Revue de presse du 13 janvier 2017

Revue de presse du 13 janvier 2017
Doctrines
Législation Communautaire
Assurances
(057352) Directive Distribution Assurances : quelles implications stratégiques pour
la bancassurance ?, LACROIX Marc-Antoine (Banque, 01/01/17, n°802-803,
p.110-111)
Commercial
(057276) Secret d’affaires et liberté d’expression : l’exercice d’équilibrisme de la
directive, ROBIN Agnès (Revue Lamy Droit civil, 01/01/17, n°144, p.41-46)
Nouvelles technologies et commerce électronique
(057355) Cybersécurité : panorama des obligations de notification des violations
de données et d'incidents de sécurité applicables au secteur bancaire, BANCK
Aurélie (Banque, 01/01/17, n°802-803, p.136-140)
Procédures collectives
(057420) Actualité du droit européen de l'insolvabilité, (Revue des procédures
collectives civiles et commerciales, 01/11/16, n°6)
Législation Internationale
Banque
(057161) RegTech : la technologie à l'assaut de la réglementation bancaire,
BABLON Maxime (Banque, 01/12/16, n°802, p.78-80)
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Sociétés et autres groupements
(057045) Les États-Unis, nouvel eldorado des groupes français pour leurs
opérations de croissance externe ?, VILMORIN Olivier, BERDOU Arnaud ,
SELMOUNI Kahina (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/12/16, n°12,
p.549-568)
Législation Nationale
Assurances
(057255) L’obligation d’information de l’assureur, expression du symbole de
Janus, HOURDEAU-BODIN Stéphanie
(Revue générale du droit des
assurances, 01/12/16, n°12, p.582-587)
Banque
(057376) Nouveaux comptes et intérêts négatifs,
n°H.S., p.3-34)
(Banque et droit, 01/11/16,
(057346) La clause relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt
immobilier (formule), LUCAS-PUGET Anne-Sophie (Contrats - concurrence consommation, 01/01/17, n°1)
(057292) Taux d’intérêt négatif : le monde à l’envers ?, AUCKENTHALER Franck
(Revue de droit bancaire et financier, 01/11/16, n°6, p.28-32)
Bourse et marchés financiers
(057354) Obligations sécurisées : pourquoi la loi Sapin 2 a-t-elle prévu une
réforme des sociétés de crédit foncier ?, LATOUR Alexis (Banque, 01/01/17,
n°802-803, p.103-108)
Civil
(057271) Du déséquilibre significatif dans les contrats : quelle articulation entre les
textes ?, LICARI François-Xavier (Revue Lamy Droit civil, 01/01/17, n°144,
p.10-15)
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(057186) Forclusion et prescription, BALAT Nicolas (R.T.D. CIV., 01/10/16, n°4,
p.751-772)
Garantie
(057305) Chronique : garanties du crédit, LEGEAIS Dominique, CERLES Alain
(Revue de droit bancaire et financier, 01/11/16, n°6, p.66-69)
(057290) La place du gage immobilier, entre hypothèque et fiducie-sûreté,
BRIATTE Alain-Xavier (Revue de droit bancaire et financier, 01/11/16, n°6,
p.18-22)
Nouvelles technologies et commerce électronique
(057239) Les impacts de la loi pour une république numérique sur la loi
informatique et libertés , BOURGEOIS Matthieu , BOUNEDJOUM Amira (J.C.P.
E., 22/12/16, n°51-52, p.35)
Pénal
(057302) Loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation
de la vie économique (Sapin 2), (B.R.D.A., 01/01/17, n°1, p.16-42)
Procédure
(057338) Les conventions relatives aux litiges dans la loi J21, THIBIERGE Louis
(AJ contrat, 01/12/16, n°12)
Procédures collectives
(057419) Le prepack cession : quoi de neuf ?, TEBOUL Georges (Revue des
procédures collectives civiles et commerciales, 01/11/16, n°6)
(057388) Adaptation du traitement des difficultés des entreprises par la loi de
modernisation de la justice du XXIe siècle, ROUSSEL GALLE Philippe,
BONNEAU Marie-France (Revue des procédures collectives civiles et
commerciales, 01/11/16, n°6)
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Sociétés et autres groupements
(057356) Propositions pour en finir avec... les titres en voie d'extinction, ALLAIN
Tanguy (Revue des sociétés, 01/01/17, n°1, p.7-14)
(057042) Révision du code AFEP-MEDEF : clarification et précisions des
recommandations sur la gouvernance et sur la rémunération des dirigeants,
CARDON Charles, DURAND Quentin (Bulletin Joly Bourse et produits financiers,
01/12/16, n°12, p.531-538)
Institutions bancaires et financières
Législation
(057416) 2017-004 Loi "Eckert" sur les avoirs en déshérence : information de la
Caisse des Dépôts à l'occasion de l'ouverture du site ciclade.fr (Communications
Adhérents FBF, 05/01/17)
Jurisprudence
Législation Communautaire
Procédure
(057312) Cumul de sanctions. L'existence de procédures parallèles n'est pas
contraire au principe « ne bis in idem » selon la Cour européenne
Dans une décision du 15 novembre 2016, la Cour européenne valide le dispositif
norvégien de cumul de sanctions en matière fiscale. Elle y précise les conditions à
respecter pour que le cumul de sanctions pénales et administratives soit valable,
se fondant notamment sur l’existence d’un « lien matériel et temporel
suffisamment étroit ». Si la Cour inscrit cette solution dans la suite de ses
décisions antérieures établies sur le fondement du principe « ne bis in idem », et
notamment dans la suite de la décision Grande Stevens adoptée en matière
d’abus de marché, elle apporte d’éclairantes précisions sur son raisonnement.
