Amnesty International, 9 personnes au moins ont été exécutées et au
moins 59 ont été condamnées à mort.
LIBAN
Le 29 août 2009, le Ministère de la Justice libanais a lancé une campagne nationale pour
soutenir sept amendements qui attendent l’approbation du Gouvernement, y compris celui
de l’abolition de la peine de mort au Liban. Interviewé par le quotidien The Daily Star, le
Ministre de la Justice Ibrahim Najjar a déclaré que ces amendements ont été présentés au
Conseil des ministres et que la campagne a été lancée pour faire pression sur le gouvernement afin qu’ils soient transmis au Parlement. Le Ministre a en outre souligné en particulier
que l’abolition de la peine de mort, le plus controversé de ces amendements, devrait-être
approuvée immédiatement dans l’intérêt d’une « justice plus humaine et efficace ». Najjar
demande la radiation des articles du code pénal qui permettent aux tribunaux de prononcer
des condamnations capitales, remplacées par la prison à perpétuité assortie de travaux forcés.
Le projet de loi abolitionniste avait été présenté au Conseil des Ministres en octobre 2008.
« La science a prouvé qu’il n’y a aucune relation de cause à effet entre le crime et la présence
et l’absence de peine de mort », avait déclaré le Ministre Najjar, promoteur de la proposition.
Selon Najjar, l’abolition de la peine de mort est en ligne avec les valeurs religieuses et humanitaires, tout comme avec la culture religieuse du Pays, et est soutenue par les études de criminologie selon lesquels « les mesures préventives sont beaucoup plus efficaces que la peine
de mort pour réduire la criminalité ».
Le 7 janvier 2010, au cours d’une rencontre qui a eu lieu dans le plus grand pénitencier
libanais, Roumieh, le gouvernement a été exhorté de se diriger vers l’abolition formelle de la
peine de mort. « Il est vrai qu’au Liban il n’y a pas d’exécutions capitales, pour le moment,
mais il n’y a aucun moratoire officiel », a dit Tanya Awad Ghorra, responsable de la communication à l’Association Libanaise pour les Droits Civils (LACR).
La peine de mort a été réintroduite au Liban en 1994, et est prévue pour l’homicide prémédité, la tentative d’homicide, la collaboration avec Israël, le terrorisme, les actes insurrectionnels et la guerre civile.
Le 26 juin 2001, le Parlement libanais a approuvé à l’unanimité une loi qui attribue aux
juges la faculté de ne condamner à mort les accusés que dans des cas extrêmes. Cette loi remplace l’art. 302 du code pénal, qui rendait la peine de mort obligatoire pour tous les homicides prémédités et abolissait la faculté du juge de considérer les circonstances atténuantes.
Les décrets d’exécution doivent être signés par le Président et par le Premier Ministre.
Entre 1994, année de réintroduction et fin-1998, lorsque le Premier Ministre Salim Hoss,
abolitionniste convaincu a été nommé et a bloqué les exécutions, 14 condamnations à mort
ont été exécutées.
En décembre 2001, le Président en charge à l’époque, Emile Lahoud, s’était dit engagé à
maintenir un moratoire des exécutions pour toute la durée de son mandat, mais le 17 janWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
54
RAPPORT 2010
vier 2004, trois condamnés pour homicide ont été exécutés dans la cour de la prison de
Rumieh, dans la banlieue de Beyrouth. Ce furent les premières exécutions depuis qu’Emile
Lahoud a été élu Président du Liban en 1998. Même si un grand nombre de condamnations
à mort ont été prononcées depuis l’indépendance du Liban, « seules » 51 personnes ont été
exécutées.
COREE DU SUD
Le 4 août 2009, la Commission Nationale pour les Droits Humains coréenne (NHRC),
créée en 2001 par une loi du Parlement, a présenté une pétition à la Cour Constitutionnelle
pour demander la fin de la peine capitale. Dans cette pétition, la Commission a déclaré que
la République n’a pas l’autorité de priver les citoyens de la vie, puisque la vie est plus le fondamental des droits humains. Selon la Commission, « même dans les situations les plus
extrêmes, la vie humaine ne devrait être ni le moyen ni la fin de ceux qui ont la responsabilité de gouverner ou de servir l’intérêt public ».
Le 2 septembre 2009, le quotidien coréen The Hankyoreh a relaté que le gouvernement
de Corée du Sud consent à ne pas appliquer la peine de mort, selon la requête du Conseil
d’Europe, dans le cadre de son adhésion à la Convention Européenne sur la Mutuelle
Assistance en Matière Pénale. C’est Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil d’Europe, qui
le communique dans une lettre à l’avocat sud-coréen Kim Hysung-tae et que ce dernier a
soumis à la Cour Constitutionnelle e Séoul. Davis écrit: « Le Gouvernement de Corée du
Sud a assuré au Conseil d’Europe qu’il n’appliquera pas la peine de mort dès le moment où
il accèdera à la Convention Européenne sur les Extraditions (ETS N.24), aux Protocoles
Additionnels (ETS N. 86 et 98) et à la Convention Européenne de Mutuelle Assistance en
Matière Pénale, et son Protocole (ETS N.99) ». Le Ministre de la Justice sud-coréen a
confirmé l’engagement pris par son Gouvernement sur la non-application de la peine capitale: la Corée du Sud n’exécutera jamais de personnes condamnées à mort. L’avocat Hysungtae, qui s’occupe d’appels au sein de la Cour Constitutionnelle sur la légitimité de la peine
de mort, avait en effet demandé un mois plus tôt au Conseil d’Europe d’exprimer sa propre
position sur la peine capitale.
Le 25 février 2010, la Cour Constitutionnelle sud-coréenne s’est exprimée à nouveau en
faveur de la peine de mort, confirmant une sentence analogue prononcée 14 ans auparavant
sur le même sujet.
C’est la Cour d’Appel de Gwangiu qui s’est adressée à la Cour Constitutionnelle, le 3
octobre 2008, accueillant la requête d’Oh, un pêcheur de soixante-dix ans reconnu coupable des homicides de quatre touristes qu’il avait pris sur sa barque en 2007. Le procès d’appel de cet homme avait été suspendu jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ne se prononce. C’est la première fois qu’en Corée du Sud une cour locale soulève un doute de constitutionalité sur le sujet de la peine de mort. Le juge président de la Cour d’Appel a expliqué
qu’« à l’époque de la dernière déclaration de la Cour Constitutionnelle sur ce sujet, remontant à 1996, la Cour même avait établi la constitutionnalité de la peine de mort, indiquant
toutefois la nécessité de l’abolir plus tard ».
La décision de la plus haute cour de Corée du Sud a été prise cette fois-ci avec une marge
55
minime, par 5 voix contre 4, par rapport à la marge plus nette de 7 à 2 avec laquelle en 1996
la peine capitale avait été jugée en droite ligne avec la constitution. Selon les juges du collège,
la société a encore besoin de changements profonds avant de pouvoir abolir la peine de mort,
définie « une punition légitime en mesure de servir de moyen de dissuasion contre le crime,
pour la sécurité publique », indiquant le parlement comme unique siège adéquat pour débattre et changer en la matière.
Un projet de loi abolitionniste gît au parlement depuis plusieurs années. Ce dernier a été
présenté une première fois en décembre 1999, par plus de 90 parlementaires. Un autre projet de loi a été présenté à nouveau à l’Assemblée Nationale en octobre 2001 par 155 députés, puis par 175 députés en décembre 2004. Bien que ce projet ait été présenté par une
grande majorité de parlementaires, rien n’a été fait.
Depuis 1948, année de fondation de la Corée du Sud, 902 personnes ont été mises à
mort, par pendaison pour la plupart.
Il n’y a plus eu d’exécutions en Corée du sud après la pendaison de 23 détenus le 30
décembre 1997. Un moratoire non officiel de la peine capitale est en acte depuis février
1998, lorsque le Président Kim Dae-jung, prit le pouvoir, lui-même condamné à l’échafaud
en 1980, puis gracié.
Le 31 décembre 2007, le Président sortant de Corée du Sud, Roh Moo-hyun, a commué
les condamnations à mort de six détenus coréens en prison à perpétuité. De son côté le nouveau Président Lee Myung-Back, qui a pris la place de Roh en février 2008, a déclaré qu’il
voulait maintenir la peine capitale. Et de couloir en faire cependant un usage très modéré.
Selon Amnesty International, en 2009, au moins 5 condamnations ont été prescrites.
Le 18 mars 2010, le Président de l’Assemblée Nationale s’est montré favorable à l’abolition
de la peine capitale, quelques jours après les déclarations du Ministre de la Justice selon lequel
le Gouvernement pourrait reprendre les exécutions après plus de 12 ans. « La vie humaine a
dignité, valeur et droits, et le pouvoir de l’Etat ne devrait jamais être en mesure de l’anéantir »
a déclaré le résident de la Chambre, Kim Hyung-o, dans une interview radiophonique. Kim a
poursuivi en disant que la Corée du Sud devrait compléter l’abolition de la peine de mort, plutôt que se limiter à continuer avec un moratoire « ambigu ». « Un pays qui se projette dans le
21ème Siècle ne devrait pas revenir sur ses vieilles habitudes, ceux qui commettent de graves
crimes peuvent-être punis par la prison à perpétuité incompressible ». De son côté, le Ministre
de la Justice Lee Kwi-nam, a déclaré que le Gouvernement pourrait décider de construire une
structure pour les exécutions capitales, laissant entendre une reprise de ces dernières. Lee a précisé cependant de ne pas vouloir parler de reprise immédiate des exécutions: « Nous avons eu
jusqu’ici une attitude prudente envers cette question et nous continuerons de même pour le
futur ».
Selon les données fournies par le Ministère de la Justice, il y a environ 60 prisonniers dans
le couloir de la mort en Corée du Sud et la méthode d’exécution officielle est la pendaison.
Selon une enquête conduite à échelle nationale, en mars 2010, par un groupe d’experts de
l’Institut Youido du parti au pouvoir, qui a interviewé 3.049 adultes, 83,1% de la population
sud-coréenne serait pour la peine de mort. Selon ce même sondage, 11,1% serait contre.
56
RAPPORT 2010
BENIN
Le 28 février 2009, un an après sa création, qui a eu lieu par décret présidentiel le 18
février 2008, la commission pour la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 (dite
Commission Ahanhanzo-Gléglé), a publié son rapport. L’art. 15 du projet de révision de la
loi fondamentale a été rédigé en ces termes: «Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la
sécurité et à l’intégrité de sa personne (…) nul ne peut être condamné à mort ». Le projet de
révision devra être soumis à un débat national ainsi qu’à un referendum.
Le Président du Bénin, Thomas Yayi Boni, a demandé au Parlement d’inscrire l’abolition
de la peine de mort dans la Constitution et, en novembre 2009, une proposition de loi dans
ce sens a été présentée par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale pour la discussion et
l’approbation finale.
Le 7 février 2010, le Ministre de la Justice, Victor Tokpanou a déclaré: « L’exécutif aurait
en théorie eu sa part dans cette révision de la Constitution, en produisant les études préliminaires, en écrivant la proposition de loi et en la déposant sur la table de l’Assemblée
Nationale. Mais le Gouvernement continue de sensibiliser les membres du Parlement afin
que cette proposition soit mise en discussion à la session du mois d’avril et, souhaitons-le,
approuvée dans la première moitié de l’année ».
Actuellement, le Code Pénal prévoit la peine de mort pour homicide, la trahison, la sorcellerie et autres pratiques aptes à troubler l’ordre public. Il n’y a pas eu de nouvelles d’exécutions après les sept exécutions de 1993. Selon Amnesty International, en 2009, il y aurait
eu au moins 5 condamnations à mort.
DJIBOUTI
Le 14 avril 2010, le Parlement de Djibouti a approuvé un amendement constitutionnel
qui introduit l’abolition de la peine de mort dans la Constitution.
« L’Union Européenne se félicite avec Djibouti pour le nouveau renforcement de ses engagements dans l’abolition de la peine capitale, de concert avec la tendance abolitionniste mondiale », a déclaré Catherine Ashton, Haut-Représentant des Affaires Etrangères et de la
Politique de la Sécurité de l’Union Européenne.
La réforme du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, a aboli complètement la peine de mort. En 2002, Djibouti a ratifié le Second
Protocole Optionnel du Pacte International des Droits Civils et Politiques (pour l’abolition
de la peine de mort).
Précédemment, une seule personne avait été condamnée à mort, pour terrorisme, mais
cette condamnation a été commuée en prison à vie en 1993. La dernière exécution remonte
à avant l’indépendance de la France, le 27 juin 1977.
57
PAKISTAN
En 2009, au Pakistan, 272 condamnations à mort ont été prononcées, mais pour la première fois dans l’histoire du Pays, il n’y a pas eu d’exécutions.
En 2008, 36 personnes au moins ont été exécutées et 159 personnes avaient été condamnées à mort, une chute significative par rapport à 2007, où 134 personnes ont été exécutées
et au moins 309 condamnées à mort.
Le 3 juin 2010, le président pakistanais, Asif Ali Zardari, a signé les Instruments de
Ratification inhérents au Pacte International des Droits Civils et Politiques (ICCPR) et à la
Convention contre la Torture et les Traitements et les Punitions Cruelles, Inhumaines ou
Dégradantes. Ces deux Traités ont été signés par le nouveau gouvernement du Pakistan, le
17 avril 2008.
Ce changement radical de route dans la pratique de la peine de mort a commencé le 3
juillet 2008, lorsque le gouvernement fédéral pakistanais a approuvé formellement la proposition de conversion des condamnations à mort, en prison à perpétuité, pour environ 7.000
prisonniers épars dans tout le Pays. Cette décision a été prise au cours d’une réunion du
Conseil des Ministres, présidée par le Premier Ministre, Syed Yousaf Rasa Gilani.
Le Premier Ministre Gilani avait annoncé son intention de commuer toutes les condamnations à mort le 21 juin 2008, dans le cadre des célébrations du 55ème anniversaire de la naissance de Benazir Bhutto, pour honorer la mémoire de cette Présidente du Pakistan People’s
Party, la même formation de l’actuel premier ministre, morte dans un attentat en décembre
2007.
Contre la décision du Gouvernement se serait prononcé le Ministre de la Justice, lequel
– de sources ministérielles – aurait déconseillé le Premier Ministre d’approuver les commutations, définissant cette mesure une violation du droit islamique, ainsi que des décisions
prises par la Cour Suprême pakistanaise. Selon le Ministère de la Justice, le Président du
Pakistan n’aurait aucun droit de commuer des condamnations à mort prononcées sur la base
des Ordonnances Hudud, qui prévoient des punitions fixées par le Coran, ou de la Quisas,
loi qui, en cas d’homicide attribue aux parents de la victime le droit de demander l’exécution du responsable. De même que – toujours selon le Ministère de la Justice – aucune sorte
de condamnation capitale prononcée pour homicide selon les loi Tazir, qui donnent aux
juges la faculté de décider de la peine, ne peut-être amnistiée ou commuée en prison à perpétuité sans le consentement des parents de la victime. Malgré les pressions exercées par le
Ministère de la Justice, le Gouvernement fédéral a toutefois décidé d’approuver les 7.000
commutations. Toujours selon le secrétariat du Premier Ministre, le Ministère de la Justice
aurait reconnu que l’article 45 de la Constitution pakistanaise attribue au Président le pouvoir de commuer toute condamnation prononcée par les tribunaux ou autres autorités.
Le 22 Novembre 2008, Rehman Malik, conseiller du Premier Ministre chargé de
l’Intérieur, a informé l’Assemblée Nationale, par une lettre, que le Ministère de la Justice
fédérale était en train d’élaborer une proposition d’abolition de la peine de mort.
Le 29 janvier 2009, le Ministre de l’Intérieur pakistanais a soumis au Président Asif Ali
Zardari, la proposition de remplacement de la peine de mort par la prison à perpétuité. C’est
une chaîne TV privée qui l’a diffusé, en précisant que si cette proposition devenait loi, celleci ne concernerait pas les personnes condamnées à mort pour attentats terroristes contre l’inWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
58
RAPPORT 2010
tégrité du territoire national. Toujours de mêmes sources, le gouvernement fédéral avait
envoyé cette proposition au Ministère de la Justice, six mois auparavant, lequel – après y
avoir porté quelques modifications – l’avait soumise au Ministère de l’Intérieur.
Le 10 avril 2009, la Haute-Cour de Lahore, dans la province pakistanaise du Pundjab, a
aboli la peine de mort pour les femmes et les mineurs sous procès pour trafic de drogue.
Le 24 Juin 2009, la Cour Suprême du Pakistan a recommandé aux tribunaux de prononcer des sentences de condamnation à mort avec extrême prudence. Cette Cour, présidée par
le juge Javed Iqbal, et comprenant les juges Sayed Zahid Hussain et Muhammad Sair Ali, l’a
déclaré au cours de l’appel présenté par Muhammad Sharif.
Le 16 septembre 2009, le Ministre de la Justice et des affaires parlementaires de Sindh,
Ayaz Soomro, a confirmé la volonté du Président pakistanais Asif ali Zardari de remplacer la
peine de mort par des condamnations de 24 à 30 ans de prison, ainsi que la requête faite aux
gouvernements des provinces de soumettre les propositions en la matière à l’examen du parlement.
Le 17 septembre 2009, le Ministre de l’Intérieur, Rehman Malik, a confirmé qu’une proposition de loi pour l’abolition de la peine de mort a été envoyée au département législatif
pour demander son avis. Le Ministre a précisé cependant que les personnes condamnées à
mort pour actes terroristes ne bénéficieront pas de l’éventuelle abolition.
Le 13 octobre 2009, le Ministre de la Justice et des affaires parlementaires de Sindh, Ayaz
Soomro, a rappelé que le gouvernement fédéral pakistanais a demandé aux provinces de
prendre en considération les recommandations de convertir la peine de mort en prison à perpétuité. Le Ministre de l’Intérieur de Sindh, Zulfiqar Mirza, a déclaré à l’Assemblée qu’il y
avait au moins 228 prisonniers, dont une femme, en attente de condamnation capitale, dans
les prisons de cette province. Le Ministre a dit que le gouvernement était en train de prendre sérieusement en considération la loi sur la commutation de la peine de mort en prison à
perpétuité.
Le 17 février 2010, le Ministre de l’Intérieur Fédéral du Pakistan, Rehman Malik, a
confirmé devant l’Assemblée Nationale, que le gouvernement est en train de considérer
sérieusement le fait de mettre un terme à la peine de mort, sauf pour les crimes les plus
atroces.
GHANA
Au Ghana, le 7 janvier 2009, dernier jour de sa Présidence, John Kufuor a gracié plus de
500 détenus.
Selon un communiqué du Vice-ministre de l’Information, Frank Agyekum, tous les prisonniers du couloir de la mort, environ 105, dont 3 femmes, ont vu leur peine de mort commuée en prison à perpétuité. Et ceux qui avaient déjà passé plus de 10 ans dans le couloir de
la mort ont même vu leur peine commuée en 20 ans de réclusion.
Cette mesure se situe dans une longue série d’amnisties accordées par le Président John
Kufuor, catholique fervent et nommé: « le bon géant d’Afrique », depuis qu’avec son parti
d’opposition, il a mis fin, lors des élections présidentielles et parlementaires, en 2000, au
Gouvernement de Jerry Rawlings, au pouvoir pendant vingt ans. En juin 2003, le Président
Kufuor avait déjà accordé une amnistie à 179 prisonniers qui avaient purgé au moins dix ans
59
dans le couloir de la mort. Le 6 mars 2007, à l’occasion du 50° anniversaire de
l’Indépendance nationale, Kufuor avait commué en prison à perpétuité 36 condamnations
à mort. Le 1er juillet 2007, le Président Kuofor avait encore commué en prison à vie la
condamnation à mort de 7 prisonniers.
Après avoir terminé deux mandats présidentiels, le Président Kufuor, chef du New
Patriotic Party (NPP), a laissé sa charge à John Evans Atta Mills, du National Democratic
Congress (NDC), vainqueur des élections du 28 décembre 2008.
Plus récemment, plusieurs personnages importants ghanéens ont pris position contre la
peine de mort, dont l’ancien Ministre de la Justice, qui, en avril 2008, de concert avec d’autres membres du parlement, a souligné la nécessité d’ouvrir un débat sur la question.
En janvier 2010, une Commission pour la révision de la Constitution ghanéenne a été
créée, ayant pour tâche de conduire des consultations publiques sur plusieurs sujets, y compris l’abolition de la peine de mort, de formuler des recommandations au gouvernement et
proposer un projet de loi pour amender la Constitution.
La peine de mort est présente dans les codes du Ghana dès l’introduction dans le Pays de
la Common law anglaise en 1874, et est encore à présent prévue pour l’homicide, la trahison
et le vol à main armée.
Au Ghana, il n’y a plus d’exécutions depuis juillet 1993, lorsque 12 prisonniers condamnés pour vol à main armée et homicide ont été fusillés. Nonobstant le moratoire de facto des
exécutions en cours depuis 1993, la peine de mort demeure dans le système juridique du
Pays et les condamnations capitales continuent d’être prononcées.
En 2009, selon Amnesty International, au moins 7 personnes ont été condamnées à mort.
OUGANDA
Le Code Pénal de l’Ouganda prévoit 15 délits capitaux: neuf font partie de « trahison »,
puis les 6 autres sont: délits contre l’Etat, viol, diffusion de maladies, homicide, rapine grave
et séquestration aggravée. La mort est une peine obligatoire pour six des délits de trahison et
facultative pour les autres.
En mars 2002, le parlement ougandais a approuvé une loi controversée qui prévoit la
peine de mort obligatoire pour tous ceux qui commettent des actes de terrorisme.
Le 10 juin 2005, la Cour Suprême ougandaise avait établi l’inconstitutionnalité de la
peine de mort comme sanction obligatoire pour certains délits, ordonnant au Parlement
d’amender la législation en vigueur. Cette même cour avait toutefois repoussé la pétition –
présentée par tous les 417 prisonniers du couloir de la mort ougandaise – qui demandait de
reconnaître la peine capitale comme une punition cruelle et dégradante et par conséquent
contraire à la Constitution.
En avril 2007, l’Ouganda a approuvé une loi qui prévoit la peine de mort pour tous ceux
qui – intentionnellement – transmettent le virus du Sida.
Le 3 avril 2009, le parlement ougandais a décidé à l’unanimité que la peine de mort sanctionne désormais le trafic d’êtres humains.
60
RAPPORT 2010
Le 20 janvier 2009, la Cour Suprême ougandaise a confirmé la décision de la Cour
Constitutionnelle qui a déclaré illégitime la sentence capitale obligatoire et a décidé que les
condamnations à mort imposées obligatoirement et celles des prisonniers condamnés qui se
trouvent en prison depuis plus de trois ans, doivent être commuées en prison à vie. Tout en
confirmant la constitutionnalité de la peine capitale, la Cour a défini « excessive la période
de trois ans passée dans le couloir de la mort en attente de l’exécution ». C’est la Foundation
for Human Rights Initiative, organisation pour les Droits Humains, qui a présenté le recours
des 417 condamnés à mort qui avaient signé la pétition contre leurs sentences capitales, car
la méthode de la pendaison est cruelle, les condamnés sont soumis à une torture mentale et
la plupart d’entre eux sont détenus durant de nombreuses années après la sentence.
Tout en rejetant l’appel, le panel composé de sept juges a recommandé au gouvernement
d’exécuter les sentences capitales avant trois ans, au-delà desquels les condamnations doivent-être commuées en prison à perpétuité.
Les juges ont en outre demandé au parlement de revoir la méthode d’exécution pour
répondre aux griefs de cruauté et d’inhumanité de la pendaison. « En ce qui concerne la
constitutionnalité de la pendaison, il s’agit d’une méthode cruelle, inhumaine et dégradante
qui a un effet délétère sur les condamnés comme sur les exécuteurs », a affirmé la Cour. « Du
moment que celle-ci est prévue dans la Constitution, ce qui nous préoccupe c’est la manière
avec laquelle la condamnation est exécutée ». Les juges de la Cour ont en outre demandé au
Parlement de « rouvrir le débat sur combien est souhaité la peine de mort dans notre
Constitution ».
« Il s’agit d’un essor très significatif du moment que la plupart des prisonniers du couloir
de la mort s’y trouvent depuis plus de trois ans », a commenté Livingstone Sewanyana, directeur exécutif de la Foundation for Human Rights Initiative, selon laquelle la sentence de la
Cour Suprême concerne environ 330 de ses assistés.
Le 25 janvier 2009, le Président Museveni a loué les juges suprêmes qui ont refusé d’éliminer la peine de mort. Parlant à l’occasion des célébrations de la victoire du Mouvement
Armé de Résistance Nationale à Kololo, Museveni a déclaré que ceux qui tuent des innocents
ne méritent rien d’autre que la peine de mort. « Certains demandent à la Cour Suprême
d’abolir la peine capitale. Or cela n’est pas du ressort de la Cour Suprême mais du Parlement.
Je suis heureux que les cours s’en soient enfin rendu compte ».
Le 20 janvier 2009, le Président ougandais Yoweri Museveni a accordé la grâce à trois
condamnés à mort, et de plus, il a commué la peine de mort de trois autres prisonniers du
couloir de la mort, en prison à perpétuité. Le premier des trois graciés est Chris Rwakisisi,
ministre de la sécurité du second gouvernement de l’ancien président Apollo Milton Obote,
entre 1980 et 1985, qui avait été condamné à mort pour homicide. Ali Fadhul, un autre gracié, avait été ministre pour les administrations régionales durant le régime d’Idi Amin Dada.
Lui aussi avait été reconnu coupable d’homicide. Quant à Ezra Kusasirwa, il avait été
condamné à mort pour désertion. Et, Samuel Sempijja, Benon Hazimana et Wasswa
Abdallah sont les trois hommes dont les condamnations à mort ont été commuées en prison
à perpétuité.
Le 13 novembre 2009, cinq détenus, dans le couloir de la mort depuis plus de vingt ans,
ont été libérés par les autorités de la prison de Luzira: Hajji Mohammed Birikkadde Kasoozi,
condamné à mort en 1982 pour séquestration de personne; Fred Tindigwihuura, condamné
en 1987 dans la ville de Hoïma; Isaiah Bikumu, Ben Ogwang Simba et Yowana Serunkuma.
61
Ce dernier, reconnu coupable de vol à main armée, a cependant été gardé en prison à cause
d’une précédente tentative d’évasion. La libération des autres a eu lieu suite à la sentence de
la Cour Suprême, selon laquelle les condamnations capitales doivent-être commuées en prison à perpétuité lorsque les prisonniers ont passé plus de trois ans dans le couloir de la mort.
Le porte-parole de la prison de Luzira, Frank Baine, a déclaré que, bien que leur libération
ait accru l’enthousiasme de tous les détenus, la pendaison des condamnés demeure encore
légale dans le Pays et peut-être appliquée à tout moment. « Si le gouvernement s’en tiendra
à la décision de la Cour Suprême, les exécutions seront plus fréquentes par rapport au passé ».
Au moins 377 personnes, dont une femme, ont été exécutées en Ouganda à partir de
1938. Les dernières exécutions en Ouganda remontent à 2006.
Le 16 septembre 2009, la Fondation pour l’Initiative des Droits Humains a présenté à
Kampala un Rapport selon lequel, dans le pénitencier ougandais de Luzira, il y avait 17 personnes condamnées à mort pour des délits commis lorsqu’elles avaient moins de 18 ans.
Certains d’entre eux, à présent adultes, ont séjourné durant 12 ans dans le bras de la mort.
Au 4 novembre 2009, il y avait 637 détenus dans le couloir de la mort. Nombre d’entre
eux depuis plus de 10 ans et d’autres encore depuis plus de 30 ans !
ZAMBIE
Le 14 janvier 2009, le Président de Zambie, Rupiah Bwezani Banda, a commué les
condamnations capitales de 53 prisonniers du couloir de la mort de la prison de Mukobeko,
à Kabwe, chef-lieu de la Province Centrale de Zambie. Les condamnations à mort ont été
commuées en prison à perpétuité et autres peines de détention.
Le 3 avril 2009, le président Rupiah Banda a déclaré qu’il ne signera aucun ordre d’exécution, bien que la peine capitale soit encore prévue par la Constitution. S’adressant à une
délégation de parlementaires allemands, Banda a expliqué qu’il voulait suivre la voie de son
prédécesseur, Levy Mwanawasa, qui, durant les sept années de sa présidence, n’a jamais autorisé d’exécution. Rupiah Banda avait été Vice-président de Zambie de 2006 jusqu’à la mort
de Mwanawasa en 2008, lorsqu’il est devenu candidat de Movement for Multiparty
Democracy à la place de Mwanawasa.
Depuis 1964, lorsque la Zambie est devenue indépendante, 53 personnes ont été exécutées par pendaison. La dernière exécution en Zambie a eu lieu en janvier 1997, lorsque l’ancien Président, Frederick Chiluba, autorisa la pendaison collective de 8 détenus. Dès lors, on
a pu constater dans le Pays toute une série de décisions et de prises de positions aptes à renforcer les droits humains.
En août 2003, le Parlement a décidé d’abolir les châtiments corporels. « Nous les avons
abolis parce que barbares, mais aussi pour donner de la Zambie une image internationalement acceptable », avait déclaré le Ministre de la Justice, George Kunda. « Leur abolition est
un pas en avant vers l’abolition de la pendaison, peine corporelle suprême » ont à leur tour
déclaré deux députés de la majorité durant le débat parlementaire. En avril 2003, le Président
Levy Mwanawasa avait créé une commission ayant pour tâche de réécrire la Constitution et
d’évaluer la possibilité ou pas d’appliquer la peine de mort. En juillet 2005, cette
62
RAPPORT 2010
Commission a présenté ses recommandations, dont le maintien de la peine de mort. Laissant
au Parlement la faculté de trancher sur la question.
De son côté, le Président Mwanawasa, chrétien baptiste, de tendance abolitionniste,
depuis son élection en 2001 et jusqu’à sa mort, s’est toujours refusé de signer des décrets
d’exécution, et a commué des centaines de condamnations à mort. « Les personnes ne peuvent-être envoyées à l’abattoir comme des poulets, et tant que je serai Président je ne signerai aucun ordre d’exécution. Je ne veux pas être le chef des bourreaux », disait-il.
Le 3 février 2010, au terme d’un vif débat, la Conférence Constituante Nationale (CCN)
de Zambie a confirmé l’art.34 (2) de la Constitution, qui prévoit la peine de mort. Selon cet
article, une personne ne peut délibérément être privée de sa vie sinon en application d’une
sentence du tribunal prononcée dans le respect de la loi en vigueur. Au cours de ce débat,
l’un des délégués de la CNN, le Colonel Moses Phiri, a déclaré que la Zambie doit maintenir la peine capitale et que la Bible parle clairement lorsqu’elle attribue à l’Etat le pouvoir de
retirer la vie. Pour Christine Mulundika, la société ne devrait pas s’occuper des droits d’une
personne qui en a tué une autre, tandis que Dante Saunders s’est demandé pourquoi l’article en question doit-être éliminé, du moment qu’il y a des pays qui veulent réintroduire la
peine capitale.
MAROC
Le Roi du Maroc, Mohammed VI, depuis son accession au trône, le 23 Juillet 1999, n’a
jamais signé de décret d’exécution.
Le 30 juillet 2009, le Roi a accordé une amnistie collective à l’occasion du 10ème anniversaire de son couronnement. Selon le quotidien arabe Al-Sharq Al-Awsat, « plusieurs dizaines
de prisonniers actuellement dans le couloir de la mort auraient reçu la commutation de leur
peine capitale en prison à perpétuité ». De sources royales on a appris qu’environ 24.000 personnes avaient bénéficié de cet acte de clémence: 16.000 prisonniers auraient été libérés et
8.000 auraient reçu des peines plus légères. Ces mesures ont concerné en particulier des
femmes enceintes, de jeunes mères, des mineurs, des personnes âgées, des infirmes et des
citoyens étrangers.
Pour les observateurs il s’agit-là d’un autre signe en direction de l’abolition de la peine
capitale au Maroc. Le dernier acte de clémence collectif remontait au 2 mars 2007, lorsque
le Roi du Maroc a accordé sa grâce à 14 condamnés à mort dans le cadre d’une amnistie que
le souverain a offert à un total de 8.836 détenus, suite à la naissance de sa première fille, la
Princesse Leïla Khadija.
Au 19 août 2008, il y avait environ 150 prisonniers dans le couloir de la mort au Maroc,
gardés dans de telles conditions inhumaines, que ces derniers risquaient leur vie, ont dénoncé
des activistes pour les droits humains et ONG. « La situation générale des détenus au Maroc,
spécialement ceux du couloir de la mort, est absolument catastrophique et inhumaine » a
déclaré à l’IPS, Mohammed Kouhlal, écrivain spécialisé dans les questions des droits
humains. Les conditions dans le couloir de la mort sont « bien pires que l’exécution ellemême », a ajouté Al El Ouakili, célèbre écrivain et abolitionniste. Kouhlal et El Ouakili sont
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deux des nombreux activistes qui ont rédigé récemment des rapports sur la situation des
pénitenciers au Maroc. Les faits sont confirmés par les photographies prises en cachette dans
des prisons qui montrent des détenus entassés dans leurs cellules comme des sardines.
Les autorités de Rabat ont entrepris une véritable guerre contre le terrorisme d’empreinte
islamiste au sein du Pays, au lendemain des attentats du 16 mai 2003, à Casablanca, dans
lesquels périrent 43 personnes. Une nouvelle loi, passée au Parlement en mai 2003, a étendu
la peine capitale aux délits inhérents au terrorisme.
Les attentats-suicides de Casablanca début-2007, ont provoqué des réticences de la part
de l’Etat dans le processus d’abolition de la peine de mort en cours au Maroc depuis plus de
deux ans.
« L’abolition ne dépend à présent que de Mohammed VI » a déclaré en novembre 2007
Mostafa Hannaoui, membre du Parti Socialiste et Progressiste. « Seul le Roi a l’autorité pour
aller outre l’impasse actuelle et remettre la question à l’ordre du jour ». Opinion partagée par
Khadija al-Riadi, président de l’Association Marocaine des Droits Humains. « Nous étions
tout près de l’abolition l’année dernière, mais malheureusement la reprise des attentats terroristes qui menacent la sécurité du Pays, ne nous permettent pas encore d’y accéder », a
affirmé al-Riadi.
En décembre 2007, le nouveau ministre de la Justice, Abdelwahed Radi, a confirmé que
le Maroc avait l’intention d’abolir la peine de mort et était sur le point de le faire.
L’élimination de la peine capitale pourrait rentrer dans une révision du code pénal, a ajouté
le Ministre dans un communiqué de Med Basin Newsline.
Au Maroc, il y a 11 délits qui comportent la condamnation capitale, dont l’homicide
aggravé, la torture, le vol à main armé, l’incendie criminel, la trahison, la désertion et l’attentat
à la vie du Roi.
Depuis 1973, seules deux personnes condamnées à mort ont été exécutées. La dernière exécution a eu lieu en 1993, lorsque Mohammed Tabet, Préfet de police et chef des services secrets
du Maroc, a été exécuté pour abus de pouvoir et viol de centaines de femmes et jeunes filles.
Selon Amnesty International, en 2009, 13 condamnations à mort ont été prescrites.
KENYA
Le 3 août 2009, le Président du Kenya, Mwai Kibaki, a annoncé la commutation de la
peine capitale en prison à perpétuité pour plus de 4.000 prisonniers du couloir de la mort.
Ce dernier a cependant précisé que cette décision, qui a fait suite à la recommandation d’une
commission constitutionnelle, ne signifie pas pour autant que la peine de mort avait été abolie au Kenya. « Un long séjour dans le couloir de la mort cause de nombreuses angoisses et
souffrances excessives, un traumatisme psychique, ce qui pourrait constituer un traitement
inhumain », lit-on dans la déclaration du Président, qui a chargé le Gouvernement de vérifier l’effet réel de la peine de mort dans la lutte contre le crime.
Au 3 juin 2009, selon un rapport présenté au Parlement par la Commission
Administration, Sécurité Nationale et Autorités Locales, il y avait environ 5.000 condamnés
à mort enfermés dans les prisons du Kenya, dont plus de 900 détenus dans le seul couloir de
64
RAPPORT 2010
la mort de Nairobi.
Le 8 mars 2009, le Vice-président Kalonzo Musyoka a déclaré que son gouvernement était
en train de revoir la peine de mort et que son cabinet était en relation avec les cabinets du
Ministre de la Justice et du Président Kibaki, pour étudier la voie à parcourir. « Certains Pays
africains, comme le Rwanda, ont aboli la peine de mort, et nous, nous pourrions aller dans la
même direction s’il y a consensus », a-t-il ajouté.
Le 11 mai 2010, le gouvernement du Kenya a repoussé la requête des Nations Unies d’éliminer la peine de mort de sa propre législation, avancée durant le Conseil pour les Droits
Humains de Genève. Dans son communiqué, l’envoyé du Kenya auprès de la mission Onu de
Genève, Philip Owade, a expliqué que l’opinion publique du Kenya s’est exprimée contre toute
tentative d’abolir la peine capitale.
L’homicide, la trahison et le vol à main armée sont des délits capitaux prévus dans le code
pénal. En particulier, les tribunaux appliquent la peine de mort avec une rigueur inflexible à
l’encontre des cambrioleurs violents.
En décembre 2002, une victoire écrasante de la National Rainbow Coalition (Coalition
Nationale Arc-en-ciel) a mis fin à 39 années de monopartisme de l’Union Nationale Africaine
du Kenya (KANU) qui gouvernait depuis que le Pays avait obtenu l’Indépendance de la
Grande Bretagne en 1963. Après cette victoire électorale, le nouveau Président Mwai Kibaki
annoncé vouloir abolir la peine de mort et, le 25 février 2003, il a commué en prison à perpétuité les condamnations à mort de 195 détenus, tandis que 28 autres ont été libérés après avoir
purgé de 15 à 20 ans dans le couloir de la mort ou bien pour bonne conduite.
Pour abolir la peine de mort, le gouvernement a choisi la voie d’une réforme constitutionnelle. Mais la Conférence Nationale Constitutionnelle (CNC), chargée de préparer une nouvelle Constitution pour le Kenya, a décidé, le 9 mars 2009, de maintenir la peine de mort pour
l’homicide et le viol de mineurs, et de l’abolir uniquement pour la trahison et le vol à main
armée. Le Ministre de la Justice et des Affaires Constitutionnelles, Kiraitu Murungi, abolitionniste déjà lorsqu’il était à l’opposition, a tout de suite réagi en déclarant que le Gouvernement
était déterminé à ne pas vouloir pendre personne et, le 10 mars 2004, le Président Kibaki a
commué en prison à perpétuité toutes les condamnations à mort. Plus de 2.500 personnes
pourraient avoir bénéficié de la commutation.
Le projet de nouvelle Constitution a été réexaminé et amendé par le Parlement du Kenya,
mais également la nouvelle version, approuvée en juillet 2005, maintenait la peine capitale et a
quand même été rejetée par le referendum populaire en novembre 2005, un vote interprété
comme contraire au Président Kibaki plutôt qu’à la Constitution elle-même. Kibaki a cependant été réélu président le 30 décembre 2007, après des élections très contestées pour fraude
par l’opposition.
La dernière exécution au Kenya a eu lieu en 1987, lorsque Hezekiah Ochuka et Pancras
Oteyo Okumu ont été exécutés pour avoir tenté un coup d’Etat le 1er août 1982.
NIGERIA
Le 22 mars 2009, intervenant à Abuja, à un forum de la New Agency of Nigeria, le ministre de l’Intérieur, Godwin Abbe, avait annoncé qu’il y avait environ 200 prisonniers dans le
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couloir de la mort au Nigeria. « La plupart d’entre eux se trouvent dans le couloir de la mort
depuis 15 à 20 ans, en attente de leur pendaison, et quiconque peut imaginer l’angoisse et
les traumatismes qu’ils subissent ». Le Ministre attribue la « longue attente de la mort » à la
réticence des gouverneurs d’Etat à signer les ordres d’exécution: « Nos gouverneurs sont des
personnes très humaines qui ne souhaitent pas que sang soit versé. Ils pourraient par contre
user de leur pouvoir de grâce pour commuer des condamnations capitales en prison à vie ou
en peines moins dures ». « Après les appels, si même la Cour Suprême ratifie une condamnation à mort, il revient aux gouverneurs de la confirmer ou pas », a expliqué le Ministre.
« De notre côté, nous demandons aux gouverneurs de prendre des décisions sur les condamnations capitales définitives, sans les confirmer forcément », a-t-il ajouté. Abbe a démenti les
voix selon lesquelles au Nigeria les pendaisons sont différées parce qu’il n’y a pas de bourreaux disponibles. « Le service carcéral dispose de plusieurs bourreaux, toutefois, nous ne
révélons pas leurs noms ni leur nombre exact ».
Le 22 mai 2009, le Procureur général de la fédération nigériane, Michael Kaase
Aondoakaa, a demandé à son propre gouvernement de libérer les 87 prisonniers du couloir
de la mort ayant dépassé l’âge de 60 ans, dans le cadre des mesures prises pour décongestionner les prisons du Nigeria. Aondoakaa, qui est aussi Ministre de la Justice, a avancé cette proposition dans le cadre d’un meeting à Uyo, capitale de l’Etat nigérian D’Akwa Ibom. Le
Procureur Général a en outre invité les Procureurs des différents Etats de la fédération à
entreprendre des actions similaires, finalisées à décongestionner les prisons et faire progresser
les droits humains des citoyens.
Le 3 janvier 2009, le Gouverneur de l’Etat d’Ebonyi, Martin Elechi, a commué en prison à perpétuité les condamnations à mort de deux prisonniers. Le Procureur Général de
l’Etat et Ministre de la Justice, Jossy Eze, a expliqué que ce geste était un don, à l’occasion de
Noël et du nouvel An, accordé aux détenus, dans l’espoir qu’ils puissent « payer de retour par
un changement positif dans leur cœur ». Le Gouverneur a exercé son pouvoir sur recommandation du Conseil D’Etat de Prérogative de Grâce, un organisme créé pour ce genre de
recommandations.
Le 26 août 2009, le gouverneur de l’Etat nigérian de Lagos, Babatunde Fashola, a amnistié trois condamnés à mort qui ont été libérés, en égard à des raisons humanitaires. 37 autres
prisonniers du couloir de la mort ont reçu la commutation de leur peine, dont 29 qui ont
été condamnés à la prison à perpétuité. Le Gouverneur a déclaré qu’il voulait offrir aux prisonniers l’«espoir de changer leur conduite et de se réinsérer dans la société ». Dans l’Etat de
Lagos, des condamnations à mort continuent d’être prononcées, bien que ces condamnations ne soient pas exécutées depuis dix ans.
Le 1er octobre 2009, le gouverneur de l’Etat nigérian d’Ondo a commué en peines de prison les condamnations à la pendaison de quatre personnes. Ce gouverneur, Olusegun
Mimiko, a ainsi décidé de respecter les recommandations du Conseil Consultatif de
Prérogative de Grâce de l’Etat, à l’occasion du 49ème anniversaire de l’Indépendance nationale.
Pour Sunday Eweje et Sunday John, qui avaient été condamnés à mort pour homicide, la
peine a été commuée en 21 ans de prison, tandis que Ayodele Bunmi et Alonge Temitope,
condamnés à mort pour vol à main armée, devront purger 27 ans de prison chacun. « Les
décisions prises ne représentent certes pas une récompense ou un encouragement pour le
crime, mais accordent à ces personnes une possibilité de tourner la page », a déclaré Mimiko,
qui a invité à « considérer la grâce accordée comme un signe de bienveillance de Dieu envers
66
RAPPORT 2010
ces malheureux et envers notre Pays, à l’occasion de notre fête nationale.
Le 25 octobre 2009, Alhaji Sule Lamido, gouverneur de l’Etat de Jigawa, a accordé le pardon à six condamnés pour homicide involontaire. Une déclaration du cabinet du Secrétariat
du Gouvernement national a déclaré que Sale Dagayya, Isa Mato, Shabe Alhaji Galadima,
Haruna Alhaji Galadima, Amadou Idi et Sambo Alhaji Galadima avaient été condamnés à
la pendaison par les Hautes Cours d’Hadejia, Kazaure et Kano.
Le 3 janvier 2010, Bukola Saraki, gouverneur de l’Etat de Kwara, a gracié Bayo Ajia et
Olayinka Are, condamnés à mort par la Haute Cour de cet état en mars 2005, pour homicide involontaire.
En 2009, des lois qui introduisent la séquestration parmi les délits capitaux ont été
approuvées dans huit Etats Nigérians: Abia, Akwa Ibom, Anambra, Delta, Ebonyi, Enugu,
Imo et Rivers.
Les dernières exécutions au Nigéria ont eu lieu en 2006, lorsqu’au moins sept hommes,
condamnés par un tribunal de l’Etat de Kano, ont été pendus en secret, bien que le gouvernement nigérian ait assuré que personne n’avait été exécuté « depuis des années ».
En 2009, selon Amnesty International, 58 personnes ont été condamnées à mort au
Nigéria.
En mai 2010, il y avait 820 détenus dans le couloir de la mort. Les gouverneurs des Etats
de la fédération nigériane étaient favorables à leur exécution, compte-tenu des conditions de
surpeuplement des prisons. « Nous sommes tombés d’accord sur le fait que les personnes
condamnées à mort doivent être exécutées », a déclaré Theodore Orji, gouverneur de l’Etat
sud-oriental d’Abia, au terme de la rencontre des 36 gouverneurs ayant eu lieu dans la capitale fédérale Abuja le 20 avril. Ces gouverneurs, qui ont le pouvoir de signer des ordres d’exécutions, ont déclaré en outre, que plus de 80% de la population carcérale du Nigéria est en
attente d’un procès et qu’il faudrait prendre des mesures « pour laisser libres » tous ceux qui
se trouvent depuis longtemps en détention préventive, a ajouté Orji. Koyode Odeyemi, du
Service Nigérian des Prisons, a déclaré que sur 40.106 détenus, 36.000 sont en attente de
procès.
Le 24 mai 2010, les 820 détenus des couloirs de la mort nigérians ont appelé en justice,
devant la Haute-Cour Fédérale, les gouverneurs des 36 Etats nigérians ainsi que le
Surintendant Général des prisons. Ces détenus veulent que la Cour arrête les exécutions planifiées parce que cruelles et inhumaines. Certains d’entre eux ont des questions pendantes
auprès de la Cour pour contester les verdicts de culpabilité, leurs condamnations, ainsi que
les lois obligatoires auxquelles ils ont été condamnés.
TANZANIE
Le 19 novembre 2009, le Président de la Tanzanie, Jakaya Kikwete, a déclaré qu’il avait
commué en prison à perpétuité les condamnations à mort de 75 prisonniers « tout-à-fait
récemment ». Cette déclaration a été rendue lors d’une conférence à Rome. Kikwete a expliqué que de nombreux citoyens tanzaniens sont partisans de la peine de mort, cependant –
a-t-il ajouté – « la peine de mort a été utilisée comme un chien édenté. Il y a plus de 200
détenus dans le couloir de la mort mais personne n’a été mis à mort ». La loi qui prévoit la
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peine capitale existe mais elle n’est pas appliquée depuis longtemps ».
Les 13 et 14 juillet 2009, le Comité Droits Humains des Nations Unies a examiné le quatrième rapport périodique de la Tanzanie sur la mise en œuvre du Pacte International des
Droits Civils et Politiques, et a demandé au Gouvernement de prendre sérieusement en
considération l’abolition de la peine de mort, et de s’assurer que les droits des prisonniers du
couloir de la mort ne soient pas violés. La Tanzanie « doit considérer sérieusement l’abolition
de la peine de mort et doit adhérer au Second protocole Optionnel du Pacte, puis il doit
prendre en considération le fait de commuer rapidement les sentences de toutes les personnes
condamnées à mort à ce jour » a recommandé le Comité. En outre, tout en prenant acte avec
satisfaction qu’aucune exécution n’a été effectuée depuis 1994, le Comité s’est montré
« préoccupé par le nombre élevé de détenus dans le couloir de la mort (292 en 2009), lesquels, le moratoire n’étant que de facto, vivent dans la crainte d’être exécutés ». Selon le
Comité, une telle situation de stress mental pourrait représenter « une forme de traitement
inhumain et dégradant, sinon de véritable torture ». De son côté, la délégation de la Tanzanie
a assuré que « le Gouvernement est en train de se diriger progressivement vers l’abolition de
la peine de mort »
La requête du Comité Droits Humains concorde avec un rapport sur la mise en œuvre
du Pacte International des Droits Civils et Politiques, soumis au Comité par trois organisations locales: la Southern Africa Human Rights Non-Governmental Organization (SHRINGON), la Tanganyika Law Society et le Legal and Human Rights Center.
En 2008, le Legal and Human Rights Center, en collaboration avec le réseau des Ong
SHARINGON, et la Tanganyika Law Society, avaient présenté une pétition à la Haute-Cour,
affirmant que la peine capitale viole le droit à la vie. De son côté, le Gouvernement a
annoncé, par le truchement du Ministre de la Justice et des Affaires Constitutionnelles,
Mathias Chikawe, qu’il était en train de réaliser un sondage sur la possibilité ou pas d’abolir
la peine de mort, même si les propositions d’abolitions n’arrivent pas au bon moment, étant
donnés les récents homicides rituels perpétrés en Tanzanie contre les personnes atteintes d’albinisme.
La peine de mort est prévue en Tanzanie, pour l’homicide et la trahison. La condamnation à mort est obligatoire pour ceux qui commettent un homicide, ce qui est interdit par le
droit international.
Selon les données de la Law Reform Commission of Tanzania (LRCT), organisation gouvernementale, au moins 2.478 personnes ont été condamnées à mort dans ce Pays de 1961
à 2007. Dont 238 ont subi la pendaison, et parmi ces derniers, 6 femmes.
La dernière exécution a eu lieu en 1994. En juillet 2009, il y avait 292 prisonniers dans
le couloir de la mort en Tanzanie.
68
RAPPORT 2010
REMISE EN VIGUEUR DE LA PEINE DE MORT
ET REPRISE DES EXECUTIONS
En août 2009, après six années environ, la Thaïlande a repris ses exécutions.
En avril 2010, en Palestine, le Gouvernement de Hamas a repris ses exécutions, à Gaza,
après un moratoire de facto duré cinq années.
Fin-avril 2010, Taïwan a repris ses exécutions après cinq années de suspension.
THAILANDE
Le 24 août 2009, deux hommes ont été exécutés par injection mortelle, après avoir été
jugés coupables de trafic de drogue. Ce sont les premières exécutions après six années de suspension.
Bundit Jaroenwanit, 45 ans, et Jirawat Poompreuk, 52 ans, ont été mis à mort dans la prison de Bang Khwang de Bangkok. Ces deux hommes n’ont eu la nouvelle de leur exécution
que le jour même et avec un préavis de quelques heures seulement. Ils n’ont eu que le temps
d’écrire leurs dernières volontés, téléphoner à leurs familles, prendre leur dernier repas et
écouter le sermon d’un moine bouddhiste. On leur a bandé les yeux, on leur a donné des
fleurs, des bougies et des bâtonnets d’encens, avant de les conduire, pieds et mains liés par
des chaînes, vers la chambre de la mort. Lorsqu’ils ont été étendus sur le brancard de l’injection mortelle, les deux hommes ont tourné leurs yeux vers le temple. Puis on leur a injecté
trois produits: un sédatif, un produit relaxant pour les muscles, et enfin, le produit létal, une
drogue qui a bloqué leur cœur.
La Présidence en charge suédoise de l’Union Européenne a « déploré » cette exécution.
L’UE a fait appel au gouvernement thaïlandais « afin qu’il abolisse complètement la peine de
mort et, décide entre-temps, un moratoire des exécutions comme demandé par l’Assemblée
Générale des Nations Unies.
Le code pénal comporte 35 délits capitaux: ceux contre le souverain, la trahison, l’homicide, la violence sexuelle lorsqu’il y a décès de la victime, l’incendie volontaire et le vol à main
armée aggravé d’homicide. La peine de mort peut aussi être appliquée pour trafic d’héroïne
et d’amphétamines, surtout si les prisonniers sont jugés coupables après avoir plaidé noncoupables.
Après le jugement de dernière instance de l’affaire, l’exécution ne peut être effectuée avant
soixante jours, afin de permettre au condamné de présenter son recours en grâce et d’obtenir le pardon du Roi. La plupart des sentences capitales sont commuées par la grâce royale.
Si le pardon est accordé, l’exécution est commuée en prison à perpétuité.
On n’a jamais su d’avance quand une exécution sera portée à terme. Généralement, l’ordre d’exécution est donné le matin et l’exécution a lieu l’après-midi du même jour.
Les exécutions ont repris en Thaïlande en 1995, après un moratoire de facto duré 8 ans.
Le 19 octobre 2003, après 68 années et 319 exécutions par balles (316 hommes et 3
femmes), un amendement du code pénal est entré en vigueur, qui introduit l’injection morNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
R EMISE
69
EN VIGUEUR DE LA PEINE DE MORT ET REPRISE DES EXÉCUTIONS
telle comme méthode d’exécution. Avant même la mort par balles, la Thaïlande utilisait la
décapitation. Le 12 décembre 2003, les premières exécutions par injection mortelle ont été
appliquées dans le tristement célèbre pénitencier de Bang Kwang, sur trois personnes accusées de trafic de drogue et l’auteur d’un homicide. En 2002, il y en a eu 9, et en 2001, il y
en a eu 18.
Il y avait 832 détenus dans le couloir de la mort, au 24 août 2009, dont 127 condamnés
de manière définitive.
AUTORITE NATIONALE PALESTINIENNE
Le 15 avril 2010, deux palestiniens, Mohammed Ibrahim Ismail al-Saba de 36 ans et
Nasser Salama Abu Freih de 35 ans, ont été fusillés à Gaza parce que jugés responsables par
un tribunal militaire de Hamas, de collaboration avec Israël. Mohammed Ibrahim Ismaïl,
originaire de Rafah, a été condamné à mort le 3 novembre 2009, par la Haute-Cour
Militaire de Gaza pour trahison et complicité d’homicide. Le 19juillet, en première instance,
la Cour Militaire Permanente l’avait condamné à la prison à perpétuité et aux travaux forcés,
mais le Procureur Général Militaire avait fait appel et la Haute-Cour avait accueilli le recours
de ce dernier pour ordonner la condamnation à mort. Abu Freih, un sergent de la police
civile de l’Autorité Palestinienne, résident à Izbar Abed Rabbu, à l’Est de Jabalia, avait été
emprisonné par le parquet militaire de Gaza, le 2 mai 2008, et le 22 février 2009, le tribunal militaire de Gaza l’avait jugé responsable de trahison et homicide selon le Code
Révolutionnaire Palestinien de 1979 et le Code Pénal militaire de 2008.
Ce sont les premières exécutions officielles depuis que Hamas, en 2007, a pris le contrôle
de la bande de Gaza, la soustrayant à El-Fatah du Président Mahmoud Abbas. Selon les lois
de l’Autorité Nationale Palestinienne, les exécutions capitales peuvent-être effectuées uniquement avec l’autorisation du Président, mais l’organisation intégriste islamiste, ne le reconnaissant pas, s’est bien gardée d’interpeler Abbas, lequel n’a jusqu’ici autorisé aucune exécution en Cisjordanie. Une pluie de critiques s’est déversée sur Hamas après les exécutions par
balles: du Ministère des Affaires Etrangères françaises au Haut Commissaire des NationsUnies pour les Droits Humains Navi Pillay.
La dernière exécution pratiquée à Gaza remontait à juillet 2005.
Le 19 avril 2010, Hamas a fait savoir que les exécutions continueront dans la bande de
Gaza, malgré les critiques venues de toutes part, des droits humains et gouvernements occidentaux, provoquées par les deux exécutions de la semaine précédente. « Nous continuerons
d’exécuter les condamnations à mort, pour les délits les plus graves comme l’homicide et les
délits inhérents à la drogue », a déclaré Fathi Hammad, Ministre de l’Intérieur de l’exécutif
de Hamas.
Le 18 mai 2010, en effet, le gouvernement de Hamas a exécuté la condamnation à mort
par pendaison de trois palestiniens accusés d’homicide, a-t-on appris dans un communiqué
du Ministère de l’Intérieur. Hamdi Shaqura, du Centre Palestinien pour les Droits Humains,
a identifié les trois hommes sous les noms de Rami Mohammed Saïd Juha, 25 ans, Matar
Harb al Shoubaki, 35, et Amer Saber Hussein Jundeya, 33. Juha avait été condamné à mort
par un tribunal civil le 13 avril 2004, pour le viol et l’homicide d’une jeune fille de 14 ans
en 2003. Shoubaki avait été condamné à mort par un tribunal civil le 15 mars 1996, pour
70
RAPPORT 2010
l’homicide d’un homme. Jundeya, enfin, avait été condamné à mort par un tribunal militaire de Hamas, le 10 mars 2009, pour l’homicide d’un cambiste en 2008. Durant les procès, ces trois hommes « ont joui pleinement du droit de se défendre avec leurs avocats et leurs
familles; jusqu’aux derniers instants avant l’exécution de la condamnation à mort, les familles
des victimes ont eu la possibilité de leur pardonner, acceptant le prix du sang, comme le prévoit la loi islamique » dit le communiqué du Ministère. Ces condamnations à mort ont été
exécutées sans la ratification prévue par la loi palestinienne du Président de l’ANP Mahmoud
Abbas.
Trois législations pénales sont actuellement appliquées en Palestine. En Cisjordanie, le
Code Pénal en vigueur est le Code Jordanien N° 16 (1960), qui prévoit la peine de mort
dans les affaires de haute trahison et l’homicide. La Bande de Gaza est soumise à la Loi N°74
(1936) égyptienne, qui prévoit la peine de mort pour attentats contre l’ordre établi. Dans le
territoire restant, la loi en vigueur est la loi de l’Autorité Palestinienne, qui est plutôt flexible
quant à la peine de mort. Les coupables de trahison sont condamnés selon l’art. 131/A du
Code Pénal Révolutionnaire de l’Organisation pour la Libération de la Palestine de 1979, et
selon le plus récent Code Pénal Militaire N°4 (2008). Il est important de remarquer que le
Code Pénal Révolutionnaire de l’OLP n’a jamais été présenté ni approuvé par l’organe législatif de l’Autorité Palestinienne, tandis que le Code Militaire de 2008 a été promulgué dans
un contexte de croissante fragmentation politique pour le commandement palestinien, avec
les sessions du parlement palestinien (PLC), fréquentées uniquement par le groupe majoritaire « Réforme et Changement » (Hamas) et désertées par les membres d’autres groupes
palestiniens.
L’article 327 de la Loi de Procédure Pénale de l’Autorité Palestinienne (N°3 de 2001)
sanctionne le recours en appel dans toutes les affaires où des condamnations à mort ou à la
prison à perpétuité, ont été prononcées. Ce recours doit être soumis à l’examen de la Cour
d’Appel de Gaza avant le 25ème jour de la sentence de première instance. Si l’appel est rejeté,
la sentence capitale doit être ratifiée par le Président de l’Autorité Palestinienne pour qu’elle
soit exécutée.
Depuis que l’ANP a été créé en 1994, 18 palestiniens ont été « légalement » exécutés,
dont 4 condamnés à mort pour « collaboration » avec Israël. 2 exécutions ont eu lieu en
Cisjordanie et 16 dans la Bande de Gaza.
Mais, sous le régime de l’ANP, plus de 100 palestiniens, soupçonnés d’avoir collaboré avec
Israël, ont été lynchés ou fusillés dans la rue, pour la plupart par des membres des Brigades
des Martyrs de Al Aksa, proches de al-Fatah ou par les Brigades Izz al-Din alQassam, mainarmée de Hamas, qui ont été les chercher jusque dans leurs maisons, dans les commissariats,
dans les prisons où ils étaient détenus ou encore dans les salles des tribunaux durant leurs
procès.
La première condamnation à mort a été exécutée le 30 août 1998, lorsque deux frères,
Ra’ed et Muhammad Abou Sultan, membres des services secrets militaires palestiniens accusés de double homicide, ont été fusillés à Gaza, seulement trois jours après l’incrimination
des faits, sommairement jugés par un tribunal militaire spécial.
Le 12 juin 2005, l’Autorité Palestinienne a repris les exécutions des condamnés à mort
après une interruption de trois ans. Quatre hommes, accusés d’homicide, ont été exécutés le
matin à Gaza-ville – trois sur l’échafaud, par pendaison, et un par balles. Mais dix jours après
R EMISE
71
ces exécutions et suite aux critiques internationales, le 22 juin 2005, le Président de l’ANP,
Mahmoud Abbas, a demandé à son Ministre de la Justice d’annuler les sentences prononcées
par les Cours pour la Sécurité de l’Etat. Mais une autre exécution, la cinquième en 2005, a
eu lieu le 27 juillet, lorsque Raed al-Mughrabi a été exécuté pour homicide dans la prison de
la ville de Gaza.
En ce qui concerne les années précédentes, trois exécutions ont eu lieu en 2002, pour
homicide. En 2003, quatre condamnations à mort ont été prononcées, mais aucune exécutée. Pour la deuxième année consécutive, en 2004, on n’a pas enregistré d’exécutions non
plus.
Le nombre total de condamnations à mort prononcées sous l’Autorité Nationale
Palestinienne, au 30 juin 2010, équivaut au moins à 103, selon la documentation du Centre
Palestinien des Droits Humains (PCHR): 23 en Cisjordanie et 80 dans la Bande de Gaza.
En 2009, il y a eu au moins 18 condamnations à mort en Palestine, 3 prononcées en
Cisjordanie et 15 dans la Bande de Gaza, dont celles de Nasser Salama Abu Freih et
Mohammaed Ibrahim Ismaïl al-Saba, exécutés en Avril 2010, et Amer Saber Hussein
Jundeya, pendu en mai.
