Fiche détaillée - Conseil départemental du Morbihan

PROGRAMME DÉPARTEMENTAL POUR
INVESTISSEMENT SUR LA VOIRIE COMMUNALE
ET RURALE (PDIC)
// BÉNÉFICIAIRES
Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
// NATURE DES TRAVAUX
Revêtements superficiels et curages de fossés des voies communales et rurales hors
agglomération.
// MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE
Dépense subventionnable : 625 € HT le km de voie ;
Taux 20 %, 30 % et 40 % du montant HT des travaux subventionnables, selon un rapport
nombre d'habitants / nombre de kms de voies gérés par le maître d'ouvrage.
Entre 0 et 20 habitants par kms de voie
Taux
d’intervention
40 %
Entre 20 et 30 habitants par kms de voie
30 %
Entre 30 et 100 habitants par kms de voie
20 %
Ratio habitants /km de voie géré par le maître d’ouvrage
Plus de 100 habitants par kms de voie
0%
// PIÈCES À FOURNIR
Délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire mentionnant la nature et le coût
des travaux ;
Plan de situation ;
Devis détaillé ;
Dernière délibération mentionnant le kilométrage des voies communales et rurales.
// DÉPÔT DE LA DEMANDE
Dossier de demande de subvention à adresser impérativement avant le démarrage des
travaux à :
Président du Conseil départemental du Morbihan
Direction générale des infrastructures et de l'aménagement
Direction du développement des territoires – Service des territoires
Hôtel du département – 2 rue de Saint-Tropez – CS 82400 – 56009 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 80 26
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Département du Morbihan - Guide des aides – janvier 2017