(CEDH - 15/11/16 : Revue de droit bancaire et financier 2016, n°6, p.83 - note de
PAILLER Pauline)
Législation Nationale
Assurances
(057395) Assurance-vie - Effet de la renonciation
La renonciation au contrat d'assurance-vie emporte anéantissement du contrat
d'assurance et par là même anéantissement rétroactif de l'avance consentie par
l'assureur. (Cass.Civ. - 08/09/16 - 15-20576 : Revue de droit bancaire et financier
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2016, n°6, p.72 - note de DJOUDI Jamel)
Banque
(057405) Les collectivités territoriales déboutées en appel de leurs actions
contre les emprunts structurés
La cour d'appel de Versailles vient de débouter plusieurs communes de leur
appel. Elle refuse ainsi de reconnaître qu'une personne publique peut invoquer la
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en l'espèce pour
écarter la loi de validation des emprunts conclus sans indication du TEG. Elle
s'inspire également très directement de la jurisprudence administrative pour ne
tirer aucune conséquence de l'incompétence du maire à signer le contrat sur le
fondement de l'exigence de loyauté des relations contractuelles. S'opposant au
tribunal de grande instance de Nanterre, elle refuse par ailleurs de reconnaître le
caractère non-averti d'une petite commune, et écarte l'application du droit des
marchés financiers aux emprunts structurés. (Cour d'appel - Versailles - 21/09/16 14/06388 ; Cour d'appel - Versailles - 21/09/16 - 15/04767 ; Cour d'appel Versailles - 21/09/16 - 15/06770 ; Cour d'appel - Versailles - 21/09/16 - 15/07046 :
Revue de droit bancaire et financier 2016, n°6, p.60 - note de MARTIN Julien)
(057404) Pool bancaire. Rôle du chef de file. Absence des éléments
caractéristiques
La banque dite « chef de file » n'a reçu mandat exprès des autres établissements
signataires de l'acte authentique que de recevoir sur un compte centralisateur
ouvert en ses livres le produit de la vente des actifs versé par l'emprunteur et de le
distribuer ensuite entre les différents établissements pour remboursement anticipé
du prêt consenti par chacun d'eux au prorata de chaque prêt. C'est en vain, au vu
de ce qui a été précédemment relevé, que les emprunteurs prétendent que la
mission de « chef de file » de cette banque s'étendrait au-delà de cette définition,
pour faire naître à sa charge l'obligation de veiller à la mise à disposition de
l'emprunteur de la totalité des fonds avancés par les différents prêteurs alors que
ceux-ci devaient débloquer leur quote-part du prêt directement sur le compte de
l'emprunteur ouvert dans leurs livres respectifs et selon des dates de mise à
disposition des fonds particulières à chacun d'eux. (Cour d'appel - Dijon - 11/08/16
: Revue de droit bancaire et financier 2016, n°6, p.47 - note de SAMIN Thierry,
CREDOT Francis J.)
(057138) Débiteur surendetté et bonne foi
Le débiteur qui ne tire pas parti de toutes ses capacités ne peut pas être
considéré comme étant de bonne foi. (Cour d'appel - Douai - 21/01/16 : Gazette
du Palais 2016, n°44, p.32 - note de PIEDELIEVRE Stéphane)
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Bourse et marchés financiers
(057400) Devoirs envers les investisseurs en OPC
Divers manquements par une société de gestion de portefeuille à ses obligations,
notamment à ses obligations d'information, envers un investisseur en OPC font
perdre à cet investisseur non seulement la chance de ne pas contracter, mais
encore celle d'obtenir une meilleure valeur liquidative de ses parts. (Cour d'appel Paris - 30/06/16 : Revue de droit bancaire et financier 2016, n°6, p.81 - note de
RIASSETTO Isabelle)
(057367) Information privilégiée. Manquement d'initié
La notoriété de l'émetteur des dirigeants poursuivis, et condamnés par l'AMF incite
à s'intéresser à cette décision, qui se révèle à la lecture très classique.