Le 25 janvier 2009, le Tribunal Militaire d’Hébron a condamné à mort, par balles, un
homme de 25 ans, Mahran Rashad Abdul Rahman Abu Jouda, membre de Force 17 (pour
la sécurité du président) du camp de réfugiés d’al-Arroub au nord d’Hébron. Abu Jouda avait
été arrêté deux ans auparavant par le Service de Sécurité Générale avant son transfèrement
sous surveillance du Service de Sécurité Militaire. La Cour a siégé six sessions sur cette affaire
avant de prononcer sa sentence. Elle a condamné Abu Jouda pour trahison en violation de
l’article 131/A de la Loi Pénale Militaire Palestinienne de 1979, et l’a condamné à mort.
Le 10 mars 2009, le tribunal militaire de Gaza a condamné à mort trois palestiniens résidents à al-Shoja’eya dans la partie orientale de Gaza-ville. Ces trois hommes ont été condamnés pour la séquestration et l’homicide de Fawzi Jameel Kamel ‘Ajjour, 40 ans, agent de
change, le 4 octobre 2008. La Cour a jugé Aamer Saber Hussein Jundeiya, membre des
Forces de Sécurité, responsable de cette séquestration et de cet homicide prémédité selon le
Code Pénal Palestinien de 1936, et selon le Code Révolutionnaire Palestinien de 1979. Les
deux autres accusés, Salem ‘Ali Jundeiya et Mo’men Hussein Jundeiya, n’ont été condamnés
à mort que pour l’homicide prémédité.
Le 7 avril 2009, un tribunal militaire de Hamas à Gaza, a condamné à mort par contumace quatre palestiniens, deux, originaires d’al-Sheja’eya, et les deux autres d’al-Tufah, quartiers à l’Est de Gaza-ville. Ces quatre hommes ont été condamnés pour l’homicide d’Hussein
Ahmed Abu Ajwa, d’al-Tufah, le 5 juillet 2006. Dans cette même affaire, trois autres palestiniens ont été condamnés à la prison à perpétuité et aux travaux forcés. Les condamnés à
mort sont: Hani Ibrahim Zeideya et trois militaires du Service de Sécurité Préventive, le
major Bassam Kamal Rahmi et les soldats Na’el Salah Juha et Mohammed Salem alMathloum. Les condamnés à la prison à perpétuité sont: Mohammed Zaher Zeideya,
Hamed Mahmoud al-Sherbasi et Na’el Jamal Harb. Le tribunal a accusé ces sept hommes
d’avoir constitué une « association diabolique » et violé plusieurs articles du Code Pénal
Révolutionnaire de l’OLP de 1979.
Le 28 Avril 2009, un tribunal militaire d’Hébron, en Cisjordanie, a condamné à la pendaison un palestinien accusé d’avoir vendu un terrain à des israéliens. Le collège des trois
juges a reconnu l’accusé, Anwar Breghit, 59 ans, résident au village de Beït Ummar, coupaWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
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RAPPORT 2010
ble de trahison. Le tribunal d’Hébron a précisé que la condamnation capitale prononcée
devait-être considérée définitive et sans possibilité d’appel.
Le 24 mai 2009, trois hommes ont été condamnés à mort pour homicide par le tribunal
militaire de Hamas à Gaza. Ces condamnations capitales ont été prononcées par le juge
Mohammed Nofal à l’encontre de trois membres du Fatah, suite à la séquestration et au
meurtre de deux journalistes liés à Hamas, Mohammed Abdo et Suleiman al-Ashi, remontant au 13 mai 2007. Shadi Khader Deeb, 30 ans, originaire de Beir Lahia, et Ra’ed Sabri alMaqqoussi, 29 ans, du camp de réfugiés de Jabalya, ont été condamnés par contumace. Ces
trois hommes faisaient partie, à l’époque, de la garde présidentielle, chargée de protéger le
Président Mahmoud Abbas.
Le 7 octobre 2009, Saleem Mohammed Saleem al-Nabahin, 27 ans, du camp de réfugiés
d’al-Boreij, a été condamné à mort par un tribunal de Gaza, pour collaboration avec Israël.
Le Tribunal Militaire Permanent de Gaza, présidé par le juge Ayman ‘Imad al-Din, à l’unanimité, a reconnu l’accusé coupable de collaborationnisme avec des personnes hostiles. Cette
condamnation à la pendaison, pouvant toutefois être appelée, a été prononcée en présence
de l’accusé, qui avait été arrêté le 28 décembre 2007.
Selon un communiqué du Ministère de l’Intérieur de Hamas, le 29 Octobre 2009, un
policier pro-Fatah a été condamné à mort à Gaza par un tribunal militaire de Hamas pour
collaborationnisme avec Israël. Abdulkareem Shrair, 35 ans, résident dans le quartier AzZeitoun de Gaza, a été accusé de trahison, selon le Code Révolutionnaire Palestinien de
1979, car sa coopération avec Israël avait causé la mort de plusieurs militants palestiniens.
Shair était un policier enrôlé dans les anciens services de sécurité du Président Mahmoud
Abbas. En outre, toujours en vertu du Code Révolutionnaire il a été accusé d’homicide.
Le 9 décembre 2009, le tribunal militaire de Ramallah, en Cisjordanie, a condamné à
mort par balles, ‘Izzidin Rassem Daghra, membre des Services de Sécurité palestiniens, originaire du village de Kufor ‘Ein, pour avoir passé des renseignements à Israël. Le président
du tribunal, Ahmed Abu Dayyeh, a déclaré que ces renseignements livrés par l’accusé, 41
ans, engagé par les israéliens comme informateur en 1992, avaient conduit à l’arrestation de
plusieurs palestiniens.
Le 22 février 2010, un tribunal de Gaza a condamné à la pendaison un palestinien
reconnu coupable du meurtre d’un bijoutier chrétien. C’est ce qu’a annoncé l’agence de
presse palestinienne indépendante Maan, selon laquelle, le condamné, dont on ne connaît
que les initiales, A.Gh., 30 ans, pourra cependant s’adresser à la Cour d’Appel. Le bijoutier,
Akram Issa Ibrahim al-Amash, 34 ans, fut assassiné lors d’une altercation avec son ancien
associé, le 2 août 2009, à Beit Lahya, au nord de la Bande de Gaza. L’assassin, membre d’une
famille très influente de la Bande, fut très vite capturé et jugé. La médiation entre la famille
de la victime et celle de l’assassin, qui était disposée à verser une copieuse indemnisation, a
échoué.
En 2006, l’Autorité Palestinienne a convoqué ses premières élections politiques. Hamas
les a remportées avec 76 sièges parlementaires sur 132. En juin 2007, par un coup d’Etat,
Hamas a pris le contrôle de la Bande de Gaza, renversant le parti Fatah, son rival, et assassinant ses dirigeants.
Le 24 décembre 2008, le quotidien panarabe Al-Hayat, imprimé à Londres, a relaté que
le parlement palestinien (Palestinian Legislative Council), contrôlé par Hamas, aurait voté à
Gaza, au deuxième tour, en faveur d’une nouvelle proposition de loi pénale, qui, parallèleNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
R EMISE
73
ment à la Sharia, prévoirait des punitions comme la pendaison, la crucifixion, l’amputation
des mains et des flagellations. Cette nouvelle a été reprise et publiée dans le site web d’AlArabiya, et a suscité des critiques et des préoccupations non seulement dans la communauté
internationale, mais aussi de la part des organisations humanitaires de la Bande de Gaza.
Hamas a nié avoir approuvé ce nouveau code islamiste, même si au cours des deux mois précédents, les leaders de Hamas avaient annoncé avec orgueil dans leurs journaux que le nouveau code Pénal, s’inspirant du « noble droit religieux islamique », était pratiquement prêt.
D’autre part, lorsqu’au cours des élections de 2006, les palestiniens ont porté Hamas à la victoire, le porte-parole de l’organisation, Hamed Bitawi, avait déclaré: « Le Coran est notre
Constitution, Mahomet est notre Prophète, la Jihad est notre voie, et mourir en martyrs
pour l’amour d’Allah est notre plus grand souhait ». Son discours fut accueilli par une ovation de la foule et par l’invocation « Allah est grand ! ». Il est probable que, depuis, l’attaque
israélienne à Gaza ait donné à Hamas d’autres préoccupations plus urgentes.
Il n’empêche qu’à partir du coup d’Etat de Hamas en juin 2007 dans la Bande de Gaza,
l’influence de l’Islam radical dans la vie quotidienne de la population va en crescendo. Outre
leur base légale, des codes de comportement islamique sont aussi déjà partiellement appliqués à la population, à travers le contrôle serré de Hamas dans les départements stratégiques
tels que les écoles, les mosquées, les structures d’assistance sociales, les medias, qui ont un
impact décisif sur les modes de vie quotidienne dans la Bande de Gaza. L’imposition de ces
codes dans la vie quotidienne se fait principalement par les propres services de sécurité de
Hamas, qui agissent comme une sorte de « police morale » sur le modèle des forces de police
existantes en Iran, Arabie Saoudite et Afghanistan à l’époque des Talibans, veillant, par exemple, à ce que, dans la rue ou à la plage le’s femmes aient une tenue convenable.
En juillet 2009, une « campagne pour la morale publique » a été lancée à Gaza par le
Ministre des Affaires Religieuses, avec toute une liste de ce qui n’est pas religieusement correct dans les affiches publicitaires, ou encore dans les sermons des mosquées. Cela va de la
séparation hommes-femmes aux fêtes de mariage à l’invitation faite aux jeunes d’éviter la
musique pop aux phrases allusives. « Nous devons encourager les gens à la vertu et à fuir le
pêché », a déclaré Abdullah Abu Jarbou, Vice-ministre des affaires religieuses.
Hamas soutient que l’adhésion à cette « campagne morale » est toujours volontaire et
répond simplement aux choix traditionnalistes des citoyens de Gaza. Mais les règles sont
vagues et il ne manque certes pas d’épisodes de présumés transgresseurs battus, ou d’enseignants à qui l’on demande de faire pression sur les jeunes filles afin que ces dernières portent
le foulard. « Il y a des tentatives d’islamiser notre société » a déclaré Khalil Abu Shammala,
activiste des droits humains de Gaza. Les démentis de Hamas « sont continuellement contredits par ce que nous pouvons voir dans les rues ».
Sur les plages, des patrouilles de police séparent hommes et femmes célibataires et intiment aux hommes de porter des tee-shirts et des bermudas. En juin 2009, trois jeunes gens
qui étaient en train de se promener avec une amie, ont été battus par la police de Hamas,
arrêtés et obligés de signer une déclaration par laquelle ils s’engageaient à ne pas commettre
d’« actes immoraux ».
La police a même censuré des mannequins de vitrines. Des boutiques de lingerie ont été
obligées de recouvrir les mannequins « scandaleusement » habillés et de retirer les étiquettes
des emballages de slips et soutiens-gorges montrant des femmes en sous-vêtements. D’autres
magasins ont été priés de couper ou de recouvrir les têtes des mannequins pour ne pas violer la loi islamique qui interdit la reproduction de formes humaines.
74
RAPPORT 2010
Le 9 juillet 2009, Abdul Ra’ouf al-Halabi, Président de la Haute-Cour de Justice et du
Conseil Supérieur de Justice, a ordonné aux avocates de porter, outre la robe d’avocat, le foulard islamique, sans lesquels elles n’auraient pu exercer leur profession. « Nous ne permettrons à personne de saccager notre morale », a-t-il déclaré.
Le 30 novembre 2009, le Gouvernement de Hamas a approuvé à Gaza, une mesure qui
permettra l’exécution de personnes reconnues coupables de trafic de drogue, a déclaré
Mohamed Abed, procureur général local.
Le Centre Palestinien des Droits Humains (PCHR), ayant son siège à Gaza, a demandé
à l’Autorité Nationale Palestinienne d’introduire un moratoire de la peine de mort, du
moment que cette dernière viole les standards et les instruments internationaux des droits
humains. Le Centre a invité l’Autorité palestinienne à revoir toute la législation inhérente à
la peine de mort et à adopter un code pénal unique, parallèlement aux instruments internationaux des droits humains, et tout particulièrement ceux qui concernent l’abolition de la
peine capitale.
Le 16 décembre 2009, les participants à la Seconde Conférence Nationale Palestinienne
pour l’Abolition de la Peine de Mort, conclue à Ramallah, ont demandé une suspension de
la peine de mort jusqu’à sa totale élimination du système palestinien. La Conférence a en
outre exprimé sa vive recommandation afin que la magistrature militaire et la magistrature
civile soient complètement séparées. Le Directeur Exécutif de la Commission Indépendante
pour les Droits Humains (ICHR), Randa Siniora, avait ouvert la Conférence en exprimant
de sérieuses préoccupations pour les condamnations capitales prononcées par les tribunaux
palestiniens militaires et civils.
TAIWAN
Le 30 avril 2010, quatre personnes ont été exécutées à Taiwan après avoir été jugées coupables des « plus graves des crimes », y compris la séquestration et l’homicide.
« L’ordre d’exécuter les condamnations des quatre hommes – lit-on dans le mince communiqué du Ministère de la Justice – a été promulgué le 28 avril par Tseng Yung-fu, Ministre
de la Justice, et le 30, celles-ci ont été exécutées.
Il s’agissait de Chang CHUN-hung, Hung Chen-yao, Ko Shih-ming et Chang Wen-wei.
Ces exécutions sont les premières depuis le 26 décembre 2005, lorsque deux hommes, Lin
Meng-kai et Lin Hsin-hung, condamnés à mort pour homicide, ont été exécutés dans la prison de Taichung.
Au cours des dernières années, le Gouvernement de Taiwan a, à maintes reprises, manifesté sa volonté politique d’abolir la peine de mort, dans le cadre d’une attention plus générale envers la tutelle des droits humains.
En février 2006, Morley Shih, Ministre de la Justice en charge à l’époque, avait déclaré
que le Gouvernement se dirigeait vers l’abolition mais qu’une majorité de l’opinion publique
considérait encore la peine capitale comme un moyen de dissuasion contre le crime. Selon
le Taipei Times, le Ministre de la Justice aurait ensuite essayé de renvoyer des exécutions par
des recours extraordinaires à la Cour Suprême et, en cas de rejet, par des suspensions des exéNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
R EMISE
75
cutions.
Le 25 avril 2008, même la nouvelle Ministre de la Justice, Wang Ching-feng, s’était déclarée contraire à la peine de mort, attirant l’attention de nombreux medias du Pays. Cette dernière, avocate connue pour son engagement dans le secteur social et politique, avait déjà
recouvert d’importants rôles au sein du gouvernement, se mettant en évidence par son habileté et sa vision des choses. Dans une interview accordée à l’Apple Daily, journal de langue
chinoise, elle avait déclaré qu’elle désapprouvait la peine de mort: « La vie ne devrait jamais
être retirée à un être humain. Je respecte la vie et je pense que son élimination ne puisse en
aucun cas en restituer une autre ».
Le 21 mai 2008, la Ministre de la Justice a répété qu’elle aurait agit afin que son Pays
puisse finalement abolir la peine de mort, en accord avec la tendance internationale. « Le
maintien de la peine de mort n’a donné qu’une image internationale ternie de notre Pays, si
l’on considère que Taiwan est en train de lutter pour défendre ses jeunes et fragiles relations
internationales… et l’abolition de la peine de mort est une tendance internationale…
l’Union Européenne est en train de nous presser pour cet objectif ».
Le 9 août 2008, la Ministre de la Justice a rappelé que la peine de mort est cruelle et
échoue lorsqu’elle veut démontrer que les punitions ont un but de réhabilitation. Mais les
Parlementaires du Guomindang de Taiwan (KMT) ont déclaré qu’ils étaient contre la
volonté de la Ministre d’éliminer la peine de mort, prétextant qu’une telle décision provoquerait une recrudescence de la criminalité.
Le 12 mars 2010, la Ministre de la Justice Wang Ching-feng a donné sa démission suite
aux protestations provoquées dans le Pays par ses déclarations contre la peine de mort. Le 10
mars, la Ministre avait déclaré qu’elle n’aurait autorisé aucune exécution capitale et qu’« elle
aurait été heureuse d’être exécutée à la place des condamnés à mort, si cela pouvait du moins
représenter pour ces derniers quelque possibilité de réhabilitation ». « Les personnes exécutées ne peuvent plus retourner à la vie, par conséquent, garantir le droit à la vie ne doit pas
être un objectif du futur, mais un progrès à réaliser tout de suite … et plutôt qu’autoriser une
exécution capitale je suis disposée à donner ma démission», a dit Madame Wang. Ces déclarations ont été durement critiquées par le Président, de son même parti – le Guomindang –
et par les parents des victimes de meurtres.
Cette démission a été accueillie par le Président Ma Ying-jeou et par le Premier Ministre
Wu Den-yih. Le 11 mars, le Cabinet du Président de Taiwan a rappelé dans un communiqué que la Ministre de la Justice est tenue de respecter les lois en vigueur. Ce communiqué,
lu par le porte-parole présidentiel, Lo Chih-chiang, souligne ainsi que Taiwan est un Etat de
droit, tout en faisant comprendre que Madame Wang ne pouvait en aucun cas refuser de
signer des ordres d’exécution pour des détenus condamnés à mort en dernière instance.
Le 22 mars 2010, le nouveau Ministre de la Justice de Taiwan, Tseng Yung-fu, a dit qu’il
était prêt lui, à autoriser des exécutions dans les affaires où la culpabilité du condamné est
confirmée, et qu’il n’a pas ordonné la révision des affaires des 44 prisonniers du couloir de la
mort. « Le Ministre de la Justice décidera s’il faut exécuter ces condamnés, et n’hésitera pas
à prendre ses propres responsabilités si la révision confirmera la culpabilité de chacun d’eux »,
a déclaré Tseng à l’Agence officielle Central News Agency. L’exécution de condamnations à
mort ne constituerait pas une violation des deux conventions de l’Onu signées par Taiwan,
qui impose une réduction du nombre d’exécutions. L’option d’abolir la peine de mort reste
cependant ouverte, a précisé Tseng, ajoutant que le Ministère organisera plusieurs séminaires
76
RAPPORT 2010
pour être à l’écoute de l’opinion de la société civile sur ce sujet.
Le 22 avril 2010, dans une déclaration publique parue dans Catholic Weekly, les évêques
catholiques de Taiwan ont exhorté le gouvernement à abolir la peine de mort. L’archevêque
de Taipei, John Hung, a déclaré que les chefs religieux catholiques, protestants et bouddhistes
s’opposent tous à la peine de mort. « Si le gouvernement pense ne pas pouvoir abolir la peine
de mort, il devrait du moins suspendre les exécutions et introduire des contre-mesures suivant l’expérience des pays occidentaux », a dit Hung.
Le 1er mai 2010, l’Union Européenne a condamné la reprise des exécutions à Taiwan,
demandant à ce Pays de rétablir immédiatement le moratoire de la peine de mort et d’œuvrer vers l’abolition de la peine capitale, de conserve avec la tendance globale vers l’abolition
universelle », lit-on dans un communiqué du Haut-représentant de la politique des Affaires
Etrangères de l’Union Européenne, Catherine Ashton.
Le maintien de la peine capitale à Taiwan pourrait devenir un obstacle aux relations avec
l’Union Européenne, surtout en rapport avec la discussion sur l’exemption de visa pour les
citoyens de Taiwan en Europe. Le gouvernement de Taiwan a fait savoir qu’il voulait expliquer la situation de manière à ce que les Pays du Groupe de Schengen – 22 pays de l’UE plus
3 autres – restent intentionnés à introduire les exemptions de visa avant fin-2010.
Depuis 2001, le Gouvernement n’arrive pas à approuver une proposition de loi destinée
à abolir la peine de mort, surtout à cause de l’opinion publique. Un sondage de janvier 2010,
a révélé que 74% de la population de Taiwan est opposée à l’abolition de la peine de mort
et que plus de la moitié pense que les détenus du couloir de la mort devraient être exécutés.
C’est la première fois que plus de 50% des personnes interrogées dans un sondage demandent l’exécution des condamnés à mort.
Le 12 mai 2010, le Ministre de la Justice, Tseng Yung-fu a déclaré qu’un referendum sur
la peine de mort n’est pas utile, du moment que 80% de l’opinion publique de Taiwan lui
est favorable. Cette déclaration du Ministre est arrivée en réponse au Parlementaire Hsieh
Kuo-liang, qui a proposé de résoudre la controverse sur la peine capitale une fois pour toute
à travers un referendum. « Un referendum sur cette question aura lieu lorsque l’opinion
publique sera divisée en parts égales », a ajouté Tseng, selon lequel l’abolition de la peine capitale reste un objectif à long terme dans le Pays, toujours en accord avec l’opinion publique,
selon ce qui est prévu par la loi.
Le 28 mai 2010, les juges de la Cour Constitutionnelle de Taiwan ont rejeté la pétition
destinée à bloquer les exécutions des 40 prisonniers du couloir de la mort. « Il n’y a aucune
violation de la Constitution » a déclaré la Cour. « Les exécutions des prisonniers du couloir
de la mort ne violent pas les deux Pactes des Nations Unies que Taiwan a souscrites », a ajouté
la Cour, faisant allusion au Pacte International des Droits Civils et au Pacte International des
Droits Economiques, Sociaux et Culturels.
De 1987 et 2005, environ 500 personnes ont été condamnées à mort, mais au cours des
dernières années il y a eu une réduction drastique des condamnations ainsi que des exécutions. Il y a eu 32 exécutions en 1998, 24 en 1999, 17 en 2000, 10 en 2001, 9 en 2002, 7
en 2003 et 3 en 2004 et en 2005. Aucune personne, par contre n’a été exécutée en 2006,
2007, 2008, 2009. Les condamnations à mort en 2009 s’élèvent quant à elles, à 7.
Après les exécutions du 30 avril 2010, selon le Ministère de la Justice, dans le couloir de
la mort il y a encore 40 condamnés à mort.
P EINE
DE MORT SUR LA BASE DE LA
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C HARIA
PEINE DE MORT SUR LA BASE DE LA CHARIA
En 2009, 607 exécutions au moins, contre 585 au moins en 2008, ont été effectuées dans
10 Pays à majorité musulmane (16 en 2008), dont la plupart ont été ordonnées par des tribunaux islamiques sur la base d’une stricte application de la Charia.
18 Pays non-abolitionnistes conservent dans leurs systèmes juridiques des références
explicites à la Charia.
Mais le problème n’est pas le Coran, parce que tous les Pays islamiques qui s’en inspirent
ne pratiquent pas la peine de mort, ni ne fondent leur propre code pénal, civil, ni même leur
Charte fondamentale sur ce texte sacré. Le problème est la traduction littérale d’un texte millénaire en lois pénales et prescriptions, appliquées de nos jours par des régimes fondamentalistes ou autoritaires, afin d’entraver tout processus démocratique.
Sur 48 Pays dans le monde à majorité musulmane, 23 sont considérés, à différents titres,
abolitionnistes, tandis que 25 autres sont non-abolitionnistes, et parmi ces derniers, 10 Pays
ont pratiqué la peine de mort en 2009.
Pendaisons, décapitations et passages par les armes à feu, ont été les méthodes par lesquelles a été appliquée la Charia en 2009 et au cours des 8 premiers mois de 2010, mais en
Iran on a pratiqué également la lapidation (au moins une fois en 2009).
LA LAPIDATION
Parmi les châtiments islamiques, la lapidation est la plus terrible. Le condamné est enveloppé de la tête aux pieds dans un suaire blanc et enterré jusqu’à la taille. La femme, elle, est
enterrée jusqu’aux aisselles. Un chargement de pierres est acheminé sur les lieux et des fonctionnaires d’Etat préposés, ou bien dans certains cas, de simples citoyens autorisés par les
autorités, effectuent la lapidation. Les pierres ne doivent pas être trop grandes afin de ne pas
provoquer la mort trop rapidement, mais de manière à infliger une mort lente et douloureuse. Si le condamné réussit de quelque manière à survivre à la lapidation, il sera emprisonné
pendant au moins 15 années, mais ne sera plus exécuté.
En 2009 et au cours des 8 premiers mois de 2010, des condamnations à mort par lapidation n’ont été prononcées qu’en Iran, où un homme condamné pour adultère a été lapidé
le 5 mars 2009. Au moins 3 personnes ont été lapidées en Somalie en 2009, mais elles
avaient été condamnées à mort sommairement par un tribunal islamique pour avoir pratiqué le sexe en dehors du mariage.
IRAN
La pendaison a été la méthode préférée par laquelle a été appliquée la Charia en Iran, mais
on a pratiqué également la lapidation au moins dans un cas en 2009.
En novembre 2006, le Ministre de la Justice de l’époque, Jamal Karimi-Rad, avait assuré
78
RAPPORT 2010
que l’Iran n’effectuait pas de lapidation. « Il n’y a eu aucune lapidation. Des tribunaux locaux
peuvent avoir prononcé ce type de condamnations mais aucune d’elles n’a été mise en pratique », avait-il déclaré aux journalistes.
Les faits des années suivantes l’ont démenti. Le 5 juillet 2007, un homme condamné à
mort pour adultère, Jafar Kiani, a été exécuté après avoir passé onze années en prison. Le 25
décembre 2008, deux hommes ont été lapidés, et un troisième a pu se sauver en s’extirpant
du trou où il avait été enterré, évitant ainsi d’être tué par les jets de pierres. Ces exécutions
ont eu lieu à Mashad, dans le cimetière de Behesht Zahra. Les trois condamnations à la lapidation ont été prononcées pour adultère. L’homme qui en a réchappé – un certain
Mahmoud, citoyen afghan – s’en est tiré avec de légères blessures, et selon le code pénal iranien il ne pourra pas être lapidé une seconde fois.
Le 5 mars 2009, un homme a été lapidé pour adultère dans la ville septentrionale de
Rasht. La magistrature iranienne a confirmé la nouvelle le 5 mai 2009. « Cette lapidation a
été effectuée au cours du mois iranien Esfand », qui se termine le 20 mars, a dit le porteparole de la magistrature Ali Reza Jamshidi. La Résistance Iranienne a donné un nom à cet
homme: Vali Azad, 30 ans, employé du Département du Commerce et originaire de
Parsabar Moghan, près de la frontière avec l’Azerbaïdjan. Selon la Résistance, « son exécution a eu lieu dans la prison Lakan, et la magistrature locale a refusé de restituer la dépouille
à sa famille, puis l’a enterré secrètement ». Une autre confirmation est arrivée le 5 mai à travers le quotidien Aftab-e Yazd, qui relate une lapidation à Rasht, le 5 mars, d’un fonctionnaire d’Etat de 30 ans, identifié uniquement par un « V ».
« Considérée l’indépendance des juges il est possible que – tant que l’interdiction des lapidations ne deviendra pas une loi – les recommandations du chef de la magistrature, ne soient
pas respectées », a expliqué le porte-parole Jamshidi, suite à la requête, non observée, de
2002, de l’Ayatollah Mahmoud Hashemi Shraoudi, à l’époque chef des magistrats iraniens,
de suspendre les lapidations. La femme de cet adultère – a ajouté Jamshidi – « s’est montrée
repentie, elle n’a donc pas été lapidée ».
Avec ces dernières exécutions, il y a eu au moins 6 personnes lapidées pour adultère,
depuis qu’en 2002, le moratoire des lapidations a été demandé par le chef de la magistrature
iranienne.
Le 21 Juin 2009, l’agence officielle IRNA a communiqué l’énième annonce d’intention
du Parlement Iranien d’éliminer la lapidation et l’amputation de la main des punitions prévues par une nouvelle version du code pénal islamique. « En accord avec les intérêts du Pays,
la Commission Justice du Parlement a décidé de n’introduire dans cette nouvelle loi aucune
forme de punition islamique, y compris la lapidation », a déclaré à l’agence de presse le chef
de la commission Ali Shahrokhi, ajoutant que la commission propose également l’abolition
des amputations et considère la possibilité d’un « tribunal spécial pour les mineurs de moins
de 18 ans ». Une fois que la Commission aura approuvé la nouvelle version du code pénal,
ce sera au Parlement de décider si l’appliquer ou non pour une période d’essai.
Ultérieurement, cette mesure sera discutée pour l’approbation finale du Conseil des
Gardiens, l’organe législatif de vérification.
Le 5 octobre 2009, un homme a été pendu pour adultère et homosexualité, tandis que sa
femme était encore en attente de lapidation pour s’être prostituée, à cause des conditions de
pauvreté de la famille. C’est leur avocat qui l’a communiqué, l’activiste pour les droits
humains Mohammad Mostafaï. L’homme en question, Rahim Mohammadi, a été pendu à
P EINE
79
C HARIA
Tabriz, au nord-ouest du Pays. L’avocat Mostafaï a dit que ni lui ni la famille de Rahim
Mohammadi n’ont été informés de l’imminente pendaison et que les conjoints ont reçu d’un
autre détenu la nouvelle que Rahim avait été mis à mort. L’avocat a expliqué que Rahim
Mohamadi et sa femme, Kobra Babaï, mariés depuis environ 16 ans, avec une fille de 11 ans,
vivaient dans des conditions d’extrême pauvreté et étaient obligés de recourir à l’assistance
économique sociale d’une organisation d’Etat. Certains employés de cette organisation
auraient offert des sommes d’argent pour pouvoir avoir des rapports sexuels avec Kobra, et
Rahim aurait accepté. Kobra aurait donc été obligée de se prostituer avec une quarantaine
d’hommes. C’est pourquoi elle a été condamnée à la lapidation. Dans un premier temps,
Mohammadi avait été condamné uniquement pour adultère, condamnation qui prévoit la
lapidation, puis il a été jugé coupable d’avoir eu des rapports sexuels (Lavat) avec un voisin,
son accusateur, ce qui a comporté la pendaison comme méthode d’exécution. Selon l’avocat,
l’accusation de « rapports anaux » avec un homme avait été déniée par Mohammadi, puis
retirée par son accusateur, et a donc été retirée définitivement au cours du procès afin de pouvoir changer de modalité d’exécution, par crainte des protestations que la lapidation aurait
pu susciter parmi les activistes des droits humains et dans la communauté internationale.
Rahim Mohammadi avait été également soumis à la flagellation quelques jours avant l’exécution et a donc été pendu, le corps martyrisé par les coups de fouet.
Le 6 janvier 2010, la Cour d’Appel de la province iranienne de l’Azerbaïdjan occidental
a confirmé la condamnation à mort par lapidation de Vali Janfeshani, ainsi que de sa compagne, non identifiée, pour adultère.
SOMALIE
En Somalie, fin-2006, les troupes du gouvernement transitoire de Mogadiscio ont battu
les Cours islamiques avec l’appui militaire décisif de l’Ethiopie. Mais les rebelles ont entrepris une guérilla difficile à combattre et, dans le sud et au centre de la Somalie, les membres
de la milice islamiste Al-Shabaab contrôlent de vastes zones où ils ont imposé des lois dictées
par la plus sévère conception de l’Islam, tandis que le Gouvernement, soutenu par les
Nations Unies contrôle uniquement une partie de la capitale Mogadiscio.
Le 6 novembre 2009, des militants d’Al-Shabaab ont lapidé un homme condamné à mort
par un tribunal islamique pour avoir eu des relations extra conjugales. Sa fiancée, enceinte,
sera exécutée après l’accouchement, a-t-on déclaré du côté du groupe islamiste. L’homme
exécuté, Abas Hussein Abdirahman, 33 ans, a été mis à mort devant 300 personnes environ,
dans la ville portuaire de Merka. Selon Sheikh Suldan Aala Mohamed, représentant d’AlShabaab, Abdirahman aurait avoué sa culpabilité devant le tribunal islamique. « Il hurlait et
son sang giclait de sa tête durant la lapidation. Après sept minutes il a cessé de vivre », racontait un témoin.
Le 17 novembre 2009, les rebelles islamistes d’Al-Shabaab, ont publiquement lapidé une
femme pour adultère, dans le sud de la Somalie, tandis que son partenaire a subi 100 coups
de fouet. Shehk Ibrahim Abdirahman, juge du tribunal au village d’Elbon, dans la région de
Bakool, a relaté la sentence aux medias locaux: « Halimo Ibrahim Abdurrahman, 29 ans, précédemment mariée, a eu une relation sexuelle illicite avec Mohamed Maadey, 20 ans, célibaWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
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RAPPORT 2010
taire. Tous deux ont avoué les faits devant le tribunal qui les a condamnés, Halimo à la lapidation et Nanah à 100 coups de fouet, en conformité à la loi islamique ». Avant son exécution, la femme a pu mettre au monde le fruit de sa relation. Des centaines d’habitants des
lieux, des femmes pour la plupart, ont assisté à sa lapidation ainsi qu’à la flagellation infligée
à l’homme par des militants d’Al-Shabaab.
Le 13 décembre 2009, à Afgoye, au sud-est de Mogadiscio, des témoins ont dit que des
militants islamistes ont lapidé un homme, Mohamed Abukar Ibrahim, 48 ans, avec l’accusation d’adultère, avec une jeune fille de 15 ans. Les militants ont convoqué les résidents de
la ville pour assister à l’exécution.
D’autres lapidations encore, perpétrées par des rebelles islamistes d’Al-Shabaab, ont eu
lieu en 2010.
Le 16 janvier 2010, un homme a été lapidé par des miliciens d’Al-Shabaab après avoir été
reconnu coupable du viol d’une jeune fille. Il s’agit d’Hussein Ibrahim Mohamed, 26 ans,
condamné à mort par un tribunal de Barwe et exécuté dans la même ville. Il y avait environ
deux-cents personnes rassemblées dans une grande place au centre de la ville pour assister à
cette exécution, et plusieurs d’entre-elles ont avoué qu’elles y avaient été obligées. « Il n’était
pas du tout dans mes intentions d’assister à cet affreux spectacle, on m’a ordonné de le faire,
et croyez-moi, j’ai eu de la peine à devoir assister à la mise à mort d’un jeune homme que je
connaissais depuis plus de dix ans », a déclaré un résident qui a voulu garder l’anonymat.
PENDAISONS ET AUTRES CHATIMENTS
Une alternative à la lapidation, une autre exécution sur la base de la Charia, peut-être la
pendaison. Préférée pour les hommes, toutefois elle n’épargne pas les femmes.
Des pendaisons sur la base de la Charia ont eu lieu en Egypte, Iran, Iraq et au Soudan.
La pendaison est souvent exécutée en public et combinée à des peines supplémentaires
comme la flagellation et l’amputation des mains et des pieds avant l’exécution.
EGYPTE
La Constitution égyptienne ne fait aucune référence à la peine de mort. Mais à l’article 2,
amendé en 1980, il est écrit: « L’Islam est religion d’Etat… la Charia est la source principale
de la loi ».
La législation égyptienne prévoit la peine capitale pour plusieurs délits définis par le Code
Pénal, le Code de Justice Militaire, la Loi sur les Armes et sur les Munitions, et par la Loi
contre le Trafic de Drogue.
L’Egypte a étendu l’application de la peine capitale depuis que le Président Hosni
Moubarak a pris le pouvoir en 1981. La peine de mort, dans un premier temps limitée à
l’homicide prémédité et aux délits contre l’Etat, concerne à présent plus de 40 délits, dont
l’incendie criminel, la séquestration et le viol d’une femme, le faux témoignage qui conduit
à la condamnation à mort d’un accusé, le trafic de stupéfiants, la possession d’armes et exploNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
P EINE
81
C HARIA
sifs en vue de subversions, le détournement d’avions, l’espionnage et autres menaces contre
la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat.
Toutes les sentences capitales sont soumises à un Mufti, la plus haute autorité religieuse
du Pays. Les sentences définitives sont enfin transmises au Président de la République,
auquel la loi confère le pouvoir de commutation et de grâce.
Les exécutions ne peuvent avoir lieu durant les fêtes nationales ou les festivités religieuses,
compte-tenu de la foi du condamné.
En 1999, le Gouvernement a aboli l’article du Code Pénal qui permettait d’acquitter les
fauteurs de viol s’ils épousaient leurs victimes. Le viol exercé dans un foyer conjugal ne
constitue pas de délit.
Il y a peu de données officielles disponibles sur la pratique de la peine de mort en Egypte.
En 2009, selon Amnesty International, il y aurait eu en Egypte au moins 269 condamnations à mort (86, en 2008) et au moins 5 exécutions.
Juin a été appelé « le mois des exécutions » et 2009, « l’année des exécutions », par des
journaux et des analystes égyptiens qui ont soulevé la question de l’abolition de la peine de
mort.
« Nous n’avons jamais vue pareille chose en plus de deux siècles » a dit Nasser Amin, directeur du Centre Arabe pour l’Indépendance de la Magistrature et la Profession du Barreau,
ayant son siège au Caire. « Les données sont alarmantes. Dans une affaire de 2009, il y a eu
24 condamnations à la pendaison et dans une autre, un juge a prononcé 10 sentences capitales d’un seul coup ! ».
Au cours des six premiers mois de 2009, 230 condamnations à mort ont été prescrites,
en Egypte, pour la plupart pour crimes violents. Cette nouvelle est parue dans le quotidien
indépendant Al-Dustour, selon lequel 50 condamnations capitales ont été prononcées au
cours de la troisième semaine de juin. « Ce nombre est tellement élevé – a dit Allaa Eddin
Al-Kifafi, professeur de psychologie à l’Université du Caire – qu’il laisse très peu de temps au
Grand Mufti pour se consacrer à ses autres responsabilités ». « La violence extrême, jusqu’ici
pratiquement inconnue dans notre société, semble devenir un comportement diffus et est
liée, au moins en partie, à la difficile situation économique du Pays », a déclaré Azza Quraim,
professeur de sciences sociales auprès du Centre National de Recherches Sociales et
Criminelles, du Caire, selon lequel le hâtif recours à la peine de mort de la part des autorités représente une approche perverse du problème, et socialement destructrice, et constitue
en outre « une espèce d’homicide de masse ». « Prononçant des condamnations capitales, les
autorités ont commencé à exercer leur violence contre la société ».
Mais les autorités religieuses égyptiennes s’opposent ouvertement à ce genre de raisonnements. « Tout musulman qui renie la qisas prévue par le Coran est un infidèle », a déclaré
Abdel Fattah el Sheikh, ancien directeur de l’Université d’Al Azhar, et actuellement responsable de la commission justice de cette université, la plus haute institution musulmane sunnite.
Même les autorités civiles confirment qu’elles maintiendront la peine de mort. « L’Egypte
n’abolira pas la peine capitale. Cette dernière constitue un moyen de dissuasion contre le
crime » a déclaré le Ministre des Affaires Légales et Parlementaires, Mufid Shebab, le 10
décembre 2009, au cours d’une session parlementaire sur les droits humains. « Ce type de
peine est exécuté avec les solides garanties d’un procès équitable dans toutes ses phases, en
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RAPPORT 2010
outre, l’accusé n’est pas exécuté sans l’avis du Mufti » a déclaré Shebab, le plus grand expert
de droit islamique d’Egypte, à l’Agence officielle MENA.
Mais selon un Rapport diffusé au début du mois de décembre par 16 Associations égyptiennes des droits humains, « les tribunaux pénaux égyptiens, qui prononcent toutes les
condamnations capitales dans les affaires non liées au terrorisme, ne permettent pas la présentation d’appels aux cours de seconde instance ». «Les condamnations capitales prononcées contre des civils par des tribunaux d’urgence ou militaires représentent un problème plus
grave, du moment que les standards minimum d’un procès équitable ne sont pas garantis »,
peut-on encore lire dans le Rapport.
Le 10 mars 2010, deux personnes ont été pendues après avoir été jugées coupables d’homicide. Il s’agit d’Atef Rohyum Abd El Al Rohyum, exécuté dans la prison Isti’naf du Caire,
et de Jihan Mohammed Ali, mise à mort à Giza, tous deux accusés du meurtre de Jihan, en
janvier 2004. Jihan a déclaré avoir tué seule son mari, tandis que ce dernier la battait, et
qu’Atef se soit limité à l’aider à se débarrasser du cadavre. Après l’arrestation, l’homme aurait
été interrogé en l’absence de son avocat et torturé; en outre, les autorités n’auraient informé
sa famille qu’une fois l’exécution achevée. Les témoins qui l’auraient vu subir des tortures
n’ont jamais été convoqués par les autorités judiciaires.
IRAN
La pendaison en version iranienne se fait généralement à l’aide de grues ou de plateformes
plus basses pour assurer une mort lente et douloureuse. En guise de nœud coulant, une corde
robuste ou bien un filin d’acier qui est enroulé autour du cou afin de serrer le larynx et provoquer une forte douleur, pour prolonger le moment de la mort. La pendaison est souvent
combinée à des peines supplémentaires comme la flagellation et l’amputation des membres
avant l’exécution.
Le 30 janvier 2008, le porte-parole de la magistrature, Ali Reza Jamshidi, citant un décret
promulgué par le chef de l’appareil judiciaire de l’époque, Ayatollah Mahmoud Hashemi
Shahroudi, a communiqué qu’il n’y aurait eu des exécutions publiques, uniquement si autorisées par Shahroudi en personne « sur la base d’exigences de caractère social ». « Il est même
interdit de publier des images et des photographies des exécutions de la part des médias ».
« Nous avons maintes fois vu des spectateurs montrer de la sympathie envers les suppliciés
et exprimer de la désapprobation à l’encontre de l’exécution », aurait admis un substitut du
procureur de Téhéran, et rapporté le 31 janvier par le journal gouvernemental Javan. « Avec
une moindre dépense d’énergie, les exécutions pourraient être effectuées en prison », a-t-il
ajouté. Plusieurs organismes de presse iranienne ont mis en évidence que les pendaisons en
public, outre provoquer la colère des spectateurs, ont terni considérablement l’image de
l’Egypte au niveau international.
Après le décret de Shahroudi, les exécutions effectuées sur la place publique ont diminué:
en 2008, il y a eu au moins 30 exécutions publiques, dont 16 après l’annonce du décret. En
2007, il y en avait eu au moins 110.
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C HARIA
Les exécutions publiques ont continué en 2009: au moins 12 personnes ont été pendues
en des lieux ouverts au public. En 2010, au 30 juin, au moins 16 personnes ont été pendues
en public.
Le 30 mai 2009, les autorités iraniennes ont pendu en public trois hommes condamnés
pour participation à l’attentat du 28 mai à la Mosquée de Zahedan, dans le sud-est de l’Iran,
qui ont provoqué 25 morts et 125 blessés. L’exécution a eu lieu à six heures du matin près
de la mosquée chiite d’Ali Ibn-Abitaleb, où l’attentat a eu lieu, juste avant les funérailles des
victimes de cet attentat.
Le 15 novembre 2009, un homme a été pendu en public pour viol, dans la ville de
Qaemshaht, dans la province septentrionale de Mazandaran. C’est le quotidien Kayhan qui
l’a rapporté, et qui a donné uniquement les initiales de cet homme, A.B., 24 ans, dont l’exécution a eu lieu le matin. Il avait été condamné à mort en 2007 pour avoir violé une femme.
Le 19 Novembre 2009, trois hommes ont été pendus en public à Ispahan pour le viol
d’un garçon de 17 ans. C’est l’agence de presse FARS qui l’a relaté, sans préciser la date des
exécutions ni l’identité des exécutés. Selon l’accusation, ces trois hommes, tous de nationalité iranienne, ont séquestré le garçon et l’on emmené extra-muros pour le violer. Le garçon
se serait par la suite suicidé.
Le 9 décembre 2009, un homme a été pendu en public pour homicide, à Masjed
Soleiman, dans la province iranienne du Khuzestan. C’est encore l’agence FARS qui l’a
relaté, sans identifier l’exécuté.
Le 9 décembre 2009, un homme non identifié, a été pendu en public à Ahvaz, dans la
province iranienne du Khuzestan. La nouvelle a été reportée par l’agence FARS, selon
laquelle l’homme avait été jugé coupable de vol à main armée.
Le 13 décembre 2009, un homme, Hamad Kh., a été pendu dans la province du
Khuzestan, pour vol à main armée. C’est l’agence FARS qui l’a rapporté, précisant que l’exécution a eu lieu place Javadolaemeh d’Ahvaz.
Le 14 décembre 2009, un homme a été pendu pour homicide dans la province de
Mazanderan. L’agence FARS a communiqué que Mohammad Sadegh A., 27 ans, a été exécuté en public dans la ville de Shahr-e-Nour. L’homme avait été condamné en outre à 10 ans
de prison et 72 coups de fouet. Il avait été condamné à mort pour avoir tué à coups de couteau un automobiliste pour le voler, avec la complicité de sa femme, à laquelle on a infligé
15 ans de prison.
Le 15 décembre 2009, un homme a été pendu en public au Khuzestan, après avoir été
jugé coupable de vol à main armée. Le site officiel de la magistrature d’Ahvaz a identifié l’exécuté comme Ali S., dont l’exécution a eu lieu place Serahe Khoramshadar d’Ahvaz.
Le 22 décembre 2009, deux hommes accusés de vol à main armée ont été pendus dans la
ville de Sirjan, en province de Kerman. C’est l’agence gouvernementale FARS qui a identifié les deux hommes, Esmaeil Fathizadeh et Mohammad Esfandiapour. Leur exécution a eu
lieu en deux phases distinctes. La première tentative de pendaison, le matin, sur la place
publique, a échoué lorsque de nombreuses personnes, dont les familles des deux hommes, se
sont réunies devant l’échafaud et ont commencé à hurler contre les autorités et à lancer des
pierres contre les forces de sécurité. La police a répondu par des gaz lacrymogènes et des
salves. Mais la foule a réussi à emmener les deux corps, l’un desquels semblait donner encore
des signes de vie lorsqu’on l’a descendu de l’échafaud. Quelques heures et quelques arrestations plus tard, on a reprogrammé la pendaison pour l’après-midi. Mais à cause des affronWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
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RAPPORT 2010
tements entre police et manifestants, on a emmené les deux hommes en prison où ils ont été
pendus en fin de soirée. En citant Farajollah Karegar, procureur général de Sirjan, l’agence
de presse ISNA a relaté que les deux hommes ont bien été pendus et que par ailleurs, 14 personnes ont été arrêtées. Farajollah Karegar a admis que même la seconde tentative d’exécuter les deux hommes a échoué à cause des affrontements avec la foule. Le procureur a déclaré
en outre que deux autres personnes ont été tuées au cours des échauffourées, de nombreuses
autres blessés et plusieurs voitures appartenant aux forces de police sérieusement endommagées. Selon Iran Human Rights, au moins trois personnes ont été tuées durant les affrontements et 30 autres blessées, dont quelques unes gravement.
Selon l’agence IRNA, le 27 janvier 2010, un homme a été pendu en public à Ispahan
après avoir été jugé coupable de l’homicide du Vice-procureur de la ville. Jamshid Hadian,
59 ans, a été mis à mort devant le Tribunal Révolutionnaire, où, en mars 2009, il aurait tué
par balles le magistrat Ahmad Reza Tavalai.
Le 18 février 2010, cinq personnes ont été exécutées en public à Orumieh, pour collaborationnisme avec l’organisation « terroriste » PJAK. Les hommes ont été exécutés sur les
capots des voitures de police dans la grande place de la ville. Leurs corps ont été restitués aux
familles deux jours après.
Le 10 mars 2010, un homme a été pendu en public à Ahvaz, après avoir été jugé coupable de trafic de drogue. L’agence de presse officielle IRNA a identifié cet homme comme
S.M., exécuté rue Ramedan.
Le 8 avril 2010, deux personnes ont été pendues dans les villes de Behbehan et Shadegan,
dans la province sud-occidentale du Khuzestan. Le journal d’Etat Kayhan a relaté que ces
deux personnes avaient été jugées coupables de trafic de drogue et que leurs exécutions ont
eu lieu, respectivement, place Ghadir de Behbehan et place Shahrdari à Shadegan. Selon
d’autres sources, le prisonnier exécuté à Behbehan aurait été éliminé, en réalité, parce qu’opposant politique. Il aurait survécu à la pendaison et aurait été achevé ultérieurement à l’intérieur d’une prison.
Le 13 avril 2010, un homme a été pendu en public et un autre a subi l’amputation d’une
main et d’une jambe, à Mahshahr, après avoir été reconnus coupables de vol à main armée.
Selon le journal gouvernemental Iran, ces deux hommes s’étaient emparés de plusieurs
camions pour leur chargement. Il s’agit, pour l’homme exécuté, d’Adnan Alboali, de 28 ans.
Tandis que l’amputation de main et jambe de son complice a eu lieu en prison. C’est ce qu’a
déclaré au journal, Reza Abolhasani, procureur de Mahshahr.
Le 14 avril 2010, trois jeunes gens ont été pendus en public, à Babolsar, après avoir été
jugés coupables d’une série de viols. C’est ce que communique l’agence de presse officielle
FARS, identifiant ces personnes par leurs initiales seulement: A.A., 24 ans; M.V., 25 ans, et
A.T., 30 ans; responsables des séquestrations et viols de 13 femmes en 2007, dont une
enceinte. Les pendaisons collectives ont eu lieu le matin, place Imam Ali à Babolsar.
Le 14 avril 2010, un homme a été pendu en public dans la ville de Khoramshahr, dans
la province sud-occidentale du Khuzestan, selon le site officiel de la magistrature de cette province. Cet homme, identifié comme Torab A., avait été condamné pour trafic de drogue. L’
exécution a eu lieu Place Ashayer de Khoramshahr.
Le 20 mai 2010, un homme a été exécuté en public à Ahwaz, dans l’Iran occidental, après
avoir été reconnu coupable de trafic de drogue. Cette nouvelle a été communiquée par
l’agence officielle FARS, qui identifie cet homme uniquement par ses initiales: A.A., arrêté
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avec 1,375kg d’héroïne. Ahwaz, chef-lieu de la province du Khuzestan, est selon l’organisation Iran Human Rights, la ville iranienne où l’on a effectué le plus grand nombre de pendaisons publiques en 2010.
Le 9 juin 2010, un homme a été pendu en public à Sarab, en Iran nord-occidental.
L’agence officielle IRNA communique que cet homme a été mis à mort Place Chamran,
dans cette ville qui se trouve près de Tabriz. Identifié uniquement comme M.H., il a été
reconnu coupable d’un homicide commis avec une kalachnikov.
Les exécutions de masse qui se sont poursuivies encore en 2009, démontrent une fois de
plus, le durcissement du régime iranien.
Les 20 et 21 janvier 2009, en deux jours, 19 personnes ont été exécutées par pendaison.
Les neuf premières, le 20 janvier, dans trois villes différentes d’Iran, pour viol, vol à main
armée ou trafic de drogue. Les dix autres personnes ont été pendues également, le 21 janvier,
pour homicide, dans la prison d’Evin à Téhéran.
Entre le 25 et le 29 janvier 2009, 15 personnes ont été pendues dans plusieurs villes
d’Iran. Le 25 janvier, six hommes ont été pendus dans une prison de la ville de Bojnoord,
pour «possession et vente de drogue, viol, agression au couteau, consommation d’alcool,
séquestration de personne et vol à main armée », a déclaré le procureur de la ville. Le 27 janvier, quatre jeunes gens entre 18 et 20 ans, ont été pendus dans la ville de Mashad parce que
reconnus coupables de séquestration et viol d’un garçon de 16 ans. A l’époque des faits, au
moins l’un des trois jeunes gens était mineur. Le 28 janvier, cinq hommes ont été pendus en
prison pour homicide, à Ispahan, Kazeroon et Chiraz. Le 29 janvier, une femme a été pendue à Rafsanjan, pour l’homicide de son mari.
Les 17 et 18 février 2009, 9 personnes ont été pendues. Le 17 février, trois hommes
condamnés pour trafic de drogue et deux autres pour homicide, ont été pendus dans la prison d’Ispahan, tandis qu’un autre homme a été pendu pour homicide dans la prison de
Bushehr. Le 18 février, trois hommes ont été pendus pour homicide à Ahwaz.
Le 9 mars 2009, cinq personnes ont été pendues après avoir été jugées pour homicides et
séquestrations. Quatre d’entre elles ont eu lieu à Zahedan, la cinquième à la prison
d’Ispahan.
Le 14 mars 2009, quatre hommes ont été pendus dans la prison de Chiraz: trois d’entre
eux ont été jugés coupables d’homicide, tandis que le quatrième a été condamné à mort pour
viol.
Entre le 2 et le 8 mai 2009, l’Iran a effectué 21 pendaisons pour homicide ou trafic de
drogue dans six villes: Téhéran, Khash, Taïbad, Ardabil, Chiraz, et Kerman.
Entre le 11 et le 13 mai 2009, neuf personnes ont été pendues pour homicide ou trafic
de drogue à Ispahan, Zahedan et Qazvin.
Le 16 Mai 2009, huit personnes ont été pendues pour homicide et trafic de drogue à
Chiraz et Ispahan.
Entre le 19 et le 20 Mai 2009, six personnes ont été pendues à Dezful, Ispahan, et Chiraz
pour trafic de drogue et homicide.
Entre le 30 et le 31 mai 2009, huit personnes ont été pendues à Zahedan et Kerman pour
« terrorisme » et trafic de drogue.
Entre le 16 et le 20 juin 2009, six hommes ont été pendus à Ahwaz et Zahedan pour trafic de drogue et homicide.
Au mois de juillet 2009, au moins 95 personnes ont été pendues, le nombre le plus élevé
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RAPPORT 2010
de pendaisons pratiquées en un seul mois depuis des années. Dans la plupart des cas, les
autorités iraniennes n’ont pas donnés de précisions patronymiques sur les condamnés, et il
n’a pas été possible non plus de savoir si les chefs d’accusations étaient fondés ou pas.
Entre le 1er et le 2 juillet 2009, quatorze personnes ont été pendues pour homicide ou trafic de drogue dans la prison Adelabard de Chiraz, dans la prison d’Evin de Téhéran et dans
une prison de Qom.
Le 4 juillet 2009, vingt personnes ont été pendues dans la prison Rajaee Shahr de Karaj
pour achat, possession et vente de drogue.
Entre le 12 et le 14 juillet 2009, vingt et une personnes ont été pendues dans cinq villes
différentes iraniennes. Le 12 juillet, trois hommes ont été pendus dans la ville d’Arak pour
trafic de drogue, tandis qu’un disciple de la religion Ahl-e-Haq, reconnu comme mohareb
(ennemi de Dieu) a été exécuté à Orumieh. Le 14 juillet, une femme a été exécutée dans la
prison de Qazvin pour l’homicide involontaire de son beau-père, tandis que trois hommes
ont été pendus pour trafic de stupéfiants dans la prison d’Ispahan. Le même jour, 13 membres du groupe rebelle sunnite Jundullah ont été pendus dans une prison de Zahedan avec
l’accusation « ennemis de Dieu ».
Entre le 20 et le 25 juillet 2009, 11 autres personnes ont été pendues dans plusieurs villes.
Le 20 juillet, quatre hommes ont été pendus dans la prison de Qom pour le viol d’une jeune
fille. Le 21 juillet, deux hommes ont été pendus dans la prison d’Ispahan pour homicide. Le
22 juillet, un homme a été pendu dans la prison de Semnan pour avoir tué sa femme. Le 23
juillet, un homme a été pendu dans la prison de la ville d’Estehban pour le viol et l’homicide d’une jeune fille de 15 ans. Le 25 juillet deux hommes ont été pendus accusés de terrorisme dans la prison de Zahedan, tandis qu’un autre a été exécuté dans cette même prison
pour trafic de haschisch et héroïne.
Le 29 juillet 2009, cinq personnes ont été exécutées. Une femme et un homme ont été
pendus pour homicide dans la prison de Chiraz, tandis que trois autres personnes ont été
pendues dans la prison d’Ispahan pour homicide et trafic de drogue. L’un des exécutés, jugé
coupable de relations extra conjugales, et homicide, avait été condamné à mort et à la peine
supplémentaire de la flagellation qui a été exécutée juste avant la pendaison.
Le 30 juillet 2009, vingt-quatre personnes ont été pendues pour « trafic de drogue » dans
la prison de Rajae Shahr de la ville de Karaj, près de Téhéran.
Le 3 août 2009, 5 personnes ont été condamnées pour viol. Les deux premières ont été
exécutées dans la prison de Boroujed, dans la province occidentale du Lorestan. Les trois
autres ont été pendues dans la prison de Hamedan, en Iran oriental.
Le 12 août 2009, deux hommes condamnés pour viol ont été exécutés dans la prison de
Chiraz. Un citoyen afghan, identifié uniquement comme Zaeim, a été condamné pour le
viol d’une enfant de 12 ans au cours d’un vol dans la maison de cette dernière. L’autre
homme, identifié comme Hamed, a été jugé coupable du viol d’une jeune fille de 19ans.
Le 19 août 2009, quatre personnes ont été exécutées. Deux hommes, identifiés comme
Mansour, 51 ans, et Meysam, 24, ont été pendus dans la prison d’Ispahan, respectivement
pour trafic de drogue et homicide. Deux autres, identifiés comme Moharamali, 30 ans, et
Mehdi, 29, ont été pendus dans la prison d’Evin, à Téhéran, pour homicide.
Le 24 septembre 2009, une femme a été pendue dans la prison de Sarakhs dans la province nord-orientale du Razavi Khorasan. Elle a été jugée coupable de l’homicide du mari
commis dix ans auparavant.
Le 28 septembre 2009, cinq personnes ont été pendues dans la prison de Taybad pour
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trafic de drogue.
Entre le 5 et le 8 octobre 2009, sept personnes ont été pendues, dont deux femmes. Six
condamnations à mort ont été exécutées à Ahwaz pour homicide ou trafic de drogue. La septième à Tabriz, concernant un homme condamné pour adultère et homosexualité.
Le 21 octobre 2009, quatre hommes et une femme ont été pendus le matin, dans la prison d’Evin de Téhéran. La femme a été identifiée comme Soheïla Ghadiri, 30 ans, jugée coupable de l’homicide de sa fille de cinq jours seulement, en 2006. Durant son audience au tribunal, elle avait déclaré: « A 16 ans je me suis échappée de chez mes parents pour épouser le
garçon que j’aimais. Ce dernier est mort dans un accident. Après cela j’ai commencé à me
prostituer et à consommer de la drogue. J’ai attrapé le virus du Sida et une hépatite. Lorsque
ma fille est née, je l’ai tuée, parce que je ne voulais pas qu’elle ait le même destin que moi ».
Les quatre hommes, exécutés après avoir été condamnés pour homicide, ont été identifiés
comme Mohammed Hassan B., 25 ans; Mehran, âge non communiqué; Ali, 32 ans; et
Saeed, 32 ans.
Le 7 novembre 2009, 4 hommes ont été pendus pour trafic de drogue dans la prison de
la ville de Kerman, dans le sud-est de l’Iran.
Entre le 11 et le 17 novembre 2009, 11 personnes ont été pendues dans cinq villes différentes. Le 11 novembre, le prisonnier politique kurde Ehsan (Esmaïl) Fattahian a été pendu
dans la prison de Sanandaj, chef-lieu de la province de Kordestan (Kurdistan iranien). Le 12
novembre, deux hommes ont été pendus dans la prison d’Hamedan suite à une condamnation pour viol et homicide. Le 15 novembre un homme de 24 ans, identifié uniquement
comme A.B., a été pendu en public pour viol dans la ville de Qaemshaht. Le 17 novembre,
deux hommes et une femme ont été pendus pour des délits inhérents à la drogue dans la ville
d’Ispahan. Le 18 novembre, un homme de 23 ans, non identifié, condamné pour vol à main
armée et viol, a été pendu dans l ville de Bojnourd; le 19 novembre, trois hommes ont été
pendus en public à Ispahan pour le viol d’un garçon de 17 ans.
Entre le 25 et le 26 novembre 2009, 2 personnes ont été pendues dans deux villes différentes. Le 25 novembre, Mohammad Oruji, 25 ans, a été pendu pour viol dans la prison de
Karaj. Il avait été reconnu coupable de consommation d’alcool, et pour cela il a dû subir de
surcroît, 80 coups de fouet avant d’être exécuté. Le 26 novembre, un citoyen afghan a été
pendu pour trafic de drogue dans la prison de la ville d’Amol.
Entre le 13 et le 17 décembre 2009, 13 personnes ont été pendues dans six villes différentes. Trois d’entre elles ont été pendues en public: deux à Ahwaz et une à Shahr-e-Nour.
Le 14 décembre, un homme non identifié a été pendu dans la ville de Bojnord. Il avait été
condamné à mort pour « actes incompatibles avec la chasteté ». Le 16 décembre, quatre
hommes ont été pendus pour trafic de drogue. Les trois premiers ont été exécutés dans la
prison de Zahedan, le quatrième dans la prison de Kerman. Le 17 décembre, cinq personnes,
dont un mineur, ont été pendues dans la prison de Dizelabad, dans la ville occidentale de
Kernanshah.
Entre le 20 et le 22 décembre 2009, 5 personnes ont été pendues dans deux villes différentes. Le 20 décembre, trois hommes ont été pendus pour détention de drogue, dans la prison d’Ispahan. Le 22 décembre, deux hommes accusés de vol à main armée ont été pendus
dans la ville méridionale de Sirjan.
En 2010, il n’y a eu aucun signe d’inversion de tendance. Les exécutions de masse se sont
poursuivies.
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RAPPORT 2010
Entre le 4 et le 9 janvier 2010, 10 personnes ont été pendues dans trois villes différentes.
Trois hommes, dont un afghan, condamnés pour viol et homicide, ont été pendus le 4 janvier dans une prison de Varamin. Le 6 janvier, le prisonnier politique Kurde, Fasih Yasmini,
a été pendu à Khoy. Le 9 janvier, six hommes ont été pendus pour trafic de drogue dans la
ville d’Ispahan.
Entre le 20 et le 21 janvier 2010, 2 personnes ont été pendues pour homicide. La première a été exécutée dans la prison de Khash, la seconde, dans la prison de la ville d’Ardebil.
Entre le 27 et le 30 janvier 2O10, 5 personnes ont été pendues. Le 27 janvier, un homme
a été pendu en public à Ispahan pour homicide. Le 28 janvier, deux hommes ont été exécutés, qui avaient été arrêtés au cours des protestations éclatées après les élections présidentielles
de juin 2009. Le 30 janvier, deux jeunes gens ont été pendus pour viol dans la prison Evin
de Téhéran.
Entre le 18 et le 27 février 2010, 16 personnes ont été pendues dans cinq villes différentes.
Le 18 février, cinq hommes ont été exécutés en public à Orumieh pour terrorisme. Le 20
février, trois hommes ont été pendus pour trafic de drogue: deux dans la prison d’Ispahan,
le troisième dans celle de Zahedan. Le 25 février, cinq hommes ont été pendus dans une prison de Kerman après avoir été jugés coupables de trafic de drogue et détention d’armes. Le
27 février, trois hommes ont été pendus pour plusieurs homicides dans une prison de la ville
de Birjand, en présence des familles des victimes.
