LE JOURNAL CITOYEN ADOUR ARMAGNAC

LE JOURNAL CITOYEN ADOUR ARMAGNAC
Numéro 4 – gratuit
Le Tambour Grenadois
Association loi 1901
N° W402003742
Dépôt légal BNF 31/03/214
Issn 2273-2721
Comité de rédaction
Conseil administration ATG
Rédactrice en chef
Ann Cordonnier
Samedi 25 juin 2016
Rendez-vous
22 septembre
prochain
Editorial
Nous attendions 13h30 aux marches du palais ou plus exactement dans le parc grand comme un mouchoir de poche en
contrebas. — Vous permettez Monsieur, fis-je au monsieur en question sans attendre sa réponse pour me poser céans sur ce
banc public, vu qu’il est public et à ce moment-là à l’ombre de quelques grimpantes odorantes
— Charmant cet endroit, ce n’est pas comme celui de Bordeaux sinistre et mal agencé ! — Juppé n’aimerait-il pas les
fleurs ? — Je parlais du palais de Justice. — Vous me faites l’effet d’un drôle de touriste ! — Je viens de Bordeaux pour
un examen, pas une mise en examen, juste une validation de mes acquis professionnels et vous ? — Nous venons également
pour une histoire d’acquis… bien mal acquis ! — Je vous souhaite tout de même un bel après-midi — Et à vous, nous
vous souhaitons…. M..de — Merci.
Il était temps de nous enfermer dans ce beau palais !
Citoyennement Vôtre,
Anne Andrée-Roche
« Il est beaucoup plus important de sanctionner un responsable, que de sanctionner quelqu’un qui a moins de
raison d’être exemplaire. » Jacques Chirac / 12 Décembre 1996
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Cour d’appel de Pau
23 juin 2016
Affaire Dufourcq
Dufourcq Pierre Gérard Lucien, né le 6 février 1945 à Urgons, maire de Grenade-sur-l’Adour était entendu ce
jeudi 23 juin 2016 dans le cadre de prises illégales d’intérêts par un élu public dans des affaires dont il assume
l’administration ou la surveillance. Affaires entre 2007 et 2010.
Suite au jugement rendu en correctionnel à Mont de Marsan le 18/12/2014, le procureur de la République
avait fait appel.
Les affaires concernaient d’une part la SAUR pour un contrat sur l’assainissement collectif, d’autre part l’achat
de deux terrains en zone non constructible dont le lot cadastré 189, situé chemin de Simoun près du lotissement
Bellevue construit par la suite. Le choix du plan de voirie ne fut pas le plus avantageux pour la collectivité et
permettait le raccordement de la propriété négocié par le maire et acquise à titre privé.
Pierre Dufourcq était jugé coupable pour les faits mais ces deux affaires bénéficièrent de la mesure de
prescription. PRESCRIPTION, notion sur laquelle le procureur reviendra lors de son réquisitoire, faisant
appel :
d’une part à la jurisprudence d’une affaire similaire
ainsi que sur l’élément moral et sur le délit d’ingérence autrement dit prise illégale d’intérêts, deux concepts
datant du début 20ème siècle. « Et ça ne date pas d’hier ! » continue le procureur à l’adresse du prévenu.
et d’autre part aux dates prises en compte par le TGI de Mont-de-Marsan pour faire valoir la prescription alors
que cette juridiction aurait dû prendre en compte la date du 12 novembre 2010, date à laquelle Jean-Paul Clavé
et Robert Clavé étaient entendus sur l’affaire de la SAUR.
— Ce n’est pas la faute de vos détracteurs comme vous le dites monsieur Dufourcq mais celle de la Justice.
La prescription n’est pas acquise, martèle en préambule le procureur.
Enfin pour rappel, la troisième affaire concernait les contrats passés avec Informatique 40, l’entreprise montoise du fils cadet du prévenu, rien de répréhensible hormis que c’est son père en tant que maire qui fut le
correspondant pour aboutir aux contrats paraphés par Pierre Dufourcq lui-même, « une imprudence de l’élu »
d’après son avocat reprenant les mots de son client. C’est cette affaire qui en décembre 2014, fut assortie en
première instance de six mois de prison avec sursis et 7500 € d’amende.