(Commission des sanctions de l'AMF - 07/12/16 : Revue des sociétés 2017, n°1,
p.55 - note de MULLER Anne-Catherine)
Civil
(057325) Responsabilité du notaire et préjudice indemnisable à la suite de
l'annulation d'un prêt
La restitution du capital restant dû à la banque, résultant de l'anéantissement d'un
contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts
conventionnels, un préjudice réparable. (Cass.Civ. - 19/05/16 - 15-11441 :
Actualité juridique de droit immobilier 2016, n°12, p.860 - note de BOREL
Jean-Philippe)
(057304) Créances successorales : le Conseil constitutionnel et la première
chambre civile contre le bon sens
Lorsqu'une succession a été acceptée à concurrence de l'actif net, l'article 792,
alinéa 2, du Code civil prévoit qu'à défaut de déclaration de créances
successorales au domicile élu de la succession dans les 15 mois de la publication
de l'acceptation au BODACC, les créances non assorties de sûretés sont éteintes.
Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition extinctive, qu'il répute d'intérêt
général est conforme à la Constitution. Pour la première chambre civile, une
créance successorale est éteinte, bien qu'elle ait été signifiée au notaire chargé de
liquider la succession, si elle n'a pas été déclarée dans les formes prévues à
l'article 792. N'est-ce-pas méconnaître la protection que devrait assurer au droit de
propriété les dispositions constitutionnelles et celles de la Convention EDH ?
(Conseil Constitutionnel - 05/10/16 : Petites Affiches 2016, n°254, p.20 - note de
BARBIERI Jean-François )
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Garantie
(057274) Neutralité probatoire de la garantie autonome : la Cour de cassation
à la recherche d’un équilibre probatoire
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2016
vient apporter un éclairage important sur la répartition de la charge probatoire en
matière de garantie autonome, lorsque le donneur d’ordre conteste la mise en
œuvre de la garantie. (Cass.Com - 31/05/16 - 13-25509 : Revue Lamy Droit civil
2017, n°144, p.16 - note de ANDREU Lionel, HOFFSCHIR Nicolas)
(057165) L'absence de la notification de la cession Dailly au débiteur ne
donne pas prise au bénéfice de cession d'actions de la caution
Coup de frein à l'extension du champ d'application du bénéfice de cession
d'actions de la caution ? L'article 2314 du Code civil permet à la caution d'être
déchargée si le créancier a laissé perdre des « droits, hypothèques et privilèges ».
Le premier de ces termes a permis à la jurisprudence de donner une large portée
libératrice à ce texte. Les arrêts rapportés en tracent une limite nouvelle, mais, à la
réflexion, justifiée. Le défaut de notification de la cession Dailly n'est générateur
d'aucune perte d'un droit préférentiel. (Cass.Com - 02/11/16 - 15-12491 ;
Cass.Com - 27/09/16 - 14-18282 : J.C.P. G. 2016, n°51, p.2381 - note de SIMLER
Philippe)
Procédure
(057216) L'immunité d'une organisation internationale confrontée au droit
d'accès à un tribunal
Le justiciable qui se voit opposer le caractère absolu de l'immunité d'exécution
d'une organisation internationale sur le sol français dispose, par la mise en œuvre
de la responsabilité de l'État, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit
d'accès à un tribunal, de sorte que la restriction en cause s'avère, proportionnée,
eu égard au but légitime poursuivi par l'Etat français lorsqu'il a garanti ladite
immunité à cette entité. (Cass.Civ. - 25/05/16 - 15-18646 : Gazette du Palais
2016, n°43, p.26 - note de ANSAULT Jean-Jacques )
Procédures collectives
(057188) L'exercice du droit de poursuite individuelle par le créancier auquel
la déclaration d'insaisissabilité est inopposable
Un avis de la Cour de cassation rappelle que le créancier, titulaire d'une sûreté
réelle, à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble
appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de
poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective. (Cour de cassation 12/09/16 : J.C.P. E. 2016, n°50, p.23 - note de LEBEL Christine )
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Sociétés et autres groupements
(057262) La société absorbante ne peut toujours pas être poursuivie pour
des infractions commises par la société absorbée
Selon l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son
propre fait. D'une part, la troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre
1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la
directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle
qu'interprétée en son article 1er, § 1, par la Cour de justice de l'Union européenne
dans l'arrêt du 5 mars 2015 (aff. C-343/13), est dépourvue d'effet direct à
l'encontre des particuliers. D'autre part, l'article 121-1 du code pénal ne peut
s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées
à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société
absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique. (Cass.Crim 25/10/16 - 16-80366 : Dalloz 2016, n°44, p.2606 - note de DALMAU Rémi)
Textes
Législation Communautaire
Banque
(057432) Règlement d'exécution (UE) 2017/44 de la Commission du 10 janvier
2017 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines
restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec
l'Iraq (J.O.U.E. série L n°6 du 11/01/17, p.36)
Législation Nationale
Banque
(057371) Arrêté du 4 janvier 2017 portant application des articles L. 562-1, L.
562-3 et suivants du code monétaire et financier (J.O. n°5 du 06/01/17)
Bourse et marchés financiers
(057431) Décision n° 587 du 5 janvier 2017 portant composition des trois
commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
(J.O. n°9 du 11/01/17)
Public
(057429) Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation
et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un
bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des
contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé
d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales
» (BNDP) (J.O. n°9 du 11/01/17)
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