Entre le 7 et le 10 mars 2010, six personnes ont été pendues dans trois villes différentes.
Le 7 mars, l’agence de presse HRANA (Human Rights Activists News Agency) a communiqué qu’un jeune homme, Mehdi Esmaeïli, a été pendu la semaine précédente dans la prison
Rajaiee Shahr de Karaj, pour un homicide qu’il aurait commis à 19 ans. Le 8 mars, deux personnes ont été pendues à Khorramabad, après avoir été jugées coupables de trafic de drogue.
Le 10 mars, trois hommes ont été pendus pour trafic de drogue, l’un en public à Ahvaz, les
deux autres dans la prison de Qom.
Le 8 avril 2010, dix personnes ont été pendues pour trafic de drogue dans quatre villes
différentes iraniennes. Cinq ont été pendues dans la prison de Mashhad. Trois hommes ont
été pendus dans la prison de la ville de Taibad. Deux autres personnes ont été pendues dans
les villes de Behbehan et Shadegan.
Entre le 11 et le 14 avril 2010, huit personnes ont été pendues dans quatre différentes
villes iraniennes. Le 11 avril, trois hommes ont été exécutés dans la cour de la prison
d’Ispahan, pour des délits inhérents à la drogue. Le 13 avril, un homme a été pendu dans
une place de la ville de Mahshahr. Le 14 avril, quatre personnes ont été pendues sur la place
publique: trois jeunes gens à Babolsar, pour une série de viols et un homme dans la ville de
Khoramshahr pour trafic de drogue.
Entre le 19 et le 20 avril 2010, huit autres personnes ont été pendues dans trois villes différentes. Sept hommes ont été exécutés le 19 avril: quatre dans une prison de la province de
Kerman pour trafic de drogue; deux hommes pour viol, dans la prison d’Ispahan; un autre,
toujours pour viol, dans une prison de la province de Kerman. Le 20 avril, un homme a été
pendu pour homicide dans la prison de Dezful.
Entre le 26 et le 29 avril 2010, trois personnes ont été pendues. Le 26 avril, deux hommes
condamnés pour viol dans deux affaires distinctes, ont été pendus dans la prison de Mashad.
Le 29 avril, un homme a été pendu dans la prison d’Ardebil pour détention d’héroïne.
Entre le 8 et le 9 mai 2010, 11 personnes ont été pendues dans deux villes iraniennes différentes. Le 8 mai, six personnes ont été pendues dans la prison de Karaj après avoir été
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condamnées à mort pour trafic de drogue. Le 9 mai, cinq activistes kurdes, dont une femme,
accusés d’avoir perpétré des attentats et autres actes de terrorisme, ont été pendus à l’aube
dans la prison Evin de Téhéran.
Entre le 18 et le 31 mai 2010, 19 personnes ont été exécutées dans sept villes différentes.
Le 18 mai, deux hommes ont été pendus dans la prison centrale d’Ispahan pour trafic de
drogue. Le 20 mai, un homme a été exécuté en public à Ahwaz, toujours pour drogue. Le
21 mai, un homme identifié uniquement comme Mohammad a été pendu en prison à
Ispahan, pour homicide. Le 23 mai, un homme a été pendu dans la prison d’Ahwaz pour
drogue. Le 24 mai, cinq personnes, dont une femme, ont été pendues dans la prison de
Rasht. Le 24 mai, Abdolhamid Rigi, frère du leader de Jundullah, Abdolmalek Rigi, a été
pendu dans la prison de Zahedan. Le 25 mai, quatre personnes ont été pendues dans la prison de la ville de Yazd après avoir été condamnées à mort pour trafic de drogue. Le 26 mai,
Jamshid Mir a été exécuté dans la prison de Zahedan pour viol, dixit l’agence de presse officiel FARS. Le 29 mai, un citoyen afghan a été pendu pour trafic de drogue dans la prison
d’Ispahan. Le 31 mai, neuf personnes ont été pendues pour drogue dans la prison d’Ispahan.
Le 31 mai, neuf personnes ont été pendues pour trafic de drogue dans deux villes différentes,
deux dans la prison de Shirvan et sept dans celle de Taibad.
Le nombre des exécutions s’est considérablement accru en perspective du premier anniversaire de l’insurrection populaire du 12 juin qui a suivi les élections présidentielles en Iran.
Entre le 3 et le 9 juin 2010, 22 personnes ont été pendues dans cinq villes différentes. Le
3 juin un homme de 25 ans, identifié comme Saeed, a été pendu dans la prison d’Ispahan,
pour viol. Le 4 juin, un homme de 25 ans, identifié comme Jalil B., a été pendu dans la prison d’Ispahan, après avoir été condamné pour trafic de drogue. Le 6 juin, un homme a été
pendu dans la prison de la ville de Mianey pour trafic de drogue. Le 6 juin, un homme a été
pendu dans la prison d’Ispahan, après avoir été condamné pour trafic de drogue. Le 7 juin,
treize personnes ont été pendues dans la prison de Ghézel Hésar à Téhéran, pour trafic de
drogue. Le 8 juin, 5 personnes ont été pendues, quatre pour viol et une pour trafic de
drogue, dans la prison de Qom, au sud de Téhéran. Des quatre condamnées pour viol, deux
ont été identifiées uniquement comme « un homme de 33 ans » et « un jeune homme de 21
ans ». Le 9 juin un homme a été pendu en public dans la ville de Sarab pour homicide.
Entre les 18 et 20 Juin, trois personnes ont été pendues à Zahedan et Téhéran. Le 18 juin,
un homme a été pendu dans la prison de Zahedan après avoir été reconnu coupable de viol
et d’homicide prémédité. La nouvelle de la pendaison a été diffusée par le département relations publiques de la Magistrature du Sistan-Baluchistan, qui a identifié l’homme uniquement comme Akbar H. Le 20 juin, le quotidien Iran a relaté qu’un homme identifié comme
Jamshid a été pendu, toujours à Zahedan après avoir été reconnu coupable du viol d’une
femme. Le 20 juin, Abdolmalek Rigi, fondateur du groupe armé Jundullah, a été pendu à
l’aube dans la prison Evin de Téhéran.
Il n’y a pas que la peine de mort, selon les préceptes de la Charia, il y a aussi les tortures,
les amputations des membres, les flagellations et autres châtiments cruels, inhumains et
dégradants. Il ne s’agit pas de cas isolés et ces actions contrastent avec le Pacte International
des Droits Civils et Politiques que l’Iran a ratifié.
Le 3 mars 2010, une sentence d’amputation et une autre de flagellation ont été exécutées
dans deux affaires distinctes. Selon la source Web du Bureau Relations Publique du Tribunal
du Khuzestan, une personne identifiée comme Shoghi Z. ha subi une amputation dans la
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RAPPORT 2010
prison Karoun d’Ahwaz, suite à une condamnation pour vol à main armée et pour moharebeh (guerre contre Dieu). Le membre amputé n’a pas été spécifié mais selon le code pénal
iranien un mohareb peut être condamné avec l’amputation du bras droit et du pied gauche.
Selon les sources officielles iraniennes, il s’agit de la cinquième affaire d’amputation dans la
ville d’Ahwaz en 12 mois. Le site web en question a révélé qu’une autre personne, identifiée
comme Mehdi H., a été fouettée en public, Place Laleh de Sosangerd, après avoir été
condamnée pour trouble de l’ordre public.
IRAQ
Les pendaisons ont lieu par le truchement d’une potence de bois dans une cellule étroite
de la prison al Kadhimiya, ancien quartier général de l’Intelligence de Saddam Hussein, dans
le quartier Chiite Kadhimiya de Bagdad. Il n’y a pas d’enregistrements officiels de ces pendaisons, effectuées dans ce qui s’appelle maintenant « complexe pénitentiaire de haute sécurité » de la capitale, cependant les personnes exécutées en ces lieux depuis la fin du régime de
Saddam Hussein seraient des centaines.
L’ancien dictateur a été pendu le 30 décembre 2006, dans ce même complexe de
Kadhimiya où les hommes de Nouri al-Maliki, dans une servile imitation de terreur saddamienne, pendent à présent leurs victimes.
Le même sort, dans le même lieu, a été réservé à d’autres responsables de l’ancien régime:
Barzan al-Tikriti, Awad Hamed al-Bandar et Taha Yassin Ramadan, exécutés en 2007, et Ali
Hassan al-Majid, alias « Ali-le-chimique », pendu en janvier 2010.
Des enregistrements vidéo non autorisés des exécutions de Saddam Hussein et de Barzan
al Tikriti, par la suite rendus publics, montrent le corps de Saddam sur une civière, la tête
tournée à 90 degrés, tandis que celle de Barzan s’est détachée du tronc au cours de la pendaison.
Dans de nombreuses affaires, il paraît que les iraquiens ne conservent ni publient de documentations avec les noms véritables des prisonniers ou des personnes qu’ils ont exécutées. A
part les assassins et les violeurs, les personnes pendues seraient surtout des insurgés, auxquels
serait réservée la même justice sommaire qu’habituellement ces derniers pratiquent sur leurs
séquestrés.
Le 3 mai 2009, 12 personnes ont été pendues.
Le 10 juin 2009, 19 personnes ont été pendues dont une femme.
Le 21 juillet 2009, Amnesty International a communiqué qu’au moins trois femmes ont
été pendues depuis début-juin, tandis qu’au moins neuf autres risquaient l’exécution à tout
moment, après la ratification des condamnations de la part du Conseil Présidentiel iraquien
et du moment que les autorités les avaient transférées à la Cinquième Section de la prison
d’al-Kadhimiya de Bagdad, le lieu où les condamnés à mort sont détenus avant d’être exécutés.
Le 13 août 2009, l’Organisation pour la liberté des femmes en Iraq (OWFI) a communiqué que «quelques jours auparavant, deux des femmes du couloir de la mort, avaient été
prélevées de la section de haute sécurité de la prison de Kadhimiya de Bagdad et n’étaient
plus revenues ». Il est probable qu’elles aient été exécutées.
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C HARIA
En juillet 2009, il y avait 1.000 prisonniers dans le couloir de la mort en Iraq, dont 150
personnes qui avaient déjà utilisé toutes possibilités d’appels ou de clémence.
SOUDAN
Le code pénal de 1991 est dicté par la Charia qui prévoit la peine de mort ainsi que les
peines corporelles.
Les crimes avec rétribution (pour les homicides et les délits contre la personne et son intégrité physique), sont des crimes qui permettent aux parents de la victime de choisir entre la
rétribution et le prix du sang. Les crimes hudud (les crimes contre Dieu) sont: l’adultère, la
consommation de boissons alcoolisées, l’apostasie, la diffamation de non-chasteté, le vol à
main armée et le vol. En 2005, il n’y a pas eu de limitations établies par la Constitution par
intérim au Soudan méridional, qui non seulement permet la peine capitale appliquée aux
mineurs mais a en outre étendu les délits aux crimes avec rétribution et hudud.
Le Gouvernement du Soudan, à partir de mai 2003, s’est rendu responsable de la répression de la population civile du Darfour, à cause de mouvements insurrectionnels. Les forces
armées et les forces paramilitaires connues sous le nom de Janjaweed, tuant, torturant, brûlant des villages, violant les femmes, ont provoqué l’exode de près de deux millions de personnes qui se sont réfugiées au Tchad ou dans des villages plus sûrs. Le nombre de morts est
incertain. De sources des Nations-Unies on retient 200.000 personnes, mais d’autres rapports relatent au moins 400.000 morts.
En 2005, le Conseil de Sécurité a reconnu la compétence de la Cour Pénale
Internationale (art.13/b du Statut) pour juger les crimes contre l’humanité perpétrés au
Darfour.
Toutefois, le 27 février 2007, le Ministre de la Justice soudanais a annoncé la constitution
d’une Cour pénale spéciale pour le Darfour, un jour avant que la Cour Pénale Internationale
ne prononce la première incrimination pour crimes commis dans cette région du monde. En
outre, le 11 juillet 2007, le Gouvernement du Soudan a déclaré devant le Comité Droits
Humains de l’ONU, qu’il ne reconnaissait pas la juridiction de cette Cour et que les militaires et les forces de l’ordre responsables des crimes perpétrés au Darfour seraient jugés par
les tribunaux du Soudan.
Le 4 mars 2009, la Cour Pénale Internationale de La Haye (CPI) a lancé un mandat de
capture contre le président soudanais Omar Al Bachir pour crimes de guerre et contre l’humanité pour les massacres perpétrés au Darfour. L’accusation de génocide n’a pas été acceptée. La porte-parole de la CPI, Laurence Blairon, a précisé que le mandat d’arrêt concerne
cinq chefs d’accusation pour crimes contre l’humanité et deux autres pour crimes de guerre,
dont l’homicide, l’extermination, la déportation, la torture et le viol.
Au moins 9 personnes ont été pendues au Soudan en 2009, et 60 sont condamnées à
mort. Au moins 5 ont été pendues en 2008, et 7 en 2007. Les exécutions au cours des six
premiers mois de 2010 s’élèvent à au moins 8.
Le 13 avril 2009, neuf hommes originaires du Darfour ont été pendus dans la capitale
soudanaise, Khartoum, pour l’homicide d’un directeur de journal. Appartenant à la tribu
Four, une des principales du Darfour, ils auraient, en septembre 2006, tué Mohamed Taha
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RAPPORT 2010
Mohamed Ahmed, directeur du quotidien Al-Wifaq, pour avoir publié des articles hostiles à
leur groupe ethnique. Ces exécutions ont eu lieu dans la prison Kober de la capitale soudanaise. Ils avaient été condamnés à mort en novembre 2007, pour avoir séquestré et décapité
le journaliste. Durant le procès, le chef des investigateurs de la police, Abdul Rahim Ahmed
Abdul Rahim, a déclaré que le mobile de l’assassinat était d’ordre « politique, ethnique et économique ». Un avocat de la défense a dit que l’article en question avait minimisé les nouvelles sur les viols au Darfour et utilisé un langage peu flatteur pour décrire les femmes du
Darfour. Selon Amnesty International le DRDC (the Darfur Relief and Documentation
Center), les neuf hommes exécutés pour l’homicide du journaliste, pourraient être innocents
puisqu’ils ont avoué sous torture.
Le 14 janvier 2010, six personnes ont été pendues dans la capitale Khartoum suite aux
affrontements sanglants de 2005, entre policiers et habitants d’un camp de réfugiés. Cette
nouvelle a été communiquée par l’agence de presse officielle SUNA, selon laquelle ces six
personnes ont été mises à mort dans la prison de Kober, dans le quartier nord de Khartoum,
après la confirmation en appel de leurs condamnations capitales. Les affrontements eurent
lieu en mai 2005, quelques mois avant la fin de la guerre civile entre nord et sud du Soudan,
lorsque les autorités tentèrent d’évacuer par la force le camp de Soba Aradi, dans la banlieue
de Khartoum, qui hébergeait environ 10.000 personnes réchappées du conflit. Trente civils
et 14 membres des forces de sécurité furent tués. La plupart des personnes arrêtées suite aux
violences ont été acquittées, mais six d’entre elles furent condamnées à mort. Cinq ans après
la fin de la guerre qui a provoqué deux millions de morts, Soba Aradi n’est plus un camp de
réfugiés mais plutôt un faubourg pauvre qui héberge des milliers de personnes provenant de
tout le Soudan.
Le 18 mars 2010, deux soudanais ont été exécutés pour l’homicide de quatre travailleurs
pétroliers, dont deux citoyens chinois, et pour avoir attaqué leur véhicule en 2004, à Héglig,
dans l’Etat de Kordofan. Des médias officiels soudanais ont relaté que ces deux hommes ont
été pendus dans la prison d’El Obeid.
LA DECAPITATION
La décapitation en tant que méthode pour exécuter les sentences sur la base de la Charia
est une exclusivité de l’Arabie Saoudite, le pays islamique qui suit l’interprétation la plus
rigide de la loi islamique.
La peine de mort est prescrite pour l’homicide, le viol, le vol à main armée, le trafic de
drogue, la sorcellerie, l’adultère, la sodomie, l’homosexualité, le vol sur l’autoroute, le sabotage et l’apostasie.
Généralement, l’exécution a lieu dans la ville où le crime a été commis, dans un lieu
ouvert au public près de la plus grande mosquée. Le condamné est escorté sur les lieux, mains
liées et contraint de s’agenouiller devant le bourreau, lequel dégaine une longue épée parmi
les hurlements de la foule: « Allahu Akbar » (Dieu est grand).
Parfois, la décapitation est suivie par l’exposition au public des corps des exécutés. La procédure prévoit que le bourreau fixe lui-même la tête au tronc de l’exécuté, pour le faire pendre ensuite, deux heures durant, du balcon d’une mosquée ou encore le suspendre à un
poteau, durant la prière de midi. Les corps des exécutés sont ensuite exposés uniquement sur
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C HARIA
ordre spécial du tribunal, lorsque le délit est considéré de nature particulièrement brutale.
L’Arabie Saoudite détient le record du monde du nombre d’exécutions même si, récemment, celui-ci est en légère baisse.
En 2009, il y a eu au moins 69 exécutions, 102 en 2008, 166 en 2007, 191 en 1995,
année-record.
Selon Amnesty International, en 2009, au moins 11 condamnations à mort ont été prescrites.
Des organisations humanitaires dénoncent l’absence, en Arabie Saoudite, de garanties
judiciaires. Aux inculpés on refuse souvent l’assistance d’un avocat avant et pendant le procès. Près des deux-tiers des personnes exécutées sont des étrangers, provenant presque tous
de pays pauvres du Moyen-Orient, d’Afrique et d’Asie.
Les exécutions ne sont annoncées qu’une fois celles-ci effectuées, et les avocats, les familles
et les condamnés à mort eux-mêmes ne sont pas informés. La nouvelle de l’exécution est
communiquée par le Ministère de l’Intérieur et, généralement, diffusée par l’agence officielle
saoudite SPA.
Le 12 janvier 2010, le Conseil de la Choura d’Arabie Saoudite a approuvé un amendement à la Loi de Procédure Pénale par lequel il sera plus difficile désormais, de prononcer
des condamnations à mort. Cette nouvelle disposition votée par le parlement consultatif
saoudite prévoit que, pour prononcer la peine capitale, le vote des juges doit-être unanime
et non plus majoritaire, selon la loi actuellement en vigueur. En outre, cet amendement prévoit que les condamnations à mort, l’amputation de la main ou autres châtiments corporels,
ne pourront plus être effectuées sans l’approbation – unanime – de la Cour Suprême. Cette
modification a trouvé un large consensus au sein du Conseil de la Choura, où 92 des 150
membres ont exprimé un avis favorable.
Le viol des jeunes gens et des jeunes filles est l’un des délits les plus fréquents en Arabie
Saoudite, par conséquent, on risque la décapitation.
Le 9 janvier 2009, un ancien policier, Ibrahim bin Abdul Aziz bin Mohammed Al-Oqail,
a été exécuté à Riad après avoir été reconnu coupable de séquestration, viol et vol à main
armée sur un immigré.
Le 21 février 2009, le caporal Shaalan bin Nasser al-Qahtani et l’agent spécial Fahd bin
Hassan al Sebeyi, ont été décapités pour le viol d’une citoyenne étrangère. Ils auraient arrêté
à un barrage, de nuit, cette femme et son oncle, l’ont violée après avoir battu et enfermé
l’homme dans la voiture de police.
Le 12 avril 2009, un homme a été décapité après avoir été reconnu coupable de vol à
main armée et viol. Selon le Ministère de l’Intérieur, cet homme aurait commis ces délits en
état d’ébriété.
Le 29 mai 2009, Ahmad Adhib bin Askar al Shamalani al Anzi a été décapité pour homicide et son corps attaché à une croix a été exposé au public dans la capitale, Riad. Il avait été
condamné pour avoir tué un homme et son fils de 11 ans.
Le 21 juin 2009, Faleh al-Mozaiberi a été décapité pour la séquestration et le viol d’un
garçon. Cette exécution a eu lieu dans la ville d’Unaizah. Après le viol, l’homme aurait abandonné sa victime dans le désert.
Le 25 juin 2009, Saud bin Awad a été décapité pour la séquestration et le viol d’un enfant
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RAPPORT 2010
de 5 ans. L’exécution a eu lieu dans la capitale, Riad.
Le 16 novembre 2009, un homme a été décapité à Taïf pour avoir séquestré et violé deux
écoliers en dehors de la ville. Saad Al-Hathli aurait séquestré la première victime, l’aurait attachée avec une corde et violée à maintes reprises. Puis, l’homme serait retourné en ville pour
ravir le deuxième écolier.
Le 7 décembre 2009, un jeune homme de 22 ans a été décapité puis crucifié. Muhammad
Bachir bin Saoud al-Ramaly al-Shammari avait été reconnu coupable d’avoir violé en février
2009, cinq enfants, et l’un d’eux a même été abandonné dans le désert. La décapitation a eu
lieu dans la ville de Hail, au nord de Riad. Puis la tête a été rattachée au corps qui a été luimême accroché à un mât et exposé au public. Une cour d’appel avait confirmé la condamnation à mort et la crucifixion en novembre, approuvées ensuite par la Cour Suprême. Au
cours de son procès Muhammad n’a pu disposer d’un avocat défenseur, et de plus, certaines
sources parlent de troubles psychiques.
Le 11 janvier 2010, un homme a été décapité dans la ville de Médina pour avoir violé et
volé quatre femmes. Par quatre fois, le citoyen saoudien Salah ibn Rihaidan ibn Hailan AlJohani, se faisant passer pour un chauffeur de taxi, aurait attiré ses victimes dans son fourgon, les conduisant dans des lieux isolés pour les violer. Al-Johani utilisait son fourgon
comme taxi, pratique plutôt commune dans la ville, surtout durant la saison des pèlerinages.
Le 13 juin 2010, le citoyen saoudien Hanni al-Barqawi a été exécuté à la Mecque pour
l’homicide prémédité de Sami al-Sawat. La nouvelle de l’exécution a été diffusée par l’agence
de presse officielle SPA.
Le 21 juin 2010, deux hommes ont été décapités. Le premier, Shaaban al-Nasheri, citoyen
yéménite, dont l’exécution a eu lieu à Jazan, dans le sud-ouest du Pays, a été reconnu coupable des homicides, commis par balles, de Dhayeh al-Manbahi et de sa fille, qui aurait, de
surcroît, été violée. Une fois exécuté, le corps d’Al-Nasheri a été crucifié. Le second,
Mohammed al-Zahrani, citoyen saoudien, décapité à El-Baha pour l’homicide, toujours par
balles, de son compatriote Said al-Zahrani, durant un litige pour la propriété de terrains.
Le 29 juin 2010, un homme a été décapité à Riad après avoir été reconnu coupable d’homicide. Celui-ci, Obeïd bin Saïf el-Qahtani, citoyen saoudien, aurait tué avec un pistolet,
Mohammed bin Mejeb al-Qahtani, au cours d’une bagarre.
EXECUTION PAR BALLES
L’exécution par balles n’est pas exactement une punition islamique, cependant elle a été
appliquée en 2009 et au cours des huit premiers mois de 2010, pour des condamnations
selon la Charia, au Yémen, en Libye et en Somalie.
YEMEN
Le Yémen applique la peine de mort pour une série de délits dont l’homicide, le trafic de
drogue, le viol, les délits sexuels et les actes contraires à l’Islam.
Le code pénal de 1994, prescrit 100 coups de fouets pour les rapports sexuels pratiqués
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hors-mariage et 80 pour consommation d’alcool et pour offense à l’Islam. En cas d’adultère
le châtiment est la lapidation.
L’art. 125 du Code prévoit la peine capitale pour les actes contraires à l’indépendance du
Yémen, à son unité et son intégrité territoriale.
Le 3 août 1998, un décret présidentiel a été promulgué, établissant la peine de mort pour
les chefs de bandes et bandes qui s’adonnent aux séquestrations, brigandages, rapines et pillage de propriétés publiques ou privées.
Selon l’avocat Ahmad Al-Wadei, il y a 315 délits pour lesquels la peine de mort est prévue et qui contreviennent à la loi islamique de la Charia, tous contenus dans quatre lois distinctes: 120 sont prévues par le code pénal de 1994, 166 par le code militaire, 33 par la loi
anti-drogue et 90 par la loi anti-rapines sur l’autoroute et les séquestrations. L’art. 128 du
code pénal prescrit la condamnation à mort pour quiconque travaille pour un autre Etat. La
loi ne précise pas quel genre de travail.
Les exécutions qui doivent être ratifiées par le Président Ali Abdullah Saleh, sont en général pratiquées en public. Le condamné est allongé face au sol et exécuté d’un coup de fusil.
En 2009, le Yémen a exécuté au moins 30 personnes, et, selon Amnesty International et
Human Rights Watch, 54 autres ont été condamnées à mort.
En 2008, 13 personnes au moins ont été exécutées; 15 au moins en 2007.
Des centaines de détenus peuplent les couloirs de la mort, dont 70 au moins dans le seul
pénitencier central de Ta’iz.
Le 7 février 2009, un soldat de l’armée yéménite, Bachir Sultan Mohammed al-Ja’fari, a
été exécuté dans une prison militaire de la capitale Sanaa. En août 2006, un tribunal militaire l’avait condamné à payer la diyah (prix du sang) pour l’homicide involontaire d’un compagnon d’armes. En novembre 2007, cependant, une cour d’appel a changé cette décision et
l’a condamné à mort. La sentence a été confirmée par la Division Militaire de la Cour
Suprême en 2008, et, sept mois après, la ratification du Président du Yémen.
Le 7 février 2009, le Ministère de l’Intérieur yéménite a communiqué que trois hommes
ont été fusillés après avoir été reconnus coupables d’homicide. Le premier des trois,
Mohammed al-Namarri, a été exécuté dans la province d’Ibb, au sud de la capitale Sanaa,
pour avoir tué trois hommes, dont un membre de sa famille. Le second, Bachir Ali, a été mis
à mort dans la prison centrale de Ta’iz, à 200 km environ au sud de Sanaa, pour l’homicide
de Mohammed Ahmed. L’exécution du troisième homme, Saleh Naji al-Doushan, a eu lieu
dans la prison centrale de la capitale après la condamnation à mort pour l’homicide de
Mohammed Ali al-Doushan.
Le 3 mars 2009, un homme a été fusillé dans la ville d’Amran après avoir été jugé coupable du meurtre de 10 personnes. Abdullah Saleh al-Kohali, 27 ans, a été exécuté dans la cour
d’une prison par un peloton d’agents de police, après lecture de la sentence de mort de la
part d’un juge. L’homme aurait avoué avoir tué en mai 2008, avec une mitraillette, des fidèles
devant la mosquée du village de Bait al-Aqari, près d’Amran. Al-Kohali se serait défendu en
disant à la cour qu’il avait agit pour des motifs d’honneur contre un homme qui avait eu des
rapports sexuels avec sa sœur. Cet homme était un membre de son même clan, Belal Qassim
Al-Kohali. « Il a mis enceinte ma sœur par trois fois » a dit l’accusé aux juges. La condamnation à mort avait été prononcée par le tribunal de la ville en juin 2008 puis confirmée par
une cour d’appel. De nombreux parents de la victime ont assisté à l’exécution, tandis que
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RAPPORT 2010
photographes et cameramen n’ont pas été admis.
Le 15 avril 2009, une femme a été exécutée pour l’homicide de son mari. Aïcha AlHamzi, 40 ans, mise à mort dans la Prison Centrale de Sanaa, malgré les nombreux appels
en sa faveur lancés par des organisations pour les droits humains.
Le 6 juillet, un jeune homme a été exécuté en public à Sanaa, capitale du Yémen, après
avoir été reconnu coupable de viol et de l’homicide d’un enfant. Yahia al Raghwa, 22 ans,
aurait violé et tué Hamdi Abdullah, 11 ans, dans son salon de barbier à Sanaa, en décembre
2008. Le condamné a été allongé face contre terre et exécuté avec une arme à feu, devant des
centaines de personnes, dont la famille de la victime. Al-Raghwa aurait admis le viol de l’enfant et l’avoir tué après que celui-ci ait commencé de pleurer et menacé de tout raconter à
son père. Le tribunal avait décidé dans un premier moment de faire balancer le condamné
du toit d’un haut bâtiment de Sanaa, comme prévu par la Charia en cas de délit d’homosexualité, puis la cour a changé d’avis quant à la méthode d’exécution.
Le 22 Janvier 2010, un garçon de dix ans a ouvert le feu contre cinq personnes en les blessant gravement, dans la province septentrionale d’Amran. Le garçon les a attendus hors de
prison après qu’un tribunal avait condamné à mort le père. Après leur avoir tendu un guetapens avec une arme à feu cachée sous ses vêtements, il a immédiatement été arrêté par les
gardiens de prison. L’agence de presse du ministère de l’intérieur a expliqué que l’agression
n’était motivé que par la soif de vengeance, après que son père, Hamid Jabir Al-Hamshali,
avait été exécuté par peloton en même temps qu’un autre homme pour l’homicide d’un
habitant de la même province.
LIBYE
Le « Grand Livre » de 1998 fixe que « l’objectif de la société libyenne est l’abolition de la
peine de mort », cependant, le Gouvernement ne l’a pas encore fait, bien au contraire, il a
augmenté la liste des délits capitaux.
Selon le code pénal en vigueur, qui remonte à 1953, il y a 21 délits punissables par la
peine de mort en Libye. Sont considérés crimes capitaux de nombreux délits, dont des activités non violentes comme celles inhérentes à la liberté d’expression et d’association et autres
« délits politiques» et économiques. La peine de mort est obligatoire pour les membres de
groupes qui s’opposent aux principes de la Révolution de 1960, pour trahison et subversion
violente de l’Etat. Elle est également applicable à ceux qui spéculent sur les monnaies étrangères, l’alimentation, l’habillement ou sur la location durant une période de guerre et pour
crimes liés à la drogue et à l’alcool (depuis 1996).
Le code pénal en vigueur prescrit la peine de mort pour tous ceux qui soutiennent, créent,
participent ou financent des organisations interdites par la loi. Sont considérés illégaux les
statuts et les règlements des associations civiques qui ne promeuvent pas les idéaux de la
Révolution conduite par le Colonel Kadhafi de 1969.
Le 24 novembre 2009, Abelrahman Boutouta, chef de la commission juridique chargée
d’amender le code pénal, a déclaré que le nouveau texte limitera la peine de mort aux responsables d’homicides prémédités et d’actes terroristes. « Si la nouvelle loi sera adoptée, les
citoyens libyens auront le droit de créer des associations civiques à condition que ces dernières soient apolitiques » a poursuivi le magistrat, selon lequel, toutes les lois qui interdisent
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la création et la participation à des ONG, ont déjà été retirées, ajoutant encore cependant
qu’«une loi pour les associations » est en cours de définition. Une fois complété, le nouveau
code devra être approuvé par les congrès du peuple, en accord avec la théorie de Kadhafi sur
le « pouvoir du peuple », a conclu Boutouta, sans indiquer quand cela pourrait arriver.
Les informations sur les exécutions et les condamnations à mort sont rarement rapportées.
En 2009, 4 exécutions au moins ont eu lieu, toutes de citoyens égyptiens, tandis qu’en
2010, au 30 juin, 18 personnes ont été fusillées, dont de nombreux citoyens étrangers.
En 2008, les exécutions s’élevaient au moins à 8 dont 7 de citoyens étrangers. En 2007,
9 personnes au moins ont été exécutées dont 4 nigérians.
Le 29 juillet 2009, les autorités libyennes ont exécuté pour homicide un citoyen égyptien,
Fadl Ismaïl Heteita, qui avait passé plus de trois ans dans le couloir de la mort.
Le 8 septembre 2009, l’Organisation Egyptienne pour les Droits Humains, a communiqué que trois citoyens égyptiens ont été exécutés en Libye au mois d’août. Il s’agit de: Hijazi
Ahmad Zaydan, Haytham al-Shahat Abd al-Qawi et Ihab Majid Muhammad.
Le 30 mai 2010, dix-huit personnes, dont plusieurs citoyens étrangers, ont été fusillées
après avoir été jugées coupables d’homicide prémédité. Cette nouvelle a été diffusée par le
journal libyen on line Qurina, selon lequel parmi les exécutés il y aurait des ressortissants
Tchadiens, Egyptiens et Nigérians. A Tripoli, il y a eu 14 exécutions, quatre autres à Bengazi,
seconde ville de Libye. Ce quotidien a ajouté qu’en Libye, il y a actuellement plus de 200
prisonniers dans le couloir de la mort.
Le 13 août 2009, la Présidence nigériane a déclaré qu’il n’y a que 14 nigérians détenus
dans le couloir de la mort en Libye, condamnés pour des délits tels que l’homicide, la drogue
et le vol à main armée. Le Conseiller Spécial du Président, Olusegun Adeniyi a démenti « les
nouvelles circulant sur Internet concernant 230 africains noirs, nigérians pour la plupart,
détenus dans le couloir de la mort de Libye ».
Le 14 août 2009, une source proche de la Chambre des Représentants nigériane a révélé
qu’il y a eu, entre 32 et 40 africains noirs, nigérians pour la plupart, exécutés secrètement en
Libye bien que la présidence libyenne le nie. Abike Dabiri-Erewa, Président de la
Commission parlementaire sur la Diaspora, a dit que « les contacts continuels avec des
citoyens nigérians en Libye confirment les exécutions de certains de leurs parents ». La
Présidence nigériane a exhorté le gouvernement libyen à revoir sa politique et a demandé à
des groupes pour les droits humains d’intervenir pour arrêter les autres exécutions programmées.
Le 30 août 2009, un avocat de Lagos, Femi Falana, a exhorté le leader libyen Kadhafi à
arrêter les exécutions de tous les citoyens nigérians détenus dans le couloir de la mort de
Libye. « Cela irait dans le sens de la résolution du moratoire des exécutions adoptée par la
Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples ainsi que par l’Assemblée
Générale des Nations Unies », a-t-il déclaré.
Le 16 septembre 2009, le Ministre de la Justice algérien, Taïeb Belaiz a remercié le leader
libyen, Muammar Kadhafi pour l’acte de clémence adopté envers des prisonniers algériens,
c’est ce qu’a annoncé la radio nationale algérienne. Pour le Ministre, Kadhafi a accompli un
geste noble, qui exprime l’amour du leader libyen pour l’Algérie et témoigne des excellentes
relations entre les deux pays. «Le premier groupe de prisonniers a été libéré en 2008 – a dit
98
RAPPORT 2010
Belaiz. En cette occasion Kadhafi a gracié plus de 30 algériens. Au premier semestre de 2009,
le leader libyen a gracié 38 algériens. Il faut rappeler que la majorité de ces prisonniers avaient
été condamnés à mort ou à la prison à perpétuité pour avoir commis des crimes très graves,
y compris le trafic de drogue ».
Le 1er octobre 2009, le quotidien nigérian This Day a écrit que le gouvernement libyen a
accepté de suspendre les exécutions des 200 nigérians détenus dans le couloir de la mort de
Libye. Cette décision des autorités de Tripoli est arrivée suite à une affaire pendante devant
la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples, soulevée par le Socio-Economic
Rights and Accountability Project (SERAP), une ONG nigériane. « Nous avions demandé une
mesure provisoire pour arrêter les exécutions. A présent, il y a la suspension », a déclaré
Catherine Modupe Atoki, membre de la Commission Africaine, organisme qui supervise le
respect des obligations juridiques fixées par la Charte Africaine des Droits Humains et des
Peuples.
SOMALIE
Le code pénal somalien est un amalgame de plusieurs systèmes juridiques et traditions.
Jusqu’en 1991, il y avait au moins trois types de tribunaux. Le tribunal de l’Etat, le tribunal islamique et le tribunal traditionnel, chargé de résoudre les controverses entre des personnes appartenant au même clan.
Depuis qu’en 1991 les « clans » ont déposé le dictateur Siad Barre, la Somalie a été lacéré
par une lutte sanglante de pouvoir entre les clans adversaires qui a provoqué des dizaines de
milliers de victimes.
Après 13 années d’anarchie, de tentatives de fonder un gouvernement et deux années de
conférences de paix convoquées sous l’égide de la Communauté internationale, qui a essayé
de prendre en considération les principales divisions en clans, en octobre 2004, le parlement
de transition a élu Abdullah Yusuf Ahmed Président de Somalie et a donné naissance à l’exécutif. L’élection a eu lieu au Kenya car Mogadiscio était considérée trop dangereuse.
Le 29 décembre 2008, la tentative de paix, de stabilité et de démocratie en Somalie ayant
échoué, Ahmed s’est démis de ses fonctions de président, et a restitué le pouvoir au Président
du parlement, Aden Mohamed Nour, qui a pris la charge de chef d’Etat par intérim.
Dans cette situation, le rôle des tribunaux islamistes s’est renforcé et leur juridiction s’est
étendue aux délits communs. Ces Cours, dont les sentences ne vont que très rarement en
deuxième instance, sont considérés par une majorité de la population comme l’unique force
en mesure de remettre un peu d’ordre après dix-huit ans de chaos total.
Le 18 avril 2009, le Parlement somalien a approuvé à l’unanimité la proposition du
Gouvernement d’introduire formellement dans le Pays la loi de la Charia. « Les 343 parlementaires présents à cette session ont approuvé la motion, par conséquent la loi islamique
devient la Loi de notre Pays », a déclaré Osman Elmi Boqore, vice-président de l’Assemblée
législative, après le vote à main levée. Ce vote a eu lieu en présence d’importantes personnalités religieuses islamiques. Les groupes armés d’opposition demandaient à ce que la Charia
devienne la seule loi de Somalie et le Gouvernement du Président Sharif Scheïkh Ahmed, un
islamiste modéré, après sa formation début-2009, avait promis de l’introduire dans l’espoir
d’essayer une réconciliation nationale. Plusieurs groupes d’opposition, en particulier le
P EINE
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C HARIA
groupe extrémiste islamiste Al-Shabaab, ont rejeté la décision du Parlement en tant que
« conspiration contre les combattants islamiques et leur cause ».
La République autoproclamée de Somalie-Land est la seule partie de l’Etat somalien
ravagé à avoir établi la paix, un Gouvernement et un système multipartite. Les élections parlementaires ont eu lieu en septembre 2005 et la nouvelle République est en attente d’être
reconnue au niveau international. La Somalie-Land, dont le système juridique est basé sur
l’ancien code pénal somalien, maintient la peine de mort, bien que des groupes locaux de
défense des droits humains en demandent l’abolition. Récemment, de nombreux condamnés à mort ont été exécutés, et d’autres ont vu leurs sentences commuées grâce au paiement
du « prix du sang » (diyah) en application de la charia.
En 2009, il n’y a pas eu d’exécutions « légales », mais une douzaine de condamnations à
mort.
En 2008, il y a eu au moins 3 exécutions. En 2007, 5 personnes au moins ont été mises
à mort, presque toutes des soldats condamnés par des tribunaux militaires. En 2006, il y a
eu au moins 7 exécutions en Somalie, presque toutes prescrites par des tribunaux islamistes
et effectuées sur la place publique devant des milliers de personnes, souvent par les parents
des victimes.
Les exécutions effectuées par les extrémistes islamistes d’Al-Shabaab (jeunesse en arabe)
devraient être considérées comme « exécutions extrajudiciaires ». Ces extrémistes contrôlent
une grande partie de la Somalie centrale-méridionale, et veulent renverser le Gouvernement
de transition soutenu par les occidentaux, pour prendre le contrôle de toute la Somalie et
imposer une application de la Charia très rigoureuse.
Le 15 janvier 2009, une milice islamiste a exécuté un homme politique somalien accusé
de trahir sa religion, en travaillant pour les forces armées éthiopiennes non musulmanes. Un
porte-parole islamiste a déclaré à la BBC, depuis la ville portuaire de Kismayo,
qu’Abdeirahman Ahmed a été tué d’un coup de pistolet. Ahmed a été en outre accusé d’être
un espion au service des forces de Barre Hiraale, pour l’aider à reconquérir la ville de
Kismayo.
Le 9 juin 2009, un homme a été exécuté pour homicide dans la ville somalienne de
Baidoa, contrôlée par les miliciens d’Al-Shabaab. Cet homme s’appelait Hussein Hassan
Nor, a déclaré Sheik Hassan Adan, juge de la région du Bay, aux journalistes. Il s’agit de la
deuxième exécution pratiquée à Baidoa par Al-Shabaab depuis qu’en janvier 2009, les extrémistes islamistes on occupé cette ville, anciennement siège du Parlement somalien.
Le 10 juillet 2009, deux anciens policiers accusés d’appuyer le Gouvernement du
Président Sharif Sheikh Ahmed auraient été décapités par des miliciens Al-Shabaab, dans la
ville de Bidoa. Cette nouvelle a été confirmée à l’agence AFP par un milicien et par le parent
de l’un des exécutés. « C’est bien vrai que les deux hommes qui appuyaient les ennemis
d’Allah ont été décapités. Plusieurs autres détenus, si jugés coupables, seront également exécutés », a dit un milicien sous anonymat. Muktar Abdullahi, frère de l’un des deux hommes
exécutés, a raconté: « Nous les cherchions depuis une semaine, lorsque nous avons appris
qu’ils avaient été décapités. Personne ne nous a clairement expliqué pourquoi ils ont été mis
à mort, mais des membres d’Al-Shabaab ont dit qu’ils appuyaient le Gouvernement somalien ».
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RAPPORT 2010
Le 12 juillet 2009, les miliciens Al-Shabaab ont nié avoir décapité sept personnes dans la
ville somalienne de Baidoa, a communiqué Radio Garowe. Cette nouvelle a été diffusée le 11
juillet par l’agence Associated Press, selon laquelle les sept hommes auraient été exécutés par
les extrémistes islamistes après avoir été reconnus coupables « d’intelligence avec
Gouvernement ». « Il s’agit d’intox instillée par les agences de presse occidentales », a déclaré
Sheikh Mahad Omar, nouveau chef d’Al-Shabaab de la région de Bay. Tout en niant ces exécutions, Omar a admis cependant que plusieurs hommes avaient été jugés coupables d’espionnage, en faveur du Gouvernement.
Le 28 septembre 2009, les miliciens islamistes Al-Shabaab ont exécuté deux personnes
accusées d’espionnage en faveur des Etats Unis et du Gouvernement somalien. Ces deux personnes ont été fusillées en public à Mogadiscio après avoir été jugés coupables par le juge de
la milice, Sheikh Abdullahi Al-Hacq. « Hassan Moalim Abdullahi a été jugé coupable d’espionnage en faveur des Etats Unis. Son appartenance à la CIA a été prouvée sans aucun
doute possible », a dit Al Haq à propos du premier exécuté. « L’accusé a avoué avoir travaillé
pour la CIA, et a reconnu ses méfaits ». Le deuxième accusé aurait indiqué aux militaires du
gouvernement des objectifs à viser avec l’artillerie. Une troisième personne aurait subi 29
coups de fouets pour contrefaçon de dollars. Toujours en ce mois de septembre 2009, les
miliciens ont amputé, en public, la main droite de deux hommes accusés de vol.
Le 25 octobre 2009, les miliciens du mouvement Al-Shabaab ont fusillé deux autres
jeunes hommes accusés d’espionnage en faveur du Gouvernement somalien. Ces exécutions
ont eu lieu en public à Marka, ville portuaire située à 100 km au sud de Mogadiscio. « Ces
deux jeunes gens faisaient partie d’un réseau d’espionnage contre notre administration islamiste », a déclaré aux journalistes le Sheikh Suldan, responsable d’Al-Shabaab. « Ils ont été
détenus pendant trois mois. Nous avons enquêté et ils ont avoué ». Les miliciens ont rassemblé des milliers de personnes par le truchement de haut-parleurs dans un grand espace de
plein-air, près du port, pour assister à leur exécution. L’un des témoins de Marka, Ali
Hussein, a dit que les résidents ont été contraints d’assister à cette exécution. « Les deux
jeunes gens ont été accusés d’espionnage mais nous ne sommes pas en mesure de savoir s’ils
l’étaient vraiment », a-t-il ajouté. « Un des deux jeunes hommes n’est pas mort tout de suite,
et huit miliciens Al-Shabaab, cagoulés, se sont approché de lui et ont ouvert le feu. Après
cela, sous l’effet du déferlement abondant des balles, son corps ressemblait à de la viande triturée ».
Le 13 décembre 2009, à Afgoye, au sud-ouest de Mogadiscio, des témoins ont rapporté
que des militants islamistes ont tiré sur un homme accusé d’homicide. Ahmed Mohamoud
Awale, 61 ans, était accusé d’avoir poignardé un homme. Les miliciens ont convoqué les résidents de la ville pour assister à cette exécution.
Le 9 janvier 2010, une milice philo-gouvernementale a exécuté en public un commandant du groupe rebelle Al-Shabaab, dans la région centrale de Galagadud. La milice Ahlu
Sunna Waljamaca avait condamné cet homme à mourir par balles pour avoir refusé d’abjurer l’idéologie d’Al-Shabaab.
Le 6 avril 2010, l’administration islamiste des miliciens Al-Shabaab, a exécuté en public
le combattant Muse Abdi Abud, dans un camp de la région de Shabelle, ont déclaré des fonctionnaires. Abud avait été condamné pour l’homicide d’Ahmed Abdi Yusuf, à Balow, village
au sud de la Somalie.
P EINE
101
C HARIA
LE PRIX DU SANG
Selon la loi islamique, les parents de la victime d’un délit ont trois possibilités: demander
l’exécution de la sentence, épargner la vie de l’assassin avec la bénédiction de Dieu ou bien
encore gracier celui-ci en échange d’une compensation pécuniaire, dite « diyah » (prix du
sang).
En 2009 et au cours des huit premiers mois de 2010, des affaires inhérentes au « prix du
sang » ont été résolues avec le pardon ou avec l’exécution en Arabie Saoudite, Iran, Libye,
au Kuwait, Qatar, Yémen et aux Emirats Arabes Unis.
ARABIE SAOUDITE
En Arabie Saoudite, de nombreuses affaires inhérentes au « prix du sang » se sont résolues
positivement grâce à l’œuvre du Comité pour la Réconciliation, une organisation nationale
qui assure le pardon aux prisonniers dans le couloir de la mort et aide à résoudre les longues
disputes interfamiliales et tribales par des efforts constants.
Au cours des dernières années, on a de toutes parts soulevé la question du prix du sang et
de la tendance, toujours croissante, de requêtes exorbitantes de compensation, bon nombre
desquelles seraient alimentées par l’avidité et des rivalités tribales. Des fonctionnaires, des
religieux et des écrivains, se sont exprimés contre ces requêtes exagérées, précisant que la
vieille pratique islamique était née afin d’aider financièrement les familles endeuillées dans le
besoin. Le roi Abdullah, qui, au cours des dernières années, a pris en charge le paiement de
nombreuses diyah pour familles dans le besoin, aurait dit que la requête ne devrait pas dépasser 130.000 dollars. La somme minimum fixée par le gouvernement est de 32.000 dollars.
Le 3 mars 2009, Yahya Al-Mujaribi, détenu à Jizan, a vu deux fois son exécution suspendue. Après avoir passé 11 ans en prison en attente d’exécution, l’homme a été pardonné par
la famille de son cousin, le jeune homme qu’il aurait tué. Les circonstances de cette longue
attente ne sont pas claires. Le Conseil Suprême de la Magistrature avait repoussé la requête
de pardon, renvoyant Al-Mujaribi dans le couloir de la mort, mais suite à des pressions de
fonctionnaires locaux, une deuxième grâce lui a été accordée, à condition qu’il abandonne la
ville.
Le 8 mars 2009, le Gouverneur de La Mecque, le Prince Khaled Al-Faisal, qui est également Président du Comité de Réconciliation de la Province, a loué la décision des deux
familles qui ont pardonné aux deux détenus condamnés à mort pour l’homicide de leurs
proches parents. Ces deux hommes, un citoyen saoudien et un pakistanais, devaient être exécutés le 7 mars. Le saoudien, Dhaifullah Al-Maliki, avait été condamné pour avoir tué le
Palestinien Muhammad Salim, tandis qu’Akram Muhammad, citoyen pakistanais, aurait tué
Suleiman Abkar, citoyen du Tchad, a dit le président exécutif du Comité, Nasser Al-Zahrani,
lequel a ajouté que ce Comité, depuis sa création, en 2000, a contribué à obtenir la grâce
pour 143 condamnés.
Le 13 avril 2009, le Comité pour la Réconciliation de La Mecque a obtenu la grâce de
deux détenus dans le couloir de la mort 48 heures avant leur exécution. Awad et Amer
avaient été condamnés à mort pour homicide. Le gouverneur de La Mecque, le Prince
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RAPPORT 2010
Khaled Al-Faisal, avait intercédé pour obtenir le pardon de la famille de la victime, laquelle
n’a voulu aucun dédommagement économique, déclarant n’être intéressée qu’au prix divin.
Le 4 février 2010, deux femmes philippines, Idan Tejano et Noraisa Talib Mabanding,
condamnées à mort en Arabie Saoudite, ont été pardonnées et renvoyées chez elles. La Cour
Générale de Djedda les avait condamnées à mort pour vol à main armée et homicide d’une
femme enceinte, qui employait Idan Tejano, le 21 mai 2001. En mai 2004, le Conseil
Suprême judiciaire avait confirmé les condamnations. Arab News a communiqué que le gouvernement philippin a payé 4 millions de Rials (un million de dollars environ) pour « prix
du sang » à la famille de la victime afin de sauver les deux femmes de l’exécution.
Le 27 avril 2010, un homme a été exécuté pour homicide. Umair al-Shihri a été mis à
mort dans la ville méridionale de Bisha pour avoir tué avec une mitraillette son compatriote
Muzakkir al Shahrani. Cette condamnation à mort a été exécutée après que les enfants de la
victime aient atteint la majorité, moment à partir duquel ils pouvaient avoir la faculté de
décider de laisser la vie sauve à l’assassin.
EMIRATS ARABES UNIS
La peine de mort aux Emirats est rarement appliquée, car souvent la famille accorde son
pardon à l’homicide en échange d’un dédommagement pécuniaire.
Le 8 Juin 2009, la Cour d’Appel de la Charia des Emirats Arabes Unis a confirmé la
condamnation à mort pour un citoyen ukrainien qui aurait tué un associé en affaires syrien en
2002 avec un canif. Après un procès, duré plus de deux ans, au tribunal de la Charia et cinq
ans à la Cour d’Appel, cet homme doit à présent payer un « prix du sang » de 750.000 Dirhams
(plus de 204.000 dollars) aux héritiers de la victime pour éviter son exécution. L’ukrainien,
Andrei Semenchenko, a demandé une aide financière pour rassembler cette somme.
Le 16 mai 2010, six travailleurs du Bangladesh, condamnés à mort aux Emirats Arabes
Unis, ont été rapatriés après que leur gouvernement ait payé le « prix du sang ». Ces six
hommes avaient été condamnés à mort à Dubaï pour avoir tué un citoyen pakistanais en
2007, suite à une dispute, a communiqué Mainuddin Khan Badal, parlementaire du
Bangladesh. « Le Premier Ministre, Sheikh Hasina, a ordonné au Ministère du Travail de
payer 9,57 Millions de Taka (plus de 138.000 Dollars) » a déclaré Badal.
Le 23 juin 2010, la Cour d’Appel de Sharjah a confirmé la condamnation à mort de trois
citoyens du Bangladesh accusés d’homicide prémédité. Ces trois condamnés, dont on ne
connaît que les initiales: K.T., 28 ans; M.M., 25 ans; et A.A., 27 ans, auraient tué un
homme, Tara, pour lui voler de l’argent, par strangulation, après l’avoir frappé à la tête et
attaché. Le Tribunal n’a pas réussi à trouver les parents de la victime, qui n’avait sur lui, au
moment de l’homicide, aucun document. Les trois condamnés à mort ne pourront donc pas
demander le pardon aux parents de la personne tuée.
IRAN
La version iranienne du « prix du sang » (diyah), fixe que pour une femme celui-ci est de
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C HARIA
moitié de celui d’un homme. En outre, si un homme tue une femme, celui-ci ne pourra être
exécuté, même si condamné à mort, sans que la famille de la femme n’ait d’abord payé à celle
de l’assassin, la moitié de son prix du sang.
Le 27 décembre 2003, après un verdict favorable prononcé par le chef suprême Ayatollah
Khameini, une loi du Parlement promulguée en janvier est entrée en vigueur, qui garantit
aux minorités non musulmanes le droit de valoir le même « prix du sang » que les musulmans, qui correspond actuellement à 150 millions de Riyals, soit 22.700 dollars environ).
Tandis que le prix du sang pour une femme reste toujours la moitié de celui d’un homme.
Les autorités iraniennes ont toujours soutenu qu’elles « ne pouvait pas refuser à la famille
de la personne tuée le droit légal de réclamer la qisas, à savoir le principe « d’œil pour œil ».
La qisas est probablement le seul droit que le peuple iranien puisse légitimement revendiquer.
En 2009, on a pu constater de nombreuses affaires pour lesquelles le régime n’a pas respecté le droit des parents des victimes de pardonner à l’auteur du délit.
Le 1er mai 2009, Delara Darabi a été pendue à l’aube dans la prison de Rasht, sans que
son avocat ni sa famille aient été informés. La jeune fille, 23 ans, a été exécutée pour complicité dans un homicide commis en 2003, alors qu’elle n’avait que 17 ans. Le quotidien
Etermad a communiqué que c’est un des fils de la victime – une cousine du père de Delara,
58 ans en 2003 – qui a mis personnellement la corde au cou de Delara. Le 19 avril, on avait
parlé d’une suspension de deux mois, à partir du 20 avril, date fixée pour l’exécution. Tandis
qu’elle a été mise à mort dix jours après seulement. Dans l’ordre de renvoi du chef de la
magistrature iranienne, Ayatollah Mahmud Hashemi Shahrudi, on parlait de suspension
« pour un bref laps de temps » pour donner le temps à la famille de la victime de réfléchir
sur la requête de pardon avancée par les parents de Delara. Déjà précédemment, les parents
de la victime avaient refusé cette option. Une position qui n’a pas changé, bien que les juges
leur aient laissé plus de temps pour réfléchir. Delara provenait d’une famille aisée et ses
parents voulaient payer l’indemnité aux parents de la victime, premier pas pour arriver au
pardon formel qui aurait permis d’arrêter l’exécution. Mais la famille de la femme tuée n’a
pas voulu transiger.
Le 14 juillet 2009, une femme iranienne a été exécutée dans la prison de Qazvin. Elle
avait été condamnée à mort pour l’homicide involontaire de son beau-père, en 2005, au
cours d’une dispute. Cette femme a été condamnée sans aucune défense, car elle n’avait pas
d’argent pour se permettre un avocat, selon la loi de la « punition équitable ». La famille de
la victime a refusé d’accorder son pardon.
Le 11 octobre 2009, un garçon de 21 ans, Behnoud Shojaie, a été pendu à l’aube dans la
prison d’Evin à Téhéran, pour un homicide commis lorsqu’il avait 17 ans et pour lequel il
se déclarait innocent. Behnoud Shojaie avait été jugé coupable d’avoir tué Omid, jeune
homme de 20 ans, durant une bagarre généralisée (une douzaine de personnes) dans un parc,
en juin 2005. Sa condamnation à mort est arrivée en 2006, confirmée l’année suivante par
la Cour Suprême. En 2008, les autorités avaient envoyé quatre fois Behnoud à l’échafaud, et
une autre fois en août 2009, le plaçant en isolement à Evin quelques jours, comme il est
d’usage avant la pendaison. Puis, à chaque fois, l’exécution a été repoussée, juste quelques
instants auparavant. Peut-être grâce aux pressions internationales. Par deux fois, la pendaison a été renvoyée, quelques secondes avant le moment crucial, alors qu’on l’avait déjà
emmené dans la cour, le nœud coulant l’attendant. L’ancien chef du système judiciaire iranien, l’ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi, avait suspendu la peine, en demandant aux
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RAPPORT 2010
parents de la victime s’ils voulaient pardonner à l’assassin. Mais le « prix du sang » pour
Behnoud était excessif et certains intellectuels et artistes iraniens avaient lancé une campagne
pour le sauver. Ils avaient collecté 100 Millions de tomans (environ 100 mille dollars) et
convaincu les parents d’Omid à accorder leur pardon. Mais le tribunal a bloqué le compte
bancaire et convoqué les artistes et les a menacé d’incrimination: « Vous nuisez à l’atmosphère politique de l’Iran et à la famille ». Les parents d’Omid sont revenus sur leur décision.
On leur a même accordé de pendre de leurs propres mains Behnoud, dans la tristement célèbre prison Evin.
Le 21 octobre 2009, Soheila Ghadiri, une femme de 30 ans, a été pendue à l’aube dans
la prison Evin de Téhéran. Elle avait été jugée coupable de l’homicide de sa fille, nourrisson
de cinq jours, en 2006. Selon les médecins légistes, elle souffrait de troubles psychiques au
moment du délit. Elle avait déclaré devant les juges: « A 16 ans je me suis enfuie de chez mes
parents et j’ai épousé le garçon que j’aimais. Il est mort dans un accident, après cela j’ai commencé de me prostituer et de consommer de la drogue. J’ai attrapé le virus HIV ainsi que
l’hépatite. Lorsque ma fille est née, je l’ai tuée parce que je ne voulais pas qu’elle ait le même
destin que moi ». Le père du nouveau-né, la seule personne, selon la loi, en mesure de pardonner ou d’envoyer Soheila à l’échafaud, avait écrit une lettre dans laquelle il manifestait sa
volonté de lui pardonner. Mais, ni l’expertise du médecin-légiste ni le pardon du père du
nourrisson n’ont pu lui sauver la vie.
KUWAIT
Le 20 mai 2009, le Département des Affaires Etrangères des Philippines (DEA) a communiqué qu’un travailleur philippin émigré au Kuwait, condamné à mort pour homicide,
pourrait avoir la vie sauve. La famille de la victime a accepté, en effet, de pardonner
Bienvenido Espino, condamné à mort pour l’homicide de son compatriote Jhiyas Gumapac
au Kuwait en 2007. A présent, l’Emir du Kuwait peut accorder sa grâce au condamné.
LIBYE
En 2007, la Libye avait résolu à sa manière, dans un chantage exagéré, ce que nous pouvons appeler une affaire internationale de « prix du sang », impliquant cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien qui travaillaient à l’hôpital de Bengazi. Condamnés à mort
en mai 2004 avec la fausse accusation d’avoir contaminé 426 enfants par le virus HIV, dont
52 sont morts, les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien ont été libérés en juillet 2007, après les décisions des familles des victimes de retirer les requêtes de condamnations à mort en échange d’un dédommagement d’environ un million de dollars par victime.
En ce qui concerne les condamnés à mort, la situation des étrangers préoccupe, car ils sont
désavantagés par rapport aux libyens, surtout parce qu’ils n’ont pas un réseau hors de prison
qui puisse les aider à négocier, avec les familles des victimes, une commutation de la peine
en échange d’un dédommagement, comme prévu par le droit local.
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105
C HARIA
Le 29 juillet 2009, les autorités libyennes ont exécuté pour homicide un citoyen égyptien,
Fadl Ismail Heteita, qui avait passé plus de trois ans dans le couloir de la mort. Bien que la
famille de la victime eut accepté la commutation de la condamnation à mort en échange de
30.000 livres égyptiennes (5.400 dollars), le Procureur Général libyen n’a pas reconnu cet
accord parce qu’il n’a pas été authentifié par le Ministère des Affaires Etrangères égyptien.
Le 8 septembre 2009, l’Organisation Egyptienne pour les Droits Humains a exprimé sa
vive préoccupation pour 5 des 35 égyptiens détenus dans le couloir de la mort de la prison
de Kwafiyah de Bengazi car ils risquent d’être exécutés, bien qu’ils aient payé le prix du sang
et obtenu le pardon des familles des victimes. Il s’agit de Farhat Abdu Farhat, Sami Fathi
Abd-Rabbu, Ala Salim Rimon, Hasan Darwish et Abd-al-Halim Sayyid Abd-al-Halim.
Cette organisation a communiqué d’autre part que trois citoyens égyptiens avaient été exécutés en Libye au mois d’août.
Le 30 mai 2010, dix-huit personnes, dont plusieurs citoyens étrangers, ont été fusillées
après avoir été jugées coupables d’homicide prémédité. Cette nouvelle a été diffusée par le
journal libyen on line Qurina, selon laquelle il y aurait, parmi les exécutés, des citoyens du
Tchad, de l’Egypte et du Nigeria.
QATAR
Le 27 avril 2009, la Cour d’Appel de Doha a commué en 10 ans de prison, la condamnation à mort de quatre citoyens du Sri Lanka. Ces hommes avaient été condamnés pour
l’homicide d’un compatriote, Tamil Manokaran, 25 ans, ancien membre des Tigres du
Tamil. La Cour a cependant confirmé la condamnation à mort, prononcée par contumace,
pour l’auteur de cet homicide. De sources diplomatiques on a appris que le fait que la mère
de la victime ait accepté le prix du sang a contribué à la commutation.
Le 18 juillet 2009, une femme émigrée qui risquait le peloton d’exécution au Qatar pour
avoir poignardé sa femme de ménage, a été graciée par la famille de la victime qui a accepté
le « prix du sang ». Cette femme de trente ans, enceinte, est à présent condamnée à 15 ans
de prison. La police avait trouvé sa victime dans une mare de sang dans la cuisine, un couteau à ses côtés. Selon le rapport du médecin légiste le corps de la femme de ménage présentait des brûlures et des hématomes. On ignore sa nationalité.
YEMEN
Au Yémen, les exécutions peuvent avoir lieu en prison ou sur la place publique. Les exécutions publiques, pour atroces qu’elles puissent paraître, présentent l’avantage de donner
plus de possibilités à des solutions de réconciliation entre les parents de la victime et l’auteur
du délit ou d’interventions humanitaires qui, le plus souvent, sauvent la vie du condamné.
