Règle et calcul

L’OBLIGATION D’EMPLOI EN FAVEUR
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Votre entreprise est-elle assujettie à l’obligation d’emploi ?
Code Travail Article L5212-1
≥ 20
Mon entreprise a un effectif salarié supérieur ou égal à vingt salariés
Obligation d’emploi
de 6% de personnes
handicapées dans
l’effectif total
Quels sont les 5 moyens de satisfaire à l’obligation d’emploi ?
Emploi direct
de salariés
handicapés
Conclusion de
contrats de
sous-traitance
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Accueil de
stagiaires
handicapés
Mise en œuvre
accord
d’entreprise
Versement
d’une
contribution à
COMMENT CALCULER VOTRE
CONTRIBUTION A L’AGEFIPH ?
Exemple pour une entreprise de 250 salariés
1. Calculer le nombre d’Unités Bénéficiaires (U.B) au sein de votre entreprise
Effectif global x 6 % = Nombre d’U.B requises
Exemple : 250 x 6 % = 15 U.B requises
2. Connaître le coût d’une Unité Bénéficiaire (U.B) manquante
Taille Entreprise
Coefficient par U.B Manquante
Coût annuel U.B manquante
≥ 20 – 199 salariés
400 x le SMIC horaire brut*
3 844 €
≥ 200 ≤ 749 salariés
500 x le SMIC horaire brut*
4 805 €
≥ 750 salariés
600 x le SMIC horaire brut*
5 766 €
Si aucune action pendant 3 ans : 1500 x le SMIC horaire brut*
14 415 €
* SMIC horaire brut au 1er janvier 2015 : 9,61 €
3. Calculer le montant de la contribution à l’Agefiph
Si aucune UB présente dans l’effectif :
250 x 6% x 9,61 x 500 = 72 075€
Si 5 UB présentes dans l’effectif = 2 % de l’obligation d’emploi requis, donc 4 % d’obligation à remplir
250 x 4% x 9,61 x 500 = 48 050€ (restant à payer)
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COMMENT CALCULER LE MONTANT
D’EXONERATION A L’AGEFIPH ?
Dépenses déductibles via la sous-traitance auprès des EA/ESAT**
Chiffre d’Affaires Utile (C.A.U(1)) / (coeff. 2000 x SMIC horaire brut(2)) = Nbre U.B acquises
(1)Chiffre
(2)SMIC
d’Affaires Utile = CA auquel la part matière première sous-traitée est soustraite.
horaire brut au 1er janvier 2015 : 9,61 € x coefficient 2000 = 19 220 €
Exemple :
Une entreprise de 250 salariés dont l’effectif devrait compter 6 U.B mais qui réalise un
C.A.U de 70 000 € via le recours aux EA/ESAT.
70 000 € / 19 220 € = 3,64 U.B acquises
Ce nombre 3,64 est rapporté au premier nombre d’unités théorique, soit 3 U.B
L’entreprise voit donc baisser sa contribution annuelle Agefiph de :
3 U.B x 500 x 9,61 = 14 415 €
** EA = Entreprise Adaptée
ESAT = Etablissement et Service d’Aide au Travail
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