La commission des finances de l`APN propose près de 30

La commission des finances de l'APN propose près de 30 amendements au
PLF 2017
Les principaux amendements proposés par la commission concernant l'article 18 pour la
réduction de 8 jours à 5 jours du délai de délivrance du passeport biométrique électronique
et l'article 36 pour l'augmentation de 10% à 15% de la part de la Caisse de solidarité et de
garantie des collectivités locales des recettes de l'IRG concernant les opérations réalisées
en interne, et ce en soutien aux ressources des communes, outre l'affectation de 75% des
recettes de cette taxe au budget de l'Etat.
Concernant l'article 40, la commission propose son amendement en prévoyant la
souscription à l'impôt forfaitaire unique pour les nouveaux contribuables avant le 31
décembre de leur première année d'activité, au lieu du 1er janvier de l'année suivante.
Pour ce qui est de l'article 67 relatif à "la taxe sur l'efficacité énergétique" applicable aux
produits fonctionnant notamment à l'électricité et dont la consommation dépasse les normes
d'efficacité énergétique, la commission a proposé la baisse des taux de cette taxe.
Concernant l'article 92, il a été suggéré sa révision afin de clarifier son contenu relatif au
plafonnement des volumes et montants des remboursements des médicaments aux prix
exorbitants, en proposant les mêmes clarifications pour l'article 93.
Quant à l'article 108 relatif à la régularisation des constructions dont les propriétaires
détiennent des permis de construire et qui sont non conformes aux instructions des permis
de construire délivrés, la commission a proposé sa révision en permettant leur régularisation
à condition de respecter les droits voisins et les normes de construction et de sécurité. La
régularisation se fait en contrepartie du paiement d'amendes variant entre 10% et 50 % de la
valeur du foncier entre la 1ère et la 5ème année, en attendant l'entrée en vigueur de cette
disposition à partir du 1er janvier 2018.
Quant aux amendements restants, elles sont majoritairement de forme qui ne changent en
rien le contenu des articles d'origine.
Les nouveaux articles proposés par la commission sont l'article 45 bis qui stipule
l'amendement de l'article 81 bis du code de procédures fiscales de façon à proposer un seul
membre représentant l'ordre national des experts comptables pour les commissions
régionales de recours et un seul membres représentant la chambre nationale des
commissaires aux comptes pour les commissions de recours des wilayas.
Elle a également proposé l'article 72 bis qui amende l'article 32 de la Loi de finances
complémentaire (LFC) 2009. L'article en question propose l'augmentation de la taxe sur les
rechargement prépayées de 5% à 7% redevable annuellement aux opérateurs de téléphonie
mobile, ce qui appuiera les ressources du trésor public.
La commission a proposé aussi dans l'article 72 bis 1 l'exonération de la TVA et des droits
douaniers sur les articles et équipements importés destinés à la réalisation de la grande
Mosquée d'Alger.
APS du 14/11/2016