Le 22 février 2009, Hisham Al-Lewa a demandé au Procureur Général de Sanaa de révoquer
la condamnation à mort de son grand frère Mohammed Al-Lewa, 35 ans, lequel, en 2003 aurait
tué un cambrioleur alors qu’il essayait d’aider les forces de sécurité à l’arrêter au cours du vol à
main armée. Mohammed a été incarcéré dans la prison d’Hajja. Le 20 février 2008, la famille
106
RAPPORT 2010
de la victime avait accepté de pardonner à Mohammed en échange du prix du sang équivalant
au prix de ses terres, 7 millions de rials yéménites (env. 35.000 dollars). Mais étant donné que
cette somme n’a pas été payée, le parquet d’Hajja a décidé que Mohammed doit-être exécuté,
exhortant le procureur général, Abdullah Al-Ulefi, à ratifier la sentence. Cette décision a été violemment critiquée par des associations de droits humains.
Le 4 mars 2009, la communauté hébraïque d’Amran a fait une déclaration par laquelle elle
rejette le « prix du sang » de 5,5 Millions de Rials Yéménites (plus de 27.000 dollars) pour
dédommager la mort de Masha Al-Nahari, un juif yéménite, demandant par contre la condamnation à mort de l’accusé. La somme du dédommagement avait été décidée par le juge Abdul
Bari Aqaba du tribunal pénal d’Amran. Les avocats des juifs yéménites ont fait appel contre cette
sentence. Au cours du procès, la famille de l’accusé avait menacé à maintes reprises la communauté juive, déclarant qu’en cas de condamnation à mort, on aurait tué tous les membres avec
leurs familles. En décembre 2008, Al-Abdi avait tiré sur Masha al-Nahari, le tuant, après lui avoir
envoyé une lettre de menaces où il disait que la communauté hébraïque avait deux possibilités:
se convertir à l’Islam, ou bien quitter le Yémen, sinon il les aurait tué. La défense avait présenté
un rapport médical pour démontrer qu’Al-Abdi souffre de paranoïa avec hallucinations. C’est
pourquoi, ce rapport recommandait la réclusion dans un institut pour malades mentaux. Au
cours du procès, Al-Abdi s’était opposé à maintes reprises aux thèses de l’infirmité mentale, disant
qu’il préférait la condamnation à mort plutôt que l’institut. « Je ne suis pas fou, et je veux être
exécuté selon la loi de Dieu, la Charia », a déclaré Al-Abdi. Les avocats de la famille de la victime
ont dit que la requête de la peine de mort est un droit qui leur appartient. L’Observatoire yéménite pour les droits humains a soutenu que ce verdict abolit légalité entre les citoyens yéménites
et provoque la haine. « Je n’accepterai pas d’argent, pas même si de quoi remplir toute la ville de
Sanaa » a déclaré Yaish, le père de la victime, en pleurant. Al-Abdi a rit lorsque Yaish a nommé
le prophète Mahomet en demandant la peine de mort selon la Charia. « Coupe tes tresses, et
crie: Je n’aurais d’autre Dieu qu’Allah », lui a répondu Al-Abdi en riant.
Le 15 avril 2009, une femme a été exécutée pour l’homicide de son mari. Il s’agit d’Aïcha AlHamzi, 40 ans, mise à mort dans la Prison Centrale de Sanaa malgré les innombrables appels en
sa faveur venus d’organisations pour les droits humains. La femme a été exécutée après que ses
sept fils aient refusé de lui pardonner jusqu’au bout, alors qu’on l’emmenait sur le lieu de son
exécution. Cela, selon la règle qui dicte que celui qui tue son propre conjoint ne peut éviter son
exécution que s’il obtient le pardon de ses enfants. Aïcha a été condamnée à mort en 2003, pour
l’homicide de son mari Yahya Al-Sharif, en 2002, qui aurait, selon Aïcha, abusé de sa fille.
Plusieurs organisations de droits humains avaient demandé au Président yéménite Ali Abdullah
Saleh, d’annuler la condamnation à mort d’Aïcha, mais les appels ont été rejetés.
PEINE DE MORT POUR BLASPHEME ET APOSTASIE
Dans certains Pays islamiques, la peine capitale a été étendue également, sur la base de la
Charia, aux cas de blasphèmes, à savoir, que la peine de mort peut-être appliquée à ceux qui
offensent le prophète Mahomet, les autres prophètes ou les écritures sacrées.
Les non-musulmans ne peuvent pas faire de prosélytisme et certains gouvernements interdisent officiellement les rites religieux publics de la part de non-musulmans. Convertir à partir de l’Islam ou renoncer à l’Islam, est considéré apostasie, et cela est, techniquement, un
P EINE
107
C HARIA
délit capital.
En Arabie Saoudite, il y a des détenus dans le couloir de la mort condamnés pour sorcellerie et apostasie.
ARABIE SAOUDITE
Le 9 novembre 2009, un tribunal de Medina a condamné à mort un citoyen libanais de
47 ans pour un délit non spécifié de « magie » et « sorcellerie ». Ali Hussain Sibat, un
médium connu dans le monde arabe pour ses prédictions du futur, faites depuis sa maison
de Beyrouth à travers une chaîne télévisée satellitaire, a été arrêté par la police religieuse dans
la ville sainte de Medina, durant un pèlerinage en mai 2008. Il a été surpris dans sa chambre d’hôtel avec des herbes, des talismans et des feuilles de papier gribouillées de dessins et
des choses écrites bizarres. Selon ses disciples libanais, durant son procès, Sibat n’a pas été
assisté par un avocat défenseur de confiance et il a été poussé à avouer par la ruse. Selon son
avocat libanais, May al-Khansa, on lui aurait promis son transfèrement au Liban s’il avait
avoué son « délit de sorcellerie ». Mais les avocats saoudiens lui ont tendu un piège et ont
utilisé ses aveux comme preuve pour le condamner à mort. Pour être définitive la sentence
du tribunal doit-être confirmée par la Cour de Cassation.
Le 10 mars 2010, la Cour Générale de Medina a confirmé le verdict contre Ali Hussain
Sibat, demandant son exécution pour avoir pratiqué publiquement la magie noire pendant
des années. Ibrahim Najjar, Ministre de la Justice libanais, a fait appel au Gouvernement
saoudite afin que l’exécution, fixée au 2 avril 2010 et renvoyée au dernier moment, soit
annulée.
L’affaire de Sibat n’est pas un cas isolé. Des douzaines de personnes sont arrêtées chaque
année avec l’accusation de sorcellerie, recours aux pouvoirs surnaturels, magie noire et prédiction du futur. Ces pratiques sont considérées polythéistes et sévèrement punies selon les
dictées de la Charia. Selon la presse Saoudite, outre Sibat, la police a arrêté au moins deux
autres personnes pour sorcellerie au mois d’octobre.
Human Rights Watch (HRW) a dénoncé dans un rapport, l’augmentation des procès
pour sorcellerie, un délit vaguement défini et utilisé pour arrêter arbitrairement et condamner des gens dans tous les coins du royaume. Le rapport de HRW a également souligné l’affaire Mustafa Ibrahim, un pharmacien égyptien exécuté le 2 novembre 2007, pour sorcellerie, pratique à laquelle il aurait fait recours pour rompre les liens d’un couple marié.
Selon Amnesty International, il y a deux détenus dans le couloir de la mort en Arabie
Saoudite avec l’accusation de sorcellerie: Ali Hussain Sibat et un autre homme condamné à
mort pour apostasie par un tribunal d’Hail, à cause de ses pratiques magiques. Selon
Amnesty International, l’autorité saoudite a arrêté des dizaines de personnes pour « sorcellerie » en 2009.
L’Union Européenne a exprimé sa vive préoccupation pour les nouvelles de condamnations à mort prononcées en Arabie Saoudite pour sorcellerie. Ces pratiques présumées ne
peuvent pas être punies légalement, du moment qu’elles entrent dans les droits de la personne à la liberté d’opinion et d’expression, a déclaré la Présidence suédoise de l’UE dans un
communiqué.
108
RAPPORT 2010
PEINE DE MORT APPLIQUEE AUX MINEURS
Appliquer la peine de mort à des individus qui avaient moins de 18 ans au moment du
délit, est en net contraste avec les règles déterminées par le Pacte International pour les Droits
Civiques et Politiques, et par la Convention des Nations Unies pour les Droits de l’Enfance.
Cette dernière, qui, de tous les pactes internationaux, est celui qui a compté le plus grand
nombre de ratifications dans son article 37-a, fixe ce qui suit: « Ni peines capitales, ni prison
à vie incompressible, ne doivent être décrétés pour des délits commis par des individus d’âge
inférieur à dix-huit ans ».
En 2009, au moins 8 individus de moins de 18 ans au moment des faits ont été exécutés
en Iran (5) et en Arabie Saoudite (3), tandis que des condamnations à mort à l’encontre de
mineurs ont été prononcées mais non exécutées, aux Emirats Arabes Unis, au Myanmar,
au Nigeria et au Soudan.
En 2008, au moins 13 mineurs ont été exécutés en Iran. En 2007, 13 mineurs au moins
ont été exécutés dans le monde: 8 au moins en Iran; Arabie Saoudite (3), Pakistan (1) et
Yémen (1). En 2006, les exécutions de mineurs furent au moins 8, dont 7 en Iran et 1 au
Pakistan.
Au 16 septembre 2009, dans la prison de Luzira, à Kampala, en Ouganda, 17 personnes
étaient enfermées, condamnées à mort pour des délits commis lorsqu’elles avaient moins de
18 ans.
IRAN
Selon la loi iranienne, les filles de plus de 9 ans et les garçons de plus de 15 ans sont considérés adultes, et, par conséquent, ces mineurs peuvent être condamnés à mort, même si les
exécutions ne sont normalement effectuées que lorsqu’ils atteignent la majorité. Cela viole
ouvertement deux pactes internationaux: le Pacte International des Droits Civils et Politiques
et la Convention ONU des Droits de l’Enfant, lesquels interdisent l’exécution d’individus
qui ayant moins de 18 ans au moment du délit.
Suite aux requêtes de la communauté internationale, demeurées inécoutées des années
durant, de suspendre toutes les exécutions d’individus condamnés pour crimes commis alors
qu’ils étaient encore mineurs, le régime des Mullahs a annoncé une partielle et, en fait insignifiante révision d’une pratique qui, là encore, place l’Iran hors de la communauté internationale.
Le 18 octobre 2008, le Vice-Procureur d’Etat, Hossein Zabhi, a communiqué que, selon
une directive de l’autorité judiciaire, l’exécution de mineurs coupables de délits de drogue, serait
interdite. Toujours selon cette directive cependant, les juges continueront, dans le respect des
lois iraniennes, de prononcer des condamnations à mort à l’encontre de mineurs de moins de
18 ans, responsables d’homicide, si la famille de la victime n’accepte pas le « prix du sang » ni
n’accorde son pardon au coupable. « Nous ne pouvons pas refuser à la famille de la victime le
droit légal de réclamer la Qisas, le principe d’« œil pour œil » a expliqué Zabhi.
P EINE
109
DE MORT APPLIQUÉE AUX MINEURS
Un projet de loi pour donner une application concrète à la Convention Onu des Droits
de l’Enfant, qui interdit l’exécution de mineurs et que Téhéran a ratifiée, a été rédigé par les
autorités judiciaires iraniennes et transformé en un projet de loi qui sanctionne des peines
plus légères pour les mineurs; toutefois cette mesure stagne encore au parlement.
Selon ce projet de loi, l’exécution serait épargnée aux mineurs « dans le cas où ces derniers
ne se rendraient pas compte de la nature de leur crime ou qu’il y ait des doutes sur leur maturité ou leur capacité de discernement », a expliqué aux journalistes le porte-parole de la
magistrature Ali Reza Jamshidi le 17 février 2009.
Déjà approuvé par la Commission Justice du Parlement, ce nouveau projet de loi divise
les mineurs coupables de différents délits en trois catégories, selon l’âge. « Entre 15 et 18 ans,
ils pourront recevoir une peine maximum de deux à cinq ans dans une maison de redressement pour des crimes pour lesquels les adultes sont condamnés à la prison à perpétuité ou
même à la peine de mort », a dit le porte-parole. Les tribunaux devront tenir compte de l’opinion des experts pour ce qui concerne le degré de maturité d’un mineur jugé coupable d’homicide. Les enfants entre 7 et 12 ans « ne subiront aucune peine » a déclaré Jamshidi et poursuivi que ce projet de loi ne fait pas de distinguo entre garçons et filles. Ces sujets « seront
envoyés dans des instituts de rééducation, ils feront l’objet de thérapies médicales et psychologiques, ou bien ils seront retirés de leurs propres familles et confiés à des familles d’adoption ». Enfin, « les mineurs entre 12 et 15 ans seront envoyés dans des maisons de correction
pendant des périodes allant de trois mois à un an, en cas de délit qui, pour un adulte, comporterait la prison ».
En 2007, au moins 8 mineurs ont été pendus. En 2008, au moins 13 ont été exécutés en
Iran, unique pays au monde où la peine de mort a été appliquée à des individus qui avaient
moins de 18 ans au moment du délit.
Les exécutions de mineurs se sont poursuivies également en 2009. Il y en a eu au moins 5.
Le 21 janvier 2009, Molla Gol Hassan, un jeune afghan de 21 ans, a été pendu dans la
prison d’Evin à Téhéran. Il avait été condamné à mort pour un homicide commis 4 ans
auparavant, selon la nouvelle publiée par le quotidien gouvernemental Iran. Hassan aurait
tué un homme, Fakhreddin, en décembre 2004. Hassan avait donc 17 ans au moment du
délit dont il avait été accusé.
Le 27 janvier 2009, quatre jeunes gens entre 18 et 20 ans ont été pendus en Iran parce
que jugés coupables de la séquestration et du viol d’un garçon de 16 ans. C’est le quotidien
Qods qui l’a annoncé, et les faits se seraient produits en 2008. A cette époque-là donc, au
moins l’un des quatre pendus devait être mineur. Ces exécutions ont eu lieu dans la prison
de Mashad, à l’est de l’Iran. Les quatre jeunes gens auraient séquestré deux garçons de 16 ans
devant une école, et les auraient emmenés hors de la ville dans une zone désertique pour les
violer. L’un des deux séquestrés, cependant, aurait réussi à s’enfuir.
Le 28 janvier 2009, deux hommes ont été pendus à l’aube pour homicide dans la prison
d’Ispahan, dans l’Iran Central. C’est l’agence officielle FARS qui l’a rapporté, ne donnant
que les prénoms de ces derniers. Il s’agit de Reza A., 21 ans; et Ahmad A., âge non précisé.
Il est probable que Reza A. – jugé coupable d’homicide en septembre 2006 – fut encore
mineur à l’époque du crime.
Le 1er mai 2009, Delara Darabi a été pendue à l’aube dans la prison de Rasht, au nord de
l’Iran, sans que la nouvelle ne soit communiquée à son avocat ni à sa famille. Cette femme
de 23 ans, a été exécutée pour complicité dans un homicide commis en 2003, âgée alors de
110
RAPPORT 2010
17 ans. Sa mère l’avait rencontrée en prison la veille et, le matin même de sa pendaison,
Delara avait téléphoné à sa mère implorant: « Ils se préparent à me pendre, je vous en prie,
aidez moi tous, dites-leur de ne pas me tuer ». Le combiné lui fut arraché des mains mais la
mère a pu encore entendre sa fille: « Ils tueront ta fille et il n’y a plus rien à faire pour l’empêcher ». C’est un fils de la victime – 58 ans en 2003, cousine du père de Delara – qui lui
aurait passé la corde au cou, a écrit le quotidien Etemad. Delara a été exécutée malgré le renvoi de la pendaison obtenu grâce aux pressions internationales. On avait tout d’abord parlé
d’une suspension de deux mois à partir de la date de la pendaison fixée au 20 avril. Mais elle
a été mise à mort au bout de dix jours. Dans un premier temps Delara s’était accusée de l’homicide, mais après le procès de première instance, elle s’était rétractée, racontant qu’elle avait
essayé, par sa confession, de couvrir son compagnon de l’époque, deux ans de plus qu’elle,
auteur matériel de l’homicide dans une tentative de cambriolage. Mais elle n’a pas convaincu
les magistrats de son innocence et, en février 2007, la Cour Suprême de Téhéran, l’a déclarée de toutes façons coupable parce qu’engagée activement dans le meurtre, et l’a condamnée.
Le 20 mai 2009, quatre personnes ont été pendues en prison à Chiraz, au sud-ouest de
l’Iran. Cette nouvelle a été rapportée par le quotidien Etemad, qui a identifié l’un des exécutés, un garçon de 20 ans, condamné pour homicide en août 2006. Il s’agirait donc d’un
mineur au moment du délit.
Le 11 octobre 2009, un garçon de 21 ans, Behnoud Shojaie, a été pendu à l’aube dans la
prison d’Evin de Téhéran, pour un homicide commis lorsqu’il avait 17 ans et duquel il se
déclarait innocent. Behnoud Shojaie avait été jugé coupable d’avoir tué Omid, un garçon de
20 ans, durant une bagarre dans un parc en juin 2005, qui avait engagé une douzaine de
jeunes gens. La condamnation à mort est arrivée en 2006, et a été confirmée par la Cour
Suprême en 2007. Après la condamnation à mort, fin 2007, Behnoud a été défendu par
l’avocat Mohammad Mostafei, qui aide gratuitement les mineurs du couloir de la mort en
Iran. En 2008, les autorités avaient envoyé Behnoud quatre fois à la potence et une autre fois
en août 2008, et mis en isolement à Evin pendant plusieurs jours, comme d’usage avant la
pendaison. Mais à chaque fois la pendaison était renvoyée – peut-être grâce aux pressions
internationales. Deux fois son exécution a été renvoyée alors qu’il était déjà dans la cour, le
nœud coulant fin prêt. L’ancien chef du système judiciaire iranien, l’ayatollah Mahmoud
Hashemi Shahroudi, avait suspendu la peine et demandé aux parents de la victime de vouloir pardonner à l’assassin. « Le prix du sang » pour Behnoud était excessif et plusieurs intellectuels et artistes iraniens avaient collecté 100 Millions de tomans (environ 100.000 dollars),
et convaincu la famille d’Omid à accorder leur pardon. Mais le tribunal a bloqué le compte
bancaire et convoqué les artistes les menaçant d’incrimination: « Vous nuisez à l’atmosphère
politique de l’Iran et à la famille ». Les parents d’Omid sont revenus sur leur décision. On a
autorisé les parents d’Omid à pendre Behnoud de leurs propres mains, dans la tristement
célèbre prison d’Evin. La nuit précédant l’exécution des centaines d’iraniens s’étaient réunis
devant la prison d’Evin, espérant réussir à convaincre les autorités à renvoyer encore une fois
la pendaison.
Le 17 décembre 2009, un mineur a été pendu en même temps que quatre autres personnes, a-t-on appris de source non-autorisée de la République Islamique, selon laquelle
Mosleh Zamani, 20 ans, a été exécuté pour un viol qu’il aurait commis à 17 ans. Zamani et
les quatre autres personnes non-identifiées ont été pendus dans la prison de Dizelabad, dans
la ville occidentale de Kermanshah. Le garçon a été condamné pour avoir violé en 2006, la
P EINE
111
femme avec laquelle il entretenait une relation. Dans une interview de la BBC, en langue
persane, Sanaz Zamani, sœur de Mosleh, a confirmé la nouvelle de la pendaison et a déclaré
que Saleh Samani, fiancée de Zamani, n’avait dénoncé aucune violence. Elle a en outre
ajouté qu’elle avait obtenu une lettre du médecin légiste qui démontre qu’il n’y a pas eu de
relations sexuelles entre les deux personnes. Sanaz Zamani a expliqué que son frère avait été
condamné pour « Shararat » mais trois personnes seulement avaient souscrit cette accusation.
« Shararat » est un terme plutôt imprécis qui indique des « actes maléfiques » et est fréquemment utilisé pour indiquer la violation de la loi et de l’ordre ou des comportements sociaux
inappropriés.
ARABIE SAOUDITE
L’Arabie Saoudite n’a pas à proprement parler de code pénal et les juges prononcent des
sentences selon leur interprétation de la Charia.
En particulier, le traitement cruel réservé aux mineurs de moins de 18 ans, qui sont
condamnés à la flagellation et même à la peine de mort, est contraire aux lois de l’Etat de
droit et du droit international, qui devraient pourtant être en vigueur dans ce Royaume.
En effet, l’Arabie Saoudite a ratifié en 1996 la Convention ONU des Droits de l’Enfant,
qui interdit la condamnation à mort et la prison à perpétuité incompressible pour les personnes de moins de 18 ans au moment du délit. Mais les autorités saoudiennes ne font pas
preuve de sérieux en ce qui concerne le respect des traités internationaux auxquels ils ont
souscrit, car il y a un grand écart entre les engagements pris par l’Arabie Saoudite sur les
Droits Humains et la pratique quotidienne. En outre, la Sharia en vigueur dans le royaume
n’impose jamais de condamnations à mort à l’encontre de personnes qui n’ont pas atteint la
majorité et, selon le Règlement de Détention et le Règlement des Centres pour Mineurs du
A.H. 1395 (1975), « tout être humain d’âge inférieur à 18 ans » est un mineur. Malgré cela,
un juge peut prononcer une condamnation à mort s’il pense que l’accusé a atteint la maturité sans vérifier l’âge réel de la personne au moment du crime.
En 2009, en Arabie Saoudite, trois personnes ont été exécutées qui étaient mineures au
moment du délit. En 2008, il n’y a pas eu d’exécutions de mineurs mais en 2007, il y en a
eu trois.
Le 15 janvier 2009, un jeune homme a été décapité pour un homicide commis lorsqu’il
était mineur. L’exécution de Moshabab bin Ali al-Ahmari, citoyen saoudien, a eu lieu dans
la ville sud-occidentale d’Abha. Encore mineur, il avait été condamné à mort pour l’homicide d’un compatriote, Saïd bin Abdurahman al- Ahmari, commis avec un fusil automatique
durant une bagarre. Le Ministère de l’Intérieur a tenu à préciser que l’exécution du
condamné a été effectuée après la majorité.
Le 10 mai 2009, cinq hommes ont été décapités dans la ville sainte de Medina. Selon le
Ministère de l’Intérieur, les exécutés – quatre citoyens saoudiens et un tchadien – faisaient
partie d’une bande responsable de « séquestration et viol d’enfants », outre les cambriolages
et consommation d’alcool et drogues. Deux des cinq exécutés – le saoudien Sultan Bin
Sulayman Bin Muslim al-Muwallad, et le tchadien Issa bin Muhammad Umar Muhammad
– avaient été condamnés à mort pour des délits commis à l’âge de 17 ans.
112
RAPPORT 2010
EMIRATS ARABES UNIS
Le 19 avril 2010, le Gulf News, a annoncé que la Cour Suprême des Emirats Arabes Unis
avait confirmé son verdict à l’encontre d’un couple d’amants et de deux de leurs amis
condamnés à mort dans les Emirats pour l’homicide du mari de la femme, sur la plage de
Dharjah en novembre 2003. Au moment des faits, la femme et deux hommes avaient moins
de 18 ans. Khowla Abbas, dix-sept ans à l’époque, avait invité son jeune mari à un barbecue
sur la plage. Une fois sur place, son amant Fahd et deux complices, Mukhtar et Abdullah
Hussein, tous deux âgés de dix-sept ans, l’auraient immobilisé, donnant l’occasion à la jeune
femme de le frapper de plusieurs coups de couteau. Le quartet, malgré la tentative de faire
passer l’homicide pour un tragique vol à main armée, fut localisé et arrêté par la police en
moins de 24 heures.
Selon les documents déposés auprès de la Cour Suprême Fédérale, Mukhtar et Abdullah
Hussein ont été jugés en tant qu’adultes après qu’un tribunal, considérant le duvet de barbe
sur leurs visages, les ont estimés assez matures pour qu’ils assument la responsabilité du crime
commis. Selon la Charia, barbe et moustaches sont considérés preuve d’âge adulte. Le tribunal a donc conclu qu’étant assez grands pour se raser, ils étaient pénalement responsables de
leurs propres actions.
La peine de mort dans les Emirats peut-être évitée lorsque la famille de la victime pardonne l’homicide, acceptant un dédommagement en argent. Toutefois la mère du jeune
assassiné, morte quelques temps après son fils, a fait jurer à tous ses enfants, avant de mourir, qu’ils n’auraient jamais pardonné à sa belle-fille et ses complices.
MYANMAR
Au Myanmar (ancienne Birmanie) sont considérés délits capitaux la haute trahison et
l’homicide prémédité. Depuis 1993, une loi rend possible la peine de mort également pour
plusieurs délits inhérents à la drogue.
La Birmanie a ratifié la Convention ONU des Droits de l’Enfant qui interdit l’exécution
de personnes qui avaient moins de 18 ans à l’époque du délit. Selon la même loi sur l’Enfance
de 1993, un enfant ne peut pas être puni de mort ou de détention supérieure à 10 ans.
La Birmanie a toujours été sous régime militaire depuis 1988. Mais il n’y a pas eu depuis
lors d’exécutions.
Le 16 octobre 2009, les autorités du Myanmar ont condamné à mort deux enfants-soldats pour l’homicide d’un autre enfant-soldat – a dénoncé la famille de l’un des condamnés
– l’unique qui a été identifié, le soldat Maung Aung Ko Htwe, 16 ans, numéro matricule
Ta/351807, détenu dans la prison de Lashio. Les deux individus jugés coupables de l’homicide appartenaient au 322° Régiment d’Infanterie Légère, détaché dans la Région de Laogai,
au nord de l’Etat de Shan.
Durant une rixe générale entre militaires, ils auraient tué un enfant-soldat, membre d’une
famille faisant partie de Democratic Karen Buddhist Army (DKBA), formation qui soutient la
Junte militaire birmane. Les deux individus n’ont pas été jugés par leur propre régiment,
P EINE
113
mais ont été déférés au Département Correctionnel qui les a condamnés à mort.
Maung était étudiant au Lycée national n°2 de la municipalité du Sud Dagon Myothit,
lorsqu’il fut recruté par les militaires à la Gare Ferroviaire Centrale de Rangoon.
Sa famille n’a appris l’homicide que cinq mois après son accusation. « Personne ne nous
a informés de ce qui était arrivé. Nous avons décidé de téléphoner à son bataillon et ce n’est
qu’à ce moment-là qu’ils nous ont dit qu’il était en prison pour avoir tué un enfant », a dit
sa sœur.
Aye Myint, membre du groupe d’avocats Guiding Star, a déclaré qu’il prêtera assistance
légale à la famille pour présenter cette affaire devant l’Organisation Internationale pour le
Travail (ILO). « En Birmanie, selon la Loi de l’Enfance de 1993, un enfant ne peut être
condamné à mort ou à une peine supérieure à 10 ans de réclusion », a déclaré l’avocat selon
lequel les autorités « ont ignoré cela ». En outre – a ajouté l’avocat – Maung a été recruté en
tant qu’enfant-soldat, pratique illégale selon la loi birmane. Selon un récent rapport de la
Guiding Star, il y aurait eu au moins 107 enfants-soldats recrutés par l’armée birmane entre
mai et août 2009. Seulement 35 d’entre eux ont été restitués à leurs familles.
NIGERIA
Le Nigeria a ratifié le Pacte International des Droits Civils et Politiques ainsi que la
Convention ONU des Droits de l’Enfant, qui interdisent l’exécution d’individus qui avaient
moins de 18 ans à l’époque du délit.
Le 12 décembre 2009, un homme a été condamné à la pendaison pour un homicide
commis alors qu’il était encore mineur. La peine de mort a été prononcée par la Haute-Cour
de Yola, capitale de l’Etat d’Adamawa, à l’encontre de Patrick Ozeoma, jugé coupable d’avoir
tué à coups de machette son ancien employeur, Late Pericoma Mbasalem. Selon l’accusation,
Patrick avait commis l’homicide alors qu’il n’avait que 16 ans. Au début, l’accusé s’était
déclaré innocent, puis il a avoué avoir tué son employeur car ce dernier lui avait dérobé
52.000 nairas (environ 337 dollars) que lui avait envoyés sa mère. En prononçant la sentence, le Président de la Haute-Cour, Bemari Bansi, a souligné que le fait que le garçon ait
agit dans un accès de colère, ne constitue pas une raison valable pour commettre un homicide.
SOUDAN
Le 8 juillet 2005, le Soudan a approuvé une nouvelle Constitution par Intérim qui autorise la peine de mort pour les mineurs de moins de 18 ans. L’article 36 (2) de cette constitution fixe ce qui suit: « La peine de mort ne peut être infligée à une personne mineure de moins
de 18 ans ni à une personne ayant dépassé soixante-dix ans, sauf dans les cas de punitions coraniques ou hudud ». Cette dernière exception rend la première sauvegarde pratiquement inutile; par exemple, selon le code pénal soudanais de 1991, parmi les délits hudud il y a l’homicide et le vol d’une certaine importance.
114
RAPPORT 2010
Les dispositions qui figurent dans la nouvelle Constitution par Intérim violent la
Convention ONU des Droits de l’Enfant, ratifiée par le Soudan, qui interdit la peine de
mort pour les délits commis par des personnes d’âge inférieur à 18 ans.
Le 22 novembre 2009, six mineurs ont été condamnés à mort pour avoir participé, en
mai 2008, à l’attaque du groupe rebelle du Darfour JEM (Mouvement Justice et Egalité),
contre Khartoum, cependant, les autorités soudanaises auraient promis de ne pas les exécuter. Un fonctionnaire du gouvernement soudanais a déclaré que les exécutions de mineurs
ne sont pas autorisées par la loi et que dans le Pays, des contrôles sont prévus afin que des
mineurs ne finissent pas dans le couloir de la mort. « Il y a six mineurs dans le couloir de la
mort » a répliqué Radhika Coomaraswamy, Représentant spécial du Secrétariat Général de
l’ONU, pour les enfants et les conflits armés. « Le Gouvernement soudanais affirme que les
six individus enfermés ne sont pas mineurs, cependant les agences internationales soutiennent qu’il s’agit de mineurs », a déclaré Radhika Coomarasswamy. « Aujourd’hui j’ai reçu l’assurance de la part du Ministère de la Justice qu’ils ne seront pas exécutés », a-t-elle encore
déclaré à la presse, en conclusion de sa tournée au Soudan. « Selon la loi, aucun mineur ne
peut être mis à mort », a déclaré Moawia Osman Khalid, porte-parole du Ministère des
Affaires Etrangères, à l’agence Reuters. « Si une condamnation de ce genre a été prononcée,
elle sera annulée en Cour d’Appel ».
OUGANDA
Le 16 septembre 2009, la Fondation pour l’Initiative des Droits Humains a présenté à
Kampala, un Rapport selon lequel, dans la Prison de Luzira, il y avait 17 personnes condamnées à mort pour des délits commis lorsqu’elles avaient moins de 18 ans. Certaines d’entre
elles, enfermées depuis 12 ans, sont à présent adultes. Selon la loi, les mineurs de 18 ans ne
peuvent être exécutés, mais dans le cas de prisonniers devenus adultes dans le couloir de la
mort, il n’est pas encore clair si le Ministre de la Justice ordonnera leur exécution ou bien s’il
les fera libérer.
Frank Baine Mayanja, porte-parole de l’administration pénitentiaire, a communiqué que
l’institution à laquelle il appartient n’a pas le pouvoir de décider du sort de ces prisonniers.
« Le Ministère nous ordonnera t-il de les pendre, considéré le fait qu’ils sont aujourd’hui
adultes ? Leur fera t-il purger la prison à perpétuité ? Ou bien les libèrera-t-il ? S’est demandé
Baine. « Nous attendons, sincèrement, depuis très longtemps ».
Selon ce Rapport, le Ministre aurait déclaré travailler de conserve avec la Magistrature
pour résoudre la question rapidement. Le Rapport date ces affaires en questions à 1997, rendant difficile le fait de remonter aux juges qui ont prononcé les condamnations à mort, lesquels, en outre, pourraient ne plus se souvenir des détails de chaque affaire.
Livingstone Ssewanya, directeur exécutif de la Fondation, a mis en évidence que la Loi
des Mineurs prévoit que c’est au tribunal des mineurs ainsi qu’à leurs familles de s’occuper
des mineurs condamnés à mort. Le Rapport demande au Ministre d’agir de manière à épargner aux prisonniers l’angoisse de l’attente.
LA «
GUERRE CONTRE LA DROGUE
115
»
LA « GUERRE CONTRE LA DROGUE »
L’article 6 (2) du Pacte International des Droits Civils et Politiques (ICCPR), admet une
exception au droit à la vie garanti par l’Article 6 (1) pour les pays qui n’ont pas encore aboli
la peine de mort, mais uniquement pour les « délits les plus graves ». La jurisprudence a évolué au point que les organismes des Nations Unies des droits humains ont déclaré les délits
de drogue non attribuables à la catégorie des « délits les plus graves ». La limite des « délits
les plus graves » pour l’application légitime de la peine de mort est soutenue également par
les organismes politiques des Nations Unies, lesquels précisent que par « délits les plus
graves » on entend uniquement les délits « comportant des conséquences mortelles ou extrêmement graves ». Par conséquent, les exécutions pour délits de drogue violent les lois internationales des droits humains.
Une autre question concerne l’existence de lois, dans de nombreux Etats, qui prescrivent
la condamnation à mort obligatoire pour certains délits de drogue. Le caractère obligatoire
de la peine capitale, qui ne tient pas compte du sujet spécifique de chaque affaire, a été durement critiqué par les autorités internationales des droits humains. Selon le Rapport 2010,
The Death Penalty for Drug Offences, produit par l’International Harm Reduction Association
(IHRA), il y a au monde 32 Pays ou territoires qui conservent encore des lois prévoyant la
peine de mort pour des délits inhérents à la drogue, et 13 d’entre eux la prévoient obligatoirement dans certains cas particuliers: Brunei-Darussalam, Egypte, Inde, Iran, Malaisie,
Singapour, Emirats Arabes Unis, Kuwait, Syrie, Laos, Yémen, Oman et Soudan.
L’idéologie prohibitionniste en matière de drogue, qui règne dans le monde, a continué
de donner une large contribution à la pratique de la peine de mort en 2009 et au cours des
huit premiers mois de 2010.
Au nom de la guerre contre la drogue et selon des lois toujours plus restrictives, des exécutions ont eu lieu en Arabie Saoudite, Chine, Iran et Thaïlande. Des condamnations à
mort ont été prononcées, même si pas toujours exécutées, au Bangladesh, en Egypte, aux
Emirats Arabes Unis, en Indonésie, au Kuwait, en Malaisie, au Pakistan, à Singapour, au
Vietnam et au Yémen.
En Avril 2009, la province du Pendjab au Pakistan a aboli la peine de mort pour les
femmes et les mineurs sous procès pour trafic de drogue.
En juin 2009, le Vietnam a retiré l’utilisation de la drogue de la liste des délits capitaux,
mais a gardé le trafic de drogue.
En novembre 2009, le Gouvernement de Hamas en Palestine a approuvé une mesure qui
permet l’exécution de personnes jugées coupables de trafic de drogue.
ARABIE SAOUDITE
En 2005, l’Arabie Saoudite a redéfini la loi sur le trafic de drogue, en accordant des pouvoirs discrétionnaires aux juges pour prononcer des condamnations de détention au lieu de
peine de mort. La loi de 1987 prévoyait la peine capitale obligatoire pour les trafiquants de
116
RAPPORT 2010
drogue ainsi que les fabricants, et la peine discrétionnaire pour ceux qui faisaient usage de
n’importe quel type de narcotique. A présent, les juges peuvent décider, selon leur propre
estimation, de réduire la condamnation à une peine de détention pour un maximum de 15
ans, 50 coups de fouet ou une amende minimum de 100.000 Rials saoudites (environ
35.000 dollars).
Il y a eu 69 exécutions en 2009 en Arabie Saoudite. Une seule aurait été effectuée pour
délit de drogue. Tandis qu’il y a eu au moins 31 personnes décapitées pour délits de drogue
(sur 132) en 2008.
Le 13 mars 2009, un homme a été décapité à Riyad après avoir été jugé coupable de plusieurs délits, dont la vente de drogues. Selon les autorités, Nasser bin Fahd aurait été un chef
de bande qui contrôlait un réseau de prostitution, volait des bijoux et des voitures.
En 2010, au 30 juin, une seule exécution pour délit de drogue.
Le 24 janvier 2010, un homme a été décapité à Dammam, dans la région orientale de
l’Arabie Saoudite, après avoir été jugé coupable de trafic de haschisch. Cette nouvelle a été
communiquée par le Ministère de l’Intérieur saoudite. Il s’agit de Mohsen bin Mohammed
bin Saleh al-Mokhles.
CHINE
En Chine, la peine de mort est prévue pour tous ceux qui ont été condamnés pour trafic
d’amphétamines ou revente d’une quantité égale ou supérieure à 50 grammes d’héroïne ou
à 1.000 grammes d’opium.
Le pourcentage d’exécutions pour délits de drogue reste méconnu. En 2009 et en 2010,
cependant, le nombre d’exécutions pour ces délits a diminué sensiblement par rapport à
2008. On peut considérer que cela est dû à l’effet de la réforme du 1er janvier 2007, qui a
renvoyé à la Cour Suprême du Peuple, le pouvoir exclusif de dernière révision de toutes le
condamnations à mort, ainsi qu’aux instructions de la Cour Suprême chinoise qui a décidé
que la peine de mort doit-être uniquement infligée « à un nombre extrêmement réduit de
criminels crapuleux.
Dans tous les cas, comme cela arrive depuis toujours en Chine, les condamnations à mort
et les exécutions ont augmenté à l’approche des fêtes nationales ou de dates symboliques
internationales, comme le 26 juin, Journée Internationale contre la Drogue.
Le 9 janvier 2009, Chen Bingxi a été exécuté à Guangzhou, pour trafic de drogue. Il avait
été jugé coupable d’avoir fabriqué et vendu 12,36 tonnes de cristaux de métamphétamine et
plus de 100 kilogrammes d’Héroïne. Le Tribunal Intermédiaire du Peuple de Guangzhou
l’avait condamné à mort le 14 décembre 2006, et lui a confisqué toutes ses propriétés. Chen
et sa femme Baoyu s’étaient enfuis en Thaïlande en novembre 1999, mais ils ont été arrêtés
par la police le 4 novembre 2003 et extradés en Chine le lendemain. Baoyu a été condamnée à 11 ans et demi de prison ainsi qu’au paiement d’une amende de 3 millions de yuans
(439.000 Dollars) pour production de drogue.
Le 15 janvier 2009, Huang Yihua, 26 ans, a été exécuté pour trafic de drogue dans la ville
de Putian, dans la province orientale du Fujian. Selon les actes du procès, il avait été arrêté
LA «
117
»
en mars 2007, avec 2 kilogrammes de métamphétamine et 49 kilogrammes d’éphédrine qu’il
avait l’intention de revendre à Taïwan.
Le 23 avril 2009, un citoyen nigérian a été exécuté pour trafic de drogue. C’est
l’Ambassade du Nigéria à Pékin qui l’a annoncé. L’homme s’appelait Chibuzor Vitus
Ezekwem. « La requête de commutation de la condamnation à mort a été rejetée et l’exécution a été effectuée selon ce qui est prévu par les lois de la République Populaire de Chine ».
Le 25 juin 2009, à l’occasion de la journée mondiale de la lutte contre la drogue, huit personnes ont été exécutées, pour production et trafic de stupéfiants. Wang Xilin, Lu Gang,
Zhou Zhenjung, Wang Li, Li Ersa et Yan Chaomin avaient été condamnés pour quatre
affaires distinctes et ont été mis à mort dans une localité non-précisée. Tian Yulai a été exécuté pour trafic de drogue à Lanzhou, chef-lieu de la province Nord-occidentale de Gansu.
Le huitième des exécutés s’appelait Liu Huiyang, mis à mort à Quanzhou, dans la province
sud-orientale du Fujian, pour avoir produit de la drogue en 2005.
Le 26 juin 2009, quatre hommes ont été exécutés pour trafic de drogue dans la province
insulaire chinoise d’Hainan, à l’occasion de la journée internationale anti-drogue: Zheng
Jinhai, Zeng Yina, Li Anyue et Liu Dacheng avaient été condamnés à mort par le Tribunal
Intermédiaire du Peuple d’Hikou, dans trois affaires distinctes. De sources officielles judiciaires, ils auraient trafiqué au total 8.695 kilogrammes de drogue.
Le 15 septembre 2009, la Cour Suprême du Peuple a communiqué que quatre hommes
ont été exécutés en Chine pour avoir produit et vendu de la drogue. Le premier, Liu
Zhaohua, a été mis à mort dans la province méridionale de Guangdong, pour avoir produit,
12.660 kilogrammes de métamphétamine, une drogue connue sous le nom de « Ice », et 15
kilogrammes d’amphétamine, entre 1995 et 1999. Le second des exécutés, Liang ruinan,
avait été jugé coupable de trafic – à Pékin le 2 avril 2006 – de 42,58 grammes de métamphétamine et 9, 45 grammes de cachets contenant de la métamphétamine et de la caféine.
Et enfin, Zhang Jianxun et He Qibin, ont été exécutés dans la province sud-occidentale de
Sichuan pour avoir produit 68, 81 kilogrammes de Kétamine en poudre et 9,7 Litres d’une
combinaison liquide à la kétamine. La Cour Suprême n’a pas précisé la date exacte ni les lieux
des exécutions.
Le 13 octobre 2009, un homme a été exécuté dans la province méridionale du
Guangdong pour trafic de drogue. Il s’agit de Lu Fuguo, accusé d’avoir produit et vendu 48
kilogrammes de drogues, dont le « magu », terme thaïlandais qui indique un produit stimulant obtenu en combinant de la métamphétamine et de la caféine. Selon le Tribunal
Intermédiaire du Peuple local, il aurait commis ces délits à partir d’avril 2006, dans la petite
ville de Dongguan. Lu fut arrêté le 6 novembre 2006, ses biens personnels confisqués, pour
une valeur totale de 1 million de Yuans.
Selon le Tribunal Intermédiaire du Peuple du Xiamen, le 17 décembre 2009, un citoyen
de Taiwan a été exécuté par injection mortelle. Xie Minghui, du comté de Tainan, Taiwan,
avait été condamné le 11 Novembre 2004, pour avoir vendu en contrebande 4.230 grammes
d’Héroïne de Yangon à Xiamen.
L’agence officielle Xinhua a confirmé, le 29 Décembre 2009, la condamnation à mort
d’un citoyen britannique en Chine pour trafic de drogue. Akmal Shaikh, 53 ans, a été exécuté par injection mortelle à Urumqi, chef-lieu du Xinjiang. Il avait été arrêté en 2007, avec
quatre kilogrammes d’héroïne. Le Premier Ministre britannique, Gordon Brown, a dit qu’il
était « scandalisé » par le fait que toutes les requêtes de clémence de son gouvernement, fondées sur l’infirmité mentale de Shaikh, ont été « ignorées » par Pékin. Dans un communiWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
118
RAPPORT 2010
qué diffusé simultanément à l’exécution de Shaikh, la Cour Suprême chinoise a confirmé la
condamnation, soutenant que les droits de l’accusé ont été « pleinement respectés » durant
le procès. La famille de Shaikh soutenait que le condamné à mort était atteint d’une grave
maladie mentale qui l’avait rendu complice malgré lui d’une bande de trafiquants. Le
Gouvernement britannique avait demandé à maintes reprises que l’homme fut soumis à un
examen psychiatrique approfondi.
La Cour Suprême a annoncé que le 6 avril 2010 un citoyen japonais, Mitsunobu Akano,
a été exécuté dans la province nord-orientale de Liaoning pour trafic de drogue. L’agence de
presse japonaise Kyodo a communiqué qu’Akano avait été condamné en 2008, pour tentative d’écoulement de deux kilogrammes de drogue de la Chine vers le Japon en 2006.
Le 9 avril 2010, trois autres citoyens japonais ont été exécutés dans la province de
Liaoning, pour trafic de drogue. C’est la Cour Suprême qui l’a annoncé. Il s’agit de Teruo
Takeda, 67 ans; Hinori Ukai, 48 ans; et Katsuo Mori, 67 ans. Selon l’accusation, Takeda
aurait acheté environ 5 kilogrammes de métamphétamine en juin 2003 en Chine, chargeant
les deux compatriotes de transporter la drogue hors du pays. Takeda avait été arrêté en juin
2004 pour trafic de plus de 2,9 kilogrammes de drogues stimulantes. Ukai avait été arrêté en
septembre 2003 à l’aéroport de Dalian, alors qu’il essayait de passer le contrôle avec un kilo
et demi de drogue cachés sous les vêtements; le dernier enfin, Mori, avait été arrêté tandis
qu’il tentait de s’embarquer dans un avion de Shenyang vers le Japon, avec 1, 25 kilogrammes de drogue en juillet 2003.
Le 23 juin 2010, en vue de la Journée Internationale Contre l’Abus de Drogue et le Trafic
Illégal, huit hommes ont été exécutés pour trafic de drogue dans la province du Fujian. Les
trois premiers – Zhang Jinxuan, Li Weiliang et Dong Yunnshi – avaient été condamnés à
mort en juin 2009, par le Tribunal Intermédiaire du Peuple de Putian, ville où ils ont été exécutés. Lu Jianjun, Shi Zhongping et Li Dezhong, ont été, par contre, mis à mort à
Quanzhou. Lu et Shi avaient été jugés coupables en 2008, d’avoir confectionné en paquets
et vendu de l’héroïne de 2006 à 2007. Li avait été condamné à la peine capitale en août 2009
pour la vente de 25 kilogrammes de kétamine. Deux autres hommes, Chen Mingxiong et
Jian Zhicheng, ont été exécutés à Zhanghou pour le trafic de 12,242 kilogrammes d’héroïne
vers Taiwan.
IRAN
La loi iranienne prévoit la peine de mort pour la détention de plus de 30 grammes d’héroïne ou de 5 kilogrammes d’opium.
Le 18 octobre 2008, le Vice-procureur d’Etat, Hossein Zabhi, a communiqué que, selon
une instruction de l’autorité judiciaire donnée un an auparavant, l’exécution de mineurs
jugés coupables de délits de drogue serait interdite.
Au nom de la guerre contre la drogue, selon Iran Human Rights, au moins 140 exécutions
ont été effectuées en 2009, contre 87 au moins en 2008, mais selon un contrôle du Ministère
des Affaires Etrangères néerlandais, les pendaisons auraient été 172, presque le double par
rapport à 2008.
LA «
119
»
Les autorités admettent que de nombreuses exécutions en Iran sont liées aux délits de
drogue, mais des observateurs des droits humains estiment que de nombreux exécutés pour
ce genre de délits peuvent être en réalité des opposants politiques.
Le 20 janvier 2009, six personnes ont été pendues pour trafic de drogue dans trois villes
différentes iraniennes: Kardj, Ispahan et Yazd.
Le 17 février 2009, trois hommes ont été pendus dans la prison d’Ispahan pour trafic de
drogue.
Le 1er mars 2009, dix hommes ont été pendus pour trafic de drogue dans la province occidentale de Kermanshah.
Le 11 mars 2009, six personnes jugées coupables de trafic de drogue ont été pendues à
Sari et Tabas.
Entre le 2 et le 8 mai 2009, seize personnes ont été pendues pour trafic de drogue à
Taibad, Ardabil, Chiraz et Kerman.
Entre le 11 et le 16 mai 2009, huit personnes ont été pendues pour trafic de drogue dans
les prisons de Zahedan, Ispahan et Qazvin.
Le 31 mai 2009, cinq personnes ont été pendues pour trafic de drogue dans la prison de
la ville sud-orientale de Kerman.
Le 2 juillet 2009, six hommes ont été pendus pour trafic de drogue dans une prison de
la ville de Qom.
Le 4 juillet 2009, vingt personnes entre 35 et 48 ans ont été pendues dans la prison Rajaee
Shahr dans la ville de Karaj pour achat, vente et détention de drogues.
Entre le 12 et le 14 juillet 2009, six hommes ont été pendus pour trafic de drogue dans
deux villes iraniennes. Le 12 juillet trois hommes ont été pendus dans la ville d’Arak. Le 14
juillet, trois hommes ont été pendus dans la prison d’Ispahan.
Le 25 juillet 2009, Seyyed Ahmad Eshagh Zahi a été pendu dans la prison de Zahedan
pour trafic de haschisch et d’héroïne.
Le 30 Juillet 2009, 24 personnes ont été pendues en prison pour trafic de drogue à Karaj.
C’est le site gouvernemental Borna News qui l’a annoncé, sans mentionner leurs noms.
Relatant les déclarations du Vice-procureur de Téhéran, Borna News a précisé que toutes ces
condamnations à mort, approuvées par la Cour Suprême iranienne, ont été exécutées dans
la prison de Rajaee Shahr. Selon le quotidien afghan Herat, l’un d’eux avait été arrêté le mois
précédent l’exécution dans un lieu proche de la Place Azadi de Téhéran (où ont eu lieu les
principales manifestations anti-régime). Sa famille n’était pas au courant de l’exécution et
affirme qu’il n’avait rien à voir avec le réseau de la drogue. Les familles de nombreux exécutés, après les élections de juin ont été menacés par les autorités et les corps leur ont été restitués à condition qu’elles « ne parlent pas ».
Le 28 septembre 2009, cinq personnes ont été pendues dans la prison de Taybad, ville au
nord-est de l’Iran, à la frontière afghane, pour trafic de drogue. Les exécutions ont eu lieu
vers 21 heures environ, précise le journal Hamshahri, sans mentionner leurs noms.
Entre le 6 et le 8 octobre 2009, six condamnations à mort par pendaison ont été exécutées dans la prison Karoun d’Ahwaz. Cinq trafiquants de drogue – dont deux femmes – et
une personne condamnée pour homicide. Le 6 octobre, deux femmes ont été exécutées –
Fouzieh J. et Khadijeh J. – et un homme, Abdollah J., condamnés pour trafic de drogue, tandis qu’un autre homme, Karim A., a été pendu pour homicide. Le 8 octobre, deux autres
hommes ont été pendus, Oday B. et Saad B., condamnés pour détention de drogue.
120
RAPPORT 2010
Le 7 novembre 2009, à l’aube, quatre hommes ont été pendus pour trafic de drogue dans
la prison de la ville de Kerman, au sud-est du pays. C’est l’agence d’Etat FARS qui l’a communiqué, ne mentionnant que les prénoms de ces hommes, sans indiquer leur âge: Morteza
Y., Akbar J., Mehdi B., et Alireza S.
Le 17 novembre 2009, deux hommes et une femme ont été pendus pour des délits inhérents à la drogue. C’est le quotidien Kayhan qui l’a relaté, en précisant que ces exécutions ont
été effectuées le matin tôt dans la prison d’Ispahan. Les personnes exécutées s’appelaient:
Vahid Sh., 35 ans, qui aurait acheté et détenu 43 grammes de crack; Rasoul T. d’âge non précisé, trouvé en possession de 2 kilogrammes de crack; et Begam P., une femme d’âge non précisé, qui aurait fait usage de drogues et tenté de passer 500 grammes de crack, cachés dans
son estomac.
Le 26 novembre 2009, l’agence de presse officielle ISNA a communiqué qu’un citoyen
afghan, Mohammad S., alias Fattah, jugé coupable de trafic de 472 grammes d’héroïne, a été
pendu. Cette exécution a eu lieu dans la prison d’Amol, ville au nord de l’Iran.
Le 16 décembre 2009, quatre hommes ont été pendus pour trafic de drogue. Les trois
premiers ont été exécutés dans la prison de Zahedan, chef-lieu de la province sud-orientale
du Sistan-Baluchistan. Il s’agit de: Mosa M., condamné pour détention et trafic de 84 kilogrammes d’héroïne et 921 kilogrammes d’opium; Khaleghdad F., pour trafic et recel de 49,5
kilogrammes d’héroïne et 98 kilogrammes d’opium; et Ghader M., pour trafic de 745 kilogrammes d’héroïne et 465 kilogrammes d’opium. L’agence de presse gouvernementale FARS
a en outre relaté qu’un quatrième homme, Omid A., alias Sardar Bozorg, a été pendu dans
la prison de Kerman, au sud-est de l’Iran. Il avait été condamné pour trafic de drogue et pour
attentat à la sécurité nationale.
Le 20 décembre 2009 à l’aube, trois hommes ont été pendus dans la prison d’Ispahan.
C’est le site officiel de la magistrature de la ville qui l’a révélé. Il s’agit de Ghodrat Gh., 55
ans, condamné pour trafic de 141,5 kilogrammes d’opium; Khan Mohammad Daraei, d’âge
non précisé, pour détention de 120 grammes de crack, 2 grammes de marijuana, pour avoir
vendu 15 grammes d’héroïne et pour être drogué; et Mostafa Ch., condamné pour détention de 135,4 grammes d’héroïne, 35,6 grammes d’opium et d’addiction à l’opium.
La « guerre contre la drogue » en Iran s’est poursuivie en 2010.
Le 9 janvier 2010, six hommes ont été pendus pour trafic de drogue à Ispahan. Ces exécutions ont eu lieu à l’aube dans une prison, a diffusé la télévision nationale, selon laquelle
les six hommes, dont elle n’a pas donné les noms, auraient utilisé des uniformes de Gardiens
de la Révolution et de faux ordres pour leurs trafics illicites.
Le 20 février 2010, trois hommes ont été pendus dans deux villes d’Iran, après avoir été
jugés coupables de trafic de drogue. Les deux premiers, Abdollah A., 43 ans, et Mehdi S., 36
ans, ont été pendus à l’aube dans la prison d’Ispahan, a relaté le quotidien Kayhan, selon
lequel un troisième homme, Dadollah Moradzadeh, a été mis à mort à 11 heures du matin
dans la prison de Zahedan.
Le 25 février 2010, cinq hommes ont été pendus dans une prison de Kerman après avoir
été jugés coupables de trafic de drogue et de détention d’armes. On ne connaît que les prénoms de quatre d’entre eux seulement: Rouhollah Kh., Saeed M., Shokrollah N., et
Zabihollah Kh.
Le 8 mars 2010, l’agence officielle IRNA a communiqué que deux personnes ont été pendues dans la province de Lorestan, à Khorramabad, son chef-lieu, après avoir été jugées couNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
LA «
121
»
pables de trafic de drogue. L’agence a identifié ces deux personnes par leurs initiales Gh. B.
et H.R.
Le 10 Mars 2010, trois hommes ont été pendus dans deux villes d’Iran pour trafic de
drogue. L’un d’eux a été pendu en public à Ahwaz. L’agence de presse officielle IRNA ne l’a
identifié que par ses initiales, S.M., et son exécution a eu lieu Rue Ramedan, en pleine ville.
Les deux autres ont été pendus dans la prison de Qom et l’agence officielle FARS les a identifiés comme Hamid KH. Et Zeinolabedin Gh.
Le 8 avril 2010, dix personnes dont on ignore les noms, ont été pendues pour trafic de
drogue dans quatre villes d’Iran. Cinq ont été exécutées à l’aube dans la prison de Mashhad.
Trois hommes ont été pendus dans la ville de Taibad. Deux autres, pendus dans les villes de
Behbehan et Shadegan, dans la province sud-occidentale du Khuzestan. Selon d’autres
sources, le prisonnier exécuté à Behbehan aurait été éliminé, en réalité, pour son opposition
politique.
Le 11 Avril 2010, trois hommes ont été exécutés dans la cour de la prison d’Ispahan pour
des délits inhérents à la drogue. C’est l’agence de presse officielle FARS qui l’a communiqué.
Le premier a été identifié comme Morteza, 40 ans, condamné à mort pour achat et détention de 3.188 grammes de crack, à 60 coups de fouet, et à 60 millions de rials d’amende pour
trafic d’opium, et de surcroît, 10 coups de fouet et 5 millions de rials, pour addiction à la
drogue. Le second, Ghader, 32 ans, a été condamné à mort et à la confiscation de ses biens
pour détention et transport de 1.030 grammes de crack. Le dernier, enfin, Gholamreza, 38
ans,a été condamné à mort et à la confiscation de ses propriétés pour avoir participé à l’achat
et à l’écoulement de 9 kilogrammes de crack.
Le 19 avril 2010, l’agence iranienne ISNA, a communiqué les exécutions de quatre
hommes, dans une prison de la province de Kerman, pour trafic de drogue. Les quatre
hommes ont été identifiés comme Mehdi N., Feizollah B., Nazar B., et Goholam H.
Le 29 avril 2010, un homme a été pendu dans la prison d’Ardebil pour détention de 1,23
kilogramme d’héroïne. C’est l’agence FARS qui l’a communiqué sans toutefois l’identifier.
Le 8 mai 2010, six personnes ont été pendues à Karaj après avoir été condamnées à mort
pour trafic de drogue. C’est l’agence officielle IRNA qui l’a communiqué, précisant que ces
exécutions ont eu lieu dès l’aube dans la prison de la ville, située à l’ouest de Téhéran. Cette
même source a identifié ces personnes comme: Arsalan Asadi, Mohammad Ali Fakhiri,
Abbas Geravand, Rahman Biabani, Saeed Mikaili et Parviz Taghizadeh.
Le 18 mai 2010, deux hommes ont été pendus dans la Prison Centrale d’Ispahan, après
avoir été jugés coupables de trafic de drogue. Cette nouvelle a été communiquée par l’agence
officielle iranienne FARS, d’après le Bureau du Procureur de la province d’Ispahan qui identifie les deux hommes uniquement avec leurs prénoms: Murtaza et Azizullah.
Le 20 mai 2010, un homme a été exécuté en public à Ahwaz, après avoir été jugé coupable de trafic de drogue. Cette nouvelle a été reportée par l’Agence officielle FARS, qui identifie l’homme, arrêté avec 1.375 kilogrammes d’héroïne, par ses initiales A. A.
Le 23 mai 2010, un homme identifié uniquement par ses initiales S.R., a été pendu dans
la prison de Karoun, de la ville d’Ahwaz. Il avait été condamné pour détention de 675
grammes d’héroïne, c’est ce qu’annonce le communiqué du site officiel web de la magistrature du Khuzestan.
Le 25 mai 2010, quatre personnes ont été pendues dans la prison de la ville de Yazd, après
avoir été jugées coupables de trafic de drogue. C’est le site officiel de la magistrature de Yazd
qui diffuse la nouvelle, selon lequel trois hommes, identifiés comme A.Sh., Kh. N. et M. B.,
122
RAPPORT 2010
avaient été condamnés à mort pour la détention de 67 kilogrammes de Crack, 120 kilogrammes de Marijuana, 36 kilogrammes d’opium et 7 kilogrammes d’héroïne, tandis que la
quatrième personne, identifiée comme M.M. avait été condamnée pour le trafic de 125 kilogrammes d’opium.
Le 29 mai 2010, un citoyen afghan de 26 ans, identifié comme Nour Jamal S., a été
pendu à l’aube dans la prison d’Ispahan, c’est ce qui a été annoncé par l’Ispahan Metropolis
News Agency (IMNA), qui a repris un communiqué de la magistrature d’Ispahan. Cet
homme avait été condamné pour trafic de 1.385 kilogrammes de crack.
Le 31 mai 2010, neuf personnes ont été pendues pour trafic de drogue dans deux villes
iraniennes. L’agence officielle ISCA a communiqué que deux personnes ont été pendues
dans la prison de Shirvan, dans la province du Khorasan. Les identités des deux hommes
n’ont pas été révélées, en outre les accusations n’ont pas été confirmées par des sources indépendantes. Les sept autres personnes, originaires de la province afghane d’Hérar, à la frontière iranienne, ont été pendues dans la prison de Taibad.
Le 4 juin 2010, un homme de 36 ans, Jahil B., a été pendu dans la prison de Mianeh, en
province d’Azerbaidjan Oriental. Selon l’agence officielle INA, l’homme a été condamné
pour détention et trafic de 4,5 kilogrammes de crack et de 200 grammes d’opium.
Le 6 Juin 2010, à l’aube, un homme a été pendu à l’aube dans la prison d’Ispahan, après
avoir été condamné pour trafic de drogue. Cette nouvelle a été diffusée par le site officiel de
la magistrature locale, qui identifie cet homme par son seul prénom, Reza A., de 26 ans. Il
avait été jugé coupable de détention de 172 grammes de crack.
Le 7 juin 2010, treize personnes ont été pendues à l’aube dans la prison de Ghezel Hesar,
dans le secteur ouest de Téhéran. C’est le groupe Iran Human Rights qui en a donné la nouvelle de source sûre. Les pendaisons ont été confirmées par le site Web de l’avocat des droits
humains Mohammad Mostafei, selon lequel ces 13 personnes avaient été condamnées à
mort pour trafic de drogue. Dix d’entre eux ont été identifiés, il s’agit de: Ahmad Shah
Bakhsh, Abdolhossein Soltanabadi, Masoud, Amir K., Kazem Tashaki, Mohammad
Azarfam, Mohammad Jafari, Nader Azarnoush, Sanjar Totazehi, et Baghi Amini. Toujours
Iran Human Rights, le 6 juin, avait diffusé la nouvelle du transfèrement de 26 détenus dans
les cellules d’isolement de la prison de Ghezel Hesar, opération qui précède, généralement,
les exécutions capitales. Les organes de presse officiels n’ont pas encore donné de nouvelles
des 13 exécutions.
Le 8 juin 2010, le journal gouvernemental Iran a communiqué la nouvelle selon laquelle
5 personnes, dont un seul homme est identifié, Masoud, de 33 ans, qui aurait été condamné
pour trafic de drogue. L’agence officielle FARS, a fait savoir que les exécutions ont eu lieu
dans la prison de Qom, au sud de Téhéran.
THAILANDE
La peine de mort en Thaïlande peut être appliquée également pour le trafic d’héroïne et
amphétamine, surtout si les accusés sont jugés coupables après avoir plaidé non-coupables
au début du procès.
En Thaïlande, la loi sur les narcotiques de 1979, autorise la condamnation à mort pour
« quiconque produit, importe ou exporte des drogue de catégorie I, si le délit est commis
LA «
123
»
pour trafic ». La Section 66 de cette Loi ajoute en outre que « quiconque écoule ou détient
dans le but d’écouler » des drogues classées dans la catégorie I, en quantité supérieure à 20
grammes, est passible de condamnation à mort. Pratiquement, la peine de mort a été prescrite aux marchands d’héroïne et amphétamine.
