ARRÊTÉ 850.41 de mise en vigueur

Adopté le 10.01.2007, entrée en vigueur le 01.01.2007 - Etat au 01.01.2007
ARRÊTÉ
de mise en vigueur
850.41
du 10 janvier 2007
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
1
Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud"
des 10, 17, 21 et 24 novembre 2006, entrent en vigueur le 1er janvier 2007 :
– loi du 3 octobre 2006 modifiant celle du 29 juin 2004 sur le notariat (RSV 178.11) ;
– loi du 3 octobre 2006 modifiant celle du 23 mai 1972 sur le registre foncier, le cadastre et le système d’information
sur le territoire (RSV 211.61) ;
– loi du 3 octobre 2006 modifiant celle du 29 mai 1973 sur les droits de timbre (RSV 652.11) ;
– loi du 3 octobre 2006 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSV 800.01) ;
– loi du 3 octobre 2006 modifiant celle du 5 juillet 2005 sur l’emploi (RSV 822.11) ;
– loi du 3 octobre 2006 modifiant celle du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie (RSV 832.01) ;
– loi du 3 octobre 2006 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l’organisation et le financement de la politique
sociale (RSV 850.01) ;
– loi du 24 octobre 2006 modifiant la loi forestière du 19 juin 1996 (RSV 921.01) ;
– loi du 24 octobre 2006 modifiant celle du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RSV 935.31) ;
– décret du 3 octobre 2006 accordant un crédit de CHF 1'260'000.– destiné à l’acquisition de plans numérisés pour les
bâtiments de l’Etat de Vaud (RSV 172).
Date de publication : 10 novembre 2006.
– loi du 31 octobre 2006 sur la juridiction pénale des mineurs (RSV 312.05) ;
– loi du 24 octobre 2006 modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967 (RSV 312.01) ;
– loi du 24 octobre 2006 modifiant celle du 18 novembre 1969 sur les contraventions (RSV 312.11) ;
– loi du 24 octobre 2006 modifiant celle du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales (RSV 312.15) ;
– loi du 24 octobre 2006 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RSV 850.41).
Date de publication : 17 novembre 2006.
– loi du 7 novembre 2006 sur l’exécution de la détention avant jugement (RSV 312.07) ;
– loi du 7 novembre 2006 modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967 (RSV 312.01) ;
– décret du 7 novembre 2006 autorisant le Conseil d’Etat à vendre à la Commune de Lausanne le terrain nécessaire à
la réalisation du Parking-Relais de Vennes, pour le prix global de Fr. 4'000'000.– (RSV 740).
Date de publication : 21 novembre 2006.
– loi du 7 novembre 2006 modifiant celle du 3 décembre 1940 sur la police judiciaire (RSV 133.15) ;
– loi du 7 novembre 2006 modifiant celle du 28 février 1989 sur la faune (RSV 922.03) ;
– loi du 7 novembre 2006 modifiant celle du 29 novembre 1979 sur la pêche (RSV 923.01).
Date de publication : 24 novembre 2006.