Madame le Juge invite Monsieur Pierre Dufourcq à la barre :
— Ce sont mes détracteurs, conseillers de l’opposition frustrés de n’avoir pas été élus au suffrage universel
qui m’ont dénoncé mais mes électeurs ont choisi ma façon de gérer (22/20 !). D’ailleurs c’est mon dernier
mandat, je ne suis plus conseiller général. Vous comprenez à 75 ans avec ma compagne malade…
En effet 21 avril 2009, les quatre conseillers de l’opposition de l’époque, Didier Bergès, David Biarnès, JeanPaul Clavé et Robert Clavé interpellent le préfet et c’est lui et lui seul qui portera les affaires en justice.
« Il est beaucoup plus important de sanctionner un responsable, que de sanctionner quelqu’un qui a moins de
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raison d’être exemplaire. » Jacques Chirac / 12 Décembre 1996
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— Vous gagnez combien monsieur Dufourcq ? interroge la juge
— Je ne prends pas toutes mes indemnités. (Et le reste alors ? Au resto du cœur ? Non à l’Association des
Maires de France !) Je ne sais pas… Euh dans les trois mille… je crois. […] Je ne suis pas exemplaire. En
toute bonne foi, j’ai toujours veillé à l’intérêt général. […] Et puis les gens ne font pas la différence entre
constructible et viabilisé. Les lois sont compliquées.
Un terrain constructible (ou terrain à bâtir) est un terrain susceptible d'être édifié, c'est-à-dire de supporter des constructions neuves. Cela implique que le terrain :
soit physiquement apte à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du soussol à supporter le poids et les charges de la construction envisagée.
soit viabilisé, c'est-à-dire raccordé (ou raccordable) à une ou des voiries suffisantes pour supporter le trafic
automobile induit par la construction envisagée et aux réseaux essentiels (eau potable, électricité, téléphone, éventuellement assainissement et gaz).
soit juridiquement autorisé à être bâti par la construction envisagée, notamment par le document d'urbanisme applicable à ce terrain, compte tenu également des servitudes d'utilité publique ainsi que des
servitudes au profit d'autres terrains qui peuvent réduire ou supprimer la constructibilité d'un terrain.
Sources : Wikipédia
— Vous êtes entouré de professionnels, d’experts, de juristes, fait remarquer la juge.
Pierre Dufourcq mis en garde à vue le 20 juin 2012 utilise cet argument : « Je ne fais pas attention au mélange des genres ». Madame le Juge reprendra à plusieurs reprises cette phrase au cours de son interrogatoire.
La commune dans ces affaires n’en a peut-être pas pâti bien que vous ayez approuvé le projet 3 dans le dossier
concernant la voirie du lotissement de Bellevue ; le moins avantageux pour la commune, je vous le rappelle
mais afin sans doute que le lot 189 puisse y être raccordé. C’est un véritable avantage personnel dont vous
avez bénéficié, reconnaissez-le et c’est sur ce point que la Justice vous demande de vous justifier.
Pierre Dufourcq : on a toujours le souci de l’économie…
— Et la lettre à en-tête de la mairie pour une correspondance privée, ce n’est pas un mélange des genres,
monsieur Dufourcq ?
— NON, non… susurre le prévenu soulevant à plusieurs reprises ses épaules lourdes.
La juge continue :
— C’est bien vous qui avez mené par la suite le PLU faisant d’un terrain agricole une zone constructible ?
Vous avez signé le certificat d’urbanisme pour votre fils Richard Dufourcq, un an après l’avoir refusé à l’ancien propriétaire qui avait bien senti qu’il lui fallait vous vendre le lot pour pouvoir vendre à la commune le
reste de son terrain alors qu’il aurait préféré vendre le tout et non une parcelle de son bien.
— C’est une interprétation… se défend Pierre Dufourcq
— Non monsieur Dufourcq ! Voulez-vous que je vous relise l’échange de courrier que vous avez eu avec le
propriétaire du terrain ?
— La loi concerne tous les citoyens et vous n’êtes pas un citoyen ordinaire insiste le procureur amorçant le
problème de la prescription dont Pierre Dufourcq a bénéficié en première instance.
L’avocat répondra : Monsieur Dufourcq est peut-être imprudent mais la voix de la sagesse doit être oublieuse… (Ah bon ? On nous prend vraiment pour des abrutis, là !)