En juin 2009, il y avait 832 détenus dans les couloirs de la mort thaïlandais, dont une
large majorité pour délits de drogue, ce qui représente les deux-tiers des exécutions du total
de la dernière décade.
Après une suspension entre 2004 et 2008, la Thaïlande a repris les exécutions légales en
2009, par l’exécution de deux hommes.
jugés coupables de trafic de drogue. Il s’agit de Bundit Jaroenwanit, 45 ans, et Jirawat
Poompreuk, 52 ans, mis à mort dans la prison de Bang Khwang à Bangkok. Ils avaient été
arrêtés en 2001: la police les avait surpris avec un chargement de 114.219 perles de métamphétamine, pour une valeur de 1,2 millions de dollars Usa.
Chartchai Sitthikrom, du comité de prévention et contrôle du trafic de stupéfiants, a
expliqué qu’il s’est agit d’une punition « exemplaire », afin que d’autres personnes impliquées
dans le réseau de la drogue, interrompent leurs trafics. « Un prisonnier qui attend sa dernière
heure vit dans une grande souffrance – a-t-il dit – sans savoir quand viendra l’exécution de
sa condamnation à mort. C’est comme être un mort vivant, sous pression et sans liberté ».
PAKISTAN
Les délits inhérents à la drogue peuvent inclure la peine de mort selon une série de lois
pénales en vigueur au Pakistan, dont le Control of Narcotics Substances Act 1997, qui traite
des peines relatives à la détention, l’importation, l’exportation et le trafic de narcotiques. Si
la quantité de drogue dépasse un kilogramme, la peine peut être la mort, la prison à perpétuité ou la détention jusqu’à 14 ans. Si elle dépasse les dix kilogrammes, la peine ne peut être
inférieure à la prison à perpétuité.
En outre, une série d’Ordonnances Hudud (punitions coraniques) promulguées en 1979,
sous la dictature du Général Zia, dans le cadre de son programme d’islamisation du Pakistan,
comprennent, entre autres, la flagellation pour la consommation d’alcool et de stupéfiants.
Bien que le Pakistan ait été au cours des dernières années, un des pays ayant le plus grand
nombre d’exécutions au monde, cela ne s’est pas traduit par une pratique significative de la
peine de mort pour délits inhérents à la drogue. Au cours de la période 2007-2009, il n’y a
eu qu’une dizaine de condamnations à mort et qu’une seule exécution.
Le 10 avril 2009, la Haute-Cour de Lahore, dans la province pakistanaise du Penjab, a
aboli la peine de mort pour les femmes et les mineurs sous procès pour trafic de drogue.
Dans cette même circonstance, la Haute-Cour a décidé un durcissement des peines de détention pour femmes et mineurs récidivistes, qui subiront les mêmes peines qu’un récidiviste
mâle adulte, toutefois, sans peine capitale. Ces décisions auraient été prises par la HauteCour afin d’éliminer les discordances dans les sentences prononcées selon la Loi sur le
Contrôle des Narcotiques de 1997. Mais la Cour a également prévu des cas particuliers où
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RAPPORT 2010
les tribunaux pourront ignorer les nouvelles dispositions.
VIETNAM
Au Vietnam le trafic de drogue peut constituer un délit capital. Une ordonnance de la
Cour Suprême du Peuple de juillet 2001, recommande des peines différentes selon la quantité des stupéfiants: 20 ans de réclusion de 100 à 300 grammes d’héroïne, prison à vie de 300
à 600 grammes et peine de mort au-delà de 600 grammes. Mais cette ordonnance n’est pas
toujours suivie par les tribunaux, tandis que reste en vigueur une loi de 1997 qui considère
un délit capital la détention ou l’écoulement de plus de 100 grammes d’héroïne ou de plus
de 5 kilogrammes d’opium.
Le 19 juin 2009, le Vietnam a voté en faveur de l’élimination de la peine de mort pour
huit délits. L’Assemblée Nationale a retiré la consommation de drogue de la liste des délits
capitaux mais a maintenu le trafic de drogue.
Le 19 janvier 2010, six personnes ont été condamnées à mort dans la province septentrionale de Lai Chau pour trafic de drogue. Ho A Cua, Giang A Teng, Sung A Thai, Ho A Vang,
Mua Va Thanh et Ly Seo Sua avaient été arrêtés en septembre 2009 pour avoir trafiqué 4,2
kilogrammes d’héroïne dans la proche province de Lao Cai.
Le 3 février 2010, dans un procès à huis clos, le tribunal du peuple d’Haiphong, dans le
nord Vietnam, a condamné à mort Du Kim Dung, chef d’un réseau de production et trafic
d’héroïne.
Le 6 février 2010, deux personnes ont été condamnées à mort dans la province septentrionale de Hi Duong pour trafic d’héroïne. Le journal Phap Luat Vietnam a cité leurs noms:
Nguyen Van Hien et Vu Dinh Quan.
Le 26 mars 2010, cinq personnes ont été condamnées à mort pour trafic de drogue dans
la province septentrionale de Thai Nguyen. Nguyen Van Dua, 43 ans, aurait trafiqué avec
quatre complices 16 kilos d’héroïne entre juin 2004 et février 2006.
Le 28 mai 2010, cinq citoyens chinois ont été condamnés à mort au Vietnam pour trafic de drogue. Ces condamnations à mort ont été prononcées par le Tribunal du Peuple de
la province de Quang Ninh, au nord du Vietnam, qui les a jugés coupables d’avoir transporté illégalement 8 tonnes de résine de marijuana. Le chef de cette bande s’appelle Lu Minh
Cheng, 53 ans. La marijuana aurait été introduite au Vietnam en avril 2008, en provenance
du Pakistan. Cette bande avait l’intention d’exporter la résine au Canada, mais elle a été bloquée par la police vietnamienne le 12 mai 2008.
AUTORITE NATIONALE PALESTINIENNE
Dans la bande de Gaza, la loi égyptienne est encore en vigueur, loi qui prévoit la peine de
mort pour les délits inhérents à la drogue, mais jusqu’à récemment, l’Autorité Palestinienne
de Gaza avait appliqué la loi israélienne qui ne prévoit pas, elle, la peine capitale pour drogue.
Fin-2009 cependant, le Gouvernement de Hamas a annoncé qu’il entendait appliquer la loi
LA «
125
»
égyptienne dans l’attente d’en promulguer une plus appropriée.
Le 30 novembre 2009, le Gouvernement de Hamas de Gaza, a approuvé une mesure qui
autorise l’exécution de personnes jugées coupables de trafic de drogue, a déclaré le Procureurgénéral local, Mohammed Abed. « Le Gouvernement a approuvé la décision d’éliminer la loi
militaire sioniste pour ce qui concerne les stupéfiants et d’appliquer la Loi égyptienne 19 de
1962 » a-t-il déclaré. « Cette dernière est une loi plus générale pour ce qui concerne les crimes
et les criminels, en outre, les peines sont plus dures, y compris la prison à perpétuité et la
peine capitale ». « La loi sioniste prévoyait des peines plus légères, qui ont encouragé plutôt
que dissuadé les consommateurs et les trafiquants de drogue, et il n’y a aucune raison, ni intérêt national, ni justification morale, pour continuer de l’appliquer », a poursuivi Abed.
Hamas a annoncé l’arrestation de plus de 100 consommateurs et trafiquants de drogue et la
confiscation de dizaines de kilogrammes de stupéfiants, surtout de marijuana. Abed a ajouté
que la loi égyptienne inhérente à la drogue restera en vigueur jusqu’à l’approbation d’une loi
de la part du Parlement Palestinien.
Le 16 Mars 2009, Zayed Ayesh Mabrouk Jaradat, 40 ans, du village d’al-Shoka, à l’est de
Rafah, est mort suite aux tortures infligées par les services de sécurité au poste de police de
Rafah. Zayed a été déclaré mort à son arrivée à l’hôpital « Martyr Mohammed Yousif alNajjar » de Rafah, après quoi, son corps a été transféré au Département de Médecine Légale
de l’hôpital de Gaza, al-Shifa, pour d’autres examens. Jaradat avait été arrêté par les agents
de police le matin du 15 mars pour détention de drogue. Un membre du Centre Palestinien
des Droits Humains (PCHR), qui a pris des photos du cadavre au département de médecine
légale de l’hôpital, a témoigné que le cadavre présentait de multiples hématomes. En outre,
des traces de bottes sur le cou et les épaules, les ongles arrachés, signes évidents de torture.
126
RAPPORT 2010
LA « GUERRE CONTRE LE TERRORISME »
En 2009, au Bangladesh, une loi anti-terrorisme très stricte a été approuvée.
De nombreuses exécutions pour actes de terrorisme ont été effectuées en Iran et en Iraq,
et des centaines de condamnations à mort ont été prononcées, même si elles n’ont pas été
exécutées, en Algérie, Inde, Liban, Soudan et Yémen.
Au Pakistan, de nombreuses condamnations à mort, même pour des délits de droit commun, ont été prononcées par des tribunaux spéciaux contre le terrorisme.
Au nom de la lutte contre le terrorisme et « légitimés » par la participation à la Grande
Coalition créée suite aux attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, des Pays autoritaires et
non-libéraux comme la Chine, ont poursuivi leur violation des droits humains et, dans certains cas, ont exécuté et persécuté des personnes engagées dans l’opposition pacifique ou dans
des activités mal vues par le régime.
BANGLADESH
Le 19 février 2009, le gouvernement du Bangladesh a approuvé une loi très stricte contre
le terrorisme, qui prévoit la peine de mort ou la prison à perpétuité ou la maison de correction de trois à vingt ans.
L’Ordonnance 2008 Anti Terrorisme présentée par l’ancien gouvernement par intérim,
prévoit que tout acte qui menace la souveraineté, l’unité, l’intégrité ou la sécurité du
Bangladesh ou crée la panique, ou encore entrave les activités d’organes de l’Etat, sera considéré terrorisme. Selon cette ordonnance, acte de terrorisme veut dire bombes, dynamite ou
autres explosifs, produits inflammables, armes à feu ou toute substance chimique qui puisse
blesser ou tuer quelqu’un pour créer la panique et endommager des propriétés publiques ou
privées. Menacer quelqu’un de mort, prendre des otages, agresser quelqu’un physiquement,
ou séquestrer une personne, sont des actes de terrorisme.
Le 13 mars 2002, le Parlement a approuvé une loi qui prévoit l’institution de tribunaux
spéciaux et des procès en référé (dans les 90 jours qui suivent le délit), qui puissent condamner à mort les attaques avec acide et les actes graves de violence contre femmes et enfants,
qui sont chaque année plus fréquents. Le 16 mars 2004, le Parlement a approuvé la prorogation des Tribunaux en référé dont le mandat serait échu normalement le 9 avril.
Il y a eu une forte recrudescence de condamnations à mort depuis que ces tribunaux spéciaux ont été créés. Selon les données du Ministère de la Justice, depuis leur entrée en fonction, en octobre 2002, et jusqu’au 30 juin 2005, les neuf tribunaux spéciaux du Bangladesh
ont traité 650 affaires, et prononcé 311 condamnations capitales.
Les actes terroristes, mais aussi les délits de droit commun comme l’homicide, l’extorsion
et la séquestration de personnes, sont entrés sous la juridiction des tribunaux en référé.
En 2001, après trois ans de suspension de facto, les exécutions au Bangladesh ont repris.
Deux hommes ont été pendus entre Février et Mars et un autre a été exécuté en Novembre.
LA «
GUERRE CONTRE LE TERRORISME
127
»
Deux personnes ont été pendues en 2002, et deux autres en 2003. Les exécutions en 2004
s’élèvent à 13, et à 5 en 2005. Les exécutions de 2006 s’élèvent à 4, celles de 2007 à 6 et celles
de 2008 à 5.
En 2009 il y a eu 3 exécutions. Selon Amnesty International, en 2009 au moins 64
condamnations à mort ont été prononcées.
Le 12 février 2009, trois hommes ont été exécutés pour homicide dans le quartier sudoccidental de Jessore. Il s’agit de Minarul Islam, mari de la victime, Shukur Ali et Ekramul,
pendus à 23h.00, dans la prison centrale de la ville de Jessore, pour l’homicide de Minu Ara,
le 1er septembre 2000. Le 18 juin 2002, ces trois hommes avaient été condamnés à mort avec
trois autres personnes par le juge M.R. Masud, du Tribunal pour la Prévention et la
Répression des crimes contre Femmes et Enfants. Ultérieurement, un tribunal de haute instance avait confirmé leurs condamnations capitales, commuant celles des trois autres accusés en prison à perpétuité. Les six hommes auraient conduit leur victime dans un lieu inhabité hors du village de Boalmari, dans le sous-district de Sadar, où ils l’auraient violée et tuée,
jetant son cadavre dans un puits. Les trois hommes étaient originaires du village de
Chuadanga Pourasava.
Le 28 janvier 2010, cinq anciens militaires ont été pendus. Condamnés à mort pour l’homicide du Chef de l’Indépendance Nationale, à Dhaka en 1975. Bangabandhu Sheikh
Mujibur Rahman fut assassiné par un groupe de militaires putschistes en même temps que
sa famille et ses proches collaborateurs. Ces cinq individus, qui ont aujourd’hui plus de
soixante ans, avaient été condamnés à mort en 1998, et mêmes leurs ultimes appels ont été
rejetés par la Cour Suprême, la veille de leurs exécutions, effectuées dans la prison centrale
de Dhaka. Les anciens officiers, Sultan Shahrian Rashid, Syeed Farooq Rahman, AXM
Mohinddin, Bazled Huda et Mohinddin Ahmed, ont été conduits à l’échafaud, menottes
aux poings et encapuchonnés. On a autorisé les condamnés à mort à rencontrer une dernière
fois leurs familles avant l’exécution, à l’intérieur de la prison. Ces pendaisons ont duré au
total plus d’une heure, deux à la fois, sur deux potences différentes, dressées dans une cellule
du couloir de la mort. Deux bourreaux ont glissé le nœud coulant autour du cou des premiers condamnés, tandis que deux autres collègues étaient prêts à tirer le levier d’ouverture
des trappes dès le signal des surintendants de la prison. Sultan Shahrian Rashid et Syeed
Farooq Rahman ont été pendus les premiers et on a laissé se balancer leurs cadavres au bout
des cordes pendant près d’une demi-heure pour être sûrs qu’ils étaient bien morts. Puis ce
fut le tour de deux autres détenus, AXM Mohinddin et Bazled Huda qui ont subi le même
sort, et enfin celui de Mohinddin Ahmed qui fut mis à mort selon le même rituel.
IRAN
Avec le prétexte de « lutte contre le terrorisme », en 2009 et au cours des huit premiers
mois de 2010, le régime iranien a effectué de nombreuses exécutions. Parmi les condamnés
à mort ou exécutés pour « terrorisme » en Iran, il pourrait y avoir en réalité des opposants
politiques, appartenant, en particulier, aux minorités ethniques iraniennes: azéri, kurdes,
baluchi et ahwazi. Accusés d’être mohareb, c’est-à-dire ennemis d’Allah, les personnes arrêtées sont généralement soumises à un procès rapide et sévère qui se termine la plupart du
128
RAPPORT 2010
temps par la peine de mort.
Le 9 septembre 2008, le Parlement iranien s’est exprimé à la grande majorité en faveur du
nouveau code pénal qui, pour ce qui concerne les activités estimées menaçantes pour la sécurité de la République Islamique, étend la juridiction iranienne au-delà des frontières de l’Etat.
Après un autre passage à la commission parlementaire compétente pour d’ultérieures considérations, le texte doit être représenté à l’Assemblée pour l’approbation définitive.
Le 26 janvier 2009, suite à une victoire légale historique, l’Union Européenne a rayé le
groupe d’opposition iranien, les Mujaheddin du Peuple Iranien (PMOI), de la liste des organisations terroristes. Cette décision a été prise après une série de sentences des cours européennes contre l’introduction du PMOI dans la liste. L’Union Européenne avait introduit
les Mujaheddin du Peuple dans la « liste noire » en 2002, rejetant sept années durant toutes
les tentatives de ce groupe d’opposition iranien d’être rayé de la liste. Le PMOI avait remporté trois affaires auprès de la Cour de Première Instance de la Communauté Européenne,
une des plus hautes cours de l’Union Européenne, mais chaque fois les ministres des Affaires
Etrangères de l’UE avaient simplement établi une nouvelle liste incluant à nouveau ce groupe
pour éviter la sentence. A la fin, cependant, l’Union Européenne s’est conformée à la décision de la Cour, rayant le PMOI de la liste. Cette décision représente un antécédent légal car
à présent tout groupe inscrit dans la liste d’organisations terroristes doit-être informé sur la
motivation et il faut lui accorder la possibilité de faire appel contre la décision auprès des
Cours. En juin 2008, le Parlement britannique avait formellement rayé les Mujaheddin du
Peuple de la liste du Royaume Uni, suite à une décision de la Cour d’Appel de Londres qui
soutenait qu’il n’y avait aucune preuve de l’engagement actuel du PMOI dans des activités
terroristes.
En 2009, vingt-sept des 31 exécutés pour mohareb ont été condamnés en tant que membres Jundullah (soldats de Dieu), un groupe Baluchi qui accuse le régime chiite de discrimination à l’encontre des minorités sunnites du Sistan-Bluchistan. Des fonctionnaires iraniens
son convaincus que derrière Jundullah il y ait la sunnite al Qaeda et même, Pakistan, Grande
Bretagne et Etats-Unis.
Toutefois, de nombreuses personnes exécutées n’avaient aucun lien avec Jundullah ou
bien menaient simplement leurs activités via Internet.
Le 28 février 2009, un homme a été pendu à l’aube dans la prison d’Orumieh, capitale
de la Province de l’Azerbaïdjan Occidental. C’est le site de l’organisation Iran Human Rights
qui a identifié l’exécuté, il s’agit de Mehdi Ghasemzadeh. Il avait été accusé d’être un mohareb, étiquette affublée généralement à ceux qui conduisent la lutte armée contre les Autorités
de la République Islamique. En prison depuis 2004, cet homme aurait fait partie d’un
groupe connu sous le nom d’ Ahl-e Haqq, à majorité kurde. Il avait été arrêté en même
temps que trois autres personnes par des agents du Ministère de la Sécurité et Intelligence.
(MOIS)
Le 9 mars 2009, à Zahedan, chef-lieu de la province sud-orientale du Sistan-Baluchistan,
quatre personnes ont été pendues, dont le présumé responsable de la séquestration d’août
2007, de deux citoyens belges, un homme et une femme, relâchés quelques jours après.
L’IRNA a communiqué que ces derniers ont été condamnés également pour le meurtre de
huit agents de la sécurité et la séquestration d’un religieux.
Le 10 mars 2009, Hamed Mohammadzadeh, originaire de Miandoab, dans la province
LA «
129
»
de l’Azerbaïdjan Occidental, a été pendu dans la prison d’Orumieh pour homicide. C’est le
site web de l’agence Human Rights Activists in Iran (HRAI) qui l’a annoncé.
Mohammadzadeh avait passé plusieurs années en prison avant son exécution. Deux autres
détenus dans la même prison, Mehdi Ghasemzadeh (voir nouvelle du 28 février) et
Azizvand, avaient été exécutés quelques jours auparavant, pour l’homicide de trois membres
des forces de l’ordre.
Le 10 avril 2009, trois hommes ont été pendus pour l’attentat à l’explosif contre une mosquée de Chiraz, en avril 2008. Il s’agit, selon l’agence IRNA, de Mohsen Eslamian, 21 ans,
Ali Asghar Pashtar, 20 ans, et Rouzbeh Yahyazadeh, 32 ans. Tous trois ont été exécutés dans
la prison Adelabad de la ville pour avoir causé la mort de 14 personnes et blessé 200 autres.
En novembre 2008, le Tribunal Révolutionnaire de Téhéran, qui s’occupe d’affaires contre
la sécurité de l’Etat, les avait accusés d’être des mohareb, et d’être liés à un groupe monarchiste d’opposition hors du Pays, l’Iran Royal Association. La mosquée touchée fait partie du
centre culturel Rahpouyan-e-Vesal de Chiraz, à quelques 900 kilomètres au Sud de Téhéran.
Au moment de l’explosion il y avait environ 1.000 fidèles dans la mosquée.
Le 30 Mai 2009, les autorités iraniennes ont pendu en public trois hommes condamnés
à mort comme « ennemis de Dieu » et « corrompus sur la Terre » pour leur engagement présumé dans l’attentat du 28 mai à la mosquée de Zahedan, qui avait provoqué 25 morts et
125 blessés. C’est l’agence officielle IRNA qui a donné la nouvelle, et le Département de
Justice de Zahedan a donné les noms des trois exécutés: Haji Nouti Zehi, Golham Rasoul
Shahroo Zehi et Zabihollah Naroui. Ils avaient déjà été arrêtés avant cet attentat et ont été
reconnus coupables d’avoir fourni l’explosif pour l’action terroriste. L’exécution a eu lieu à
six heures du matin près de la mosquée chiite d’Ali Ibn-Abitaleb, où l’attentat a eu lieu, juste
avant les funérailles des victimes du massacre, revendiqué par le groupe rebelle sunnite
Jundullah, lequel avait cependant nié que les trois personnes exécutées étaient impliquées.
Un représentant du groupe conduit par l’Emir Abdolmalek Rigi, en lutte contre les autorités iraniennes, dans la province du Sistan-Baluchistan, pour défendre les droits des musulmans sunnites en Iran, avait dit qu’il s’agissait d’un acte-suicide contre les forces paramilitaires Basiji (les fidélissimes du régime chiite) réunies dans la mosquée pour coordonner la
stratégie pour les élections présidentielles du 12 juin 2009.
Le 14 juillet 2009, 13 membres du groupe rebelle sunnite Jundullah ont été pendus dans
le Sistan-Baluchistan avec l’accusation d’être « ennemis de Dieu ». C’est l’agence officielle
IRNA qui l’a communiqué, précisant que ces exécutions ont eu lieu dans la matinée, dans
une prison du chef-lieu provincial, Zahedan. Le chef de la magistrature provinciale, Ebrahim
Hamidi, a défini ces 13 mohareb (ennemis de Dieu), responsables de « séquestrations d’étrangers, homicides d’innocents et actions terroristes ». Des organes d’information d’Etat avaient
annoncé dernièrement que les pendaisons s’élevaient à 14, et qu’elles devaient avoir eu lieu
en public, cependant –a expliqué Hamidi- « après consultations de dernière minute, ces exécutions ont été effectuées en prison ». Selon Mahmoud Amiry Moghaddam, porte-parole du
network indépendant Iran Human Rights, « plusieurs prisonniers pendus le 14 juillet à
Zahedan n’avaient aucun lien avec le groupe Jundullah, et n’ont même pas été informés qu’ils
étaient condamnés à mort ». Parmi ces derniers figure Manochehr Shahbakhsh, 26 ans, qui
avait été arrêté par les autorités pakistanaises et livré à l’Iran quelques semaines avant l’exécution. Manochehr travaillait avec un groupe religieux sunnite qui n’a aucun lien avec
Jundullah ou autre organisation politique. Vingt-quatre heures avant son exécution, il ne
savait même pas qu’il allait être pendu.
130
RAPPORT 2010
Le 25 juillet 2009, deux autres membres du groupe Jundullah ont été pendus dans la province iranienne du Sistan-Baluchistan, accusés de terrorisme. C’est le Département de Justice
provinciale qui l’a annoncé. Il s’agit d’Ayyub Rigi et de Massoud Gomshadzehi, jugés coupables d’avoir « mené la guerre contre Dieu » et d’être des « corrompus sur terre ». Ces deux
exécutions ont eu lieu dans la prison de Zahedan.
Le 2 novembre 2009, un autre présumé membre de l’organisation Jundullah a été pendu
dans la prison de Zahedan. C’est la police iranienne qui l’a annoncé. Il s’agit d’Abdolhamid
Rigi, accusé d’être un mohareb (ennemi de Dieu). L’agence officielle FARS a précisé que la
personne mise à mort n’était pas le frère d’Abdolmalek Rigi, leader de Jundullah. Selon
l’agence, le chef provincial de la police, Gholam Ali Nekouei, aurait déclaré: «Il avait été
condamné pour séquestration de personne, pour être un mohareb et d’avoir collaboré avec le
groupe terroriste dirigé par Abdolmalek Rigi ». Au cours de ces dernières années, l’organisation a revendiqué plusieurs attaques meurtrières contre les Gardes Révolutionnaires. Le plus
sensationnel a été mis en acte le 18 octobre 2009, lorsque 42 personnes, dont six commandants des Gardiens de la Révolution, ont été assassinées durant une attaque-suicide à
Zahedan.
Le 24 mai 2010, Abdolhamid Rigi, frère du leader de Jundullah, Abdolmalek Rigi, actuellement détenu dans la République Islamique, a été pendu dans la prison de Zahedan. Son
exécution avait été, dans un premier temps fixée en juillet, puis en décembre 2009, mais elle
avait encore été ajournée par les autorités. Abdolmalek a été arrêté en février 2010, quatre
mois après la revendication – de la part du groupe – de l’attentat à l’explosif, d’octobre 2009,
ayant coûté la vie à des dizaines de personnes, dont plusieurs officiers des Gardiens de la
Révolution. Les parents des victimes ont assisté à l’exécution d’Abdolhamid, dans le but de
soulager « leur douleur », a déclaré Ebrahim Hamidi, fonctionnaire judiciaire de la province
du Sistan-Baluchistan, lequel a ajouté que « les autorités ont décidé de ne pas effectuer l’exécution en public pour des raisons de sécurité ». La chaîne télévisée du régime, Press TV a
publié sur son site web une photo d’Abdolhamid Rigi avec barbe, soulignant que celui-ci
était accusé d’attentats à l’explosif, de vol à main armée et trafic de drogue. « De précédents
aveux d’Abdolhamid confirment les nouvelles selon lesquelles Washington a aidé et incité le
réseau séparatiste armé à mener des action terroristes en IRAN », a ajouté la télévision des
Mullah.
Le 20 juin 2010, Abdolmalek Rigi, fondateur du groupe armé Jundullah, a été pendu à
l’aube dans la prison Evin de Téhéran. La nouvelle de cette exécution a été diffusée par
l’agence de presse officielle IRNA. Abdolmalek Rigi, 26 ans, avait été accusé d’être un mohareb, de séquestration de personnes, d’homicide, de vol à main armée, de propagande antiautorités iraniennes et d’être de connivence avec les services secrets étrangers et autres
groupes contre-révolutionnaires.
IRAQ
En octobre 2005, le Parlement iraquien a approuvé une loi antiterrorisme qui prévoit la
peine de mort « pour quiconque commet des actes terroristes » ainsi que « quiconque incite,
prépare, finance et aide les terroristes à commettre ce genre de crimes.
LA «
131
»
Le 9 mars 2006, les premières condamnations à mort pour terrorisme selon cette loi ont eu lieu.
Selon la Cour Suprême, les 77 personnes exécutées en Iraq en 2009, étaient toutes
condamnées pour crimes liés au terrorisme.
La plupart des 34 exécutions de l’année 2008 également ont été effectuées pour terrorisme, comme, du reste, en 2007: 30 sur 33 exécutions.
« En 2009, il y a eu Soixante-dix-sept condamnations capitales » a déclaré le 5 janvier
2010, dans un communiqué, Medhat al Mahmoud, chef de la Cour Suprême. Selon cette
cour, les prisonniers avaient été jugés coupables pour des affaires liées au terrorisme », et l’exécution de leurs condamnations à mort a été estimée une question prioritaire.
Le 14 janvier 2010, un tribunal iraquien a condamné à mort 11 hommes, dont plusieurs
membres d’Al Qaeda, pour les attentats à l’explosif du 19 août 2009 à Bagdad, où 106 personnes ont péri et 600 autres furent blessées, a dit le Président de la Cour pénale, Ali Abdul
Sattar, au cours d’une audition dans la capitale iraquienne. Parmi ces condamnés, il y a Salim
Jassim, qui a avoué avoir reçu des financements du brigadier Général Nabil Abdul Rahman,
qui vit à présent en Syrie et a été officier haut gradé de l’armée durant le régime de Saddam
Hussein. Deux autres condamnés ont été reconnus membres de l’organisation Al Qaeda en
Iraq: Ishaq Mohammed Abbas, et son frère Mustapha.
Le 18 mai 2010, un tribunal situé dans la province iraquienne d’Anbar, a condamné à
mort 62 personnes, les retenant liées au réseau terroriste Al Qaeda. Ce même tribunal a prononcé 130 autres peines de détention, prisons à perpétuité incluses. Ces sentences ont été
prononcées sur la base de l’article 4 de la Loi iraquienne antiterrorisme. Parmi les condamnés à mort il y aurait plusieurs chefs d’Al Qaeda et d’autres organisations d’insurgés. Tous les
condamnés proviennent de la province d’Anbar.
PAKISTAN
Depuis 1997, la plupart des condamnations à mort au Pakistan, ont été prononcées par
des tribunaux antiterrorisme créés par le Gouvernement du Premier Ministre Nawaz Sharif
pour contraster la recrudescence d’actes de subversion dans le Pays. Mais ces tribunaux ont
été chargés au fur et à mesure, de la tâche de juger également des personnes accusées de délits
politiques ou de crimes de droit commun. Les tribunaux doivent conclure les procès dans les
7 jours et 7 jours est le temps accordé aux condamnés pour présenter leur appel, qui devra
être fixé et plaidé dans les 7 jours suivants.
Ces dispositions contrastent avec l’article 14 (3)(b) du Pacte International des Droits
Civils et Politiques, qui prescrit que tout accusé doit avoir le temps et les ressources nécessaires pour préparer sa défense.
Le 15 février 2009, un tribunal antiterrorisme a condamné à mort Shehzad Masih,Nisar
Ahmed et Munir Masih, après les avoir jugés coupables de ségrégation de personnes. Ils
auraient exigé une rançon de cinq millions de roupies, acceptant – après négociations – de
libérer les otages pour 492.000 roupies (environ 6.000 dollars).
Le 30 avril 2009, un tribunal antiterrorisme de Karachi a condamné à mort deux personnes pour la Séquestration et l’homicide d’un enfant de 11 ans. Tehsil Khan et Taj
132
RAPPORT 2010
Mohammad aurait selon toutes probabilités enlevé Tufail, le 28 septembre 2008, exigeant
une rançon de 800.000 roupies (environ 9.500 dollars), pour le tuer par la suite.
Le 29 juin 2009, le tribunal antiterrorisme de Multan a condamné à mort 10 personnes,
pour avoir tué 13 membres d’une famille, en quatre différentes occasions, à causes d’antiques
rancunes. Le juge Sarwar Saleemullah a prononcé les condamnations à mort contre Ghulam
Mustapha, Muhammad Akhtar, Muhammad Mazhar, Muhammad Makki, Muhammad
Aslam, Muhammad Siddiq, Abdul Majeed, Abdul Ghafoor, Hazaray Khan et un dixième
homme non identifié.
Le 5 août 2009, Sadi Ahmad et Mahboob Shah ont été condamnés à mort par le tribunal antiterrorisme de Faisalabad pour un homicide commis le 1er août 2OO7. Sadi et Shah,
avec 7 autres complices, auraient tué l’ex-beau-frère de Sadi, Ali Raza et un autre homme,
Attiya Bibi. Selon un communiqué, Sadi aurait tué son beau-frère parce que ce dernier avait
divorcé de sa sœur.
Le 31 août 2009, un tribunal antiterrorisme pakistanais a condamné à mort deux anciens
policiers pour l’homicide et le viol d’une enfant de trois ans. Les condamnations de Noor
Muhammad et Bachir Ahmed ont été prononcées dans la ville de Karachi par le juge Syed
Hasan Shah Bokhari.
Le 4 octobre 2009, un tribunal antiterrorisme de Gujranwala a condamné à mort deux
hommes, Tasaduq Ijaz et Salem pour la séquestration d’un enfant de 4 ans, Benyamin, le 22
janvier 2008. Ils auraient ensuite tué l’enfant après avoir obtenu 600.000 roupies (environ
7.130 dollars) de rançon.
Le 11 décembre 2009, un tribunal spécial antiterrorisme a condamné à mort Aftab,
Nawaz et Faisal pour l’enlèvement d’Ibqal Hussain, libéré par la suite contre une rançon de
15 millions de roupies (environ 178.280 dollars)
Le 21 décembre 2009, un tribunal antiterrorisme du Pakistan a condamné à mort Imran
Masih pour l’enlèvement de Mubeen Anwar.
Le 22 décembre 2009, le juge Sarwar Saleemullah, du tribunal antiterrorisme de Multan
a condamné à mort Ghulam Abbas et Muhammad Ajmal pour l’homicide de 12 personnes
suite à une bagarre sur un droit de passage et un quota d’eau d’irrigation.
Le 13 janvier 2010, un tribunal antiterrorisme de Karachi a condamné à mort Mushin
Raza pour avoir enlevé Sohrab Khan, demande de rançon et homicide de cde dernier.
Le 23 janvier 2010, le juge de la Cour antiterrorisme Raja Muhammad Arshad a
condamné à mort Elahi Bux, ordonnant également le versement de 1 million de roupies
(11.885 dollars) aux héritiers de la victime comme dédommagement. Le 23 juillet 2003,
Bux aurait tué Ghulam Muhammad, le policier qui le poursuivait pour un vol à main armée.
Le 17 février 2010, à Sargodha, le juge Anwer Nazir du tribunal spécial antiterrorisme a
condamné à mort Rab Nawaz pour avoir tué Hassan Jamal et Muhammad Ramzam à Mitha
Tiwana en 2007.
Le 30 Mars 2010, le juge Anand Ram Hotwani du tribunal antiterrorisme de Karachi a
condamné à mort Mohammad Ayub pour l’enlèvement et l’homicide d’une enfant de 12
ans, Kulsoom. Cette enfant avait été enlevée dans la ville de Baldia, le 21 décembre 2008, et
la rançon demandée à ses parents s’élevait à 350.000 roupies (environ 4.160 dollars).
Le 16 avril 2010, le juge spécial Ahmad du tribunal antiterrorisme de Lahore a condamné
à mort Muhammad Navid, Qari Shabir et Qasim Ali pour le meurtre du propriétaire d’une
fabrique de peausserie de Muridke.
LA «
133
»
Le 22 avril 2010, le juge Rana Nisar Ahmad Khan du tribunal antiterrorisme N° II de
Gujranawala a condamné à mort Shahwaz pour avoir tué Nazir Ahmad et ses trois enfants,
dans le village de Shadiwal, le 20 juin 2004, suite à un litige pour une propriété à Gujrat.
Entre le 16 et le 18 juin 2010, cinq personnes ont été condamnées à mort pour délits de
droit commun par des tribunaux antiterrorisme. Le 16 juin, le juge Raja Muhammad Arshad
du Tribunal de Faisalabad a condamné à mort l’agent de police Nasir Abbas pour avoir tué
sa femme, ses beaux-parents, ses trois enfants et deux domestiques, durant une altercation.
Le 18 juin, ce même juge a condamné à mort Muhammad Yassine pour le meurtre de trois
personnes durant un vol à main armée. Toujours le 18 juin, Imran Hider, Ghazanfar Hussain
et Tanvir Ahmed, ont été condamnés à mort par le juge Mian Anwar Nazir du Tribunal antiterrorisme de Sargodha pour séquestration de personne qui s’est conclue par l’homicide du
séquestré, Suhail Bhakkar, vétérinaire.
ALGERIE
Les évènements politiques de 1991-92, culminés dans l’annulation du vote après la victoire électorale du Front Islamique et les actions terroristes qui ont suivi, ont conduit à la
déclaration de l’état d’urgence, et à introduire, en septembre 1992, une législation spéciale
qui a étendu la peine capitale aux actes terroristes. Le décret antiterrorisme de 1992 a été
presque totalement englobé dans la loi ordinaire de 1995 actuellement en vigueur.
L’ancien Président Liamine Zéroual a déclaré un moratoire en décembre 1993 et depuis
lors, il n’y a pas eu d’exécutions en Algérie. La dernière a eu lieu en août 1993, lorsque sept
militants islamistes ont été exécutés pour l’attentat à l’explosif de 1992, à l’Aéroport d’Alger,
qui avait provoqué une quarantaine de morts.
Le 15 avril 1999, Abdelaziz Bouteflika a été élu Président et, après sept ans de guerre
civile, environ 100.000 homicides, des centaines de personnes disparues, un taux de chômage très élevé, des difficultés institutionnelles énormes, il a lancé une politique de réconciliation nationale.
Mais des attentats terroristes et relatives condamnations capitales de fondamentalistes islamistes se sont poursuivis jusqu’à présent.
En 2009, et au cours des premiers mois de 2010, des dizaines de condamnations à mort
ont été prononcées en Algérie pour actions terroristes, dont la plupart en contumace. Selon
Amnesty International, en 2009, plus de 100 condamnations à mort ont été prescrites.
Le 3 février 2010, un homme a été condamné à mort pour plusieurs homicides, participation à un groupe terroriste et détention d’armes de guerre. La condamnation à mort de
Mohamed Benziane a été prononcée par le tribunal pénal d’Alger. Cet homme avait déjà été
jugé deux fois par contumace et condamné à mort pour avoir participé à de nombreux massacres. Il avait été arrêté, arme au poing, en décembre 2004, au cours d’une opération menée
par les forces de sécurité algériennes. On l’accuse des homicides de trois gardes communales
et de sa participation en 1999, à une action armée dans la région du Chlef, qui provoqua le
massacre de plus de 50 civils.
134
RAPPORT 2010
INDE
Les cours spéciales formées selon le Terrorism Affected Areas Special Courts Act de 1984 et
le Prevention of Terrorism Act (POTA) de 2002, avaient le pouvoir d’imposer la peine de mort
pour actes de terrorisme. Mais le 9 décembre 2004, cette dernière loi qui avait amplifié le
spectre d’application de la peine de mort, a été abrogée par le parlement. Le gouvernement
qui a remporté les élections de mai 2004, et dominé par le Parti du Congrès de Sonia
Gandhi, avait décidé de l’éliminer parce qu’elle portait atteinte aux droits humains et politiques. Parallèlement, le POTA, a été remplacé par le Unlawful Activities (Prevention) Bill, qui
a amendé le Unlawful Activities (Prevention) Act de 1967, afin de couvrir les affaires de terrorisme. Selon cette loi, les condamnés pour terrorisme peuvent être punis par la peine de
mort ou la prison à perpétuité, pour toute action qui provoque la perte de vies humaines;
plus précisément, est puni quiconque met en péril l’unité, l’intégrité physique, la sécurité et
la souveraineté, ou sème la terreur parmi la population en Inde ou autres pays par des
bombes, de la dynamite ou autres explosifs, produits inflammables, armes à feu ou autres
armes létales qui causent ou peuvent causer la mort.
Le 25 mars 2010, l’Assemblée de l’Etat du Madhya Pradesh a approuvé contre les protestations de l’opposition, une loi stricte qui prévoit la peine de mort pour actions terroristes,
actes de destruction et crime organisé qui aient comme conséquence la mort.
Le 11 Février 2009, un tribunal spécial TADA (Terrorism and Disruptive Activities
Prevention Act), a condamné à mort trois maoïstes pour participation au massacre de Bara du
12 février 1992, lorsque 37 hommes, appartenant tous à une caste spécifique de propriétaires
terriens, ont été tués. Il s’agit de Vyas Kahar, Naresh Pawsan et Yugal Moshi. Trois autres
accusés ont été libérés pour insuffisance de preuves. Bien que le TADA ait été par la suite éliminé, la loi spéciale était encore en vigueur lorsque ce massacre a eu lieu.
Le 6 août 2009, deux hommes et une femme ont été condamnés à la pendaison, accusés
de deux attentats à l’explosif à Mumbai, le 25 août 2003; les condamnations capitales ont
été prononcées par un tribunal antiterrorisme à l’encontre de Mohammed Hanif Sayed, 43
ans, sa femme Fahimda, 43 ans, et Ashrat Ansari, 32 ans, jugés responsables de la mort de
56 personnes et d’en avoir blessé 244 autres dans les attentats dans un lieu touristique, le
Gateway of India, et le marché aux bijoux Zaveri Bazaar. Au cours du procès on a appris que
ce trio avait agi en représailles contre les atrocités perpétrées par les indous contre des musulmans, dans l’Etat du Gujarat en 2002. Ces trois personnes, selon l’accusation, seraient liées
à un groupe extrémiste islamiste qui a son quartier général au Pakistan.
Le 4 septembre 2009, un extrémiste islamiste a été condamné à mort pour homicide, par
un tribunal du district de Reasi, dans l’Etat indien du Jammu et Cachemire. La condamnation capitale à l’encontre d’Abdul Rashid, membre du groupe séparatiste islamiste Hizbul
Mujahideen, a été prononcée par le juge A.K. Koul, qui l’a jugé coupable de trois homicides.
Originaire du village de Challad, près de la ville de Mahore, l’accusé, le 6 mars 2008, aurait
lancé une grenade contre l’appartement de l’officier de police spéciale Mohd Mushtaq, provoquant la mort du père de ce dernier, Habibullah, âgé de 70 ans, ainsi que de ses deux filles,
Nagina, 14 ans et Nazia, 10 ans.
Le 7 avril 2010, seize personnes ont été condamnées à mort dans l’Etat nord-oriental du
LA «
135
»
Bihar, en relation au massacre, en 1997, dans le district de Jehanabad, dans lequel 58 personnes de la caste des « intouchables » (Dalit) furent tuées par la Ranbir Sena, une milice au
service des puissants propriétaires terriens. Dans cette même affaire, dix autres personnes ont
été condamnées à la prison à perpétuité et ont reçu une amende de 31.000 roupies chacune,
par le juge du district Vijay Prakash Mishra. Les 58 Dalit, dont 27 femmes et 16 enfants,
furent assassinés par des armes à feu dans le village de Laxmanpur Bathe, le 1er Décembre
1997, provoquant un fort état de choc dans tout le Pays. Les victimes, des ouvriers agricoles
et leurs familles, étaient des partisans du Parti Communiste Indien (Marxiste-Léniniste).
L’objectif des cerveaux de ce massacre aurait été celui de terroriser les sympathisants du parti
et de renforcer le pouvoir exercé par les propriétaires terriens dans le Bihar central.
Le 22 avril 2010, le juge du district S.P. Garg a condamné à mort Mohammed Naushad,
Mirza Nissar Hussain et Mohammed Ali Bhatt, pour l’attentat de 1996, au marché de New
Delhi, Lajpat Nagar, où 13 personnes ont trouvé la mort.
Le 6 mai 2010, le citoyen pakistanais Mohammed Ajmal Amir Kasab, 22 ans, a été
condamné à la pendaison par un tribunal indien en relation aux attentats de Mumbai de
novembre 2008, qui provoquèrent 166 morts dans la capitale économique du Pays. Kasab,
le seul des assaillants à avoir été capturé vivant, a été jugé coupable sur la base de 86 chefs
d’accusation, y compris des homicides et la participation à des actions de guerre contre
l’Inde. Au terme d’un procès duré un an, le tribunal spécial de Mumbai a accueilli la requête
de l’accusation qui avait défini le jeune terroriste « une machine à tuer » et « l’incarnation
même de la cruauté ». Kasab faisait partie d’un commando de 10 militants islamistes qui ont
semé, 60 heures durant, la terreur, en attaquant les hôtels, la gare ferroviaire, un restaurant
et un centre hébraïque de Mumbai. « S’il ne présente pas d’appel, je pense qu’il y a de fortes
chances pour qu’il soit pendu d’ici la fin de l’année », a déclaré le Ministre de l’Intérieur
indien G.K. Pillai.
Toutes ces condamnations doivent être confirmées par la Cour Suprême, laquelle dans la
célèbre sentence Bachan Singh contre l’Etat du Penjab a soutenu que la peine de mort ne peut
être appliquée que si l’affaire entre parmi les « plus rares parmi les rares ».
LIBAN
La peine de mort au Liban a été réintroduite en 1994 dans le but déclaré de freiner la criminalité et de protéger la société. Celle-ci est prévue pour l’homicide prémédité, tentative
d’homicide, collaboration avec Israël, terrorisme et actes insurrectionnels et guerre civile.
Le 21 octobre 2009, le juge militaire Nabil Sari a prononcé sept condamnations à mort
contre sept membres du groupe Fatah al-Islam pour un attentat sanglant en août 2008,
contre l’armée libanaise. Les condamnés sont libanais, syriens et saoudiens. Deux d’entre eux
sont en prison tandis que les autres ont été jugés par contumace.
Le 29 décembre 2009, six palestiniens et un libanais ont été condamnés à mort après avoir
été accusés de la part de Fadi Sawwan, juge d’instruction militaire, d’appartenir à un groupe
terroriste. Les sept hommes auraient mené des actes terroristes dans le camp de réfugiés palestiniens de Baddawi, dans le nord du Liban.
136
RAPPORT 2010
Le 18 janvier 2010, un citoyen palestinien, Rami Issa Abdallah, a été condamné à mort
à Beyrouth par le tribunal militaire présidé par le juge Fadi Sawwan pour appartenance à un
groupe terroriste.
Le 18 février 2010, un ancien membre des Forces de Sécurité Intérieure a été condamné
à mort pour espionnage au profit d’Israël, et pour participation aux homicides de deux militants palestiniens. Selon la sentence prononcée par le tribunal militaire, Mahmoud Qassem
Rafeh, 63 ans, a été jugé coupable de « collaborationnisme et espionnage pour le compte
d’Israël ». En 2006, il aurait en outre participé aux meurtres, dans la ville libanaise de Sidon,
par voiture-piégée, des frères Mahmoud et Nidal Mazjoub, membres de la Jihad Islamique.
Un second accusé, Hussein Sleiman Khattab, a été condamné par contumace. Rafeh avait
été arrêté en 2006, et, par la suite, il aurait avoué sa collaboration avec les agents des services
israéliens à partir de 1993.
Le 4 Mars 2010, douze extrémistes islamistes ont été condamnés à la peine de mort pour
terrorisme. Le tribunal militaire de Beyrouth les a jugés coupables d’avoir participé, en 2007,
aux affrontements contre l’armée libanaise dans le camp des réfugiés de Nahr al Bared. Les
condamnés sont tous membres de Fatah aI Islam, un groupe proche d’Al Qaeda, et six d’entre eux sont palestiniens. De mai à septembre 2007, plus de 400 personnes, dont presque
200 soldats libanais, sont mort dans les batailles dans ce camp palestinien et en dehors de ce
camp, près du port septentrional de Tripoli. Trois des terroristes ont été condamnés par
contumace. Le chef présumé du groupe, Shaker al Abbsi, est encore en cavale.
Le 21 avril 2010, deux palestiniens et un syrien ont été condamnés à mort par contumace
pour appartenance à un groupe terroriste. Les trois condamnations capitales ont été prononcées par le tribunal militaire présidé par le juge Fadi Sawwan, selon lequel les accusés avaient
planifié des attaques contre l’UNIFIL, les forces des Nations Unies au Liban.
Le 7 mai 2010, le Tribunal Militaire de Beyrouth a condamné à mort le lieutenant colonel Ghazwan Chahine de l’Armée libanaise pour avoir collaboré avec Israël au cours de la
guerre de juillet 2006. Le magistrat militaire Riyad Abu Ghayda a en outre jugé l’accusé coupable de détention illégale d’armes et d’explosifs, ainsi que de documents militaires réservés.
SOUDAN
En juin 2008, le Soudan a créé des Cours spéciales pour juger les « rebelles » du Darfour
pour leur participation présumée dans les attaques attribuées au Mouvement pour la Justice
et l’Egalité (JEM) le 10 mai 2008 à Omdurman, ville jumelle de la capitale Khartoum, au
cours desquelles périrent 222 personnes.
Human Rights Watch (HRW) a durement critiqué l’utilisation des cours spéciales au
Soudan: « Ce sont des farces, ces cours n’arrivent même pas aux standards minimum d’un
procès équitable, et pourtant, elles ont le pouvoir de prononcer des condamnations à mort ».
Les Nations Unies ont exprimé leur vive préoccupation pour les procès au cours desquels
de présumés rebelles du Darfour ont été condamnés et elles ont exhorté Khartoum à abolir
la peine de mort: il semblerait que les accusés puissent bénéficier de l’aide juridique des avocats seulement après le début du procès et que les aveux sont extirpés alors que les accusés
sont détenus en isolement sans aucune assistance légale.
LA «
137
»
Le Secrétaire International de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), a
exprimé sa vive préoccupation pour le fait que ces personnes puissent être exécutées suite à
des procédures non conformes aux standards internationaux de procès équitables, et pour les
nouvelles qui parviennent de mauvais traitements et de tortures dans les prisons.
Amnesty International a défini ces procès « une vaste comédie »: « De nombreux prisonniers sont amenés devant la Cour après avoir été torturés et obligés d’avouer… et dans la plupart des cas, ils n’ont rencontré pour la première fois leur avocat que le jour de l’audience ».
Les condamnations à mort pour « terrorisme » à l’encontre des rebelles du Darfour, en
relation à l’attaque contre la ville d’Omdurman, en mai 2008, ont commencé en 2008 et se
sont poursuivies en 2009 et même en 2010.
Le 15 avril 2009, dix militants du Mouvement pour la Justice et l’Egalité, jugés coupables d’attaques terroristes, tentative de coup d’Etat, destruction de biens publics et détention
d’armes illégales d’armes, ont été condamnés à mort.
Le 22 avril 2009, un tribunal du Soudan a condamné à la pendaison 11 autres militants
du JEM. Le Tribunal a déféré un autre accusé devant le tribunal des mineurs, tandis que pour
un autre, il a été disposé son internement dans un asile psychiatrique. Le Tribunal a accordé
à la Défense une semaine de temps pour présenter un appel. L’avocat défenseur Adam Bakr
a déjà dit qu’il présentera son appel, soutenant toutefois que le terme d’une semaine est insuffisant et illégitime.
Le 26 avril 2009, 11 autres personnes appartenant au mouvement pour la Justice et
l’Egalité ont été condamnées a mort. « Pour leurs actions qui terrorisent les gens et menacent
le fondement de l’Etat …. Il faut des sentences très dures » a dit le président du tribunal,
Hafez Ahmed Abdallah.
Le 30 Avril 2009, Amnesty International et le Mouvement pour la Justice et l’Egalité, ont
dénoncé le fait que des hommes du Darfour, condamnés à mort par les tribunaux spéciaux
de Khartoum, se trouvaient dans de piteuses conditions et bon nombre d’entre eux ont été
torturés. Ahmed Hussain Adam, porte-parole du Mouvement a dit que « dans des cellules
pour un détenu, on en compte jusqu’à huit. Les cellules sont mal ventilées et les détenus doivent dormir à tour de rôle, et ils ne peuvent pas avoir accès aux toilettes entre 16 heures et
l’aube, et de surcroît, la nourriture qu’on leur donne est répugnante et l’eau est sale.
D’ailleurs, bon nombre d’entre eux ont des problèmes néphrétiques ».
Le 20 mai 2009, 9 autres « rebelles » de la Région du Darfour ont été condamnés à la
pendaison.
Le 9 juin 2009, 12 autres « rebelles » du Darfour ont été condamnées a mort.
Le 24 juin 2009, quatre militants islamistes ont été condamnés à la pendaison par un tribunal de Khartoum pour les homicides du diplomate des Etats Unis, John Granville et de
son chauffeur soudanais, Abdelrahman Abbas Rahama. Mohammed Makkawi Ibrahim
Mohammed, Abdel Basit al-Hajj Hassan, Mohammed Osman Yusuf Mohammed et Abdel
Raouf Abu Zaid Mohamed, ont été jugés coupables du double meurtre, perpétré avec des
armes à feu, dans la capitale soudanaise, le 1er juin 2008, et revendiqué » par le groupe islamiste Ansar al-Tawhid, selon lequel un plan de diffusion de la chrétienté est en cours au
Soudan. Le 12 octobre 2009, un tribunal du Soudan a confirmé les condamnations à mort
prononcées à l’encontre des quatre militants islamistes. Selon les comptes-rendus, la mère de
Granville aurait demandé à la cour de confirmer les condamnations à mort, en accord avec
138
RAPPORT 2010
la loi islamique. Les quatre accusés ont rétracté leurs propres aveux, extirpées sous torture.
Le 19 janvier 2010, un tribunal soudanais a condamné à mort deux autres rebelles du
Darfour en relation à l’attaque de mai 2008, contre la ville d’Omdurman. Ainsi les membres
du Mouvement pour la Justice et l’Egalité condamnés à mort en relation à l’attaque lancée
en mai 2008, contre la ville jumelle de Khartoum, s’élève à 105.
Le 24 février 2010, les autorités soudanaises ont libéré 50 rebelles du Darfour qui avaient
été condamnés à mort en relation à l’attaque de 2008, contre la capitale. Ces libérations ont
eu lieu dans le cadre de la trêve fixée entre le Gouvernement central et le Mouvement pour
la Justice et l’Egalité, le principal groupe armé du Soudan. Le Ministre de la Justice, Abdel
Basser Sabdarat a communiqué aux journalistes que le Président soudanais lui-même, Omar
al-Bachir, a ordonné la libération des prisonniers. Suivant cet accord bi-latéral, le
Mouvement pour la Justice et l’Egalité aurait libéré plusieurs soldats gouvernementaux précédemment capturés.
YEMEN
Le Yémen du Nord a conquis son indépendance de l’Empire Ottoman en 1918 et, en
1967, les anglais ont quitté ce qui devait devenir le Yémen du Sud. En 1990, les deux Pays,
Nord et Sud, se sont unifiés officiellement en formant la République du Yémen.
Alors que la plupart des yéménites qui peuplent les plaines du sud sont des musulmans
sunnites, les habitants des zones montagneuses du nord sont chiites, et plus particulièrement,
des disciples de la doctrine Zaydi.
Depuis juin 2004, des milliers de personnes sont mortes et des dizaines de milliers ont dû
abandonner leurs maisons à cause des affrontements entre rebelles du groupe al-Houthi de
confession chiite et les forces gouvernementales du Gouvernorat de Saada, qui se trouve dans
le nord du Yémen à la frontière avec l’Arabie Saoudite. Les chiites rebelles d’al-Houthi prennent leur nom de leur chef, Hussein Badraddin-al-Houthi, qui a été tué en septembre 2004,
et auquel a succédé son frère, Abdul-Malik al-Houthi.
Le groupe al-Houthi, présenté tour à tour comme « extrémiste, terroriste, réactionnaire ou
apostat », est accusé par le Gouvernement de Sanaa de vouloir remettre sur pied au Yémen,
un gouvernement clérical comme celui qui dominait le nord du pays jusqu’à ce qu’il ne soit
renversé par la révolution républicaine de 1962. Les al-Houthi, de leur côté, affirment qu’ils
ne font que se défendre d’ «un régime dictatorial et corrompu » qui essaye d’ «éliminer leur
doctrine ».
Selon les associations humanitaires locales, environ 3.000 personnes ont été arrêtées par
les autorités pour leur soutien manifeste aux Houthi durant les cinq années de conflit. 500
d’entre elles sont connues. Quant aux autres, on ne sait rien car leurs familles ont peur de
faire connaître leurs identités. Personne ne sait où ils se trouvent actuellement.
Le 6 juillet 2009, le Tribunal Spécial pour la Sécurité de l’Etat, présidé par le juge Mohsen
Mohammed Alwan, a prescrit la peine de mort pour sept hommes appartenant à une
« bande subversive » affiliée aux Houthi, ayant sa base opérationnelle dans le district de BaniHushaish, à environ 30 kilomètres au nord de la capitale Sanaa. Il s’agit de Qabos Saeed Ali
LA «
139
»
Saeed al Muzaihi, Yahia Ali Abdullah Mohammed Noman, Ali Lutf Hazib, Ali Mohsen
Mohammed al Qahm, Ahsan Qasem Ali al-Sheikh, Mohammed Ali Hamoud al Muzaiji et
Ibrahim Mohammed Ali Loqman. La Cour a condamné deux autres hommes à douze ans
de prison et un an de prison a été infligé à cinq autres membres du groupe des 190 insurgés
capturés par les forces de sécurité au cours des affrontements éclatés à Bani-Hushaish en mai
2008, qui ont duré environ trois mois. Selon l’accusation ces individus avaient attaqué les
forces gouvernementales à Bani- Hushaish pour soutenir les rebelles chiites engagés dans la
bataille contre l’armée yéménite dans la province septentrionale de Saada.
Le 7 juillet 2009, le tribunal spécial yéménite présidé par le juge Mohsen Mohammed
Alwan, a condamné à mort trois autres rebelles du groupe musulman chiite affilié aux
Houthi, l’accusation étant celle d’avoir provoqué des affrontements avec l’armée en 2008,
dans le district de Bani- Husheish. D’autres rebelles ont été condamnés à des peines comprises entre 5 et 15 ans de prison, pour avoir participé à ces affrontements.
Le 13 juillet 2009, six personnes reconnues comme membres d’Al Qaeda ont été
condamnées à mort pour une série d’attentats terroristes contre des objectifs gouvernementaux et occidentaux. 10 autres hommes – dont quatre syriens et un saoudien – ont été
condamnés à des peines de détention comprises entre huit et quinze ans. Ces seize accusés
auraient réalisé une série de 13 attaques armées au cours des deux dernières années contre
des objectifs étrangers, des bâtiments gouvernementaux et des installations pétrolifères du
Yémen. Entres autres, celle de janvier 2008, qui provoqua la mort de deux touristes belges,
celle de mars 2008, contre l’Ambassade des Etats Unis ainsi que le tir de roquettes contre un
bâtiment qui accueillait des techniciens américains du secteur pétrolifère.
Au mois d’octobre 2009, 72 rebelles Houthi ont été condamnés par le Tribunal Spécial
pour la sécurité de l’Etat, dont 24 condamnés à mort « pour constitution de bande armée,
rébellion, assassinat de citoyens et de soldats », entre mai et juillet 2008, dans le district de
Bani-Hushaish. Le 17 octobre, le tribunal spécial présidé par le juge Ridhwan al Namir, a
condamné à mort Abdulkader Ali Yahia Abo Talib et Hussein Mohammed Ismail al-Kibsi,
et 10 autres personnes à des peines de détention allant de un à douze ans. Le 20 octobre, la
cour pénale présidée par le juge Mohsen Mohammed Alwan, a condamné à mort 10 militants Houthi, et 5 autres ont été condamnés à 15 ans de prison. Le 27 octobre, 4 rebelles ont
été condamnés à la peine capitale et 11 autres à des peines allant de 5 à 15 ans de prison.
« Mort à l’Amérique, mort à Israël, maudits soient les juifs, vive l’Islam »; ont hurlé les accusés derrière les barreaux tandis que le juge du tribunal spécial Mohsen Alwan prononçait son
verdict. La cour a condamné à mort Ismail Mohsen Abdo al-Shokani, Fahd Quaid Naji alSamin, Hifzullah Ali Mahfoz al Tihami et Mohammed Hussein Mohammed Murshid al
Shokani. Le 31 octobre, 8 militants Houthi ont été condamnés à mort par le juge du tribunal pour la sécurité de l’Etat, Ridhwan al Namir, et 13 autres ont reçu des peines de 3 à 15
ans de prison. Tous les accusés ont fait appel, du moment qu’ils ne reconnaissent pas l’autorité de la cour ni celle des juges, l’une comme les autres jugés comme « américains ».
Le 3 Avril 2010, en conclusion d’un procès commencé le 10 janvier, une cour d’appel du
Yémen a confirmé la condamnation à mort infligée à un homme pour « contacts avec un
pays ennemi », pour avoir communiqué via internet avec l’ancien Premier Ministre d’Israël,
Ehud Olmert. Selon l’accusation, Bassam al-Haidari, alias Abu Ghait, condamné à mort en
première instance en mars 2009, « a pris l’initiative d’envoyer un e-mail au premier ministre
sioniste disant: « Nous somme l’Organisation de la Jihad Islamique, vous êtes des juifs. Mais
140
RAPPORT 2010
vous, vous êtes honnêtes et nous, nous sommes prêts à tout ». Dans la réponse d’Olmert, on
pouvait lire: « Nous sommes prêts à vous soutenir ». Les contacts remonteraient à la période
comprise entre mai et septembre 2008. Le Président yéménite, Ali Abdallah Saleh révéla
cette affaire en octobre 2008, affirmant qu’une cellule terroriste, selon lui liée aux services
secrets israéliens, avait été démantelée. Israël a toujours défini ces accusations « absolument
ridicules ». La cour d’appel a en outre confirmé la peine de trois ans de prison au premier des
deux « complices » d’Abu Ghait, Abdallah al-Mahfal, et réduit de cinq à trois ans celle du
second, Imad al-Rimi.
ETATS UNIS D’AMERIQUE
Le 21 janvier 2009, le lendemain du serment du 44ème Président des Etats Unis, le secrétaire de cabinet d’Obama a communiqué un projet de fermeture définitive de la prison de
Guantanamo, à Cuba, avant fin-2009. En outre, sur ordre du Président, les Ministères
Publics des tribunaux de Guantanamo pour crimes de guerre, ont demandé aux juges militaires de « congeler » pendant 120 jours les affaires pendantes. Le Pentagone réexaminera
complètement les procédures pour la détention des prisonniers accusés de terrorisme, dans
l’attente de nouvelles directives de la part de la Maison Blanche. La nouvelle de cette fermeture de Guantanamo est parvenue alors que la longue journée d’installation à la Maison
Blanche n’était pas encore achevée. Tout de suite après, un juge a annoncé la suspension du
procès de cinq présumés responsables des massacres du 11 septembre, en cours d’instruction:
ces cinq individus risquent tous l peine de mort.
Le 21 mai 2009, Obama a renouvelé son intention de fermer la prison militaire de Cuba.
« La prison de Guantanamo a affaibli la sécurité nationale des Etats Unis et doit pour cela
être fermée », a déclaré le Président, ajoutant cependant que les Etats Unis « ne remettront
pas pour autant en liberté des détenus de Guantanamo qui soient des menaces pour la sécurité nationale ». Le Président a par ailleurs expliqué que les 240 détenus actuels seront divisés en cinq catégories. Certains seront jugés par des tribunaux ordinaires, d’autres par des
cours militaires spéciales, d’autres encore seront transférés à l’étranger ou dans des prisons de
haute sécurité aux Etats Unis. Mais il restera un noyau de terroristes « qui ne peuvent pas
être jugés et qui constituent un danger pour la sécurité », et ne seront donc pas remis en
liberté ni pourront être soumis à des procès: ont créera donc des procédures spéciales pour
évaluer cette situation.
