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VISE PAR
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL DE PUGET-VILLE
Séance du 7 novembre 2016
SALMI Nadia, DGS, le 15/11/2016 à 09:53
ALTARE Catherine, Maire de Puget Ville, le 15/11/2016 à 14:35
Délibération N°: 2016/110
L'an deux mille seize, le lundi 7 novembre 2016 à 18 h 30, le conseil municipal de
Puget-Ville, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Madame Catherine ALTARE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice :
Nombre de conseillers municipaux présents :
Nombre de conseillers municipaux absents
représentés :
Nombre de conseillers municipaux absents :
Nombre de votants :
Date d'envoi de la convocation :
Ordre du jour affiché le :
27
18
2
7
20
28 octobre 2016
28 octobre 2016
Présents : ALTARE Catherine, FOSSE Didier, ROUX Jean-Pierre, BRISSI
Jacqueline, PELLEGRINO Paul, BOYER Frédéric, ZAMBOTTI Arlette,
BOURAGBA Nathalie, FESTOU Françoise, BONGIORNO Gérard, MALARD JeanMarc, BRETON Géraldine, YVETOT Claire, PERELLI Raymond, VIES Odile,
VALOIS Angélique, SFORZA Fabrice, TRUC Stéphanie.
Absent(s) ayant donné procuration :
ALLIONE Vanessa donne procuration à BOYER Frédéric
ALLHEILLY Pierre donne procuration à FESTOU Françoise
Absent(s) : FROGER Geneviève, OUSAADA Patrick, MONET Lissy,
INGARGIOLA Olivier, MISTRAL Fabrice, CHABAUD Aurélien, HADJAZI
Abdelkader.
Secrétaire de séance : Frédéric BOYER
AUTORISATION D’EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE
DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Réalisation d'un contrat de prêt secteur Public Local d’un montant total de
350 000 € auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le
financement de l’opération d’Investissement d’extension du groupe scolaire,
situé à Puget-Ville et s’intégrant dans l’enveloppe « ressource BEI »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.
2337-3, L. 2121-29,
VU le budget primitif voté par délibération n°2016/030 du 30 mars 2016,
VU le recours à l’emprunt inscrit au budget primitif 2016,
CONSIDERANT que le programme d’investissement de l’année 2016 fait ressortir
un besoin de financement notamment pour les projets relatifs à l’extension du
groupe scolaire.
Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que la capacité
d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un
emprunt à hauteur 350 000 euros nécessaire à l'équilibre des opérations.
CONSIDERANT que les collectivités locales et leurs établissements publics ne
peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer
des opérations d'investissement,
CONSIDERANT la consultation a été lancée auprès de quatre établissements
bancaires,
CONSIDERANT l’offre de prêt de la Caisse des dépôts et Consignation composé
d’une ligne de prêt pour un montant de 350 000 € proposant un financement selon
les caractéristiques financières énoncées ci-après :
Montant du contrat de prêt :
350 000 euros
Durée du contrat de prêt :
25 ans
Durée de la phase de préfinancement : 3 mois
Durée d’amortissement :
25 ans
Périodicité des échéances :
trimestrielle et constantes
Mode d’amortissement :
déduit (intérêt différés)
Taux d’intérêt annuel fixe :
taux fixe de 1.32%
Commission d’instruction :
210 euros
CONSIDERANT que c'est à l'assemblée délibérante qu'il revient de prendre la
décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
-
DE CONTRACTER auprès de la Caisse des Dépôts et consignation, un
emprunt de 350 000 euros et D’APPROUVER les caractéristiques de
l’emprunt visées ci-dessus.
-
D’AUTORISER Madame le maire à négocier librement les conditions
financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les
établissements bancaires, pour un montant de 350 000 euros.
-
D’AUTORISER Madame le maire à signer seule le contrat de prêt réglant
les conditions de contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.
-
DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant
des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer
et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour
assurer les paiements des intérêts et du capital de l’emprunt.
Madame le Maire,
Catherine ALTARE.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Publié le :