Maitre Michel Dufranc, brandissant les plans d’urbanisme sous le nez de la juge, plaide alors pour la défense
de son collègue. Pour l’anecdote, il connait bien les affres de l’élu car assisté de son épouse 1ère adjointe, maire
de La Brède et président de nombreuses commissions et l’association d’animation de sa ville. Le surmenage
lui fait oublier ses lunettes à la table du juge et le nom du vendeur du lot 189 perdu dans ses papiers.
L’auditoire attend avec impatience (s’ennuie…) l’affaire suivante ou simplement la réquisition du procureur
qui garde la tête enfermé dans ses mains alors que la juge reste impassible et que les autres avocats papotent
entre eux.
« Il est beaucoup plus important de sanctionner un responsable, que de sanctionner quelqu’un qui a moins de
raison d’être exemplaire. » Jacques Chirac / 12 Décembre 1996
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Trois effets de manches plus tard, le procureur réclame six mois de prison avec sursis et dix mille euros
d’amende comme il avait été requis à Mont-de-Marsan. Cependant il sursoit à la demande d’inéligibilité.
— C’est au peuple de Grenade de savoir si Pierre Dufourcq est un bon maire pour eux. Le problème
du peuple ne relève pas d’une décision pénale. (Et si ! Mais bon, affaire de point de vue !)
La Constitution française dispose que « la Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce
par ses représentants et par la voie du référendum » (art. 3). Elle pose le principe de la République
comme étant le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (art. 2).
Yes ! Mais c’est la théorie. Le peuple est berné, désinformé, manipulable par promesse ou menace, c’est
selon. Et c’est sans compter sur ceux qui votent à l’aveugle et sur ceux qui s’en foutent.
Dans le meilleur des cas, on se le cogne jusqu’aux prochaines élections et puis on votera pour le même
qui vous aura endormi ou un de ses clones. C’est ce que Monsieur Dufourcq nomme le suffrage universel.
Et la moindre des choses, c’est de s’y conformer, la majorité ayant toujours raison.
OUI MAIS ! Que dit également la loi sur les conditions pour se présenter et être élu ? Je vous fais grâce
des détails et des cas particuliers à telle ou telle fonction. Aux élections municipales : être ressortissant
d’un Etat membre de l’Union européenne et résider en France. Jouir de ses droits de citoyen et la petite
dernière condition : faire preuve de dignité morale.
Je demande à vous lecteur ainsi qu’à la Justice : Prise illégale d’intérêts, c’est encore faire preuve de
dignité morale ? Prise illégale d’intérêts, est-ce faire preuve des qualités d’un bon maire ?
A ces deux questions, je réponds NON !
Cependant le Peuple ne poussera pas son bon maire à un minimum de dignité morale. Celui-ci n’en posséderait ne serait-ce qu’une poussière que sa conscience alors lui dicterait de démissionner et d’aller se
cacher dans son coin.
« Nul ne peut se faire justice lui-même. La Justice est un service public, elle est rendue au nom du
peuple français. Gardienne des libertés individuelles et de l'État de droit, elle veille à l’application de la
Loi et garantit le respect des droits de chacun », Dixit le ministère de la Justice.
Monsieur le Procureur, je m’interroge mais dans une certaine mesure, je me range à votre point de vue.
On a les élus qu’on mérite, et c’est notamment dans l’isoloir que ça se passe ! Et merde ! Ça c’est ce que
je dis quand je suis en colère mais je suis consciente que le courage est une qualité difficile à acquérir
quand la pression sournoise se fait maîtresse. Allez, ne désespérons pas ! Dans le pire des cas, en 2020 le
bon sens se réveillera peut-être !
En conclusion : indignité = inéligibilité
Anne Andrée-Roche
Jugement rendu le 22 septembre 2016
DATES A RETENIR
Café citoyen sur le THEME : Eté 1936 – Eté 2016
17 juillet 2016 et août –
Inscription avant le 10 juillet.
Son site : http://tambour40270.e-monsite.com/
Sa page Facebook : https://www.facebook.com/pages/Le-tambour-journal-citoyen-de-Grenade-sur-lAdour/686547318075272
05 58 79 28 60 ou [email protected] – Christine 06 82 35 87 67 – Ann 06 28 51 25 14
En vertu de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement « Ne pas jeter sur la voie publique »
« Il est beaucoup plus important de sanctionner un responsable, que de sanctionner quelqu’un qui a moins de
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