Le 5 Octobre 2009, le Gouvernement des Etats Unis a décidé de ne pas demander la
condamnation à mort d’un citoyen tanzanien détenu dans la base de Guantanamo en relation à deux attentats contre des Ambassades des Etats Unis en Afrique en 1998. Le Ministre
de la Justice américain, Eric Holder, a chargé les Ministères Publics de ne pas demander la
peine capitale, lorsqu’en septembre 2010, Ahmed Ghailani comparaîtra devant le juge Lewis
A. Kaplan, dans l’Etat de New York. La justice des Etats Unis soupçonne Ghailani d’être un
fabricant de bombes, un faussaire et un collaborateur d’Osama bin Laden. Les deux attentats contre les ambassades de Tanzanie et du Kenya causèrent 224 morts, dont 12 américains.
Le suspect, capturé au Pakistan en 2004 et enfermé à Guantanamo depuis 2006, a été transféré aux Etats Unis en juin 2009. C’est le premier détenu du centre de Guantanamo qui sera
jugé aux Etats Unis.
LA «
141
»
CHINE
Après les attentats du 11 septembre 2001 contre les USA, le Gouvernement chinois a utilisé la lutte contre le terrorisme comme prétexte pour augmenter son poing de fer contre
toutes les formes de dissension politique ou religieuse en Chine. Les suspects séparatistes ou
extrémistes religieux risquent depuis des années des détentions arbitraires, l’isolement, la torture et, au terme de procès iniques, la prison et même l’exécution. La Chine fait passer la
répression des Tibétains et des Ouigours comme lutte contre le terrorisme et exerce des pressions sur les pays limitrophes comme le Kirghizistan, le Kazakhstan, le Népal et le Pakistan,
pour obliger ces derniers à rapatrier les militants de l’ethnie ouigour, turcophone et musulmane. De nombreux ouigours rapatriés ont subi de graves violations des droits humains,
dont tortures, procès iniques et même exécutions.
Des arrestations et des procès pour « menace contre la sécurité nationale » ont été en légère
diminution en 2009, par rapport aux niveaux historiques de 2008 en vue des jeux olympiques de Pékin, mais ce sont quand même des résultats élevés, selon les nouvelles estimations produites par la Fondation Dui Hua qui a examiné les données partielles communiquées le 11 mars 2010, par le procureur Général de la Cour Suprême, Cao Jianming, à la
session annuelle de l’Assemblée Nationale du Peuple. Dui Hua estime qu’en 2009, 1.150
personnes ont été arrêtées dont 1.050 environ pour des délits inhérents à la sécurité nationale. Selon cette fondation, l’escalade d’arrestations au cours des deux dernières années reflète
la tentative du gouvernement chinois de garder sous contrôle des régions comme le Tibet et
le Xinjiang, où ont eu lieu des révoltes sur bases ethniques, et de réprimer plus durement les
opinions et les associations « subversives ».
La lutte contre le terrorisme s’est concentrée en particulier au Turkestan Oriental (ou
Xinjiang occidental), la région autonome nord-occidentale où vivent huit millions de
Ouigours et qui confine avec Afghanistan, Pakistan, Inde et les Républiques d’Asie Centrale.
Le 15 janvier 2010, Rozi Ismail, Président de la Haute Cour de la Région Autonome
Ouigour du Xinjiang, a révélé que les procès pour « menace à la sécurité nationale » en 2009,
avaient augmenté de 63% par rapport à 2008.
Le 9 avril 2009, deux hommes ont été exécutés dans la Région Autonome Ouigour du
Xinjiang, suite à l’attentat terroriste d’août 2008, contre la police de frontière, qui provoqua
17 morts et 15 blessés. Abdurahman Azat, 34 ans, et Kurbanjan Hémit, 29 ans, tous deux
de Keshen, avaient été reconnus par le Tribunal Intermédiaire du Peuple local, auteurs de l’attaque terroriste du 4 août, réalisée dans le but de « saboter » les Olympiades de Pékin. Leurs
condamnations à mort avaient été confirmées le 18 décembre 2008 par la Cour Suprême du
Peuple, qui les avait jugés coupables d’homicide prémédité et de fabrication illégale d’armes,
munitions et explosifs. Les deux hommes ont été exécutés dans une localité secrète, après que
leurs condamnations à mort aient été annoncées par les autorités judiciaires devant un public
d’environ 4.000 personnes, dans le stade de Kashgar.
Le 5 juillet 2009, à Urumqi, chef-lieu de la Région Autonome Ouigour du Xinjiang, de
très graves violences ethniques ont éclaté, les plus graves des dernières décennies, qui ont
engagés les Han, les Ouigours et la police chinoise. Une manifestation pacifique d’Ouigours
a dégénéré en attaque contre des membres de la communauté Han, après une dure intervenWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
142
RAPPORT 2010
tion de la police. La marche de protestation des Ouigours réclamait justice pour deux membres de leur ethnie assassinés par un groupe de Han, durant un affrontement, le 26 juin,
devant une fabrique de jouets à Shaoguan, dans le sud de la Chine. Les deux ouvriers ouigours immigrés avaient été tués durant les affrontements occasionnés par la fausse nouvelle
selon laquelle une ouvrière d’ethnie Han avait été violée.
La Chine a promis qu’on aurait sévèrement punis les responsables des violences qui provoquèrent au moins 197 morts et 1.721 blessés. Le Président Hu Jintao et d’autres dirigeants
ont déclaré que « les organisateurs qui ont eu un rôle clé dans ces violences et se sont entachés de crimes très graves, seront châtiés comme ils le mérite ». Parmi les responsables des
affrontements ethniques, le gouvernement chinois a tout de suite indiqué Rebiya Kadeer,
femme d’affaire et activiste ouigour exilée aux USA, laquelle, toutefois, a nié toute responsabilité.
Le 10 octobre 2009, un tribunal du Guangdong a condamné à mort un homme du
groupe ethnique majoritaire Han, pour le rôle joué dans la violence d’inspiration raciale qui
aurait provoqué par la suite les affrontements de masse de juillet à Urumqi. Le condamné à
mort, Xiao Jianhua, avait été accusé d’être l’instigateur de cette violence, d’avoir incité ses
collègues de travail chinois à participer à l’attaque au dépens des travailleurs ouigours et
d’empêcher les médecins de soigner les blessés. Un autre Han a été condamné à la prison à
perpétuité et neuf autres ont eu des condamnations de 5 à 8 ans de prison. Trois ouigours
ont été condamnés à des peines allant de 5 à 6 ans de prison.
Le 12 octobre 2009, un tribunal du Xinjiang a condamné à mort six personnes dans un
premier procès relatif aux affrontements ethniques de juillet. Un autre accusé a été condamné
à la prison à vie. Même si les autorités n’ont pas cité l’ethnie d’appartenance de ces sept
condamnés, leurs noms évoquent clairement leur origine ouigour. Abdukerim Abduwayit,
Gheni Yusup, Abdullah Mettohti, Adil Rozi, Nureli Wuxiu’t, et Alim Metyusup ont été
condamnés à mort par la Cour Intermédiaire du Peuple d’Urumqi pour homicide, incendie
et vol à main armée. Selon l’agence officielle Xinhua, Tayirejan Abulimit a été condamné à
la prison à perpétuité, après avoir avoué les délits d’homicide et de vol à main armée, mais
aidé la police à capturer l’un des suspect.
Le 15 octobre 2009, les autorités chinoises ont condamné à mort six personnes en relation aux affrontements ethniques de juillet 2009, dans la province de Xinjiang. Selon le communiqué diffusé par les autorités, ces six condamnations à mort, dont trois suspendues pendant deux ans, ont été prononcées par un tribunal du chef-lieu Urumqi, qui a condamné
trois autres personnes à la prison à perpétuité et cinq autres à des peines plus légères. Parmi
les condamnés à mort, il y a un homme au nom chinois – Han Junbo – jugé coupable d’avoir
battu à mort un ouigour. Un autre homme – Han Liu Bo – a été condamné à 10 ans de
détention. Selon le communiqué, six des autres accusés ont des noms à consonance ouigour,
tandis que les autres n’ont pas été identifiés. L’un des six condamnés à mort, d’apparence ouigour, a été jugé coupable d’avoir battu à mort deux personnes avec un autre accusé, et de leur
avoir dérobé leurs biens, dont téléphones cellulaires et gourmettes.
Les ouigours en exil ont condamné durement les premières sentences capitales relatives
aux évènements de juillet, les taxant de »première série d’exécution de masse promises par le
gouvernement chinois ». « Les Ouigours ne peuvent rien faire sinon espérer que la communauté internationale empêche la Chine de continuer la répression violente du peuple ouigour », affirme dans un communiqué le Congrès Mondial Ouigour, tandis que sa présidente
Rebiya Kadeer a déclaré que les condamnations capitales ne serviront qu’à irriter davantage
LA «
143
»
ses gens.
La France a réagi aux sentences à travers le porte-parole du ministère des Affaires
Etrangères, Bernard Valero, qui a exprimé ses vifs regrets pour le fait que « les diplomates
européens n’ont pas été autorisés à assister aux procès relatifs aux violences de juillet ».
Le 20 Octobre 2009, la Présidente ouigour en exil, Rebiya Kadeer, a dit qu’elle avait
appris l’exécution de neuf des 11 ouigours condamnés à mort en Chine (après les évènements sanglants éclatés le 5 juillet à Urumqi, chef-lieu du Xinjiang). « Châtier de cette
manière des personnes qui ont manifesté pacifiquement leurs opinions n’est pas nécessaire »
a-t-elle déclaré à l’agence de presse Agence France Presse, au cours d’une visite au Japon.
« Selon de nouvelles informations qui nous sont parvenues, du 5 juillet au 1er octobre, plus
de 10.000 ouigours ont été arrêtés et emprisonnés. Mais, en ce qui concerne ceux qui sont
morts ou qui ont été tués, personne n’en connaît le nombre exact » a-t-elle encore poursuivi.
Le 9 novembre 2009, des sources officielles chinoises ont en partie confirmé que neuf personnes avaient déjà été exécutées suite aux désordres de juillet dans la province de Xinjiang.
La nouvelle de ces exécutions a été diffusée par une dépêche de quelques lignes de l’agence
officielle China News Service. Les exécutions, lit-on, ont été effectuées après l’approbation,
de la part de la Cour Suprême de Pékin, comme le prévoient les lois en vigueur en Chine.
Les neuf personnes avaient été condamnées pour homicide, mise à sac et autres crimes
qu’elles auraient commis au cours des violences inter-ethnies de juillet 2009, où 200 personnes trouvèrent la mort. « Un groupe de neuf personnes, récemment condamnées à mort,
ont déjà été exécutées, les unes après les autres, après approbation de la Cour Suprême », a
déclaré à l’AFP, le porte-parole de l’administration du Xinjiang, Hou Hanmin.
Le 3 décembre 2009, les médias d’Etat chinois ont communiqué qu’un tribunal du
Xinjiang a condamné à mort cinq personnes pour homicide et autres crimes, commis au
mois de juillet dans le cadre d’affrontements ethniques. Deux autres personnes ont été
condamnées à la prison à vie, a communiqué l’agence de presse Xinhua. L’agence Xinhua a
identifié les cinq condamnés à mort – appartenant tous à l’ethnie ouigour, à en juger par
leurs noms – Memeteli Islam, Mamattursun Elmu, Memeteli Abburakm, Kushiman Kurban
et Hedil Sadir.
Le 4 décembre 2009, trois personnes ont été condamnées à mort, en relation aux homicides et aux saccages qui ont eu lieu durant les affrontements ethniques de juillet dans la
région occidentale de Xinjiang. Heyrinisa Sawut, une femme de 30 ans, originaire de
Kashgar, a été condamnée à mort pour un homicide commis le 5 juillet; Ruzikhari Niyaz a
été reconnu coupable de double homicide, commis avec un pic; enfin, Li Longfei aurait tué
avec un bâton, trois personnes, le 7 juillet. Si l’on en juge par leurs noms, les deux premiers
condamnés seraient d’ethnie ouigour et le troisième chinois Han.
Le 21 Décembre 2009, le Cambodge a remis à la Chine un groupe de 20 ouigours, dont
deux enfants en bas âge, qui s’étaient enfuis après les incidents de juillet et avaient demandé
asile politique à travers la Commission des Nations Unies pour les réfugiés à Phnom Penh.
Leur rôle dans les violences du Xinjiang n’a pas été précisé, mais la Chine les a appelés
« Criminels », tandis que le Cambodge a déclaré qu’ils ont été extradés parce qu’ils étaient
entrés illégalement. « Certains d’entre eux sont soupçonnés d’incendie criminel et de fabrication d’explosifs », a déclaré au cours d’une conférence de presse le porte-parole du
Ministère des Affaires Etrangères chinois, Jiang yu. Des associations de droits humains ont
dénoncé leur rapatriement comme une violation des conventions internationales sur les réfugiés politiques qui demandent asile. Les Etats Unis, les Nations Unies et des associations
144
RAPPORT 2010
humanitaires avaient demandé au Cambodge de ne pas extrader le groupe, qui selon le porteparole du Ministère de l’Intérieur, le lieutenant général Khieu Sopheak, aurait quitté l’aéroport international de Phnom Penh par avion spécial pour la Chine. Un porte-parole du Haut
Commissaire ONU pour les réfugiés a déclaré que son évaluation de la situation de chaque
ouigour pour l’obtention de l’asile politique n’était pas encore achevée et que leur expulsion
constituait une grave violation du droit international des réfugiés ».
Le 22 décembre 2009, la Chine a condamné à mort un autre ouigour de 19 ans, Mehmet
Maheti, pour homicide et vol à main armée. Ce jeune homme aurait probablement battu à
mort un homme d’affaire, Yang Quanhong, 41 ans, le 5 juillet, et lui aurait volé son téléphone portable.
Le 23 décembre 2009, le Tribunal Intermédiaire d’Urumqi a condamné à mort cinq personnes en relation avec les affrontements de juillet dans la région du Xinjiang. Cinq autres
ont été condamnés à mort avec une suspension de leur peine pendant deux ans, tandis que
huit autres ont été condamnés à la prison à perpétuité; à en juger par leurs noms, il s’agirait
de membres de la communauté ouigour.
Au 7 mars 2010, il y avait au moins 198 personnes condamnées en relation avec les violences ethniques de la région de Xinjiang en juillet 2009, selon les déclarations du chef du
gouvernement local, Nur Berkri. « Enquêtes, accusations, et procès sont encore en cours et
le nombre final des personnes condamnées est destiné à s’accroître » a-t-il ajouté, précisant
que les condamnations ont été prononcées dans 97 affaires distinctes. Berkri a refusé de préciser combien sont les accusés condamnés à mort ou déjà exécutés, toutefois selon la presse
officielle, il y aurait 26 personnes jusqu’ici condamnées à mort et au moins neuf déjà exécutées, ouigours pour la plupart, à en juger par leurs noms. Berkri a rejeté la responsabilité des
affrontements de juillet sur les terroristes, les séparatistes et les extrémistes religieux, niant que
les violences soient liées aux politiques de développement imposées par les autorités chinoises
dans cette région. « Il y a des sécessionnistes – t-il poursuivi – qui n’acceptent pas de voir des
personnes de tous groupes ethniques vivre heureux sous la houlette du Parti Communiste
Chinois ». « Ils feraient n’importe quoi pour saboter les relations inter-ethnies, bouleverser
l’histoire du Xinjiang et faire de la propagande pour imposer leurs idées sécessionnistes…
mais quelle que soit la méthode utilisée, ils sont destinés à l’échec ».
LA
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PERSÉCUTION DE MEMBRES DE MOUVEMENTS RELIGIEUX OU SPIRITUELS
LA PERSECUTION DE MEMBRES
DE MOUVEMENTS RELIGIEUX OU SPIRITUELS
En 2009 et au cours des huit premiers mois de 2010, la répression à l’encontre de membres de minorités religieuses ou de mouvements religieux ou spirituels non reconnus par les
autorités, s’est poursuivie en Chine, Corée du Nord, Iran et Vietnam.
CHINE
Les autorités chinoises admettent, en paroles, que la liberté de religion représente un droit
fondamental humain reconnu par la Constitution et par les principaux traités internationaux. En 2005, est entrée en vigueur la loi que le Gouvernement chinois a présenté comme
la première loi organisée en matière de religion adoptée au niveau national, comme un « progrès significatif vers la protection de la liberté de religion des citoyens chinois ».
Cependant, la répression a continué à l’encontre des mouvements religieux ou spirituels
non autorisés par l’Etat: protestants et catholiques, musulmans Ouigours et bouddhistes
tibétains. Le Gouvernement a poursuivi également la répression des mouvements qu’il considère des « cultes » et en particulier, le Falun Gong.
Le degré de liberté de culte est différent selon les régions. Par exemple, dans le Xinjiang,
il y a un contrôle strict sur les musulmans tandis que dans le reste de la Chine, ces derniers
jouissent d’une plus grande liberté. Cela est également valable pour les bouddhistes de
Mongolie Intérieure et du Tibet par rapport aux autres zones. Dans le Hénan, ce sont les
protestants qui ont été persécutés durement; dans le Hébei, les catholiques dépendant du
Vatican.
Selon les lois concernant les activités religieuses, les lieux où l’on exerce le culte doivent
être autorisés par le gouvernement, et les forces de l’ordre sont souvent intervenues dans des
domiciles privés où des fidèles se réunissaient, pour interrompre les cérémonies religieuses,
prétextant une nuisance pour les voisins, ou bien encore pour appréhender les participants
et leur intimer de ne plus se réunir dans ces lieux. Quelques fois, des prêtres qui officient
subissent de mauvais traitements, comme la détention, de véritables arrestations et des
condamnations à la rééducation ou à la prison. Et même dans ces cas, la répression varie
selon les zones.
Pékin autorise la pratique du protestantisme uniquement au sein du mouvement des
Trois Autonomies (MTA), créé en 1950, après la prise de pouvoir par Mao et l’expulsion des
missionnaires étrangers et des chefs des Eglises chinoises. Les statistiques officielles calculent
qu’en Chine il y aurait 10 millions de protestants officiels, réunis autour du MTA. Les protestants non officiels, qui se regroupent dans les « églises domestiques » non enregistrées, sont
estimés à plus de 50 millions.
Avec la nomination, en mai 2006, de Zhang Qingli à la tête du pouvoir politique au
Tibet, la répression s’est accrue, déterminée à combattre « jusqu’à la mort » le Dalai Lama,
146
RAPPORT 2010
et à vaincre avant cinq ans le « séparatisme » tibétain.
Le 1er janvier 2007, sont entrées en vigueur les nouvelles « mesures pour la règlementation des questions religieuses» approuvées le 26 septembre 2006, par la Commission gouvernementale permanente pour le Tibet, lesquelles, au lieu de garantir la liberté de religion, renforcent les pouvoirs des fonctionnaires chinois dans la restriction, le contrôle et la répression
de la foi de chacun.
La protestation tibétaine antichinoise la plus importante des dernières décennies, commencée le 10 mars 2008, à l’occasion du 49ème anniversaire de la révolte tibétaine de 1959
contre la domination chinoise, a été sévèrement réprimée par les autorités chinoises. Les
autorités tibétaines en exil ont rempli une liste du total des morts, blessés et arrêtés ou détenus tibétains, lors des protestations dans les trois provinces traditionnelles du Tibet, du 10
mars au 31 mai 2008. Ces données, fondées sur des informations et des communications de
presse provenant de plusieurs sources, prouvent que 209 personnes ont été tuées, 1.000 blessées et plus de 5.972 détenues.
Le 8 avril 2009, un tribunal chinois a condamné à mort quatre personnes, en relation à
trois affaires d’« incendies fatals », provoqués durant les révoltes de mars 2008 à Lhassa. Deux
des quatre condamnations capitales ont été suspendues pendant deux ans. Ces accusés ont
été jugés coupables d’avoir mis le feu dans cinq magasins – a déclaré un porte-parole du
Tribunal Intermédiaire du Peuple de Lhassa – où sept civils trouvèrent la mort. Les condamnés à la peine capitale sont: Lobsang Gyaltsen et Loyak, et les condamnés à mort en suspens:
Phuntsog et Kangtsuk. Une cinquième personne, Dawa Sangpo, a été condamnée à la prison à perpétuité. Selon le porte-parole, les juges ont appliqué le principe de « tempérer la justice avec clémence », exerçant une « grande prudence dans l’utilisation de la peine de mort ».
« Les deux condamnés à mort ont commis des crimes extrêmement graves et doivent être
exécutés pour calmer la colère de la population », a-t-il ajouté. Les autorités judiciaires assurent que les procès se sont déroulés en public et dans le respect absolu du code de procédure
pénale chinoise. Le Tribunal aurait mis à la disposition des accusés des interprètes tibétains.
« Les droits des accusés ont été pleinement respectés, tout comme leurs coutumes et leur
dignité », a-t-il conclu enfin.
Le 14 avril 2009, le Centre Tibétain pour les Droits Humains et la Démocratie
(TCHRD) a exprimé sa profonde inquiétude pour la première affaire connue de condamnations à mort prononcées par le Tribunal Intermédiaire du Peuple de Lhassa, inhérentes aux
évènements de Lhassa en mars 2008. Le Centre a exhorté les autorités chinoises à commuer
les condamnations à mort des deux tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak. Le centre a mis en
doute également l’impartialité des procédures légales et le respect des standards internationaux quant aux procès équitables et le traitement des détenus qui ont été enfermés pendant
plus d’un an avant le verdict.
Le 21 avril 2009, le journal philo-gouvernemental Tibet Daily a annoncé que le Tribunal
Intermédiaire du Peuple de Lhassa a condamné à mort avec deux ans de suspension de la
peine, une jeune femme tibétaine, ainsi que deux autres, à des peines de détention, pour
avoir mis le feu à deux magasins, causant la mort de six personnes, durant les révoltes de
Lhassa, en mars 2008. La jeune femme condamnée à mort s’appelle Penkyi, 20 ans, résidente
à Norbu, district de Dogra, dans le comté de Sakya, les deux autres, Penkyi également, 23
ans, résidente à Thantoe, un village du district de Margkyang, dans le comté dee Nyemo,
condamnée à la prison à perpétuité, et Chime Lhamo, 20 ans, de Sholtoe, un village du disNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
LA
147
trict de Namling, dans le comté de Shigatse Namling, condamnée à 10 ans de réclusion.
Le 22 octobre 2009, le Centre Tibétain pour les Droits Humains et la Démocratie
(TCHRD), ayant son siège à Dharamsala, en Inde, a communiqué que le 20 octobre 2009,
« au moins quatre » des tibétains condamnés à mort en avril 2009, suite aux protestations
antichinoises de 2008, dans le chef-lieu tibétain, avaient été exécutés. Le Gouvernement tibétain en exil avait lui aussi confirmé cette nouvelle et précisé dans son site, les noms des quatre personnes mises à mort à Lhassa le 20 octobre: Lobsang Gyaltsen, 27 ans, né à Lhassa;
Loyak, 25 ans, de Tashi Khang, municipalité de Shol, Lhassa; Penkyi, 21 ans, née dans le
Comté de Sakya, et une autre personne non identifiée. D’après certaines sources, des nouvelles parvenues au TCHRD indiquent que le cadavre de Lobsang Gyaltsen a été restitué à
sa famille qui l’a immergé dans le fleuve Kyichu.
Le 27 octobre 2009, les autorités chinoises ont confirmé la nouvelle de l’exécution de
Lobsang Gyaltsen et Loyak, reconnus responsables d’incendies criminels en mars 2008 dans
le chef-lieu tibétain. « Les deux criminels – a déclaré lors d’une conférence de presse le porteparole du Ministère des Affaires Etrangères chinois, Ma Zhaoxu – ont été reconnus coupables par deux instances et leur exécution a été revue et approuvée par la Cour Suprême.
« Selon le porte-parole « Les droits des accusés ont été pleinement garantis… leurs avocats
ont pu s’exprimer librement, en outre, on leur a procuré des interprètes tibétains ».
Selon une nouvelle on line de Radio Free Asia, publiée le 16 novembre 2009, on aurait
accordé à Lobsang Gyaltsen la visite de sa mère avant son exécution. « Je n’ai rien à te dire
sinon de prendre soin de mon fils et de l’envoyer à l’école » aurait dit le condamné à sa mère.
Le Centre Tibétain pour les Droits Humains et la Démocratie a documenté les affaires
connues de 334 tibétains condamnés en 2008-2009 inhérentes aux protestations antichinoises de 2008, mais le fait absolument incroyable est celui des 1.717 années et demi de prison prescrites au total, en excluant les sentences capitales, les condamnations à mort avec suspension et les condamnations à la prison à perpétuité. Si l’on devait s’en tenir aux nouvelles
diffusées par la presse officielle chinoise, le total serait seulement de 81 tibétains condamnés.
Le 26 mai 2010, le Tribunal Intermédiaire du Peuple de Lhassa, a condamné à mort le
tibétain Sonam Tsering, 23 ans, avec une peine suspendue pendant deux ans, suite aux
révoltes de 2008 au Tibet. La nouvelle de cette condamnation a été diffusée par le Centre
Tibétain pour les Droits Humains et la Démocratie, selon lequel, Sonam, qui est originaire
de Ganzi, est le septième tibétain à être condamné à mort pour les révoltes, y compris les
deux déjà exécutés.
Le Gouvernement a continué dans la répression des « cultes », en particulier contre les
pratiquants du Falun Gong, lesquels ont continué de subir des arrestations et des détentions,
et il existe des preuves tangibles de personnes mortes à cause de tortures et d’abus d’autorité.
Les pratiquants qui refusent d’abjurer leur foi subissent de durs châtiments en prison, et des
condamnations à la rééducation dans des camps de travail.
Les documents sur les abus d’autorité sont difficiles à confirmer au sein du Pays pour un
groupe qui ne pratique pas d’activité publique. Des adhérents du Falun Gong qui se trouvent à l’étranger affirment que, depuis la dure répression lancée à leur encontre en 1999, des
centaines de milliers – sinon des millions – de pratiquants sont encore en garde à vue dans
des camps de travail ou en prison, ce qui ferait d’eux la plus grande communauté de prisonniers pour cas de conscience du Pays. Des dizaines de milliers ont subi des tortures de la part
de la police et des agents de sécurité. Depuis 1999, 3.369 adhérents, dont on connaît l’idenWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
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RAPPORT 2010
tité, ont perdu la vie à cause des mauvais traitements subis en garde à vue ou à cause d’autres formes de persécution, exercées en particulier par le tristement célèbre « bureau 610 »,
un réceptacle de tortures, d’aveux extirpés et d’abus perpétrés par les agents de sécurité.
Le Falun Dafa Information Center » a eu nouvelle de 2.230 pratiquants « condamnés »
en 2009, à la réclusion dans des camps suite à des procès-farces, ou bien expédiés par une
simple mesure administrative dans des camps de « rééducation par le travail », ainsi que de
109 adhérents au Falun Gong morts en 2009 suite aux tortures ou autres mauvais traitements subis en garde à vue.
COREE DU NORD
Dans sa Constitution, la Corée du Nord tutelle la liberté religieuse, mais en réalité le
régime communiste n’a autorisé que quatre églises d’Etat – une catholique, deux protestantes
et une russe-orthodoxe – qui sont limitées aux exigences de citoyens étrangers.
Ceux qui violent cette restriction sont accusés d’espionnage ou activités antigouvernementales, et les pratiques religieuses clandestines comportent des discriminations, l’arrestation, la détention et même l’exécution.
Au moins 30.000 nord-coréens pratiquent le christianisme en cachette, et c’est pourquoi,
environ 6.000 chrétiens sont emprisonnés dans le « Camp N°15 » au nord du Pays.
Le 16 juin 2009, Ri Hyon-ok, une femme de 33 ans, mère de trois enfants, a été exécutée en public pour avoir « distribué des Bibles ». Cette nouvelle a été diffusée le 24 juillet par
les activistes Sud-coréens de la « Commission d’enquête sur les crimes contre l’humanité »,
ayant son siège à Séoul. Cette femme a été, en outre, accusée d’espionnage « à la solde des
USA et de la Corée du Sud », et d’avoir incité le « peuple à la subversion ». Le lendemain de
son exécution, dans la ville nord-occidentale de Ryongchon, son mari et ses trois enfants
auraient été expédiés dans un camp de détention près de la ville de Hoeryong, près de la frontière chinoise.
IRAN
La répression à l’encontre de membres de minorité religieuses ou de mouvements religieux ou spirituels non reconnus par les autorités, en particulier, de la communauté Baha’i,
exclue de la vie publique, discriminée et persécutée, s’est poursuivie en Iran en 2009.
Le 3 janvier 2009, l’agence de presse iranienne semi-officielle FARS, a communiqué
qu’un fidèle de confession Baha’i a été exécuté après que sa fille ait dit avoir été violée par lui.
La FARS n’a pas donné de détails sur ce procès et n’a pas précisé quand, l’homme, Houshang
Khodadad, a été pendu. Les Baha’i soutiennent que des centaines de leurs partisans ont été
emprisonnés et exécutés lors de la Révolution iranienne de 1979. Le Gouvernement nie avoir
incarcéré ou exécuté des personnes pour leur religion. « Il a été exécuté à Torbat-e Heydarieh
(dans l’Iran oriental) après que sa fille l’ait accusé de viol, et les accusations comprenaient
aussi l’inceste » a annoncé l’agence.
LA
149
Le 12 juillet 2009, un partisan de la religion Ahl-e Haq (une congrégation chiite disciple
du premier Imam Ali) a été exécuté à Orumieh, ville au nord-ouest de l’Iran. Selon la nouvelle parue dans la newsletter des étudiants de l’Université Amir Kabir, Yunis Aqayan avait
été arrêté par les forces de sécurité en 2004 et condamné à mort après avoir été reconnu
mohareb (ennemi de Dieu) Aqayan était originaire de la ville de Miandoab, dans la province
de l’Azerbaïdjan occidental.
VIETNAM
Le Gouvernement reconnaît officiellement les bouddhistes, les catholiques, les protestants, les Hao Hao, les Cao Dai et les organisations religieuses musulmanes. Les congrégations individuelles, créées au sein de chacun de ces groupes, doivent être à leur tour enregistrées. Les leaders, les fidèles ou les organisations de religions autres que le bouddhisme, le
protestantisme, Hao Hao, Cao Dai, n’entrent pas dans les associations religieuses approuvées
par le Gouvernement.
La répression à l’encontre des Montagnards, la minorité ethnique chrétienne qui habite
les hauts-plateaux centraux a continué d’être très dure. Le Gouvernement vietnamien essaie
de réprimer plus particulièrement cette minorité ethnique, accusée de croire en une « religion américaniste » et d’avoir coopéré avec les troupes américaines durant la guerre du
Vietnam. Selon les données de la Fondation Montagnard, qui œuvre depuis des années pour
la liberté religieuse de la « population des hauts-plateaux » et en suit constamment la situation, il y aurait des centaines de chrétiens Montagnards d’ethnie Degar qui se trouvent encore
en prison, lesquels peuvent choisir entre renier leur foi ou bien émigrer au Cambodge.
Le 7 janvier 2009, Siu Krot, un chrétien Degar de 65 ans, a été brutalement assassiné par
des civils et des agents de la sécurité. Un matin tôt, s’étant rendu dans les champs de sa propriété, tout près de son village, Siu a trouvé dans sa cabane une dizaine de civils et deux
agents de la sécurité qui l’attendaient pour lui demander de vendre son terrain, comme ils
l’avaient déjà fait plusieurs fois. Ayant refusé, ils l’ont emmené de force à 3 km de là et l’on
tué à coups de machettes au visage, à la tête et au thorax. Puis ils ont lié une grosse pierre au
cadavre et l’on balancé dans le fleuve. Le matin suivant, ne l’ayant point vu rentrer à la maison, des membres de sa famille se sont rendus sur les lieux. Arrivés aux abords du fleuve, ils
ont été arrêtés par la police, et ils ont pu constater qu’un médecin-légiste était en train d’autopsier le cadavre à même la berge. Le médecin a extrait du corps tous les organes internes,
cœur, intestin et foie, etc… les a remis en place et a dit à la famille de l’emmener pour la
sépulture.
Le 13 mars 2009, le gouvernement vietnamien a démoli la première église Degar jamais
construite dans les Hauts-plateaux Centraux. Cet édifice était situé à Buon Ale « A », dans
la ville de Buonmathot. Depuis cette église, le christianisme s’est répandu vers tous les Hautsplateaux pour convertir des centaines de milliers de membres de la communauté Degar, qui
considère cette église comme sa propre demeure et son lieu sacré.
Le 11 avril 2009, les forces gouvernementales ont détruit par le feu une autre église chrétienne située dans le village de Plei Todrah, commune de Ro Pang, district d’Amang Yang,
en province de Pleiku. Après quoi, le 11 juin, des forces de sécurité et des fonctionnaires gouWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
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RAPPORT 2010
vernementaux, sont retournés au village et ont obligé les habitants à participer à une réunion
durant laquelle ils ont été menacés d’être arrêtés s’ils avaient raconté comment l’église a été
détruite. Les forces de sécurité leur ont promis de l’argent pour construire une nouvelle
église, s’ils signaient un document par lequel ils s’engageaient à suivre une religion reconnue
par l’Etat. Le 14 juin le gouvernement leur a donné 200 dollars américains, mais personne
n’a signé le document.
Le 11 mars 2010, un chrétien Montagnard de trente ans, K’pa Lot, est mort des suites de
mauvais traitements et tortures infligées en prison. Originaire du village de Plei Thoh, commune de Nhan Hoa, district de Cu Se, en province de Gia Lai, K’pa Lot avait été arrêté le
20 mai 2007, et emprisonné dans la province de Phu Yen, pour avoir ouvertement soutenu
la liberté religieuse. En prévision d’une mort pour hémorragie interne, deux jours auparavant il a été hospitalisé à Pleiku, où il a reçu la visite de sa famille qui l’a trouvé en bien piteux
état et méconnaissable. Il avait le visage tuméfié et son corps était complètement recouvert
d’hématomes. Il ne pouvait ni bouger ni se nourrir, et ne parlait qu’à peine et mal. K’pa Lot
a susurré quelques paroles de dialecte à sa femme, qui disaient que les gardiens de la prison
le battaient pratiquement tous les jours. Après son décès, les fonctionnaires de la sécurité ont
obligé la famille à enterrer rapidement le cadavre, disant qu’il en avait rudement besoin à
cause de ses péchés. Les pleurs et les prières de sa famille qui voulait l’emmener à la maison
pour lui préparer une digne sépulture, ont été vains.
P EINE
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DE MORT POUR DÉLITS POLITIQUES ET D ’ OPINION
PEINE DE MORT POUR DELITS POLITIQUES
ET D’OPINION
En 2009 et au cours des premiers mois de 2010, des condamnations à mort et exécutions
pour motifs essentiellement politiques ont eu lieu en Corée du Nord, Iran et Vietnam.
COREE DU NORD
Le code pénal nord-coréen prévoit la peine de mort obligatoire pour activités « en collusion avec les impérialistes » destinées à « supprimer la lutte de libération nationale ». La peine
de mort peut être, en outre, appliquée pour « divergences idéologiques », « opposition au
socialisme », et « crimes contrerévolutionnaires ».
Sur la base de ces « délits » le régime communiste a continué d’exécuter des prisonniers
politiques, opposants pacifiques, déserteurs ou transfuges rapatriés, écouteurs d’émissions
étrangères, possesseurs de matériel imprimé dit « réactionnaire ».
Fin-2004, des fonctionnaires de l’Intelligence sud-coréenne, le National Intelligence
Service (NIS), ont confirmé que le 29 avril 2004, la Corée du Nord a revu son code pénal.
Selon ce nouveau code, les nord-coréens jugés coupables d’activités subversives contre le gouvernement, risquent la peine de mort ou la prison à perpétuité, à purger dans les tristement
célèbres camps de travail du Pays. Auparavant la peine s’élevait à dix ans de travaux forcés ou
à la peine de mort. Les déserteurs, « ceux qui trahissent la mère-patrie et s’enfuient vers d’autres pays », étaient auparavant incarcérés jusqu’à dix ans. Cette limite a été portée à la prison
à perpétuité, ou ces derniers pourraient être exécutés, même si selon cette nouvelle loi, ils doivent être condamnés à un minimum de cinq ans.
En novembre 2008, à Seul, durant la cérémonie de Fondation de la « Campagne Corée
du Nord Libre », on a démontré l’existence de six camps pour prisonniers politiques en
Corée du Nord: N°14, Kaecheon, Province du Sud Pyongan; N°15, Yoduk, Province du Sud
Hamkyung; N°16, Myungggan, Province du Nord Hamkyung; N°18, Kaecheon, Province
du Nord Pyongan; N°22, Hoiryeong, Province du Nord Hamkyung; N°25, Chongjin,
Province du Nord Hamkyung. Les camps de prisonniers politiques sont divisés en « Zone
Révolutionnaire » où sont emprisonnés les familles et les complices des prisonniers politiques
qui peuvent être libérés après une période de détention, et en « Zone Complètement
Contrôlée » où les « criminels » sont emprisonnés à vie.
Le 17 octobre 2009, un parlementaire sud-coréen a confirmé qu’en Corée du Nord, il
existe encore six camps de prisonniers politiques de style staliniste où sont détenues 154.000
personnes. Yoon Sang-Hyun, du Grand Parti National au Gouvernement, a déclaré que
jusqu’à la fin des années quatre-vingt-dix, il y avait 10 camps de concentration nord-coréens,
contenant 200.000 personnes, et que, suite aux pressions internationales, quatre d’entre eux
ont été fermés. Selon l’agence de presse Yonhap, Sang-Hyun a déclaré:« Actuellement, il y a
154.000 détenus dans six camps ». Le député a cité un rapport du gouvernement présenté à
152
RAPPORT 2010
l’Assemblée Nationale. Seul connaîtrait l’existence de ces camps depuis 2005 mais n’a jamais
divulgué la nouvelle pour ne pas envenimer les relations intercoréennes, a écrit dans ses
colonnes le quotidien Dong-A.
La Corée du Nord nie l’incarcération d’opposants politiques. Les médias officiels disent
qu’il n’y a pas de problèmes de droits humains dans l’Etat communiste où tout le monde
conduit « une vie digne et heureuse ».
Les détenus dans les goulags sont contraints à 10 heures de travail par jour, ils n’ont
aucune assistance médicale et reçoivent une ration de nourriture entre 100 et 200 grammes,
alors que la ration de nourriture pour les enfants de moins de 4 ans, définie en Corée du
Nord, est de 234 grammes. Parmi les détenus, il n’y a pas uniquement des opposants politiques, mais également des citoyens communs punis pour avoir fait des remarques désobligeantes à l’encontre du leader Kim Jong-Il. Les prisonniers politiques surpris dans une tentative de fuite sont exécutés immédiatement sur place devant les autres détenus, et les
femmes sont souvent violées, a relaté le quotidien Dong-A.
En 2010, la Corée du Nord a durci les peines à l’encontre de tous ceux qui tentent la fuite
hors du Pays. Généralement, les peines varient d’un minimum de sept ans à un maximum
de 15 ans dans des camps de « rééducation », véritables prisons.
Le 22 janvier 2010, le Daily NK, blog on-line qui recueille les témoignages des exilés du
Nord, a révélé que les autorités nord-coréennes ont exécuté trois condamnés à mort, expédié trois membres d’une famille dans un camp de détenus politiques et confiné une autre
famille dans la province rurale de Yangkang, pour avoir tenté de fuir hors du Pays. Ce tour
de vis ferait partie de la « Bataille des 50 jours », lancée par le gouvernement Pyongyang pour
« rétablir l’ordre dans la société », éradiquer de possibles foyers de révoltes et empêcher les
fuites. Cet ordre aurait été donné le 2 janvier par la Commission de Défense Nationale, présidée par le « Cher Leader » Kim Jong-Il. Selon les sources Nord-coréennes, les personnes
exécutées sont Jeong Dae Sung, 35 ans, sa femme Lee Ok Geum, 32 ans, et un ami de
famille, Song Gwang Cheol, tous trois originaires de Hyesan, petite ville en province de
Ryanggang, à la frontière chinoise. Trois parents du couple sont enfermés dans un camp de
prisonniers politiques; les parents de Song, par contre, ont reçu un ordre de confinement. En
juillet 2009, Jeong s’était enfui en Chine avec sa femme, sa mère et ses deux fillettes de trois
et sept ans. Un mois plus tard, les fugitifs ont été interceptés par la police chinoise alors qu’ils
essayaient d’aller en Mongolie, pour passer ensuite en Corée du Sud. Découverts par les
autorités, ils ont été rapatriés en Corée du Nord. Jeong et sa femme ont été emprisonnés,
sous la surveillance de la National Security Agency (NSA). La mère et les filles ont fait retour
à la maison. Suite aux aveux de l’homme, les agents de la NSA ont arrêté également Song
Gwang Cheol, qui avait aidé à l’évasion. L’exécution de la condamnation à mort a eu lieu
dans une localité secrète. Des sources internes ont distillé la nouvelle selon laquelle les
condamnés « ont été exécutés en secret » et leurs cadavres « n’ont pas été restitués aux
familles ». Le 16 janvier, les forces de sécurité de la province de Yangkang ont appréhendé les
parents des victimes: les parents de Jeong ont été conduits en prison pour détenus politiques;
les parents de Song ont été confinés, quant à eux, dans la zone rurale de Gaspan.
Le 4 mars 2010, la Open Radio for North Korea (ORNK), ayant sa base dans la capitale
sud-coréenne qui permet d’envoyer des messages hors-frontière, par ondes-courtes, a
dénoncé le fait qu’un citoyen nord-coréen ait été exécuté en public fin-janvier, par un peloton d’exécution, pour avoir eu des contacts téléphoniques avec un réfugié résident en Corée
P EINE
153
du Sud, auquel il communiquait le prix du riz et autres informations sur les conditions de
vie dans la Corée communiste. Selon les informations de cette radio, qui a cité ses sources de
Corée du Nord, l’homme, un ouvrier dans une usine de munitions de la ville nord-orientale
d’Hamheung, prénommé Chong, avait été découvert avec un téléphone portable de provenance chinoise, avec lequel – selon les accusations – il aurait eu des contacts réguliers avec
un citoyen réfugié depuis des années en Corée du Sud. L’utilisation du téléphone cellulaire
dans la Corée communiste est strictement limitée même si le régime a introduit, en 2008,
un réseau très avancé, avec le lancement de la compagnie de télécommunication mobile
Koryolink, en partenariat avec Orascom Telecom, le groupe du magnat égyptien Naguib
Sawiris, qui contrôle Wind en Italie. Les nord-coréens qui parviennent à téléphoner à l’étranger, en échappant aux contrôles, utilisent les réseaux de la Chine voisine: l’ORNK a estimé
que plus de 10.000 citoyens de Corée du Nord qui vivent à la frontière possèdent des téléphones cellulaires chinois.
IRAN
L’application de la peine de mort avec condamnations et exécutions pour motifs essentiellement politiques, s’est poursuivie en Iran en 2009 également. Mais de l’opinion des
observateurs des droits humains, de nombreux exécutés pour délits de droit commun – en
particulier pour trafic de drogue – ou pour « terrorisme », sont en réalité des opposants politiques, appartenant, en particulier, aux minorités ethniques iraniennes, azéris, kurdes, baluchi et ahwazi. Accusés d’être mohareb, ennemis d’Allah, les personnes arrêtées sont généralement soumises à un procès rapide et sévère qui se termine souvent par la peine de mort.
La province du Khuzestan, où l’ethnie arabe de religion sunnite représente la majorité, a
été le théâtre d’une dure répression au cours de 2007, en relation avec les attentats à l’explosif qui ont eu lieu dans la ville d’Ahwaz, en 2005. Une violence qui a éclaté suite à la révélation d’un plan du gouvernement pour réduire le pourcentage de la population arabe d’ethnie ahwazi dans cette province. Contrairement à ce que raconte la propagande de Téhéran,
la plupart des mouvements ahwazi ne sont pas des séparatistes violents. Ils veulent surtout
ne pas être discriminés, avoir leurs droits culturels, leur justice sociale et leur propre gouvernement régional, mais pas l’indépendance.
Le 6 octobre 2009, l’agence IranPress et le groupe Activistes pour les Droits Humains en
Iran, ont communiqué que sept arabes Ahwazi avaient été condamnés à mort secrètement
par le Tribunal Révolutionnaire de la ville d’Ahwaz. L’Organisation Ahwazi pour les Droits
Humains (AHRO) a cité les noms des condamnés à mort: Ali Saedi, 25 ans; Valid Naisi, 23
ans; Majid Fardipour (Mahawi), 26 ans; Da’iar Mahawi, 50 ans; Maher Mahawi, 21ans;
Ahmad Saedi, 28 ans; Youssef Leftehpoor, 25 ans. Certains d’entre eux sont des activistes
connus pour les droits culturels de la minorité ahwazi. Deux autres personnes, Sayed
Morteza Musawi et Adnan Biat ont été condamnées respectivement à deux ans et trois ans
et demi de réclusion. Arrêtés en août 2007, les neuf hommes ont été emprisonnés pendant
des mois en isolement dans la prison Karoon d’Ahwaz, où de nombreux prisonniers politiques ahwazi ont été torturés et exécutés. Toutes ces neuf personnes ont été initialement
accusées de s’être converties du chiisme au sunnisme, puis elles ont été accusées d’avoir parWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
154
RAPPORT 2010
ticipé à l’homicide, en juin 2007, du religieux chiite Hashem Saimari, et d’« agir contre la
sécurité nationale ». Saimari était connu pour sa violente rhétorique contre les musulmans
sunnites, qu’il accusait d’hérésie. Il avait participé au recrutement des jeunes ahwazi dans les
forces paramilitaires Bassij, et avait été le porte-parole local du régime iranien. Imam de la
Mosquée Zahras du district al-Hey Thawra d’Ahwaz, Saimari aurait été en outre lié aux services secrets iraniens. Aucun groupe ahwazi n’a jamais revendiqué cet homicide et aucune
preuve n’a été trouvée pour confirmer ces accusations contre les personnes arrêtées, lesquelles
ont nié toute participation dans la lutte armée et dans cet homicide. Comme cela est coutumier dans toutes les procédures du Tribunal Révolutionnaire contre les dissidents – dénoncent les activistes Ahwazi – les accusés n’ont pas eu droit à l’assistance d’un avocat.
La province sud-orientale iranienne du Sistan-Baluchistan a été, elle aussi, le théâtre d’une
dure répression contre la dissidence baluchi, de religion sunnite, qui a conduit à une recrudescence des exécutions au cours de l’année.
Le 3 mars 2009, deux hommes ont été pendus à l’aube, dans la prison de Zahedan. C’est
l’agence de presse gouvernementale ILNA qui a communiqué la nouvelle. Il s’agit de
Salaheddin Seyedi et de Khalilollah Zarei. Ces deux hommes étaient accusés d’être mohareb,
ennemis de Dieu, et « corrompus sur la Terre », termes que le régime iranien utilise généralement pour indiquer ceux qui mènent une lutte armée contre les autorités de la République
Islamique. Seyedi et Zarei auraient fait partie du groupe armé Jundullah, guidé par l’émir
Abdolmalek Rigi, en lutte contre les autorités iraniennes dans la province du SistanBaluchistan pour défendre les droits des musulmans sunnites en Iran.
Au Kurdistan Iranien également, des condamnations à mort et des exécutions se sont
poursuivies à l’encontre d’opposants politiques accusés d’ « actions contre la sécurité nationale » et de « contacts avec des organisations subversives ». Des groupes de résistance kurdes
comme le Parti Démocratique du Kurdistan en Iran (KDPI) et Komalah, qui revendiquent
plus de droits économiques, démocratiques et culturels pour les kurdes iraniens, ont engagé
des affrontements armés contre les Gardiens de la Révolution de la République Islamique.
Le 11 novembre 2009, le prisonnier politique kurde Ehsan (Esmail) Fattahian, 28 ans, a
été pendu à l’aube dans la prison de Sanandaj, chef-lieu de la province du Kurdistan iranien.
Ehsan avait commencé une grève de la faim et de la soif pour protester contre sa condamnation à mort. il a été jugé mohareb, ennemi de Dieu, et lié à un groupe armé clandestin kurde,
probablement le Kurdistan Independent Life Party (PJAK). Fattahian avait été arrêté entre les
mois d’avril et août 2008, subissant des tortures pendant toute sa détention. La première section du Tribunal Révolutionnaire de Sanandaj l’avait condamné à 10 ans de prison « à purger en exil », après un procès sans l’assistance d’un avocat. Il avait fait appel contre le verdict,
ainsi que le procureur, mais en janvier 2009, la quatrième section de la Cour d’Appel du
Kordestan a renversé ce verdict initial. La condamnation capitale a été par la suite confirmée
par la Cour Suprême iranienne. Les nombreuses campagnes de groupes locaux et internationaux pour les Droits Humains, qui ont demandé à l’ONU, à l’UE et à toute la communauté
internationale d’exercer des pressions sur les autorités afin d’arrêter l’exécution d’Ehsan, n’ont
malheureusement pas donné de résultats.
Le 6 janvier 2010, le prisonnier politique kurde Fasih (Fateh) Yasmini a été pendu à Khoy,
sans que son avocat en soit avisé. L’homme avait été arrêté pour avoir participé à des affrontements entre le PJAK et les forces de sécurité iraniennes dans le village d’Hendavan, près de
P EINE
155
Khoy, en février 2008. On ne sait pas si Fasih était vraiment engagé dans ces affrontements.
Les autorités n’ont pas restitué son corps à la famille.
Le 18 février 2010, cinq hommes ont été exécutés en public à Orumieh, pour collaboration avec l’organisation « terroriste » PJAK. Ces hommes ont été exécutés sur le toit des voitures de police, dans la place de la ville. Les corps ont été restitués aux familles deux jours
après l’exécution.
Le 9 mai 2010, cinq activistes kurdes, dont une femme, accusés d’avoir commis des attentats et autres actes de terrorisme, ont été pendus à l’aube dans la prison Evin de Téhéran.
C’est l’agence IRNA qui l’a annoncé, selon laquelle ces cinq personnes avaient été accusées
de « liens avec des groupes antirévolutionnaires et actes terroristes, y compris des attentats
contre des bâtiments gouvernementaux et publics dans plusieurs villes iraniennes ». L’agence
n’a pas précisé à quelles dates, ni de quelles villes il s’agit. Selon le bureau du Procureur de
Téhéran, les cinq personnes, condamnées en 2008 comme mohareb, auraient été affiliées à
plusieurs groupes d’opposants kurdes, y compris le PJAK. Les personnes exécutées s’appelaient: Shirin Alam-Houli, Ali KHeydarian, Mahdi Islamian, Farzad Kamangar et Farhad
Vakili. Les autorités iraniennes ont refusé de restituer les corps des militants kurdes à leurs
familles et les ont ensevelis dans un lieu secret.
Le 28 novembre 2009, un prisonnier politique iranien a été condamné à la pendaison
pour avoir appuyé l’Organisation des Mujaheddins du Peuple de l’Iran. Il s’agit d’Ayoub
Porka, 46 ans, dont la condamnation capitale a été prononcée par le juge pour-Abassi au
terme d’un procès à huis-clos. Porkar, détenu dans la prison d’Evin à Téhéran, aurait même
subi des tortures physiques et psychologiques au cours de sa détention.
Le 17 juin 2009, Mohammadreza Habibi, procureur Général de la province d’Ispahan, a
menacé de peine de mort les organisateurs des manifestations de rues contre les résultats frauduleux des élections présidentielles du 12 juin, qui ont conduit à la confirmation de
Mahmoud Ahmadinejad. C’est l’agence iranienne FARS qui l’a communiqué. « Mettons en
garde les quelques éléments contrôlés par l’étranger qui essaient de porter atteinte à la sécurité nationale – en incitant à la destruction et aux incendies – que le code islamique prévoit
la peine de mort pour les personnes qui déclarent la guerre à Dieu », a déclaré Habibi.
Au cours des procès-farces qui ont suivi les manifestations contre le régime, des centaines
de personnes ont comparu devant le tribunal de la révolution de Téhéran. Sans avocats, sans
la présence de la famille, sans journalistes, ils ont été obligés d’avouer leur culpabilité, celle
d’avoir « trahi » leur Pays.
En 2009, les premières condamnations à mort pour participation aux manifestations antigouvernementales de juin 2009 ont été prononcées, et au 15 mai 2010 – a déclaré le procureur de Téhéran – 217 sentences avaient déjà été confirmées par les Cours d’Appel.
En 2010, les premières exécutions ont eu lieu.
Le 28 janvier 2010, l’Iran a exécuté deux hommes qui avaient été arrêtés durant la période
des protestations éclatées après les élections présidentielles. Selon l’agence officielle ISNA,
Mohammadreza Alizamani, 37 ans, et Arash Rahmanpour, 19 ans, étaient mohareb, ennemis de Dieu, membres de l’organisation philo-monarchique « Tondar » et avaient ourdi un
complot anti-régime. Ce serait donc-là les premières exécutions inhérentes aux condamnations pour désordre qui ont suivi la réélection de Mahmoud Ahmadinejad: les deux hommes
exécutés faisaient partie d’un groupe de 11 manifestants, tous condamnés à la peine mort. « Les
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RAPPORT 2010
deux personnes déjà exécutées et les neuf autres qui le seront bientôt, ont été arrêtées au cours
des récentes révoltes, et toutes sont liées à des mouvements contre-révolutionnaires. Elles ont participé aux révoltes avec l’intention de désagréger et de renverser le système », a déclaré le Vicechef de la magistrature iranienne, Ebrahim Raisi, le 2 février 2010. Selon le Prix Nobel de la Paix
Shirin Ebadi, le jeune Arash n’avait pas eu de procès équitable. Pour Ebadi « les fonctionnaires
qui avaient interrogé le jeune homme lui avaient promis que, s’il avait tout avoué devant le tribunal, il aurait été libéré. Arash a donc avoué sa participation aux manifestations, bien que cela
ne fût pas vrai, car il avait été appréhendé deux mois avant les élections. Le jour du procès, son
avocat défenseur n’a pas été convoqué. Sans le respect des procédures légales, sans même la présence de sa famille, Arash a été pendu. Il n’était coupable que d’appartenir à un groupe monarchiste ».
Le 29 janvier 2010, Ahmad Jannati, Secrétaire du Conseil des Gardiens et figure de proue
des factions liées au Guide Suprême Khamenei, a rappelé dans son sermon du Vendredi qu’il fallait défendre le « velayat e-faqih » (pouvoir absolu du clergé). Jannati, faisant allusion à la révolte
en Iran, a déclaré: « Les insurgés … propagateurs de corruption sur la terre … ceux qui essaient
de détruire la structure (du régime) … les ennemis de la révolution … ne doivent pas être traités avec pitié. La tolérance a des limites, le temps est venu d’être durs ». Puis, pour justifier les
crimes du régime il a poursuivi: « Dieu dit que vous devez attaquer durement et tuer trois
groupes de personnes, si elles ne cessent pas de se comporter ainsi: les monafeqins (hypocrites, un
terme péjoratif attribué aux Mujaheddins du Peuple Iranien), puis ceux qui ont de mauvaises
intentions, et enfin, ceux qui sèment le scandale. Allah, dit que ces trois groupes doivent être tués
sans pitié ». entretemps, le mullah Hassani, représentant de Khamenei dans la ville occidentale
d’Orumieh, a exprimé sa propre satisfaction pour l’exécution des prisonniers politiques et il a
déclaré: « Pour prévenir d’autres rébellions, les corps des exécutés doivent être exhibés à la vue du
peuple dans les rues de Téhéran. Il faut couper la langue à tous ceux qui disent République
Iranienne au lieu de République Islamique.
Le 15 mai 2010, les autorités iraniennes ont confirmé les condamnations à mort de six activistes qui ont participé aux protestations au lendemain des élections présidentielles de 2009, a
dit le procureur de Téhéran, Abbas Jafari Dolatabadi. Ces six personnes ont été reconnues membres des Mujaheddins du Peuple, formation mise hors-la-loi par la République Islamique. Trois
d’entre eux, Ahmad Daneshpour Moghadam, Mohsen Daneshpour Moghadam et Alireza
Ghanbari, ont été arrêtés en décembre 2009, après les protestations de l’Achoura, principale festivité chiite; pour ce qui concerne les trois autres – a continué le procureur – leurs condamnations capitales ont été confirmées. Il s’agit de Mohammad Ali Saremi, Jafar Kazemi et
Mohammad-Ali Haj-Aghai, arrêtés en septembre 2009.
VIETNAM
En 2009, malgré quelques petits signes d’amélioration de la situation, le gouvernement vietnamien a poursuivi sa campagne contre les activistes pro-démocratie, journalistes, défenseurs des
droits humains, cybers dissidents et adeptes de mouvements religieux non reconnus par l’Etat.
Selon Human Rights Watch, plus de 400 prisonniers pour motifs politiques et religieux
s’étiolent dans des cellules d’isolement, sombres et malsaines, soumis à la torture et aux mauvais
traitements, passages à tabac et électrochocs.
P EINE
157
Le 19 juin 2009, le Vietnam a voté en faveur de l’élimination de la peine de mort pour 8
délits. Après cette dernière réforme, le Vietnam maintient donc encore dans ses codes 21 délits
passibles de peine de mort, dont sept actes de nature politique ressentis comme « menaces contre
la sécurité nationale ».
La définition de délits inhérents à la « sécurité nationale » est très vaste et les Nations Unies
ont souvent manifesté leur vive inquiétude du fait que les dissidents vietnamiens puissent être
condamnés à mort selon ces critères pour frapper en réalité l’exercice pacifique du droit d’expression. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies (UN Working Group
on Arbitrary Detention) a demandé en particulier au Vietnam de revoir l’Article 79 du code sur
les « Activités ayant pour but de renverser le gouvernement populaire », qui ne fait aucune distinction entre actes violents comme le terrorisme et les actes non violents. Aucun de ces délits politiques n’était inclus dans les propositions de réforme en discussion au Vietnam pour réduire l’utilisation de la peine capitale.
Un célèbre avocat des droits humains, Le Cong Dinh, a risqué la peine de mort. il avait été
arrêté le 13 juin 2009 par les forces de sécurité et incriminé, selon l’article 88 du Code Pénal, de
« propagande contre la République Socialiste du Vietnam ». En août de la même année, il a été
obligé d’aller dans une émission de télévision pour faire des « aveux » publics. En décembre 2009,
l’accusation avait été transmuée en l’accusation, plus grave celle-ci, de « subversion », qui prévoit,
selon l’Article 79 du Code Pénal vietnamien, la peine de mort.
Le 20 janvier 2010, la Cour Suprême du Peuple d’Ho-Chi-Min-ville, après un procès duré
un seul jour, a condamné Le Cong Dinh à cinq ans de prison pour « activités destinées à renverser le gouvernement du peuple », selon l’Article 79 du Code Pénal vietnamien. Le Cong Dinh,
qui a avoué être engagé en faveur de la démocratie et du multipartisme au Vietnam, a été jugé
en même temps que trois autres activistes, Nguyen Tien Trung, étudiant informaticien, Tran
Huynh Duy Thuc, homme d’affaires d’Ho-Chi-Minh-ville, et Thanh Long, un autre homme
d’affaires de la même ville, lesquels ont été condamnés pour le même « délit » à 16 ans de prison.
Un cinquième accusé, Tran Anh Kim, a été jugé séparément et, le 28 décembre 2009, il a été
condamné à cinq ans et demi de prison pour subversion.
Les Ministères publics ont accusé ces cinq personnes d’être des membres su Parti
Démocratique du Vietnam, organisation ayant sa base aux Etats Unis, et que le gouvernement
communiste du Vietnam qualifie d’ «organisation réactionnaire ».
Dinh était en outre accusé d’avoir participé à un cours de trois jours sur la lutte non violente
organisé par Viet Tan, association pro-démocratie ayant sa base en Californie, considérée par le
Vietnam comme un groupe terroriste. Dinh, l’un des avocats les plus célèbres du Vietnam, avait
défendu deux activistes des droits humains, emprisonnés depuis 2007, pour propagande anti
nationale. A l’occasion de leur procès, Dinh, qui a étudié son droit à la Tulane University aux
Etats Unis, et a recouvert la charge de Vice Président de l’ordre des avocats d’Ho-Chi-Minh-ville,
a défendu de toutes ses forces la liberté d’expression. Les Ministères publics ont décrit cette affaire
comme une « violation particulièrement grave de la sécurité nationale, parce que les cinq accusés auraient été liés à des groupes réactionnaires vietnamiens, ainsi qu’à des forces hostiles au gouvernement opérant à l’étranger, afin de construire une organisation politique réactionnaire destinée à renverser le gouvernement populaire par des moyens non violents».
158
RAPPORT 2010
PEINE DE MORT POUR DELITS NON VIOLENTS
Selon le Pacte International des Droits Civils et Politiques, « dans les Pays où la peine de
mort n’a pas été abolie, les sentences capitales ne peuvent être prononcées que pour les délits
les plus graves ». La limite des « délits les plus graves » pour l’application légitime de la peine
de mort est soutenue également par les organismes politiques des Nations Unies, lesquels
précisent que par « délits les plus graves » on entend uniquement les délits « ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves ».
Malgré cela, en 2009, et au cours des six premiers mois de 2010, la peine de mort pour
délits non violents, la plupart desquels sont de nature économique, a été infligée en Chine,
Corée du Nord et Iran.
CHINE
La loi de procédure pénale, qui a été réécrite et est entrée en vigueur en janvier 1997, a
« réduit » à 69 le nombre de délits capitaux en Chine, mais deux mois après, des amendements ont été ajoutés qui en ont augmenté le nombre.
Parmi les délits capitaux figurent également des actes non violents comme l’évasion fiscale, le jeu de hasard, la bigamie, le vol, le trouble de l’ordre public, la contrebande de cigarette, la pornographie, la spéculation, les fausses factures, la piraterie informatique, la vente
de fourrure de panda géants, l’abigéat de vaches, chameaux et chevaux, la vente de faux certificats de contrôle de naissances, vente de faux certificats de stérilité, contrefaçon de billets
de banque et chasse au tigre sibérien, au panda géant et au singe d’or.
Le retour à la Cour Suprême du Peuple, du pouvoir exclusif d’approuver les condamnations à mort, a conduit les tribunaux du Pays à gérer les affaires capitales de manière plus
prudente, en particulier, les affaires inhérentes aux délits non violents.
En février 2010, la plus haute cour chinoise a donné de nouvelles lignes-phares sur la
peine de mort, qui préconisent aux tribunaux de première instance d’en limiter l’application
à un nombre restreint d’affaires « extrêmement graves ». Ces lignes-phares reflètent la requête
de juillet 2009 de la Cour, selon laquelle la peine de mort devrait être infligée moins souvent
et uniquement pour les crimes les plus atroces.
Une nouvelle loi sur la sécurité alimentaire adoptée en 2008, prévoit des amendes, des
condamnations à la détention et même la peine de mort, pour tous ceux qui produisent ou
vendent des aliments frelatés et toxiques.
Le 24 Novembre 2009, deux personnes ont été exécutées en relation au scandale du lait
contaminé à la mélamine, qui, entre 2007 et 2008, causa la mort d’au moins six nouveaunés et l’intoxication de plus de 300.000 enfants. Selon le Tribunal Intermédiaire du Peuple
de la Municipalité de Shijiazhuang, la première des deux, Zhang Yujun, avait été reconnue
coupable d’avoir mis en péril la santé publique, tandis que Geng Jinping aurait produit et
vendu le lait contaminé. Zhang aurait produit plus de 770 tonnes de lait en poudre à la mélaNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
P EINE
159
DE MORT POUR DÉLITS NONVIOLENTS
mine, et vendu plus de 600 tonnes entre juillet 2007 et Août 2008. Geng en aurait commercialisé plus de 900 tonnes, entre octobre 2007 et août 2008. Ces deux condamnations à mort
avaient été prononcées par le Tribunal Intermédiaire du Peuple de Shijiazhuang le 21 janvier
et avaient été confirmées par la Haute-Cour provinciale d’Hebei le 26 mars, et enfin ratifiées
par la Cour Suprême du peuple.
Le 9 septembre 2009, le Bureau de la Sécurité Publique de la ville de Shanghai a communiqué que les automobilistes en état d’ébriété qui causent de graves accidents de la route peuvent être condamnés à mort. Les ivrognes au volant sont dès à présent accusés d’attentat à la
sécurité publique et non plus de violation du code de la route, accusation qui peut comporter la peine de mort. La définition légale de conduite en état d’ébriété correspond à 80 milligrammes d’alcool par litre de sang.
Le 15 janvier 2009, deux détenus évadés de prison dans la province orientale de
Shandong ont été exécutés. Liu Junjie, 35 ans, et Wang Bing, 31 ans, s’étaient enfuis de la
prison de Zibo le 8 décembre 2007, profitant qu’un camion était en train de sortir du portail. Après avoir agressé un gardien de prison et deux policiers, ils ont regagné la sortie mais
ont été capturés peu après le long d’une route. Liu était condamné à 17 ans en 1993 pour
vol et fraude puis condamné à mort avec deux ans de suspension en 2006 pour vol à main
armée. Wang avait été emprisonné en 2000 à trois ans et demi pour viol et à six mois en
2004 pour vol.
Le 5 août 2009, deux personnes ont été exécutées pour fraude, après que la Cour
Suprême du Peuple ait ratifié leur condamnation à mort. Si Chaxian était condamné par le
tribunal intermédiaire du peuple d’Hangzou, dans la province sud-orientale de Zhejiang.
Propriétaire de trois sociétés, entre 2003 et 2007, Si avait fraudé plus de 300 partenaires pour
une valeur de 167 millions de yuans (environ 24 millions et demi de dollars). Du Yimin, une
femme d’affaires de la même province, avait été reconnue coupable de « collecte frauduleuse
de fonds publics » et condamnée à mort en mars 2008. Son appel avait été rejeté le 13 janvier 2009. Selon la sentence, elle a soustrait illégalement environ 700 millions de yuans (102
millions de dollars) à des centaines de personnes qui avaient investi dans sa chaîne de salons
de beauté. Selon son avocat elle aurait dû être condamnée pour le délit moins grave de « collecte illégale de fonds bancaires » qui comporte une peine maximum de 10 ans de détention
et une amende de 500.000 yuans (environ 73.000 dollars). La condamnation à mort de Du
Yimin a provoqué une polémique sur la cohérence dans l’application de la peine de mort en
Chine. Le jour précédent sa sentence capitale, un fonctionnaire chinois qui avait utilisé 15,8
milliards de Yuans (plus de 2,3 milliards de dollars) de fonds publics pour couvrir ses dettes
avait été condamné, lui, à une peine de détention.
Le 7 août 2009, l’ancien chef de la société de gestion de l’aéroport de Pékin a été exécuté
pour corruption. Li Peying, 60 ans, avait été reconnu coupable en février, d’avoir accepté des
pots de vin pour plus de quatre millions de dollars et de s’être approprié d’environ 12 millions de dollars de fonds publics, au cours des 14 dernières années.
Le 8 décembre 2009, Yang Yanming, ancien directeur général de la Galaxy Securities de
Pékin – l’une des plus grandes sociétés financières chinoises – a été exécuté. C’est le quotidien Beijing Evening News qui l’écrit. Yang, 51 ans, avait été condamné à mort le 13 décembre 2005 par le Tribunal Intermédiaire du Peuple N°1 de Pékin, pour abus de confiance –
94,5 millions de yuans (environ 13,8 millions de dollars) – entre 1998 et 2003. La condamWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
160
RAPPORT 2010
nation capitale avait été ratifiée par la Cour Suprême chinoise. Des millions de Yuans n’ont
pas encore été retrouvés. Il s’agit de la première condamnation à mort en Chine liée au secteur des titres bancaires dérivés.
Le 26 mars 2010, un fonctionnaire du gouvernement de la province d’Hunan, Li
Shubiao, 46 ans, a été exécuté pour corruption et détournement de fonds publics (péculat).
Li se serait approprié de 120 millions de yuans de fonds publics, soient 18 millions de dollars. Ses biens personnels ont été confisqués.
Le 14 mai 2010, quatre personnes ont été condamnées à mort pour avoir volé des objets
provenant de tombeaux anciens, dans la province d’Hunan. Les quatre fouilleurs de tombes,
Lin Xisheng, Liu Shengli, Long Shouyun et Liu Zhihua, auraient volé plus de 200 objets,
11 desquels classés au plus haut niveau de protection. Les condamnations à mort ont été prononcées par le Tribunal Intermédiaire de Changsha, chef-lieu provincial, qui a suspendu pendant deux ans la peine de Liu Zhihua. Selon l’accusation, les quatre hommes faisaient partie
d’une bande qui a commis des vols sur une douzaine de tombes à Changsha, entre avril 2008
et janvier 2009. « La police a récupéré toutes les pièces volées par la bande – a déclaré Wang
Lifu, investigateur – ajoutant que l’un des objets volés, un sceau d’un Roi de Changsa, provenant d’une tombe de la Dynastie Han (206, Avant J-C – 25, Après J-C), jouissait d’une
protection de première classe.
COREE DU NORD
Les exécutions publiques en Corée du Nord ont augmenté après que les critiques internationales eussent conduit à une diminution, en 2000. Parmi les condamnés, il y a surtout
des fonctionnaires publics accusés de trafic de drogue, abus de confiance et autres délits non
violents, ou bien des citoyens nord-coréens qui essaient de s’enfuir en Chine ou en Corée du
Sud, poussés par la carence d’aliments et par l’oppression politique dans leur propre Pays.
Selon certains articles additionnels au « Code Pénal de la République Démocratique du
Peuple de Corée », adoptés par la Corée du Nord le 19 décembre 2007, par l’Ordonnance
N°2483, et ébruités à l’extérieur du Pays longtemps après, de nombreux délits de droit commun véniels et de nature non violente, sont punis par la peine de mort. Par exemple, pour
la contrefaçon de billets de banque, le code fixe plus de 10 ans de rééducation par le travail,
ou bien la rééducation pour une durée indéterminée pour les affaires les plus graves, toutefois un des articles contenus dans les pièces annexes fixe qu’« en des circonstances extrêmes,
le coupable peut être exécuté ».
Des 23 articles contenus dans les « Clauses Additionnelles du Code pénal », 17 prévoient
l’exécution capitale pour des « affaires très graves » de plusieurs délits de droit commun, tandis que le Code Pénal fixe l’exécution uniquement pour quatre délits de trahison.
D’autres crimes qui, selon les articles additionnels portent à l’exécution, incluent: le cambriolage, la mise à sac, la destruction ou l’endommagement de bien nationaux, la fraude fiscale, la diffamation intentionnelle, la séquestration de personne, le viol, le vol de biens privés, le trafic de métaux et de biens naturels, le trafic de stupéfiants et les pots de vin pour trafic de nature sexuelle.
Fait extrêmement grave, l’article 23 prévoit l’exécution ou la condamnation à la rééducaNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
P EINE
161
DE MORT POUR DÉLITS NONVIOLENTS
tion par le travail à durée indéterminée dans le cas où un individu commet un certain nombre de délits graves ou bien n’admet pas sa propre faute ou encore montre des signes de résipiscence. Si bien que les condamnations capitales peuvent être appliquées en théorie à tous
les délits, en violation manifeste des principes juridiques établis, et cette violation est pratique
courante dans l’application de la loi en Corée du Nord.
Au milieu des années quatre-vingt-dix, les exécutions publiques extrajudiciaires étaient
pratiquées sur des personnes reconnues coupables de délits tels que l’abigéat de vaches ou le
vol de nourriture, faits assez communs dans tous les secteurs de la société nord-coréenne.
Mais après l’adoption de l’article 23, ce genre de condamnation à mort est rendu possible
également dans les procès judiciaires. Selon le professeur Park Jung Won, de la Kookmin
University de Seul « ces articles additionnels du code pénal permettent de punir « légalement » par l’exécution et la confiscation des biens non seulement les délits relatifs à la trahison mais aussi aux délits de droit commun. Ces « réformes » constituent une manière pour
les autorités de la Corée du Nord de répondre aux critiques provenant de l’extérieur, en
regard des exécutions effectuées en dehors du cadre juridique et procédural bien défini ».
Le 25 novembre 2009, un exilé qui a assisté à une exécution publique au milieu des
années 2000, a expliqué la situation au Daily NK: « Dans le comté de Kim Jung Suk, province de Yangkang, j’ai assisté à l’exécution d’une femme, à laquelle j’ai moi-même lu son
verdict. A cette affaire est applicable l’Annexe 49. La femme a été exécutée pour vol de matériel électrique ». Cette législation a été utilisée pendant un certain nombre d’années, puis en
2007, celle-ci a été revue. Le même témoin a poursuivi: « Durant la période de famine connu
comme « March of Tribulation », au milieu des années quatre-vingt-dix, les autorités ont fixé
les Annexes pour faire face aux urgences ».
Le 12 mars 2010, la Corée du Nord a exécuté deux hauts-fonctionnaires du ministère de
l’économie, jugés responsables de l’échec de la réévaluation monétaire voulue par le régime,
a-t-on appris de sources provenant de Corée du Sud. L’un d’eux était Vice-chef de la
Commission Nationale pour la Planification; le second, Pak Nam-Gi, présidait le département gouvernemental de la planification et des finances et, en janvier, il avait été chassé à
cause des dommages très graves causés par cette réforme monétaire et subis par la déjà pauvre population nord-coréenne. Cette réforme a provoqué une inflation énorme, aggravé la
décennale carence de nourriture et miné les efforts du gouvernement, qui a effectué le passage de pouvoir de Kim Jong-il, à son troisième fils et héritier tout désigné, Kim Jong-un.
Pak, un technocrate de 77 ans, ingénieur, diplômé dans une université d’ex-Union
Soviétique, avait disparu, depuis janvier, des chroniques des journaux d’Etat. De source anonyme, à Pyongyang, ville de l’agence Sud-coréenne Yonhap News, on a appris qu’il avait été
incriminé pour avoir « miné de manière délibérée l’économie nationale, parce que fils d’un
grand propriétaire terrien, infiltré parmi les révolutionnaires ». En réalité, la réforme monétaire a été promue par Kim Jong-il en personne, et Pak Nam-gi a servi de bouc émissaire, a
ajouté la source, pour limiter les conséquences d’une décision ruineuse, qui est en train de
créer la colère et la misère dans la population déjà fort éprouvée. Les deux hommes ont été
fusillés dans le Stade Seosan du Village pour l’Athlétisme de Pyongyong, devant un groupe
de hauts-fonctionnaires du ministère de l’économie et de membres du Comité Central du
parti communiste.
162
RAPPORT 2010
IRAN
En 2009, l’Iran a continué d’appliquer la peine de mort même pour des délits de toute
évidence non violents.
Le 19 février 2009, un professeur de musique de 53 ans a été pendu à l’aube, dans la prison de Sari, pour adultère. Abdollah Farivar Moghaddam, marié et père de deux enfants, a
été arrêté en 2005, accusé d’avoir eu une relation extraconjugale avec l’une de ses élèves, puis
jugé et condamné à mort par lapidation, condamnation confirmée par la Cour Suprême. La
famille du condamné soutien par contre qu’il ne s’agissait pas d’un adultère, puisque
Abdollah avait signé avec la jeune fille un « sigheh » (mariage temporaire). La mère
d’Abdollah a déclaré à la BBC, de n’avoir été informée par les autorités du changement de
méthode d’exécution que la veille de la lapidation. Toujours à la BBC, l’avocat activiste de la
campagne contre la lapidation, Shadi Sadr a déclaré que c’était la première fois qu’une personne condamnée à la lapidation était de surcroît pendue. Shadi Sadr a ajouté qu’« avec l’exécution de Farivar, les inquiétudes, quant au sort d’au moins 14 autres personnes condamnées
à la lapidation en Iran, s’accroissent sérieusement ».
Le 5 octobre 2009, un homme a été pendu pour adultère et homosexualité. C’est son avocat, Mohammad Mostafai, qui l’a annoncé. L’homme, Rahim Mohammadi, a été pendu à
Tabriz, dans le nord-ouest du Pays. Dans un premier temps, il avait été condamné à la lapidation, mais la modalité de l’exécution a été changée par crainte des protestations qu’aurait
pu provoquer celle-ci de la part des activistes des droits humains. Rahim Mohammadi a été
condamné après avoir été jugé coupable de rapports sexuels avec une femme et un homme,
un voisin. Accusations infondées, selon l’avocat.
Le 14 décembre 2009, un homme a été pendu à l’aube, dans la ville iranienne de Bojnord.
C’est le site officiel du système judiciaire iranien qui l’a annoncé. L’homme – dont l’identité
n’a pas été révélée – avait été condamné à mort pour « actes incompatibles avec la chasteté ».
LA
PEINE DE MORT
«
TOP SECRET
163
»
LA PEINE DE MORT « TOP SECRET »
De nombreux Pays, autoritaires pour la plupart, ne donnent pas de statistiques officielles
sur l’application de la peine de mort, c’est pourquoi le nombre des exécutions pourrait être
beaucoup plus élevé que ce que l’on suppose.
Dans certains Pays, comme la Chine et le Vietnam, la question est considérée un secret
d’Etat, et les nouvelles des exécutions communiquées par les journaux locaux ou provenant
de sources indépendantes, représentent une infime partie du phénomène.
En Biélorussie, le secret d’Etat, héritage de la tradition soviétique, est de rigueur, et les
nouvelles des exécutions ne filtrent des prisons qu’à travers les parents des prisonniers exécutés ou les organisations internationales, mais longtemps après la date de l’exécution.
En Iran, où le secret d’Etat sur la peine de mort n’existe pourtant pas, les seules informations disponibles sur les exécutions proviennent de nouvelles subtilement sélectionnées par
le régime et diffusées par les médias gouvernementaux ou bien de sources officieuses ou indépendantes.
Il y a aussi des situations où les exécutions sont gardées absolument cachées et les nouvelles ne filtrent même pas à travers les journaux locaux. C’est le cas de la Corée du Nord,
de la Malaisie et de la Syrie.
En Iraq, les exécutions secrètes n’ont jamais cessé, pas même sous le gouvernement de
Nouri al-Maliki.
Il y a enfin des Pays comme Arabie Saoudite, Botswana, Egypte, Japon et Singapour,
où les exécutions sont du domaine public, mais seulement une fois que ces dernières ont déjà
été effectuées, tandis que la famille, les avocats et les condamnés à mort eux-mêmes sont
tenus à l’écart jusqu’au moment ultime.
Tout considéré, dans tous ces Pays, la solution définitive du problème, plus que la lutte
contre la peine de mort, concerne surtout la lutte pour la démocratie, l’affirmation de l’Etat
de Droit, la promotion et le respect des droits politiques et des libertés civiles.
CHINE
Le nombre des condamnations prononcées, aussi bien que celui des condamnations exécutées, est couvert, en Chine, par le secret d’Etat.
L’estimation des données réelles inhérente aux milliers d’exécutions effectuées chaque
année était basée auparavant sur des sources diplomatiques ou journalistiques occidentales,
mais à partir de 2002, des données plus précises ont commencé à filtrer des sources internes
au régime communiste.
Selon ce qui a été publié dans Disidai ou La Quatrième Génération, écrit par un membre
du Parti, sous le pseudonyme de Zong Hairen, et rapporté dans un article par l’Asian Wall
Street Journal d’octobre 2002, 15.000 personnes ont été envoyées à la mort chaque année en
Chine pour des crimes présumés, entre 1998 et 2001. Les données sont bouleversantes et
dépassent amplement les chiffres les plus élevés estimés par les occidentaux. Ces mêmes données, sont citées dans le livre « Les nouveaux gouvernants de la Chine », écrit par Andrew J.
164
RAPPORT 2010
Nathan et Bruce Gilley sur la base de documents secrets du Parti Communiste Chinois
publiés dans Disidai.
En mars 2004, pour la première fois, un journal contrôlé par l’Etat avait rendu publique
l’énorme portée du phénomène. Selon Chen Zhonglin, député au Congrès National du
Peuple pour la municipalité de Chongqing, « chaque année, en Chine, plus de 10.000
condamnations à mort sont prononcées et immédiatement exécutées ». Cette déclaration
avait paru dans le Quotidien de la Jeunesse Chinoise du 15 mars 2004.
Le 27 février 2006, Liu Renwen, professeur de l’Académie des Sciences Sociales chinoises,
intervenant au Cercle de la Presse Etrangère, a rappelé qu’il y a environ 8.000 personnes exécutées chaque année en Chine, selon les estimations qui circulent dans le milieu académique,
confirmant ainsi les données inhérentes à l’année précédente. En Chine – a rappelé Liu – les
nombres relatifs aux condamnations à mort et exécutions constituent un secret d’Etat. Seule
la Cour Suprême en connaît le chiffre exact ».
Le quotidien China Daily a communiqué que la Cour Suprême chinoise a annulé 15%
des condamnations à mort examinées en 2007 et 10% en 2008.
La Fondation Dui Hua, dirigée par John Kamm, un ancien homme d’affaires qui se
consacre à la défense des Droits Humains et qui continue de garder de bons rapports avec
des fonctionnaires gouvernementaux chinois, estime qu’en Chine il y aurait eu environ
5.000 exécutions en 2009, en légère baisse par rapport à 2008, lorsque, selon la Fondation,
le nombre des exécutions avaient dépassé 5.000, et avait sans doute effleuré les 7.000. En
2007, selon la Fondation Dui Hua, les exécutions auraient été environ 6.000, une réduction
de 25-30% par rapport à 2006, année qui en avait compté au moins 7.500.
Selon les estimations de la Fondation, donc, le nombre des détenus exécutés en Chine
pourrait avoir diminué de moitié par rapport aux 10.000 exécutés dont avait parlé pour la
première fois, en 2004, le délégué au Congrès National du Peuple, Chen Zhonglin.
Toutefois, les données et les pourcentages reportés ci-dessus ne peuvent être vérifiés tant que
persiste le secret d’Etat sur le nombre actuel d’exécutions et de condamnations à mort, ainsi
que celui des années précédentes.
Le 11 mars 2010, dans son rapport à la session annuelle de l’Assemblée Nationale du
Peuple, le Président de la Cour Suprême du Peuple, Wang Shengjun, s’en est rigoureusement
tenu à la ligne gouvernementale du traditionnel secret, en ne fournissant pas de statistiques
sur le nombre de condamnations à mort ou des exécutions. Wang a seulement rendu compte
que les tribunaux chinois ont défini 767.000 affaires pénales en 2009, condamné 997.000
personnes, soient respectivement 0,2% et 1,1% en moins par rapport à 2008. De son côté,
la Cour Suprême du Peuple a examiné 13.318 affaires de toutes sortes et clos 11.749 affaires
en 2009, une croissance, respectivement, de 26,2% et de 52,1%, par rapport à l’année précédente. Mais encore une fois, celle-ci n’a pas révélé combien de ces affaires concernaient la
peine capitale, et pour la première fois, elle n’a même pas communiqué – à moins que les
médias officiels ne l’ai pas rapporté – combien de personnes ont été « condamnées à mort, à
la prison à perpétuité ou à plus de cinq ans de prison», qui était la formule généralisée dans
laquelle la Cour Suprême comprenait « les peines sévères » sanctionnées dans les procès.
Même si la peine de mort continue d’être considérée un Secret d’Etat, au cours des dernières années, des nouvelles se sont succédé, y compris de sources officielles, selon lesquelles
les condamnations à mort prononcées par les tribunaux chinois auraient peu à peu diminué
LA
PEINE DE MORT
«
TOP SECRET
165
»
par rapport à l’année précédente.
Cette diminution a été plus prononcée à partir du 1er janvier 2007, lorsque la réforme est
entrée en vigueur, selon laquelle chaque condamnation à mort prononcée en Chine par les
tribunaux de première instance doit être revue par la Cour Suprême.
Un expert chinois estime que le réexamen des sentences capitales à partir de 2007, constituerait plus de 90% du potentiel de travail de la Cour Suprême. « Les affaires de peine de
mort comporte 90% du total des affaires traitées par la Cour », a dit Ni Jian dans son éditorial du 21 novembre 2007 dans le Beijing News.
Si les choses vont ainsi de ce train, et considéré que la Cour Suprême du Peuple a examiné 13.318 affaires de toutes sortes, clos 11.749 affaires, une estimation approximative
mais réaliste serait donc que celle-ci fixe le nombre de condamnations à mort définitives de
2009 à environ 10.000.
VIETNAM
Jusqu’en 2004, le nombre d’exécutions tournait autour de 80/100 par an. Nombre d’entre elles, inhérentes à la drogue. Au cours des années suivantes, ce nombre aurait, apparemment diminué. En 2007, le nombre d’exécutions dont on a eu nouvelles s’est réduit à au
moins 25. En 2008, une autre réduction se serait vérifiée avec 19 exécutions connues au
moins.
En 2009, des nouvelles relatées par les journaux indiquent qu’au moins 9 personnes ont
été exécutées, mais le nombre devrait être corrigé vers le haut.
Des organes d’informations liés au gouvernement ont communiqué que depuis le début
de 2010 et jusqu’au 17 juin, 49 personnes auraient été condamnées à mort et une seule exécutée.
On ne sait pas très bien si cette récente diminution du nombre des exécutions reflète un
réel moindre recours à la peine de mort ou bien si cette diminution est due à une restriction
de la diffusion des nouvelles, conséquente à la décision du 5 janvier 2004, selon laquelle le
gouvernement vietnamien avait décidé que le fait de diffuser des informations sur la peine
de mort, classée secret d’Etat, devenait un délit.
Avant ces dispositions, le chef de la Cour Suprême du Peuple présentait le nombre des
condamnations à mort prononcées au Vietnam, dans un rapport annuel, à l’Assemblée
Nationale, évènement retransmis à la télévision nationale.
Les conditions dans le couloir de la mort sont particulièrement inhumaines, avec 3-4 prisonniers par cellule, non aérée, extrêmement dénuée de la moindre hygiène, avec un seau
pour les besoins physiologiques. Il n’est guère permis de sortir des cellules sinon pour les rares
visites des familles, dans le parloir. Les pieds enchaînés à un long piquet, ils sont généralement placés en file, par ordre d’exécution, le premier à exécuter le plus près de la porte.
Parfois, pour « raisons humanitaires » il est permis aux prisonniers, de changer de place dans
la file.
Les exécutions ont lieu en général vers quatre heures du matin. Etant donné qu’ils ne sont
pas informés à l’avance de la date de l’exécution, ils restent éveillés de crainte d’être appelés,
166
RAPPORT 2010
et ne commencent à dormir que vers six heures, lorsqu’ils sont sûrs que leur heure n’a pas
encore sonné. Leurs familles non plus ne sont pas avisées de l’exécution – qui se fait par peloton – sinon après que celle-ci ait déjà eu lieu.
La procédure d’exécution est décrite par l’organe officiel de police « Cong An » en ces
termes: les condamnés sont amenés avant l’aube dans un lieu isolé, le verdict du tribunal leur
est lu, on leur donne une écuelle de soupe et une cigarette et on leur permet d’écrire une dernière lettre à leur famille; puis ils sont attachés à un poteau en bois, bâillonnés, avec un citron
dans la bouche, les yeux bandés et passés par les armes par un peloton de cinq policiers. Le
commandant tire le coup de grâce à l’oreille du condamné. Selon les comptes-rendus de la
presse officielle, de nombreux policiers seraient traumatisés par leur travail de bourreaux.
La famille n’est informée que deux ou trois jours après l’exécution, et il leur est alors
demandé d’aller chercher les effets personnels des exécutés. Selon les pratiques courantes, les
corps des exécutés sont gardés pendant trois ans avant de les rendre aux familles pour les
funérailles. Mais des photos publiées par des organes de presse officiels montrent des tombes
alignées le long des camps d’exécution, ce qui laisse penser que les corps des personnes exécutées ne sont pas toujours restitués aux familles. En 2006, le Ministère de la Sécurité
Publique a proposé de permettre aux familles d’emporter les corps immédiatement, mais
uniquement si celles-ci leur donnent une sépulture dans le respect des normes d’hygiène.
BIELORUSSIE
Les informations sur la peine de mort – un coup de révolver à la nuque – sont considérées comme secrets d’Etat. Les détenus dans le couloir de la mort ne sont informés de leur
imminente exécution qu’au dernier moment. La famille ne connaît ni la date ni le lieu,
même après l’exécution. Le cadavre n’est pas restitué à la famille et le lieu de la sépulture n’est
pas dévoilé. On n’apprend la nouvelle que longtemps après.
En 2009, il n’y a pas eu d’exécutions mais en mars 2010 deux hommes ont été exécutés
pour homicide. En 2008, 4 exécutions au moins ont eu lieu, et 1 seule en 2007.
Le 22 mars 2010, la mère d’un condamné à mort a communiqué à Amnesty
International que celui-ci, Andrei Zhuk, avait été mis à mort la semaine auparavant, en
même temps que Vasily Yuzepchuck, un autre détenu.
Tous deux avaient été condamnés en 2009, dans deux affaires distinctes et avaient partagé
la même cellule dans le couloir de la mort de la capitale, Minsk. La mère de Zhuk n’a été
informée de l’exécution des deux hommes que par le personnel pénitentiaire. Le 19 mars au
matin, la brave femme avait essayé de remettre un paquet de victuailles, mais on lui a
annoncé que les deux hommes « avaient été transférés » et qu’elle ne devait plus se rendre à
la prison mais devait attendre la notification du tribunal. Avant d’être exécutés, Andrei et
Vasily n’ont pu rencontrer leurs propres parents respectifs pour l’ultime fois.
Vasily Yuzepchuck, 30 ans, avait été condamné à la peine capitale par le Tribunal Régional
de Brest, le 29 juin 2009, pour une série d’homicides entre 2007 et 2008. Cet homme, un
gitan né en Ukraine et émigré avec ses parents en Biélorussie à l’âge de sept ans, avait été jugé
coupable d’avoir tué et volé six vieilles dames d’un village près de la ville de Drahichyn. Selon
l’accusation, il se serait fait engager par ses victimes pour de menus travaux à domicile, afin
LA
PEINE DE MORT
«
TOP SECRET
167
»
de mieux pouvoir découvrir la cachette d’éventuels objets de valeur. Puis, la nuit venant, il
se serait introduit dans leurs maison, et aurait étranglé les propriétaires âgées et sans défense,
pour emmener son butin. Selon ses avocats défenseurs, par contre, l’homme a été contraint
d’avouer sous torture les homicides qu’il n’avait pas commis. « Des examens médicaux ont
mis en évidence la violence des coups », a déclaré Igor Rabtsevich, l’un de ses avocats défenseurs. Selon la mère de Yusepchuck, Varvara, 52 ans, les origines ethniques ont compté pour
beaucoup. « Je ne crois pas que mon fils ait tué quelqu’un, mais ils ont trouvé un pauvre gitan
analphabète à qui faire endosser la responsabilité des homicides ». Le 2 octobre 2009, la Cour
Suprême biélorusse avait repoussé l’appel final présenté par Vasil et le 13 octobre le président
Aleksandr Lukashenko avait rejeté également la demande de grâce, malgré les pressions
internes et internationales en sa faveur.
Andrei Zhulk, 25 ans, résident à Salihorsk, avait été condamné à mort le 17 juillet 2009,
par le tribunal régional de Minsk, et le 27 octobre la Cour Suprême biélorusse avait confirmé
sa condamnation pour avoir tué deux employés d’une ferme qui faisaient un transfert de
fonds pour la paye des ouvriers. La rapine avait eu lieu le long d’une route près du village de
Kryvichy, dans le district de Salihorsk, région de Minsk, le 27 février 2009. Un autre accusé,
de la même affaire, a été condamné, lui, à la prison à perpétuité. Son avocat avait exprimé
des critiques pour l’absence de respect des règles procédurales durant l’interrogatoire de son
client.
Le 23 mars 2010, le Conseil d’Europe a exprimé sa dure condamnation pour les exécutions d’Andrei Zhuk et Vasily Yuzepchuk.
IRAN
En Iran, où il n’y a pourtant pas de secret d’Etat sur la peine de mort, les seules informations disponibles sur les exécutions proviennent de nouvelles sélectionnées par le régime et
diffusées par les médias d’Etat ou de sources officieuses ou indépendantes qui ne relatent évidemment pas tous les faits.
La non-transparence du système iranien et l’information sur la pratique réelle de la peine
de mort sont devenues encore plus opaques depuis que, le 14 septembre 2008, pour essayer
de maîtriser les protestations internationales, les autorités iraniennes ont interdit aux journaux d’Iran de publier des nouvelles relatives aux exécutions capitales, en particulier, des
mineurs.
Selon un contrôle des principaux quotidiens iraniens et des nouvelles directement fournies par les organisations humanitaires telles qu’Iran Human Rights, en Iran il y aurait eu au
moins 402 exécutions en 2009, 339 desquelles relatées par des médias officiels iraniens. C’est
le nombre le plus élevé depuis 2000. En 2008, 350 personnes au moins avaient été mises à
mort (282 relatées par les médias officiels iraniens).
Selon l’agence de presse HRANA (Human Rights Activists News Agency), il y a eu 562
exécutions pour homicide, viol, drogue et délits d’opinion, pratiquées dans la République
Islamique au cours de l’année iranienne qui va du 21 mars 2009 au 20 mars 2010.
Mais les données pourraient être encore plus élevées car les autorités iraniennes ne fournissent pas de statistiques officielles.
168
RAPPORT 2010
Le 11 mai 2009, Mohammad Mostafei, un avocat iranien qui s’occupe de nombreux
détenus du couloir de la mort et, en particulier, de l’affaire des 25 condamnés à mort pour
crimes commis alors qu’ils étaient encore mineurs, a déclaré que, selon lui, le nombre réel
des exécutions est bien supérieur aux estimations des groupes internationaux des droits
humains. « J’ai calculé qu’en 2008, il y a eu au moins 400 exécutions, mais il pourrait y en
avoir eu 500 ou 600 », a-t-il poursuivi.
La plupart des exécutés ont été identifiés uniquement par des initiales ou pas identifiés du
tout. On ne connaît pas non plus leur âge ni la date du délit. Bon nombre d’entre eux ont
été jugés par des « Tribunaux Révolutionnaires » à huis-clos.
Le 1er mai 2009, Delara Darabi a été pendue à l’aube dans la prison de Rasht. La jeune
femme, 23 ans, a été exécutée pour complicité dans un homicide commis alors qu’elle n’avait
que 17 ans, en 2003. Ni son avocat, ni sa famille n’ont été informés. La loi iranienne prévoit
pourtant que les autorités informent l’avocat défenseur au moins 48 heures à l’avance, mais
Mohammad Mostafei, défenseur de nombreux condamnés à mort, en particulier de
mineurs, a déclaré qu’on ne lui a pas notifié d’avis sur la pendaison imminente de Delara.
Mostafei a écrit dans son blog: « La mère de Delara a rencontré celle-ci en prison il y a à peine
24 heures. La jeune femme était de bonne humeur, mais ce matin Delara a téléphoné à sa
mère: « Ils s’apprêtent à me pendre, je vous en prie aidez moi, dites-leur de ne pas le faire ».
Puis, quelqu’un lui a arraché le combiné des mains et elle a eu juste le temps de s’écrier « Ils
vont tuer ta fille, tu ne peux plus rien faire pour les en empêcher ». La jeune femme a été
pendue bien qu’un mouvement de pression internationale eût obtenu un renvoi de la pendaison. On avait parlé de suspension de deux mois, alors que la pendaison était prévue à la
date du 20 avril. Mais dix jours seulement après Delara a été mise à mort.
Le 5 octobre 2009, un homme a été pendu pour adultère et homosexualité, a annoncé
son avocat, Mohammad Mostafai. Rahim Mohammadi a été pendu à Tabriz, dans le nordouest de l’Iran. L’avocat Mostafai a dit que ni lui ni la famille de Rahim n’avaient été avisés
de l’imminente pendaison et que la famille n’a été mise au courant de la pendaison que par
l’intermédiaire un autre détenu. Rahim avait été jugé coupable de rapports sexuels avec une
femme et un homme, son voisin. Accusations, selon son avocat, « non prouvées ». Dans un
premier temps, Mohammadi avait été condamné à la lapidation, mais la modalité de l’exécution a été ensuite modifiée par crainte des protestations des activistes des droits humains.
Le 6 janvier 2010, le prisonnier politique kurde, Fasih (Fateh) Yasmini a été pendu à
Khoy sans que son avocat en soit informé. L’homme avait été arrêté lors des affrontements
entre le PJAK et les forces de sécurité iraniennes dans le village de Hendavan, près de Khoy,
en février 2008. On ne sait pas si Fasih était réellement compromis dans les affrontements;
les autorités n’ont pas restitué le corps à la famille.
Le 7 mars 2010, un jeune homme a été pendu pour un homicide qu’il aurait commis à
19 ans. La nouvelle de l’exécution de Mehdi Esmaeili, 26 ans, a été diffusée par l’agence de
presse HRANA (Human Rights Activists News Agency), selon laquelle Mehdi a été mis à
mort dans la prison Rajaiee Shahr de Karaj, ville située à 20 km à l’ouest de Téhéran. Arrêté
à 19 ans, il a attendu sept ans son exécution dans la section 5 de la prison. La nouvelle de
l’exécution de Mehdi n’a pas été confirmée par les autorités iraniennes.
Le 8 avril 2010, dix personnes dont on ne connaît pas les noms, ont été pendues pour
trafic de drogue dans quatre villes iraniennes différentes. Cinq ont été exécutées à l’aube dans
la prison de Mashhad. Trois hommes ont été pendus dans la prison de la ville de Taibad.
LA
PEINE DE MORT
«
TOP SECRET
169
»
Deux autres personnes ont été pendues dans les villes de Behbehan et Shadegan, des provinces sud-occidentales du Khuzestan. Selon d’autres sources, le prisonnier exécuté à
Behbehan aurait été éliminé en réalité parce qu’opposant politique.
Le 24 mai 2010, cinq personnes, dont une femme, ont été pendues dans la prison de
Rasht, dans la province septentrionale de Gilan. C’et l’organisation « Iranian activists for
human rights and democratie », qui l’a communiqué, alors qu’aucune source officielle iranienne ne l’a fait.
Le 31 mai 2010, les autorités de l’Iran ont exécuté sept citoyens afghans dans la prison de
Taibad. Ce sont leurs familles, résidentes dans la province afghane d’Hérat, à la frontière iranienne, qui l’ont annoncé, et qui ont demandé à leur gouvernement provincial de les aider
pour récupérer les corps. Shir Gul, 40 ans, a déclaré que des préposés iraniens de la prison
de Taibad l’ont appelé au téléphone pour lui communiquer la pendaison déjà effectuée de
son neveu, jugé coupable de trafic de drogue. Le neveu de Gul, Mohammad Shafai, 21 ans,
a appelé sa famille le jour même de la pendaison pour un dernier adieu, puisque l’ordre
d’exécution avait été approuvé par un tribunal iranien. Un autre résident de la province
d’Hérat, Haji Ghulam Jelani, a déclaré que son frère, accusé de trafic de drogue, avait été mis
à mort dans la même prison et enseveli quelque part en Iran. Jelani avait bien parlé lui aussi
de sept condamnés afghans exécutés à l’aube par les autorités iraniennes. Le gouvernement
de la République Islamique n’a pas donné d’informations au gouvernement afghan quant à
l’exécution de ses citoyens, a déclaré à l’agence Pajhwok Afghan News, le porte-parole du gouverneur d’Hérat.
Le 7 juin 2010, treize personnes ont été pendues à l’aube dans la prison de Ghézel Hésar,
dans le secteur ouest de Téhéran. C’est le groupe Iran Human Rights qui l’a communiqué,
de sources sûres. Ces pendaisons ont été communiquées également par le site web de l’avocat pour les droits humains, Mohammad Mostafei, selon lequel ces treize personnes ont été
condamnées pour trafic de drogue. On connaît les noms de dix d’entre eux: Ahmad Shah
Bakhsh, Abdolhossein Soltanabadi, Massoud, Amir K., Kazem Tashaki, Mohammad
Azarfarm, Mohammad Jafari, Nader Azarnoush, Sanjar Totazehi, et Baghi Amini. Le 6 juin,
toujours Iran Human Rights avait diffusé la nouvelle du transfèrement de 26 détenus dans les
cellules d’isolement de la prison de Ghézel Hésar, opération qui précède généralement les
exécutions capitales. Les organes de presse officielle n’ont donné aucune information sur ces
13 pendaisons.
COREE DU NORD
Il n’y a pas de statistiques officielles sur la peine de mort ni de nouvelles d’exécutions qui
aient été publiées par des journaux locaux. Les rares nouvelles disponibles sont clandestines.
Le 11 mars 2009, la Commission Nationale pour les Droits Humains de Corée du Sud
a communiqué que 76% des transfuges nord-coréens déclarent avoir assisté à des exécutions
publiques dans leur pays d’origine. Ces statistiques sont contenues dans le dernier rapport de
la Commission relative à la situation des droits humains dans le Nord, et proviennent d’interviews de réfugiés qui ont passé la frontière au cours des dernières années. Des interviews
très approfondies sur 30 transfuges, tandis que 122 autres personnes ont répondu à des quesWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
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RAPPORT 2010
tionnaires. Selon ce rapport, le régime nord-coréen punit par des exécutions publiques,
toutes personnes jugées coupables d’activités antigouvernementales, d’appropriations ou
ventes illicites de propriétés de l’Etat, vol à main armée, trafic d’êtres humains et homicide.
MALAISIE
Les Hautes Cours de Malaisie ne jugent que les affaires capitales. Après la condamnation
à mort prononcée par la Haute Cour, un recours est examiné par la Cour d’Appel et, dans
le cas où ce dernier est rejeté, l’affaire va à la Cour Fédérale. Si la Cour Fédérale rejette à son
tour le recours, un condamné peut enfin s’adresser à la Commission d’Etat pour la Grâce.
Seul le Roi détient le pouvoir de commuer les condamnations à mort.
Après la sentence de la Haute Cour, il faut généralement attendre deux ans avant l’exécution. Mais certaines affaires judiciaires peuvent même durer dix ans pour toute la série de
recours présentés par les condamnés. Selon les nouvelles publiées récemment par le quotidien New Straits Times, certains détenus condamnés pour homicide, trafic de drogue et
détention illégale d’armes à feu, ont attendu entre 10 et 22 ans dans les prisons.
En mars 2010, l’organisation non gouvernementale Malaysians Against Deadh Penalty
and Tortures (MADPET) a estimé à 300 le nombre des détenus dans le couloir de la mort,
la plupart d’entre eux pour trafic de drogue.
L’exécution de sentences capitales est couverte par le secret: les dates n’en sont pas communiquées ni les détails concernant les personnes exécutées ou devant encore l’être.
Selon les lois et les procédures en vigueur en Malaisie, les personnes arrêtées n’ont pas tout
de suite la possibilité de présence d’un avocat, ni la possibilité de téléphoner, ni une complète
connaissance des actes préliminaires de l’affaire.
En 2006, il y a eu la première exécution depuis le 27 décembre 2002, lorsque trois
hommes avaient été pendus le même jour dans la prison centrale de Kajang. Une autre personne avait été pendue en janvier de la même année. En 2008, il y n’aurait eu qu’une seule
exécution.
Il possible que des exécutions aient eu lieu en 2009, même si officiellement il n’y en a pas
eu. Selon Amnesty International, en 2009, au moins 68 condamnations à mort ont été commuées.
SYRIE
En Syrie, sont considérés délits capitaux: la trahison, l’homicide, certains actes politiques
telles les actions armées contre la Syrie dans les rangs ennemis, la désertion des forces armées
et actes d’instigation sous la loi martiale ou en temps de guerre, vol avec violence, viol,
attaques verbales contre les dirigeants, appartenance aux Frères Musulmans. La peine de
mort est appliquée également pour trafic de drogue et la prison à perpétuité pour sa détention.
Il n’y a pas de données officielles mais selon Amnesty International les autorités syriennes
LA
PEINE DE MORT
«
TOP SECRET
171
»
ont effectué au moins 8 exécutions et prescrit au moins 7 condamnations à mort en 2009.
En 2008, il y a eu au moins une exécution. En 2007, au moins 7. Au moins 2 en 2006,
et aucune en 2005.
En Syrie, les exécutions sont gardées absolument secrètes. Les nouvelles ne filtrent même
pas des journaux locaux et même les familles, lorsqu’on leur restitue les corps, n’arrivent pas
à comprendre si leurs chers disparus sont morts sous la torture ou bien s’ils ont été exécutés.
Les autorités syriennes continuent résolument d’ignorer la question des milliers de détenus disparus, certains même depuis 30 ans. On estime qu’environ 17.000 citoyens syriens
disparus ont été trucidés par les autorités. D’autres seraient morts sous la torture, d’autres
encore tués de sang froid, et d’autres enfin, exécutés suite à des sentences sommaires ou bien
décédés à cause de maladies et épidémies dans les prisons. On a toutes raisons de croire que
les corps aient été ensevelis dans des fosses communes ou jetés dans des décharges.
Dans son rapport annuel des droits humains, le Comité Syrien des Droits Humains
(SHRC) a souligné que la période de surveillance de ce rapport, de janvier à décembre 2009,
« a enregistré l’arrestation de nombreux activistes qui ont été traduits en justice, par des tribunaux spéciaux, à cause de leurs activités en défense des droits humains en Syrie ».
Des arrestations arbitraires se sont poursuivies en 2009, pour raisons politiques ou religieuses ou pour divergences d’opinions.
Les autorités syriennes ont lancé une grande campagne contre les kurdes, en en arrêtant
des centaines sous prétexte de leur affiliation à des partis kurdes qui luttent pour la reconnaissance de leurs droits politiques et culturels.
Parallèlement, des militants islamistes ont continué d’être fustigés à cause de leurs positions, malgré la déclaration du Mouvement des Frères Musulmans pour la suspension de ses
activités d’opposition, début-2009, et les nouvelles provenant des autorités, d’un projet à
l’étude sur la révocation de la Loi 49/1980 qui prévoit la peine de mort pour les membres
de ce mouvement.
Tout comme s’est poursuivie la pratique de restituer les corps aux familles, des personnes
arrêtées et décédées suites aux tortures infligées par les forces de sécurité syriennes.
Le 1er janvier 2009, Yusuf Ahmad Jabbouli, enseignant d’études islamiques et fondateur
du mailing group « al-Mishkaat », a été arrêté chez lui, dans la ville d’al-Bab, en province
d’Alep, par le département Sécurité de l’Etat. Six jours après, le 7 janvier, son corps a été restitué à sa famille. Il a été transporté en secret directement par le département chez ses parents,
sans que les autorités supérieures en soient informées, et sans aucun dossier médical expliquant les causes de son décès.
Le 3 septembre 2009, deux jeunes gens ont été pendus à Alep pour vol à main armée et
homicide. C’est un témoin occidental qui l’a relaté. « Je ne me souviens plus très bien le jour
d’arrivée à Alep mais il me semble bien que c’était le 3 septembre. Durant le parcours du bus
qui conduisait à l’hôtel, j’ai remarqué dans une place avoisinante un attroupement et
entr’aperçu un cadavre qui se balançait au bout d’une corde, exposé à la vue de la foule », a
raconté à Ne Touchez pas à Caïn un touriste italien qui s’était rendu en Syrie en septembre
avec un voyage organisé. « J’ai demandé des informations au guide des lieux, qui, embarrassé,
m’a répondu que deux jeunes gens avaient été exécutés. J’ai encore demandé le motif de la
condamnation à mort, et le guide m’a raconté que ces derniers avaient cambriolé et tué un
172
RAPPORT 2010
couple de personnes âgées. Après l’exécution les corps demeuraient suspendus en guise
d’avertissement pour la population, mais j’ignore pour combien de temps, un jour peut-être
ou plus… », a poursuivi le touriste italien qui a souhaité rester anonyme mais dont Ne
Touchez pas à Caïn est sûr de la véracité du récit.
Le 20 octobre 2009, un groupe d’organisations pour la défense des droits civils a constitué l’Alliance Syrienne contre la Peine de mort, a annoncé le quotidien al Quds al Arabi qui
cite le communiqué du mouvement créé à Damas, lequel rappelle que « la peine capitale est
inefficace en tant que moyen de dissuasion pour les criminels, et a été rejetée par de nombreuses société civiles pour être remplacée par la prison à perpétuité ». Le nouveau mouvement demande au gouvernement syrien d’adhérer au Second Protocole Optionnel du Pacte
International des Droits Civils et Politiques, relatif à l’abolition de la peine de mort », adopté
par l’Assemblée Générale de l’Onu le 15 décembre 1989 et entré en vigueur le 11 juillet
1991.
IRAQ
La peine de mort a fait partie du système juridique depuis la fondation de l’Etat iraquien,
en 1920, mais son champ d’application a été au fur et à mesure amplifié depuis que le parti
Baath est monté au pouvoir en 1968 et, en particulier, depuis 1979, première année de la
présidence de Saddam Hussein.
L’aîné des enfants de Saddam, Uday, était considéré un véritable obsédé des exécutions
publiques et, avec son frère Qusy, il aurait signé un nombre de décrets d’exécutions estimé à
10.000.
Selon le Rapport présenté le 1er avril 2002 à la Commission Onu pour les Droits
Humains, le Gouvernement iraquien aurait exécuté environ 4.000 personnes entre 1998 et
2001.
Après la chute du Régime de Saddam Hussein, le 9 avril 2003, la peine de mort en Iraq
a été suspendue par l’autorité Provisoire de la Coalition, mais elle a été réintroduite le 8 août
2004, après le transfèrement de pouvoirs aux autorités iraquiennes, le 28 juin 2004.
En Iraq les exécutions secrètes n’ont jamais cessé, pas même sous le régime démocratique
de Nouri al-Maliki.
Il n’y a pas de statistiques officielles sur le nombre de détenus condamnés à mort et exécutés, mais l’on estime que, depuis la reprise de la peine capitale en août 2004, et jusqu’en
2009, un milliers de personnes ont été condamnées à mort, dont un bonne partie a été exécutée.
Toutes les condamnations à mort doivent être confirmées par la Cour de Cassation et,
ensuite, soumises au Conseil Présidentiel composé par le Président et de deux Vices présidents pour la ratification et exécution. Etant donné que le Président Jalal Talabani est
contraire à la peine de mort, il délègue ses pouvoirs de ratification aux deux Vices Présidents.
Tous les condamnés dont les sentences ont été ratifiées par le Conseil Présidentiel sont
transférés à la Cinquième section (al Shuba al Khamisa) de la prison al Kadhimiya de Bagdad
avant d’être exécutés. Cette section carcérale dépend du Ministre de l’Intérieur, tandis que
les autres dépendent du Ministère de la Justice.
LA
PEINE DE MORT
«
TOP SECRET
173
»
Les pendaisons ont lieu régulièrement, par le truchement d’une potence en bois dans une
cellule étroite de la prison al Kadhimiya, ancien quartier général de l’Intelligence service de
Saddam Hussein, dans le quartier chiite Kadhimiya de Bagdad. Il n’y a pas d’enregistrement
officiel de ces pendaisons, effectuées dans ce que l’on nomme à présent « complexe carcéral
de haute sécurité » de la capitale. Toutefois il y aurait des centaines de personnes exécutées
dans ces lieux depuis la fin de régime de Saddam. L’ancien dictateur a été pendu dans ces
lieux où les hommes d’al-Maliki, dans une servile imitation de terreur saddamienne, pendent
à présent leurs victimes. Dans de nombreux cas, les iraquiens ne gardent pas de documentation avec les vrais noms des prisonniers ou des personnes exécutées.
Outre les violeurs et les assassins, les personnes exécutées seraient surtout des insurgés,
auxquels on réserverait la même justice sommaire que ces derniers pratiquent sur les personnes qu’ils séquestrent.
Selon les données communiquées par la Cour Suprême iraquienne, en 2009 on a exécuté
au moins 77 exécutions. Selon Amnesty International, par contre, 120 personnes au moins
ont été mises à mort en 2009, tandis que le nombre des condamnées à mort s’élèverait à 366.
En 2008, il y a eu au moins 34 exécutions, tandis que les condamnations à mort s’élèveraient – selon Amnesty International – à 285 au moins.
Mais ces chiffres pourraient être revus à la hausse car il n’existe pas de statistiques officielles et les nouvelles publiées par les journaux ne couvrent pas tous les faits.
Le 9 mars 2009, le Conseil Suprême de la Magistrature a informé Amnesty International
que le Conseil Présidentiel iraquien avait ratifié les condamnations à mort de 128 personnes
après que ces dernières aient été confirmées par la Cour de Cassation. Les autorités iraquiennes n’ont pas révélé l’identité des personnes à risque imminent d’exécution, alimentant
ainsi la crainte que nombre d’entre elles puissent être condamnées à mort par la Cour Pénale
Centrale d’Iraq (CCCI) suite à des procès qui ne respectent pas les standards internationaux
pour un procès équitable.
Le 3 mai 2009, 12 personnes ont été pendues. C’était-là les premières exécutions en Iraq
après un an et demi. Le 6 mai, le Bureau du Haut Commissaire ONU pour les Droits
Humains (OHCHR) et la Mission ONU d’Assistance à l’Iraq (UNAMI), ont manifesté leur
vive inquiétude pour ces douze pendaisons et demandé aux autorités iraquiennes d’appliquer
un moratoire des exécutions. Ils ont également exprimé leur crainte selon laquelle 115 autres
prisonniers risquaient d’être exécutés dans de brefs délais.
Le 10 juin 2009, 19 personnes – 18 hommes et une femme – ont été pendues. Le fait
n’avait pas été annoncé et les exécutions ont été rendues publiques seulement après que l’information avait déjà filtré. Le 15 juin, la présidence en charge tchèque de l’Union
Européenne a diffusé une note selon laquelle elle se dit « profondément bouleversée par la
nouvelle selon laquelle d’autres sentences de mort auraient été exécutées en Iraq, au cours des
derniers jours, une vingtaine probablement ». Un fonctionnaire tchèque a confirmé à
l’agence Reuters que de sources diplomatiques sûres de l’Union Européenne à Bagdad, on
avait eu nouvelles de ces exécutions sans donner d’autres détails. « L’UE – poursuit-il – est
très alarmée des signes selon lesquels d’autres exécutions pourraient être imminentes ». L’UE
a demandé aux autorités de Bagdad la réintroduction d’un moratoire sur la peine de mort.
Le 21 juillet 2009, Amnesty International, a communiqué qu’au moins trois femmes ont
été pendues depuis le début du mois de juin, et que neuf autres étaient à risque d’exécution
174
RAPPORT 2010
imminente après la ratification des condamnations de la part du Conseil Présidentiel iraquien. Les autorités les avaient transférées dans la Cinquième Section de la prison d’alKadhimiya de Bagdad, lieu où les condamnés sont détenus avant leur exécution. L’une des
femmes exécutées, Qassima Hamid, de Bagdad, avait été condamnée à mort en 2006 pour
homicide et séquestration de personne. L’une de celles en attente d’exécution, Samar Saad
Abdullah, avait été condamnée en Août 2005 pour avoir tué son oncle, la femme de celuici et l’un des enfants. Elle avait accusé son fiancé des délits lors d’un cambriolage, mais la
sentence a été confirmée par la Cour de Cassation en février 2007. Durant le procès, l’accusée s’est plainte d’avoir été gardée à vue dans un poste de police à Hay al-Khadhra de Bagdad,
où, pour la faire avouer, on l’aurait battue et torturée par des coups infligés sous la plante des
pieds ainsi que des décharges électriques. Le juge ne l’a pas crue et après deux audiences, il
l’a condamnée à mort. Les autres femmes exécutées étaient: Shuruq Hassun, Sabrine Nasser,
Samira Abdullah, Um Hussain (mère d’Hussain – vrai nom inconnu), Hanan (non complet
inconnu), Dhikra Fakhry et Wassan Talib. Une autre femme, Lamya Adnan, serait morte
entre-temps d’un infarctus.
Le 13 Août 2009, l’Organisation pour la liberté des femmes en Iraq (OWFI), engagée
dans la lutte pour les droits de la femme et pour l’abolition de la peine de mort en Iraq, a
communiqué que « quelques jours auparavant, deux des femmes du couloir de la mort
avaient été emmenées hors de la section de haute sécurité de la prison Kadhimiya de Bagdad
sans jamais y revenir ». Elles aussi, probablement, ont été exécutées.
En juillet 2009, il y avait au moins 1.000 prisonniers dans le couloir de la mort en Iraq,
dont 150 personnes qui n’avaient plus aucune possibilité d’appel ou de clémence, selon un
rapport publié par Amnesty International fin-août. « Les tribunaux d’Iraq qui prononcent
des condamnations capitales – souligne Amnesty – ne respectent pas les standards internationaux; en outre, les autorités fournissent peu d’informations sur les exécutions, dont certaines ont eu lieu en secret ». Ce rapport critique en particulier le Tribunal Pénal Central et
le Tribunal Suprême Pénal qui prescrivent, en Iraq, le plus grand nombre de condamnations
à mort. En outre, « les accusés dénoncent souvent le fait que « leurs aveux sont extirpés sous
torture et qu’ils n’ont pas la possibilité de choisir leurs avocats défenseurs, devant le Tribunal
Pénal Central d’Iraq ».
Le 1er septembre 2009, l’Agence France Presse a cité une source gouvernementale qui révélait que le nombre des exécutions effectuées en Iraq pouvait être beaucoup plus élevé de ce
que l’on pouvait imaginer. «On enregistre en moyenne dix exécutions par semaine pour raisons de sécurité », a déclaré un fonctionnaire sous couvert d’anonymat. « Plus de 800 personnes attendent d’être exécutées ». Un fonctionnaire de police de la prison al-Adalah de
Kadhimiya où ont lieu les exécutions, a déclaré que « 10 à 15 exécutions sont effectuées
chaque semaine. Des terroristes pour la plupart ».
ARABIE SAOUDITE
Il y a eu au moins 69 personnes mises à mort en 2009 en Arabie Saoudite, provenant
presque toutes des Pays pauvres du Moyen Orient, d’Afrique et d’Asie.
Les travailleurs étrangers immigrés sont vulnérables aux abus de leurs employeurs et des
LA
PEINE DE MORT
«
TOP SECRET
175
»
autorités saoudiennes. Souvent ils ne savent même pas qu’ils sont condamnés à mort. Dans
de nombreux cas, ils ne savent pas que leur procès est terminé. Certains n’ont pu comprendre ce qui leur arrivait qu’au dernier moment, lorsque des policiers ont fait irruption dans
leur cellule, les ont appelés par leurs noms, et entraînés de force. Souvent, on ne leur accorde
même pas le droit d’avoir un avocat avant le procès, ni pendant.
Amnesty International estime que sur 141 détenus dans le couloir de la mort, 104 au
moins sont étrangers.
Le 2 janvier 2009, deux citoyens du Sri Lanka, Sod Karn Tabi Fali et Miqra Safira Motio,
ont été décapités après avoir été jugés coupables d’avoir volé et tué un comptable soudanais.
Ces exécutions ont eu lieu dans le gouvernorat d’Houtah Bani Tamim, dans la région de
Riad.
Le 7 Avril 2009, trois citoyens pakistanais ont été décapités à Burida, pour l’homicide
d’un compatriote, Muhammad Akram Shafi, Muhammad Kamran Qassem et Asghar Ali
Abdulaziz, avaient été jugés coupables de l’homicide de Muhammad Firyad Muhammad,
bijoutier. Les trois hommes auraient séquestré leur victime, dérobé l’or et l’argent qu’il portait sur lui, puis l’auraient conduit dans une zone déserte, pour le tuer à coups de couteau et
de cailloux.
Le 14 avril 2009, un citoyen yéménite, Fikri Mohammed Hassan Saleh, a été décapité à
Jazan pour avoir étranglé avec un câble un berger, un compatriote, avec lequel il s’était querellé pour une histoire d’argent.
Le 21 avril 2009, un autre yéménite, Abbas bin Ali bin Abdullah, a été décapité dans la
ville portuaire de Jazan pour l’homicide d’un jeune saoudien qui le harcelait.
Le 6 mai 2009, encore deux citoyens yéménites ont été décapités pour l’homicide d’un
compatriote au cours d’un cambriolage.
Le 8 mai 2009, un citoyen nigérian a été décapité pour le viol d’une femme âgée qu’il
aurait commis sous l’effet de haschisch et de pastilles illégales.
Le 8 juin 2009, un citoyen égyptien, Ahmed Mustapha, a été décapité dans la capitale,
Riyad, pour avoir tué au cours d’un litige le saoudien Fahd al-Mutairi.
Le 2 août 2009, un citoyen nigérian a été décapité à Djeddah après avoir été jugé coupable d’homicide et de vol à main armée. Qorbi bin Musa Adam aurait agressé sa victime, le
citoyen saoudien Ibrahim al-Assiri, lui liant poings et pieds, et le bâillonnant avec du ruban
adhésif. Le saoudien serait mort suffoqué.
Le 7 août 2009, Muneer Ahmed Hussein Shah, citoyen du Bangladesh, résident à Riyad,
a été exécuté pour homicide. Selon le Ministère de l’Intérieur, l’homme avait été jugé coupable de viol sur une femme, d’avoir essayé de l’étrangler et enfin de l’avoir brûlée.
Le 4 novembre 2009, un citoyen indien et deux du Sri Lanka, ont été décapités à
Djeddah, après avoir été jugés coupables d’homicide et de vol. C’est le Ministère de
l’Intérieur qui l’a annoncé. Mohammed Barmil, le premier, Halima Abdelkader, une femme,
et Bandar Nikar, ces deux derniers du Sri Lanka. En novembre 2005, Barmil et Nikar
seraient entrés chez une femme saoudienne, Mariam Hussein, qu’ils auraient étranglée pour
voler ses bijoux et son argent.
Le 4 mars 2010, un immigré soudanais a été décapité dans la région de Riyad après avoir
été jugé coupable de l’homicide de son employeur. C’est le Ministère de l’Intérieur qui l’a
communiqué diffusé à travers l’agence officielle Spa. Mussa Ahmed, le condamné, était un
chauffeur, accusé d’avoir tué Mohammed al-Mutairy après l’avoir volé dans une zone déserte
176
RAPPORT 2010
d’Arabie Saoudite. Après l’homicide, Ahmed s’était enfui au Soudan, mais les autorités saoudiennes ont réussi à obtenir son extradition.
Le 5 juin 2010, un citoyen soudanais a été décapité après avoir été jugé coupable de l’homicide d’un compatriote. Cette nouvelle a été diffusée par le Ministère de l’Intérieur, selon
lequel Faisal Ali Abdel Ghani Ahmed aurait tué Abdel Daem al-Tahar à coups de hache sur
la tête, au cours d’un litige. La décapitation a eu lieu dans la région sud-occidentale d’Assir.
BOTSWANA
La peine de mort est en vigueur au Botswana depuis que le pays a acquis son indépendance de la Grande Bretagne en 1966. Dès lors, 43 personnes ont été mises à mort.
Le 3 juillet 2007, dans un rapport sur les « pendaisons sommaires et secrètes » les activistes pour les droits humains ont mis en évidence le fait que les procès liés à l’exécution de
condamnations capitales manquent totalement de transparence. Les activistes critiquent les
autorités qui ne donnent pas d’informations sur les dates des exécutions, ce qui ne permet
pas aux familles de donner un dernier adieu aux condamnés.
Le 1er avril 2006, Modisane Ping a été exécuté en secret. Sa famille a appris son exécution
par la radio. Il en a été de même pour Lehlohonolo Kobedi, pendu le 18 juillet 2003, pour
lequel ni sa famille ni son avocat n’ont été avisés.
L’unique exécution de 2007 a eu lieu, elle aussi, en secret: Sepeni Thubisane Popo a été
pendu sans que son avocat ni sa famille ne soient avertis que cet homme était en attente
d’exécution. « Des personnes m’ont dit qu’elles avaient appris la nouvelle de l’exécution par
Radio Botswana, dans le journal parlé de la demi-journée », a déclaré l’avocat.
Le 18 décembre 2009, un citoyen du Zimbabwe a été pendu après avoir été jugé coupable d’homicides et condamné à mort. Gérald Dube a été jugé coupable d’avoir assassiné sa
cousine, Patricia Majoko, ses deux enfants, Amotjilani, 5 ans, et Dumisani, 7 ans, ainsi que
leur bonne. Les homicides ont eu lieu à Francistown, le 13 septembre 2001. Dube, 36 ans,
était employé par sa cousine dans son cabinet légal en tant qu’archiviste et vivait avec la
famille de sa cousine à Francistown. Licencié par celle-ci, l’homme s’est emporté et a perpétré les crimes. Dube a fait appel contre la sentence de la Haute Cour mais la Cour d’Appel
a confirmé le verdict. La condamnation a été prononcée par la Haute Cour de Francistown
le 14 juin 2007. L’avocat de Dube, Ookeditse Maphakwane, avait soutenu que l’homme
souffrait de crises d’épilepsie qui pouvaient être la cause de son comportement criminel.
EGYPTE
En Egypte, les exécutions ne sont rendues publiques que lorsqu’elles ont déjà été effectuées. Les condamnés ne connaissent ni la date ni l’heure à laquelle ils seront exécutés, et les
familles n’apprennent l’exécution que lorsqu’on les appelle pour leur remettre le cadavre,
bien que les autorités égyptiennes affirment que les parents peuvent rendre visite au
LA
PEINE DE MORT
«
TOP SECRET
177
»
condamné le jour prévu pour la pendaison. De même que les autorités n’ont jamais rendu
public le nombre de personnes en attente d’exécution.
Les sentences définitives sont soumises à la ratification du Président de la République ou
d’un délégué, qui doit décider si accorder ou pas la clémence à travers une grâce ou une
réduction de peine. Dans le cas négatif, la sentence doit être exécutée après deux semaines.
Le 11 mars 2010, Atef Rohyum Abd El Al Rohyum a été pendu pour homicide dans la
prison Istinaf du Caire, où ont lieu normalement les exécutions. Sa famille n’a pas été informée de la pendaison jusqu’à ce qu’on l’appelle pour récupérer le corps. Une femme condamnée à mort dans la même affaire, Jihan Mohammed Ali, a été pendue le jour précédent dans
la prison d’Al-Kanater, au nord-ouest du Caire. Sa famille aussi a été tenue à l’écart. Ces deux
personnes avaient été accusées d’avoir tué le mari de Jihan en janvier 2004. L’homme, après
son arrestation aurait été interrogé sans la présence d’un avocat, torturé et maltraité, et des
témoins de cette maltraitance n’ont pas été admis au procès. Aussi bien Atef que Jihan
avaient été condamnés à mort par un tribunal du Caire le 17 juillet 2005, et les sentences
ont été confirmées en appel et devenues définitives le 2 février 2009. Atef a été pendu bien
que sa culpabilité n’ait pas été totalement prouvée. La famille n’a jamais été mise au courant
du fait que son dernier recours de mai 2009 a été rejeté.
JAPON
Le Japon a gardé toute sa réserve sur les exécutions jusqu’en Décembre 2007. Auparavant,
le Gouvernement se limitait à déclarer le nombre de détenus exécutés, refusant même d’en
révéler le nom. Les exécutions – effectuées la plupart du temps en été et en fin d’année –
avaient lieu lorsque la Dieta, le Parlement japonais, était en vacances, pour éviter des discussions parlementaires.
Avec la prise de charge, en août 2007, du Ministre de la justice de l’époque, Kunio
Hatoyama, partisan déclaré de la peine de mort, les principes et les tabous que le japon avait
conservé à l’égard de la peine capitale se sont effrités peu à peu.
En décembre 2007, avec les premières exécutions du gouvernement de Fukuda, le
Ministre de la justice a rompu avec la tradition, qui voulait le secret sur les exécutions, en
publiant les noms et les crimes de trois prisonniers exécutés. La tradition de ne pas exécuter
de sentences capitales tandis que le parlement est en session, pour éviter d’inutiles controverses, a été rompue aussi.
Avec le gouvernement de Yukio Hatoyama entré en charge en septembre 2009, le nouveau Ministre de la Justice, Keiko Chiba, a demandé un grand débat public sur l’éventualité
d’abolir la peine de mort au Japon et aussi afin d’obtenir plus de transparence. « J’espère que
l’opinion publique réfléchira sur le sujet de la peine de mort et pouvoir créer des forums pour
le débat », a déclaré le Ministre le 30 septembre. « J’espère que petit à petit l’on puisse élargir le débat, dans une forme ou une autre, en rendant publiques les informations et les lieux
sur la peine de mort. Je suis convaincue qu’il est impossible de faire progresser le débat tant
que l’opinion publique ne connaîtra pas cette réalité-là ».
Les détenus, en général ne sont pas informés de la date de leur exécution jusqu’à la fin.
Etant donné qu’ils ne sont avertis qu’une heure avant la pendaison, ils ne peuvent renconWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
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RAPPORT 2010
trer les parents une dernière fois, ni présenter un appel final. La famille et les avocats ne sont
informés qu’après l’exécution à laquelle ils ne peuvent assister.
En 2008, une association japonaise des droits humains, Forum 90, a envoyé un questionnaire aux détenus dans le couloir de la mort, par le truchement de leurs familles ou de leurs
avocats. Cette association a reçu des lettres de 76 détenus entre 20 et 80 ans. Les détenus
révèlent des histoires personnelles de souffrances, d’atroce isolement.
L’association – qui a son siège à Tokyo – a également demandé aux prisonniers le motif
principal de leur stress psychologique auquel ils sont soumis. La réponse la plus fréquente est
le fait de ne pas savoir quand ils seront exécutés.
Plusieurs réponses donnent les meilleures conditions de détention suite à l’approbation
en 2005 de la loi sur le traitement des prisonniers, appliquée dans les couloirs de la mort à
partir de 2007. Parmi les améliorations citées il y a la possibilité de rencontrer et échanger
des lettres avec des amis, outre la meilleure opportunité de faire des exercices physiques.
Auparavant, les visites étaient limitées aux parents et avocats. Les critiques cependant ne
manquent pas, comme la réduction du temps de visite ou la moindre possibilité de recevoir
des cadeaux, livres compris.
« De sept heures du matin à sept heures du soir, ils doivent rester assis dans un espace plutôt limité. S’ils bougent, tombent ou s’étendent, immédiatement les gardiens les obligent à
se remettre assis. Ils ne font des exercices physiques que deux fois par semaine, pour 30
minutes » a déclaré Akiko Takada, procureur légal et membre de Forum 90. « Les caméras
de vidéo surveillance fonctionnent 24/24 heures, même lorsqu’ils mangent, vont aux toilettes ou font toutes choses ».
Le code de procédure pénale japonais, fixe que l’exécution doit avoir lieu dans les six mois
qui suivent la confirmation définitive de la condamnation, cependant, les temps s’allongent
si, par exemple, il y a une demande de nouveau procès en cours. Durant les dix années qui
ont précédé 2006, 30 personnes ont été exécutées au Japon, qui ont attendu en moyenne,
chacune, sept ans et 11 mois avant d’être mis à mort. Récemment, l’attente s’est réduite, car
depuis décembre 2007, les pendaisons sont effectuées à un rythme plus soutenu.
Le 30 octobre 2008, dans son premier rapport sur le Japon en 10 ans, le Comité des
Droits Humains de Genève avait exhorté le Japon à abolir la peine de mort bien que l’opinion publique soit totalement en sa faveur. Le Japon « devrait en outre s’assurer que les détenus du couloir de la mort et leurs familles soient avisés suffisamment à l’avance, pour pouvoir réduire la souffrance psychologique causée par la non opportunité de se préparer à cet
évènement », pouvait on lire dans ce rapport.
Le 2 avril 2009, la Commission gouvernementale chargée d’examiner les procédures
adoptées au Centre de Détention de Tokyo, a recommandé que les prisonniers du couloir de
la mort soient informés de l’imminente pendaison avec une journée ou deux d’avance, et
non pas le matin même. « Les autorités pénitentiaires devraient donner aux condamnés un
meilleur préavis, de manière à ce qu’ils puissent régler leurs propres affaires » lit-on dans le
rapport de la Commission. « La pratique d’aviser les condamnés le matin même de l’exécution crée une anxiété inutile qui les poursuit chaque jour ».
LA
PEINE DE MORT
«
TOP SECRET
179
»
SINGAPOUR
L’application de la peine de mort continue d’être couverte par le secret. Les nouvelles des
exécutions sont communiquées une fois effectuées. Il n’y a pratiquement pas de débat public
sur la peine de mort à Singapour, surtout parce que les lois spéciales limitent la liberté de
presse et interdisent les meetings et les manifestations non autorisées. Les exécutions ont lieu
le vendredi à l’aube. Les parents ne sont informés qu’une semaine auparavant.
Selon les données communiquées en janvier 2007, plus de 420 personnes ont été exécutées depuis 1991, la plupart pour délits de drogue.
Selon le Gouvernement de Singapour, 28 personnes ont été exécutées en 2002, 27 en
2001 et 21 en 2000. Il y a eu au moins 14 exécutions en 2003 et au moins 6 en 2004. En
2005, 8 personnes ont été mises à mort. Il y a eu 5 exécutions en 2006, 2 en 2007, une seule
en 2008.
Depuis l’Indépendance, seuls 6 condamnés à mort ont bénéficié de la grâce.
En 2009, 6 condamnations à la peine capitale au moins ont été prescrites, mais il n’y a eu
qu’une seule exécution, pour homicide.
Le 9 janvier, un homme de 42 ans, jugé coupable d’homicide a été pendu dans la prison
de Changi. Il s’agit de Tan Chor jin, un homme du milieu connu sous le nom de « Dragon
borgne », jugé coupable en 2007 de l’homicide à coups d’arme à feu, du propriétaire d’un
night-club, Lim Hock Soon, commis le 15 février 2006. Selon un communiqué de l’Agence
France Presse de 2007, Tan n’avait pas d’assistance légale pendant son procès où il a été
condamné à mort. Dans son interview à l’AFP, il avait déclaré: « Ils ne savent pas ce que c’est
que les droits humains des détenus, ils ne nous permettent même pas de fumer ». Le jour de
l’exécution, Tan Chor Jin a fait don d’un rein à Tang Wee Sung, un magnat du commerce
au détail malade, qui en juin 2008 avait été incarcéré pour un jour et sanctionné avec une
amende de 17.000 dollars de Singapour (11.400 USD) pour avoir essayé d’acheter illégalement un rein d’un donneur indonésien. Cette affaire a poussé le gouvernement à amender
la loi pour permettre la donation de reins en échange d’une rémunération de la part du bénéficiaire.
180
RAPPORT 2010
LA « CIVILISATION »
DE L’INJECTION MORTELLE
Les Pays qui ont décidé de passer de la chaise électrique, de la pendaison ou de l’exécution par balles, à l’injection mortelle, ont présenté cette « réforme » comme une conquête de
civilisation et une manière plus humaine et indolore d’exécuter les condamnés à mort. Mais
la réalité est bien différente.
ETATS UNIS D’AMERIQUE
Au cours de ces dernières années, plusieurs dizaines de condamnés à mort avaient présenté
des recours aux différentes cours d’appel et suprêmes, soutenant qu’à maintes reprises des
exécutions avaient duré davantage que prévu, et que le protocole suivi durant ces exécutions
ne garantissait absolument pas que celles-ci fussent indolores, bien au contraire, il existait des
preuves selon lesquelles il s’agissait bien de « punitions cruelles et inusuelles » terme désuet
mais que l’on trouve dans la Constitution des Etats Unis comme un type de condamnation
qui ne peut être infligée.
Par conséquent, après plusieurs années de discussions et de recours, les doutes sur la
méthode de l’injection mortelle ont investi de cette question la Cour Suprême des Etats Unis
et ont conduit à une suspension des exécutions dans bon nombre d’Etats, qui a débuté le 25
septembre 2007, et s’est prorogée jusqu’au 16 avril 2008, lorsque la Cour Suprême des Etats
Unis, rejetant par sept voix contre deux le recours présenté par deux détenus du couloir de
la mort du Kentucky, Ralph Baze et Thomas Clyde Bowling, a décidé que le cocktail de produits létaux utilisés ne représentent pas une punition « cruelle et inusuelle » et n’est donc pas
en contraste avec la Constitution des Etats Unis.
La Cour Suprême a reconnu le risque d’incidents et de mauvais fonctionnements possibles, mais, a-t-elle plaidé, cela est toujours possible, par n’importe quel système. La Cour a
retenu en substance, que la Constitution met le citoyen à l’abri de pratiques « volontairement » cruelles ou douloureuses, mais cela ne signifie pas que chaque chose que l’Etat accompli doit être absolument dénuée de douleur ou de risque. Le degré de douleur et/ou de
risque, inhérent au rituel de l’injection mortelle pour aussi désagréable qu’il soit et pour aussi
souhaitable que puisse être son élimination, actuellement celui-ci ne constitue aucun élément d’inconstitutionnalité et même, doit être considérée « inévitable ».
La Cour Suprême a en outre reconnu toute sa validité à l’hypothèse avancée par les avocats de Baze et Bowling, ainsi que de nombreux autres avocats et experts, d’utiliser une seule,
massive dose de barbiturique, au lieu de l’actuelle mixture de trois produits. Pour la Cour
Suprême il est très probable que la dose unique de barbiturique soit une méthode d’exécution moins douloureuse et comportant moins de risques d’imprévus, mais ce sont les législateurs qui doivent décider de ces choses-là.
Au cours des dernières années de nombreuses polémiques s’étaient focalisées sur le second
des trois produits utilisés pour l’injection mortelle. Ce second produit, celui qui paralyse les
muscles, empêcherait seulement, en réalité, les condamnés, de manifester leur douleur lors
LA «
CIVILISATION
»
181
DE L’ INJECTION MORTELLE
de l’injection du troisième produit, celui qui bloque le cœur, mais non pas de la ressentir.
Une douleur, atrocement forte et de longue durée. Plusieurs expertises de spécialistes en anesthésiologie ont mis en évidence la possibilité selon laquelle le premier produit injecté, le barbiturique, utilisé pour rendre inconscient le condamné, dans l’attente de l’effet des deux suivants, pourrait ne pas avoir un effet suffisant ou, dans certains cas, pourrait même cesser
avant le moment souhaité. La Cour Suprême n’a pas jugé suffisamment fondées ces critiques
rigoureuses, et a restitué aux législateurs le pouvoir/devoir de procéder à d’autres vérifications
sur ce rituel.
Le 28 mai 2009, le Nebraska a adopté l’injection mortelle en tant que principale
méthode d’exécution, alors que jusque-là, c’était encore le dernier Etat des Etats Unis à utiliser la chaise électrique comme rituel d’exécution primaire. Le protocole de l’injection mortelle a été contresigné par le Gouverneur Dave Heineman, bien qu’aucune exécution ne soit
prévue à brève échéance. L’Attorney Général Jon Bruning considère qu’il faudra au moins
deux ans avant que l’on puisse exécuter l’une des 11 personnes du couloir de la mort. Les
avocats défenseurs, comme toujours dans ces cas, commenceront immédiatement toute une
série d’appels d’inconstitutionnalité de la nouvelle méthode. Des Cours de l’Etat aux Cours
Fédérales, des Cours D’Appel à la Cour Suprême, les recours devraient durer, calcule-t-on,
deux années au moins. En réalité ce protocole a déjà été examiné (comme l’exige la loi) préliminairement par la Cour d’Appel du 8ème Circuit, qui l’a jugé « constitutionnel » puisque
« étudié pour éviter d’inutiles inflictions de douleur et non pas pour en causer », mais les
recours des défenseurs devront cependant suivre leur cheminement. La nouvelle méthode est
semblable à celle de presque tous les Etats américains et elle est fondée sur les trois produits
classiques: l’anesthésiant, le paralysant, et le poison cardiaque. La méthode utilisée dans le
Nebraska est plus précis que celle utilisée dans les autres Etats, car elle fixe les doses précises
des produits, dresse la liste des 12 personnes qui feront partie de l’équipe d’exécution et énumère leurs différents rôles, ainsi qu’une série de contrôles avant, durant et après l’exécution
pour éviter toute erreur et tout incident. On ne prévoit pas d’inscription à un ordre médical
ou paramédical quelconque pour aucune de ces 12 personnes, mais deux membres de
l’équipe d’exécution devront être « spécialisés en injection intraveineuse ».
Après ce dernier choix du Nebraska, à présent tous les Etats utilisent l’injection mortelle
en tant que méthode d’exécution. Dans certains Etats cependant, les « vieilles méthodes »
demeurent encore en vigueur, disponibles sur demande des condamnés et généralement uniquement pour les délits commis avant l’entrée en vigueur de l’utilisation de l’injection mortelle.
Le 15 septembre 2009, dans l’Ohio, après avoir essayé vainement de trouver les veines
par dix-huit fois de suite et durant plus de deux heures trente, on a dû interrompre l’exécution de Romell Broom, 53 ans, noir, accusé d’avoir violé et tué, en septembre 1984, une
jeune fille de 14 ans, Tryna Middleton. Son exécution était fixée à 10 heures du matin dans
le Southern Ohio Correctional Facility de Lucasville, puis différée de quelques heures en
attente de la décision du dernier recours auprès de la Cour D’appel du 6ème Circuit. Après le
rejet de cette Cour d’Appel, la procédure d’exécution a repris. Une heure après toutes les inutiles tentatives de faire pénétrer les aiguilles dans chaque partie possible du corps, le défenseur de Broom a demandé urgemment à la Cour d’Appel d’interrompre cette exécution.
Deux heures après, le directeur du pénitencier, Terry Collins a contacté le Gouverneur Ted
182
RAPPORT 2010
Strickland, qui a donné un ordre de suspension pour une semaine.
Le 5 octobre 2009, le gouverneur de l’Ohio, le démocrate Ted Strickland, a renvoyé les exécutions de deux prisonniers, Lawrence Reynolds Jr et Darryl Durr, après qu’une cour d’appel
fédérale eût arrêté, quelques heures auparavant, l’injection mortelle de Reynold, dont l’exécution était fixée au 8 octobre. La cour d’appel fédérale a déclaré que des doutes persistaient quant
aux procédures adoptées dans cet Etat pour pratiquer les injections mortelles, ainsi que sur la
réelle compétence des préposés pour ce qui concerne leur application. Le Gouverneur a
ordonné la révision des procédures inhérentes à l’injection mortelle utilisée par cet Etat.
Le 13 novembre 2009, après l’exécution manquée de Rommel Broom du 15 septembre, le
nouveau protocole d’injection mortelle fondé sur un seul produit, a été adopté. Cette modification prévoit que la classique injection composée de trois produits différents (un sédatif, un
anesthésiant et un paralysant) soit remplacée par une simple, massive injection d’anesthésique,
le sodium thiopental. Dans le protocole précédent, pratiquement le même dans tous les Etats
qui adoptent l’injection mortelle, le sodium thiopental constituait le second produit injecté
dans l’ordre chronologique. Le nouveau protocole, en outre, prévoit une option de réserve:
dans le cas de difficulté à trouver une veine pour l’injection intraveineuse, une combinaison de
deux produits (midazolam et hydromorphone) serait injectée intra-musculairement.
Tandis que Broom est en train de réussir à renvoyer son éventuelle nouvelle exécution, allant
même jusqu’à faire appel à la prescription constitutionnelle contre les « punitions cruelles et
inusuelles » (voire les deux heures et demi déjà passées sur la couchette de l’injection mortelle
le soir du 15 septembre), le nouveau protocole de l’Ohio a été appliqué à Keren Biros, exécuté
avec la nouvelle méthode le 8 décembre 2009.
Keren Biros, un blanc de 51 ans qui viola et dépeça une jeune fille de 22 ans, en 1991, a été
exécuté dans la prison de Lucasville. Il s’agit de la première personne de toute l’histoire américaine à être exécuté par cette méthode, utilisée jusqu’ici par les vétérinaires pour achever les animaux, et l’ABC News a comparé la fin de ce condamné à celle d’un cochon d’Inde, le petit
mammifère utilisé comme cobaye pour les recherches scientifiques. Malgré la nouveauté de
l’injection à base d’un seul produit, cette fois-ci non plus les contretemps n’ont pas manqué:
l’avocat de Biros a relaté que le bourreau a dû s’y prendre à neuf fois avant de trouver la bonne
veine.
Le 2 mars 2010, l’Etat de Washington a également mis à jour son rituel, en adoptant le
même que celui de l’Ohio. Plusieurs autres Etats ont lancé leur propre procédure de modification.
Les exécutions ont été suspendues en Californie, au Maryland, au Kentucky et dans le
système fédéral, grâce aux recours contre le rituel de l’injection mortelle. Après la sentence
de 2008, de la Cour Suprême qui a confirmé la validité « en règle générale » des protocoles
en vigueur, les recours concernent désormais essentiellement les procédures d’approbation
des protocoles mêmes, qui, dans de nombreux Etats – a-t-on découvert à posteriori – sont
« hors-la-loi ». Les procédures d’exécution, selon la règle, étaient traitées par plusieurs
Départements Pénitentiaires, mais les lois des Etats Unis, presque toujours, assimilent les
exécutions à des « actes administratifs » normaux, qui, en tant que tels, doivent passer par
des organismes parlementaires et des « audiences publiques » afférentes, dans lesquelles on
doit écouter les avis de plusieurs experts, favorables ou contraires qu’ils soient.
LA «
CIVILISATION
»
183
Selon plusieurs observateurs, une situation de pat pourrait se profiler au cours des prochaines années: si les médecins et les para-médecins professionnels continueront de refuser
de participer aux exécutions, tôt ou tard la Cour Suprême pourrait déclarer inconstitutionnel le fait de confier l’injection mortelle à des personnes non qualifiées professionnellement.
Les premiers symptômes de cette problématique, nous l’avons vu, ont été ressentis en
Caroline du Nord où, en 2007, l’Association des Médecins locale (North Caroline Medical
Board) a expressément interdit à ses inscrits de participer aux exécutions sous quelque forme
que ce soit, sous peine de radiation. Par une sentence du 1er mai 2009, la Cour Suprême de
la Caroline du Nord a imposé à l’Association des Médecins de retirer la menace de sanctions,
étant donné que cela n’entre pas dans ses compétences face à une loi d’Etat qui au contraire,
autorise les médecins à participer. L’Association en a pris acte, et bien qu’ayant retiré la
menace de sanctions, elle a continué de garder intacte sa « vive et chaude recommandation
morale et déontologique de non-participation », et de ce fait, depuis lors, aucun médecin de
Caroline du Nord n’a accepté de participer à une exécution. Cette prise de position et tous
les ajustements au protocole de l’injection mortelle et à la loi, sont en train de mettre en état
de « moratoire » la Caroline du Nord. Au niveau de chaque Etat, une telle position a été prise
en 2006 par la California Medical Association, mais à cause d’une articulation différente de la
loi, celle-ci avait eu un moindre impact. Au niveau national, par contre, l’American Medical
Association a à maintes reprises rappelé, depuis 2006, qu’il existe une « interdiction éthique,
déontologique et morale » à ce que l’un de ses membres participe à une exécution, mais n’a
jamais prononcé d’interdiction formelle.
Interdiction formelle qui a été prononcée par contre le 2 mai 2010, par l’American Board
of Anesthesiologists: l’Association des Anesthésistes révoquera sa licence à quiconque de ses
40.000 inscrits, participera sous quelque forme que ce soit à une exécution. Le licence délivrée par cette Association n’est pas obligatoire par la loi, mais la plupart des hôpitaux des
Etats Unis l’exige. Environ 50% des 35 Etats où est en vigueur la peine de mort, ne peuvent
exécuter sans anesthésistes. Cette mesure, communiquée aux inscrits en février, a été saluée
vivement par les associations luttant contre la peine de mort, tandis que les partisans la considèrent insignifiante, car la procédure de l’injection mortelle est facile à effectuer et peut donc
l’être par un membre quelconque du personnel pénitentiaire.
Jusqu’ici, les prises de position ont été lancées, à divers degrés, par des associations de
médecins, mais il est possible qu’à brève échéance les associations de para-médecins se rangent à leurs côtés. A ce moment-là, la Cour Suprême devra se prononcer: la pratique de l’injection mortelle est-elle vraiment si peu importante que l’on puisse la confier à des « amateurs » ? Est-il possible, qu’il existe un « moment » dans toute la vie d’un « citoyen », tout
aussi criminel qu’il soit, où il cesse d’avoir le droit d’être assisté par un personnel médical de
bon niveau ? Ce sujet est riche de développements et d’intrigues, et pourrait être le banc d’essai des nouveaux équilibres au sein de la Cour Suprême, avec la mise à la retraite de deux de
ses membres et leur remplacement.
CHINE
Selon la Loi de Procédure Pénale chinoise, après avoir reçu de la Cour Suprême un ordre
d’exécution d’une sentence capitale, le Tribunal du Peuple de niveau inférieur fera exécuter
184
RAPPORT 2010
cette sentence dans les sept jours.
Les sentences capitales en Chine sont la plupart du temps exécutées par un coup de fusil
tiré à bout portant au cœur ou à la nuque, le condamné agenouillé, les chevilles attachées et
les mains liés dans le dos. Au cours des décennies précédentes, il était courant que l’Etat fasse
payer aux familles des exécutés le coût de la balle, une habitude aujourd’hui abolie.
En 1997, la Chine a introduit la méthode de l’injection mortelle, appliquée pour la première fois le 28 mars 1997 à Kunming, chef-lieu de la province sud-occidentale du Yunnan.
En 2003, la province du Yunnan a été aussi la première à passer à l’injection mortelle comme
méthode exclusive d’exécution. A Kunming, ont succédé Changsha, Pékin, Shanghai,
Guangzhou, Nanjing, Chongqing, Hangzhou et Shenyang.
En juin 2006, la province du Zhejiang, à l’est de la Chine, a annoncé qu’à partir de septembre de la même année, elle aurait effectué toutes les exécutions par injection mortelle.
En mars 2008, après une expérimentation durée 10 ans, la ville de Chengdu, chef-lieu de
la province chinoise du Sichuan, a adopté formellement la méthode de l’injection mortelle
en remplacement du coup d’arme à feu à la nuque.
En janvier 2008, le Vice-président de la Cour Suprême du Peuple, Jiang Xingchang, a
déclaré que la Chine aurait accru l’utilisation de l’injection mortelle pour exécuter les
condamnés à mort. « L’injection est plus humaine et finira par être utilisée par tous les
Tribunaux Intermédiaires du Peuple », a-t-il déclaré au quotidien China Daily. « La moitié
des 404 Tribunaux Intermédiaires du Peuple, qui s’occupent de la plupart des exécutions,
font déjà recours à l’injection mortelle », a poursuivi Jiang Xingchang, « et la Cour Suprême
aidera les tribunaux à s’équiper des instruments nécessaires et à former un plus grand nombre de préposés, en particulier dans les régions centrales et occidentales de Chine ». Pour
atteindre cet objectif, la Cour Suprême enverra des quantités de poison normalement utilisé
pour les injections mortelles directement aux cours locales et sous haute surveillance.
Actuellement, ce sont les fonctionnaires des tribunaux qui doivent se rendre à Pékin pour
s’approvisionner. Selon le Vice-président de la Cour Suprême, les condamnés à mort et leurs
familles soutiennent la décision de changer de méthode d’exécution.
Le 10 décembre 2009, la Haute Cour du Peuple de la province de Liaoning a annoncé
que les toutes les 14 villes de cette province ont adopté l’injection, par conséquent l’exécution par balle n’a plus cours. « L’injection mortelle réduit la peur et la souffrance » a déclaré
la Cour. Selon l’agence Xinhua, « les fonctionnaires de la Haute Cour de Liaoning sont
convaincu que l’injection est préférée aussi bien par les condamnés que par leurs familles »
l’injection a été utilisée pour la première fois dans le Liaoning en 2001, pour exécuter deux
hommes jugés coupables d’homicide à Shenyang, chef-lieu provincial.
Le 4 novembre 2009, le China Daily a communiqué qu’à partir de 2010, la ville de Pékin
aurait adopté la méthode de l’injection mortelle pour tous les condamnés à mort; une structure adéquate a été faite construire par les autorités au sein d’une prison de Pékin. Les fonctionnaires du Département de Justice de Pékin ont inspecté cette structure et étudié le trajet
à parcourir par les condamnés pour atteindre le lieu de l’exécution. Jusque-là, le gouvernement n’accordait le « privilège » de l’injection mortelle – au lieu du coup de pistolet à la
nuque classique – qu’aux hauts fonctionnaires détenus dans la prison de Qincheng de Pékin.
La dernière injection mortelle effectuée à Pékin remonte au 10 juillet 2007. C’était pour la
mise à mort de Zheng Xiaoyu, ancien responsable de l’Agence d’Etat pour les contrôles de
qualité des aliments et des médicaments, jugé coupable d’avoir accepté des pots de vin en
LA «
CIVILISATION
»
185
échange de l’approbation de produits pharmaceutiques non-testés, provoquant ainsi la mort
de dizaines de personnes. Le directeur du département de recherche de la Cour Suprême du
Peuple, Hu Yunteng, a déclaré que le nouveau système est « plus propre, plus sûr et plus
approprié » par rapport à l’exécution par balle.
Le 26 janvier 2010, le Beijing Youth Daily, a annoncé que les préposés aux exécutions du
Tribunal Intermédiaire du Peuple de Pékin avaient terminé leur formation et, par conséquent, ils étaient prêts à partir avec l’injection mortelle comme méthode exclusive d’exécution à Pékin.
Le 27 mars 2009, un homme a été exécuté par injection mortelle après avoir été jugé pour
séquestration de personnes. Il s’agit de Ye Zengxi, 55 ans, qui aurait dirigé, avec son jeune
frère Ye Xiaolin, une bande de ravisseurs, pour la séquestration de neuf enfants dans la province centrale chinoise d’Henan, entre les mois d’avril et décembre 2007.
Le 17 décembre 2009, un citoyen de Taiwan a été exécuté par injection mortelle dans le
Xiamen, a communiqué le Tribunal intermédiaire du peuple de cette province chinoise. Xie
Minghui, du comté de Tainan, Taiwan, avait été condamné pour trafic d’héroïne en novembre 2004.
Le 29 décembre 2009, Akmal Shaikh, un citoyen britannique condamné à mort en
Chine pour trafic de drogue, a été exécuté par injection mortelle à Urumqi, chef-lieu du
Xinjiang.
Entre le 6 et le 9 avril 2010, quatre citoyens japonais – Mitsonobu Akano, Teruo Takeda,
Hironori Ukai, et Katsuo Mori – ont été exécutés dans la province de Liaoning pour trafic
de drogue. Ce serait la première fois que des citoyens japonais sont exécutés en Chine depuis
que ces deux pays ont normalisé leurs relations diplomatiques en 1972. Ces exécutions
auraient eu lieu par injection mortelle. Akano a été autorisé à rencontrer une dernière fois sa
famille avant d’être exécuté, ce qui, d’ordinaire, n’arrive jamais.
Dans plusieurs provinces, ont a même créé des unités mobiles dans des fourgons de 24
places, opportunément modifiés, qui se déplacent sur les lieux du procès. Cela évite le transfèrement des condamnés dans les lieux prévus à cet effet, une procédure qui implique de
considérables mesures de sécurité. Le détenu est bloqué par des ceintures sur une couchette
métallique placée à l’arrière du fourgon. Une fois l’aiguille pénétrée, un policier appuie sur
un bouton et automatiquement le produit létal est injecté dans la veine. Le fourgon est également pourvu de camera vidéo qui enregistre l’exécution, pour la visionner en cas d’éventuelles contestations procédurales.
Les chambres de la mort mobiles sont devenues nécessaires à cause également de l’abandon progressif de la méthode du coup de pistolet à la tête du condamné. Ce changement a
été introduit, semble-t-il, sur insistance des milieux militaires, étant donné que de nombreux
condamnés en Chine sont trafiquants de drogue séropositifs HIV, et qu’avec leur sang ils risquent de contaminer leur bourreau. Selon les autorités chinoises, la méthode de l’injection
mortelle, amenée grâce aux « bus » jusque dans les localités les plus éloignées, est plus propre, plus sûre, moins traumatisante pour le condamné et plus efficace comme effet dissuasif.
Le 24 mars 2009, le quotidien britannique Independent a communiqué que les « bus de
la mort » made in China utilisés jusqu’ici ont été fabriqués par une usine de Chongqing, la
Jinguan Auto, spécialisée dans la fabrication de voitures blindées, ambulances et véhicules de
police. La chambre de la mort mobile est une adaptation d’un minibus de 17 places de sept
186
RAPPORT 2010
mètres de long. Jusqu’à présent la République Populaire Chinoise en a acheté 10 à la Jinguan
Auto. Les producteurs des « bus de la mort » affirment que ces véhicules et les injections mortelles sont une alternative civilisée au peloton d’exécution, parce qu’ils mettent un terme à la
vie du condamné plus rapidement, de manière scientifique et moins péniblement. « Le changement du coup de feu à la nuque aux injections est la démonstration que la Chine promeut
les droits humains », a déclaré Kang Zhongwen, qui a dessiné la chambre de la mort de la
Jinguan Auto, dans laquelle un délinquant surnommé « le diable aux neuf doigts », Zhang
Shiqiang, a été exécuté en 2004. Il fut l’un des premiers à mourir par injection mortelle dans
un des « bus de la mort » produits en Chine.
Il est aisé d’imaginer que le passage du coup de pistolet à l’injection mortelle dans les unités mobiles puisse favoriser le trafic illégal des organes de condamnés. Les injections laissent
intact le corps tout entier et exigent la présence de médecins. Les organes peuvent être
explantés de manière plus rapide et efficace que si les condamnés sont fusillés. Le refus de la
Chine de permettre à des étrangers d’examiner les cadavres des exécutés ont accru les soupçons sur ce qui se passe après l’exécution: normalement les corps sans vie sont portés dans
un four crématoire et brûlés avant que parents ou témoins indépendants puissent les examiner.
Le 26 août 2009, la presse officielle chinoise a communiqué que dans deux cas sur trois
les organes transplantés en Chine sont prélevés des corps de condamnés à mort exécutés.
Selon le China Daily, le Vice-ministre de la Santé chinois, Huang Jiefu, a déclaré que « les
détenus ne sont certes pas la ressource idéale pour les transplantations d’organes », même si
pour l’explantation il est exigé le consentement par écrit des condamnés. C’est pourquoi les
autorités sanitaires ont lancé un nouveau programme national pour les donations.
Auparavant, les organisations des droits humains ont dénoncé à maintes reprises le rapport entre le nombre élevé d’exécutions en Chine et la demande croissante de transplantations, accusant les autorités de contraindre les condamnés à mort à signer des autorisations
pour l’explantation.
INDE
La dernière exécution en Inde, après neuf années de moratoire de facto, a été effectuée le
14 août 2004. Dhananjoy Chatterjee, 39 ans, condamné pour le viol et l’homicide d’une
jeune fille de 14 ans, en 1990, a été pendu dans la prison d’Alipora à Calcutta où il était
détenu depuis 13 ans.
L’exécution la plus célèbre en Inde demeure celle de Nathuram Godse, l’homme
condamné à mort pour avoir assassiné Mahatma Gandhi. Il lui a fallu rester pendu à la
potence pendant 15 minutes avant de mourir dans une exécution très bâclée. Le même sort
est arrivé en 1989 à Kehar Singh et Satwant Singh, deux gardes du corps accusées d’avoir
assassiné le Premier ministre Indira Gandhi en 1984. Mahatma Gandhi s’était prononcé à
maintes reprises contre la peine capitale: « En toute conscience, je ne pourrais jamais être
d’accord sur l’exécution de qui que ce soit. Dieu seul peut reprendre la vie parce que Dieu
seul la donne ».
LA «
CIVILISATION
»
187
Le 6 juillet 2009, la Cour Suprême indienne a rejeté la pétition pour remplacer la pendaison par l’injection mortelle en tant qu’unique méthode d’exécution en Inde.
Il n’est pas prouvé que l’injection mortelle est moins douloureuse que les autres méthodes,
a déclaré la Cour en rejetant la pétition présentée par l’activiste des droits humains Ashok
Kumar Walia, selon lequel la pendaison constitue une méthode « cruelle et douloureuse »
Les juges suprêmes ont pensé que Walia était en train de faire campagne pour l’abolition
de la peine capitale en Inde. « Comment savoir si la pendaison provoque de la douleur ? Et
comment savoir si injecter au condamné des produits létaux ne provoque pas de douleur ? »,
A demandé le président de la Cour Constitutionnelle, le juge K.G. Balakrishnan. Les juges
suprêmes Balakrishnan et P. Sathasvinan ont en outre souligné que selon les experts la pendaison provoque la mort instantanée.
THAILANDE
Les exécutions en Thaïlande ont repris en 1995 après une suspension de facto durée huit ans.
Le 19 Octobre 2003, après 68 ans et 319 exécutions par peloton (316 hommes et 3
femmes), un amendement au Code Pénal est entré en vigueur, qui introduit l’injection mortelle en tant que méthode d’exécution. Avant même l’exécution par balles, la Thaïlande exécutait les condamnés à mort par la décapitation. Le 12 décembre 2003, les premières exécutions par injection mortelle ont été effectuées dans la tristement célèbre prison de Bang
Kwang,sur trois personnes accusées de trafic de drogue et une quatrième accusée d’homicide.
Pour ces exécutions, trois produits ont été utilisés: la première a calmé les condamnés, la
seconde leur a relaxé les muscles, et la troisième a arrêté leurs cœurs.
jugés coupables de trafic de drogue. Il s’agit des premières exécutions après environ six ans
de suspension. Bundit Jaroenwanit, 45 ans, et Jirawat Poompreuk, 52ans, ont été mis à mort
dans la prison de Bang Khwang de Bangkok. Ces deux hommes n’ont appris leur exécution
que le jour même, juste quelques heures auparavant. Ils n’ont eu que le temps d’écrire leurs
dernières volontés, téléphoner à leurs familles, prendre leur dernier repas et écouter le sermon d’un moine bouddhiste. On leur a bandé les yeux et on leur a donné des fleurs, des
bougies et des bâtonnets d’encens avant d’être conduits, pieds et poings liés, dans la chambre de la mort. Lorsqu’ils ont été étendus sur la couchette de l’injection mortelle, les deux
hommes ont tourné leurs regards vers le Temple. Puis ils ont reçu trois injections: un sédatif
la première, un relaxant pour les muscles la deuxième, un produit pour bloquer le cœur, la
troisième, fatale.
VIETNAM
Le 17 juin 2010, l’Assemblée Nationale du Vietnam a décidé de remplacer la méthode de
l’exécution par balles, par l’injection mortelle. Cette nouvelle mesure, considérée plus
« humaine », a été votée presque à l’unanimité des 443 parlementaires présents, et entrera en
188
RAPPORT 2010
vigueur à partir du 1er juillet 2011.
Le 13 avril 2010, le journal Nguoi Lao Dong, citant un haut fonctionnaire, a relaté que
les législateurs vietnamiens avaient proposé de remplacer le peloton d’exécution par l’injection mortelle, parce que le peloton coûte plus cher. Truong Ngoc Lam, Vice directeur de
l’Appeal Institute III, avait ajouté que le peloton exige six personnes tandis que pour l’injection, une seule suffit.
E XTRADITION
189
ET PEINE DE MORT
EXTRADITION ET PEINE DE MORT
Tous les Pays membres de l’Union Européenne et de nombreux autres Pays abolitionnistes se sont engagés, sur la base de leurs propres lois internes et/ou pactes internationaux
auxquels ils ont souscrit, à ne pas extrader des personnes soupçonnées de délits capitaux vers
des Pays où elles risqueraient d’être condamnées à mort ou exécutées.
Plusieurs Pays abolitionnistes ont considéré cet engagement non péremptoire.
UNION EUROPEENNE – USA
Le 28 octobre 2009, Etats Unis et Union Européenne ont signé à Washington un accord
selon lequel aucune extradition vers les Etats Unis ne sera plus possible, dès lors que la personne soupçonnée, risquerait la peine de mort dans ce Pays-là. Il s’agit d’un accord – négocié dès le lendemain des attentats du 11 septembre 2001, pour renforcer la coopération en
matière pénale entre UE et USA – qui complète les ententes bilatérales déjà existantes. On
précise par le détail en particulier dans cet accord, dans quels cas on peut donner lieu à l’extradition et l’on prévoit un renforcement de l’échange d’informations et des systèmes de
transmission des documents. Cet accord, entré en vigueur le 1er février 2010, permet l’extradition vers les USA, uniquement à condition que la peine de mort ne soit pas imposée ou,
qu’au cas où cette condition ne serait pas respectée pour des raisons procédurales, elle ne
serait pas exécutée.
ITALIE – USA
La loi italienne est l’une des plus rigoureuses en matière d’extradition. Selon la sentence
de la Cour Constitutionnelle de 1996 qui a rejeté la décision du gouvernement italien d’extrader Pietro Venezia vers les Etats Unis où il était accusé d’homicide, personne ne peut être
extradé vers des Pays qui appliquent la peine de mort, à moins que le Pays requérant ne
donne des garanties non pas suffisantes mais « absolues » selon lesquelles la peine de mort ne
sera pas appliquée.
Dans l’affaire Benedetto Cipriani, un citoyen italien accusé d’homicides multiples dans le
Connecticut, le gouvernement italien a autorisé son extradition sur la base d’une « note verbale » par laquelle le Gouvernement des Etats Unis spécifiait que les délits de Cipriani ne
sont pas punissables, aux USA, par la peine capitale et que, dans le cas de condamnation, le
citoyen italien aurait pu sur sa requête, purger une partie de sa peine de détention en Italie.
Le décret d’extradition a été signé le 12 novembre 2005, par le Ministre de la Justice de
l’époque, Roberto Castelli, et a été exécuté par son successeur, Clemente Mastella, le 13 juillet 2007, après le rejet de nombreux recours proposés par l’intéressé devant la justice ordinaire et administrative italienne.
En effet, son procès s’est achevé le 2 avril 2009 par une condamnation à 200 ans, donc,
au moins sur ce point, l’accord avec les autorités italiennes a été respecté. Mais l’énormité de
190
RAPPORT 2010
la peine, en fait, rend vain l’accord pré-extradition par lequel l’Italie autorisait le transfèrement et les USA acceptaient que Cipriani, aujourd’hui 53 ans, purge la seconde moitié de sa
peine de détention en Italie.
CANADA – USA
Le 4 mars 2009, le juge Robert Barnes a ordonné au Gouvernement canadien de réactiver les requêtes de clémence aux Etats Unis, pour Ronald Allen Smith, citoyen canadien
condamné à mort dans le Montana, pour un double homicide commis en 1982. Jusqu’en
2007, le Gouvernement canadien s’était adressé périodiquement au Gouverneur du
Montana pour une mesure de clémence pour motifs humanitaires. En novembre 2007, le
nouveau gouvernement conservateur du Premier Ministre Stephen Harper, a suspendu ces
interventions, et tout en étant opposé à la peine de mort en politique intérieure, il a cru bon,
en tant que ligne de conduite générale, de ne pas s’ingérer dans les affaires intérieures de Pays
amis et démocratiques. Le juge Barnes a décidé lui que, bien que le gouvernement ait certainement le droit de fixer les lignes de conduite de politique étrangère, le changement de
conduite dans l’affaire Smith est « arbitraire et contraire à la loi ». «En l’absence d’une ligne
de conduite quelconque pour la requête de clémence, j’ordonne au Gouvernement de continuer d’appliquer à l’égard de Monsieur Smith, la vieille ligne de conduite qui consistait à
essayer d’obtenir la clémence pour tout citoyen canadien condamné à mort dans n’importe
lequel des Etats étrangers », a écrit Barnes dans sa sentence.
Le 15 Mai 2009, un citoyen californien accusé d’homicide et réfugié au Canada en 2007, a
été rapatrié aux Etats Unis après que le Gouvernement canadien ait obtenu des garanties de la
part des autorités américaines, selon lesquelles l’accusé ne serait pas condamné à mort. Arthur
Charles Carnes IV, 38 ans, a été extradé après avoir essayé d’obtenir du Canada, son statut de
réfugié, soutenant qu’il risquait la condamnation capitale s’il était livré à la justice des Etats
Unis. Carnes est accusé de l’homicide par arme à feu, commis en novembre 2007, de Matthews
Seybert, 41 ans, son employeur; les conditions posées pour l’extradition de Carnes prennent
toute leur valeur du moment qu’elles renforcent la récente politique canadienne de demander
aux procureurs des Etats Unis des garanties sur la non application de la peine capitale.
USA – ECUADOR
Le 6 avril 2009, le Gouvernement de l’Ecuador a demandé l’extradition de Nelson Serrano,
détenu dans le couloir de la mort de Floride. Cet homme avait été condamné à mort en 2007,
pour l’homicide de quatre personnes dans une ferme du comté de Polk en 1997. Serrano avait
été arrêté en Ecuador en 2002. Ce Pays n’applique pas la peine capitale et n’extrade aucune personne vers des Pays où celle-ci risquerait la condamnation à mort. Mais les Etats Unis avaient
réussi à obtenir le rapatriement de Serrano en utilisant son statut de citoyen américain. En
outre, Serrano a été jugé dans un procès que l’Ecuador considère illégal.
E XTRADITION
191
ET PEINE DE MORT
CHINE – MEXIQUE
Le 28 février 2009, l’Assemblée Nationale du Peuple, le plus grand organe législatif chinois, a ratifié un traité d’extradition avec le Mexique. Le pacte soumis par le gouvernement
chinois au Comité permanent du Parlement pour la décision du 25 février, a présenté deux
problèmes principaux qui peuvent provoquer des controverses dans le processus d’extradition. Le Mexique a aboli la peine de mort et normalement ne livre aucune personne à un
autre Pays où celle-ci risquerait la peine capitale. Selon le traité, les deux parties se sont mises
d’accord sur le fait de négocier chaque affaire séparément et de fois en fois, au lieu d’inclure
à priori la question dans le pacte comme l’une des raisons pour laquelle l’extradition peutêtre refusée. En outre, tandis que la loi chinoise ne livre pas de citoyens chinois à un autre
Pays, le Mexique, lui, autorise l’extradition. Dans ce pacte, les parties ont concordé que
toutes deux ont le droit de refuser l’extradition de leurs propres citoyens, s’engageant cependant à les juger dans leur propre Pays sur demande de l’autre partie qui pourvoirait à fournir les documents relatifs et les éléments de preuve.
PEROU – CHINE
Le 31 mars 2009, la Commission Inter Américaine des Droits humains (IACHR) a
demandé aux autorités péruviennes de ne pas extrader un citoyen chinois, Huang Haiyong
(alias Wong Ho Wing), du Pérou vers la Chine, qui risquerait la peine de mort en Chine,
tant que la IACHR ne se serait pas exprimée sur la demande de protection. Haiyong avait
été arrêté en octobre 2008 à son arrivée au Pérou. Selon son avocat, le mandat se réfère à l’accusation de fraude.
AUSTRALIE
Le 18 décembre 2009, le Gouvernement australien a promulgué de nouvelles directives
pour gérer la communication des informations de la police aux Pays qui peuvent appliquer
la peine de mort. La Police devra maintenant considérer une série de facteurs avant de décider de diffuser des informations aux agences d’outre-mer dans des affaires où quelqu’un
pourrait risquer la peine de mort.
ROYAUME UNI – IRAN
Le 12 février 2009, les autorités britanniques ont reconnu à la jeune femme lesbienne iranienne, Pegah Emambakhsh, le statut de réfugiée politique à cause du haut risque de
condamnation à mort en cas de rapatriement forcé en Iran. En République Islamique la
peine de mort est prévue pour les homosexuels. En Automne 2008, des milliers de personnes
192
RAPPORT 2010
et des dizaines d’associations qui se battent pour les droits humains, dont l’association italienne « Certi Diritti », le Groupe EveryOne et les députés européens Radicaux Marco
Cappato et Marco Pannella, se sont mobilisés dans toute l’Europe contre le transfèrement de
Pegah en Iran.
ITALIE – SYRIE
Le 27 juin 2009, Maged Al Molky, un homme d’origine palestinienne, marié avec une
citoyenne italienne, a été expulsé d’Italie vers la Syrie, où il risque la peine capitale.
Al Molky a été expulsé après avoir passé 23 ans et huit mois en prison en Italie, selon une
condamnation pour avoir été à la tête du commando palestinien qui détourna, en 1985, le
paquebot de croisière « Achille Lauro » et tua un citoyen américain.
L’expulsion a été disposée bien qu’Al Molky devait encore purger en Italie 3 ans de liberté
surveillée et qu’un recours contre son expulsion était encore pendant devant le Juge de Paix.
« Ils m’envoie à l’échafaud » s’est écrié l’homme lorsqu’il est arrivé, escorté de deux policiers, à l’Aéroport romain de Fiumicino où l’attendait un vol pour Damas. Son avocat,
Gianfranco Pagano, a expliqué qu’il y a une probabilité pour Al Molky d’être condamné à
mort, puisque la séquestration de l’ « Achille Lauro » et autres délits sur ce paquebot ont été
perpétrés dans les eaux territoriales syriennes.
194
RAPPORT 2010
APPENDICES
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS
ET POLITIQUES
Adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.
Entré en vigueur le 23 mars 1976
A RT I C L E 6
1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la
loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.
2. Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut
être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en
vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction
avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu’en vertu d’un
jugement définitif rendu par un tribunal compétent.
3. Lorsque la privation de la vie constitue le crime de génocide, il est entendu qu’aucune
disposition du présent article n’autorise un Etat partie au présent Pacte à déroger d’aucune manière à une obligation quelconque assumée en vertu des dispositions de la
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
4. Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
L’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas
être accordées.
5. Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.
6. Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou
empêcher l’abolition de la peine capitale par un Etat partie au présent Pacte.
DEUXIÈME PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, VISANT À ABOLIR LA PEINE DE MORT
Adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989. Entré
en vigueur le 11 décembre 1991
A RT I C L E 1
1. Aucune personne relevant de la juridiction d’un Etat partie au présent Protocole
ne sera exécutée.
2. Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de
mort dans le ressort de sa juridiction.
H ANDS O FF C AIN
195
APPENDICES
A RT I C L E 2
1. Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l’adhésion et prévoyant l’application de la peine
de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre.
2. L’Etat partie formulant une telle réserve communiquera au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l’adhésion, les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s’appliquent en temps de guerre.
3. L’Etat partie ayant formulé une telle réserve notifiera au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies la proclamation ou la levée de l’état de guerre sur
son territoire.
A RT I C L E 3
Les Etats parties au présent Protocole feront état, dans les rapports qu’ils présentent
au Comité des droits de l’homme en vertu de l’article 40 du Pacte, des mesures qu’ils
auront adoptées pour donner effet au présent Protocole.
A RT I C L E 4
En ce qui concerne les Etats parties au Pacte qui ont fait la déclaration prévue à l’article 41, la compétence reconnue au Comité des droits de l’homme pour recevoir et
examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre
Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations s’étend aux dispositions du présent
Protocole, à moins que l’Etat partie en cause n’ait fait une déclaration en sens
contraire lors de la ratification ou de l’adhésion.
A RT I C L E 5
En ce qui concerne les Etats parties au premier Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966,
la compétence reconnue au Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction s’étend
aux dispositions du présent Protocole, à moins que l’Etat partie en cause n’ait fait
une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l’adhésion.
A RT I C L E 6
1. Les dispositions du présent Protocole s’appliquent en tant que dispositions additionnelles du Pacte.
2. Sans préjudice de la possibilité de formuler la réserve prévue à l’article 2 du présent Protocole, le droit garanti au paragraphe 1 de l’article premier du présent
Protocole ne peut faire l’objet d’aucune des dérogations visées à l’article 4 du Pacte.
A RT I C L E 7
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé le Pacte.
2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié le Pacte
ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies.
196
RAPPORT 2010
3. Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou
qui y a adhéré.
4. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies.
5. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les Etats
qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.
A RT I C L E 8
1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès
du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du dixième instrument de
ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après
le dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Protocole entrera
en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.
A RT I C L E 9
Les dispositions du présent Protocole s’appliquent, sans limitation ni exception
aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs.
A RT I C L E 1 0
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les Etats
visés au paragraphe 1 de l’article 48 du Pacte:
a) Des réserves, communications et notifications reçues au titre de l’article 2 du présent Protocole;
b) Des déclarations faites en vertu des articles 4 ou 5 du présent Protocole;
c) Des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et
d’adhésion déposés conformément à l’article 7 du présent Protocole;
d) De la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’article 8 de celui-ci.
A RT I C L E 1 1
1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations
Unies.
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie
certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l’article 48 du Pacte.
H ANDS O FF C AIN
197
APPENDICES
CONVENTION AMÉRICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L’HOMME
Adoptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969. Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
[…]
A RT I C L E 4
1. Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi,
et en général à partir de la conception. Nul ne peut être privé arbitrairement de la
vie.
2. Dans les pays qui n’ont pas aboli la peine de mort, celle-ci ne pourra être infligée
qu’en punition des crimes les plus graves en vertu d’un jugement définitif rendu par
un tribunal compétent en application d’une loi prévoyant cette peine qui était en
vigueur avant la perpétration du crime. La peine de mort ne sera pas non plus appliquée à des crimes qu’elle ne sanctionne pas actuellement.
3. La peine de mort ne sera pas rétablie dans les Etats qui l’ont abolie.
4. En aucun cas la peine de mort ne peut être infligée pour des délits politiques ou
pour des crimes de droit commun connexes à ces délits.
5. La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime
a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans ou de plus de soixante-dix ans;
de même elle ne peut être appliquée aux femmes enceintes.
6. Toute personne condamnée à mort a le droit de demander l’amnistie, la grâce ou
la commutation de la peine. L’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de
mort peuvent être accordées dans tous les cas. La sentence de mort ne peut être exécutée tant que la demande sera pendante devant l’autorité compétente.
PROTOCOLE À LA CONVENTION AMÉRICAINE RELATIVE AUX
DROITS DE L’HOMME TRAITANT DE L’ABOLITION DE LA
PEINE DE MORT
Adopté à Asuncion, Paraguay, le 8 juin 1990. Entré en vigueur le 6 octobre 1993
A RT I C L E 1
Les Etats parties au présent Protocole n’appliqueront la peine de mort sur leur territoire à aucun individu soumis à leur juridiction.
A RT I C L E 2
1. Aucune réserve n’est admise au présent Protocole. Néanmoins, au moment de la
ratification ou de l’adhésion, les Etats parties à cet instrument peuvent déclarer qu’ils
se réservent le droit d’appliquer la peine de mort en temps de guerre tel que défini
par le droit international pour des délits très graves de caractère militaire.
2. L’Etat partie qui fait une réserve doit communiquer au Secrétaire général de
l’Organisation des Etats Américains, au moment de la ratification du Protocole ou
de l’adhésion à cet instrument, les dispositions pertinentes de sa législation nationale
198
RAPPORT 2010
applicables en temps de guerre visé au paragraphe précédent.
3. Cet Etat partie notifiera au Secrétaire général de l’Organisation des Etats
Américains tout commencement ou toute fin d’un état de guerre sur son territoire.
A RT I C L E 3
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature et à la ratification ou à l’adhésion de
tout Etat partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
2. La ratification de ce Protocole ou l’adhésion à cet instrument est effectuée par le
dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Secrétariat général de
l’Organisation des Etats Américains.
A RT I C L E 4
Le présent Protocole entre en vigueur à l’égard des Etats qui le ratifient ou y adhèrent à partir du dépôt de l’instrument pertinent de ratification ou d’adhésion auprès
du Secrétariat général de l’Organisation des Etats Américains
LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES
PEUPLES
Adoptée: juin 1981
A RT I C L E 4
La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et
à l’intégrité physique et morale de sa personne: Nul ne peut être privé arbitrairement
de ce droit.
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET
DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Adoptée le 4 novembre 1950. Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
A RT I C L E 2
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les
cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une
personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
199
APPENDICES
PROTOCOLE NO. 6 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
CONCERNANT L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
Adopté le 8 avril 1983. Entré en vigueur le 1 mars 1985
A RT I C L E 1
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.
A RT I C L E 2
Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en
temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée
que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet
Etat communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les dispositions
afférentes de la législation en cause.
PROTOCOLE N° 13 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES,
RELATIF À L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN TOUTES
CIRCONSTANCES
Ouverture à la signature le 3 mai 2002. Entré en vigueur le 1 juillet 2003
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,
Convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans
une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la
protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les
êtres humains;
Souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4
novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»);
Notant que le Protocole n° 6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de
mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n’exclut pas la peine de mort pour des
actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre;
Résolus à faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances,
Sont convenus de ce qui suit:
A RT I C L E 1
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.
200
RAPPORT 2010
A RT I C L E 2
Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de
l’article 15 de la Convention.
A RT I C L E 3
Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 57 de la Convention. […]
A RT I C L E 6
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de
l’Europe qui ont signé la Convention.
Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du
Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans
avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de
ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe.
A RT I C L E 7
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du
Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le présent
Protocole conformément aux dispositions de son article 6.
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié
par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de
ratification, d’acceptation ou d’approbation. […]
CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989. Entrée en
vigueur le 2 septembre 1990
A RT I C L E 3 7
Les Etats parties veillent à ce que: a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement
à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises
par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une
mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible;
c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de
la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son
âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on
estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de resNE TOUCHEZ PAS A CAÏN
201
APPENDICES
ter en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances
exceptionnelles;
d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de
leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.
STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Adopté à Rome le 17 juillet 1998
A RT I C L E 7 7
1. Sous réserve de l’article 110, la Cour peut prononcer contre une personne déclarée coupable d’un crime visé à l’article 5 du présent Statut l’une des peines suivantes:
a) Une peine d’emprisonnement à temps de 30 ans au plus;
b) Une peine d’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravité du crime et la situation
personnelle du condamné le justifient.
2. À la peine d’emprisonnement, la Cour peut ajouter:
a) Une amende fixée selon les critères prévus par le Règlement de procédure et de preuve;
b) La confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime,
sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
RESOLUTION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIS
SUR LE MORATOIRE DES EXECUTIONS
Soixante-troisième Session
Promotion et protection des droits de l’homme
Résolution 63/168
Adoptée le 18 décembre 2008 par l’Assemblée générale de l’ONU par 106 voix en faveur,
46 contre et 34 abstentions.
Moratoire sur l’application de la peine de mort
L’Assemblée générale,
Réaffirmant sa résolution 62/149 du 18 décembre 2007 concernant un moratoire
sur l’application de la peine de mort,
Se félicitant du fait qu’un nombre croissant d’États aient décidé d’appliquer un
moratoire sur les exécutions et de la tendance mondiale à l’abolition de la peine de
mort,
1. Se félicite du rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 62/149
et fait siennes les conclusions et recommandations qui y figurent;
2. Prie le Secrétaire général de présenter, pour examen à sa soixante-cinquième sesWWW. HANDSOFFCAIN . INFO
202
RAPPORT 2010
sion, un rapport sur les progrès accomplis dans l’application de la résolution 62/149
et de la présente résolution et demande aux États Membres de fournir au Secrétaire
général des renseignements à ce propos;
3. Décide de poursuivre l’examen de la question à sa soixante-cinquième session, au
titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».
Co-sponsors: 89
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie,
Australie, Autriche, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie,
Burundi, Cap Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costarica, Côte d’Ivoire,
Croatie, Danemark, Ecuador, El Salvador, Espagne, Estonie, Finlande, France,
Gabon, Georgie, Grèce, Guinée Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande,
Iles Marshall, Israël, Italie, Kirghizistan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie,
Luxembourg, Macédoine (ancienne République Yougoslave de), Mali, Malte,
Mauritius, Mexique, Micronésie (Etats Fédérés de), Moldova, Monaco,
Montenégro, Mozambique, Nicaragua, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays Bas,
Palau, Panama, Paraguay, Philippines, Pologne, Portugal, Royaume Uni,
République Tchèque, République Dominicaine, Roumanie, Rwanda, Samoa, San
Marin, São Tomé et Prince, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor Est,
Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Vénézuela.
Voix pour: 106
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie,
Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine,
Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, Cap Vert, Chili,
Chypre, Colombie, Congo, Costarica, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Ecuador,
El Salvador, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, France, Gabon, Georgie, Grèce,
Guinée Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Iles Marshall, Israël,
Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg,
Macédoine (ancienne République Yougoslave de), Madagascar, Mali, Malte,
Mauritius, Mexique, Micronésie (Etats Fédérés de), Moldova, Monaco,
Montenégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle
Zélande, Pays Bas, Palau, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal,
Royaume Uni, République Tchèque, République Dominicaine, Roumanie, Russie,
Rwanda, Samoa, San Marin, São Tomé et Prince, Serbie, Slovaquie, Slovénie,
Somalie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tagikistan, Timor Est, Turquie, Turkménistan,
Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Vénézuela.
Voix contre: 46
Afghanistan, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Bahamas, Bangladesh, Barbados,
Bélize, Botswana, Brunei Darussalam, Chine, Comores, Corée du Nord, Dominica,
Egypte, Etats Unis, Grenada, Guyane, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Iles Salomon,
203
APPENDICES
Jamaïque, Japon, Kuwait, Libye, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Nigéria,
Ouganda, Pakistan, Papouasie Nouvelle Guinée, Qatar, Saint Kitts et Nevis, Sainte
Lucie, Saint Vincent e Grenadines, Singapour, Syrie, Soudan, Swaziland, Thaïlande,
Tonga, Trinidad e Tobago, Yémen, Zimbabwe.
Abstentions: 34
Bahrein, Biélorussia, Bhutan, Cameroun, Corée du Sud, Cuba, Djibouti, Emirats
Arabes Unis, Eryhrée, Fidji, Gambie, Ghana, Guatemala, Guinée, Jordanie, Kenya,
Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Malawi, Maroc, Mauritanie, Niger, Oman,
République Centrafricaine, Sénégal, Sierra Leone, Suriname, Tanzanie, Togo,
Vietnam, Zambie.
Absents: 6
Guinée Equatoriale, Kiribati, République Démocratique du Congo, Seychelles,
Tchad, Tunisie.
En italique, les nouveautés par rapport aux co-sponsors et voix sur la résolution
approuvée le 18 décembre 2007.

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