La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC

E4
Mémento des droits des personnels des EPST – Sntrs-Cgt
La retraite IRCANTEC
Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 7 octobre 2009
A. La retraite complémentaire IRCANTEC
I.
II.
III.
IV.
V.
Acquisition des droits
Montant de la retraite IRCANTEC
En cas de décès
Reprise d’activité
Action sociale
VI. Les centres d’information de conseil et
d’accueil des salariés (Cicas)
B. Paiement de la Retraite complémentaire AGIRC & ARRCO dès 60 ans
A. La retraite complémentaire IRCANTEC
Tous les non titulaires de la fonction publique sont assujettis à ce régime de retraite complémentaire. C’est le cas aussi des
personnels titulaires qui n’ont pas validé leurs années de non-titulaire, et de ceux qui n’auraient pas 15 années de cotisations en
tant que titulaire. Dans ce dernier cas les cotisations au régime de titulaire sont transférées au régime général de la Sécurité
Sociale et à l’IRCANTEC.
Cette caisse complémentaire au régime général de Sécurité Sociale a été créée par le décret 70-1277 du 23 décembre 1970.
C’est un régime à caractère réglementaire de la Fonction Publique, non-conventionnel, placé sous tutelle d’État. Il est obligatoire
pour tous les employeurs des collectivités publiques et des Etablissements publics ayant des non-titulaires. Sa gestion est
assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
I. Acquisition des droits
1) Périodes cotisées
• Le Nombre de points (N) est égal à :
(salaire soumis à cotis.) x taux cotisation (salarié+employeur)
Salaire de référence
• Le salaire soumis à cotisation.
C’est le salaire brut y compris les indemnités attachées à l’emploi (en sont exclus les éléments à caractère familial). On
distingue :
- la tranche A : limitée au plafond de la sécurité sociale,
- la tranche B : fraction de rémunération qui excède le plafond jusqu’à 8 fois le plafond.
• Le taux de cotisations (théoriques) 1 :
Tranche A : 5,3% (1,8% agent + 2,7% employeur),
Tranche B : 14% (5,6% agent + 8,4% employeur).
• taux d’appel de cotisations (réellement payé) :
Tranche A : 5,63% (2,25% agent + 3,38% employeur),
Tranche B : 17,5% (5,95% agent + 11,55% employeur).
2) Bonifications
Une bonification pour enfant est accordée sous condition d’une interruption effective de l’activité professionnelle. Le nombre
de points gratuits alloués pour enfant est égal à la moyenne annuelle des points retraite acquis.
3) Périodes validées
• validations onéreuses : prise en compte de services accomplis pour lesquels aucune cotisation n’a été versée (par exemple
avant la création de l’IPACTE et IGRANTE).
• validations gratuites en cas d’interruption de l’activité professionnelle : maladie, maternité, chômage, invalidité, service
militaire, congé parental. Cela depuis le 1er janvier 1966.
4) Le cas des titulaires sans droits :
Les services accomplis par les agents radiés des cadres sans droit à pension de titulaire sont rétablis auprès de la Sécurité
sociale et de l'IRCANTEC. A cette occasion, les intéressés ont fréquemment à payer des cotisations rétroactives. Pourquoi ?
Pour calculer les cotisations qui lui sont dues, la Sécurité sociale applique les taux correspondant aux différentes années de
services sur le dernier traitement de base 2 . Ce mode de calcul, s'il peut aboutir à calculer la retraite future sur des salaires plus
élevés, coûte en contrepartie plus cher que si l'affilié avait cotisé sur ses traitements respectifs de chaque année.
1 Cotisations prises en compte pour le calcul des droits.
2
dans la limite des plafonds Sécurité sociale de chaque année.
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La validation par la Sécurité sociale utilise donc la plus grande partie des cotisations reversées par le régime de titulaire. Le plus
souvent l'IRCANTEC, qui valide après le régime général, ne dispose plus d'un solde disponible suffisant. La validation entraîne
alors un appel de cotisations rétroactives.
II. Montant de la retraite IRCANTEC
L’allocation annuelle correspond au nombre total de points acquis en tranche A et éventuellement en tranche B multiplié par la
valeur du point au moment du paiement (voir la fiche K13). Elle est indexés sur l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac
suivant le coefficient retenu pour la revalorisation des pensions du régime général. Ces valeurs sont désormais fixées une fois
par an, le 1er janvier. Il n’y a plus d’avis du Conseil d’administration, ni d’arrêté conjoint du ministère du budget et du ministère
des affaires sociales.
1) Majoration des droits
• des majorations réglementaires diverses signifiées au moment de la liquidation,
• majoration pour enfant : 10% pour 3 enfants puis 5% supplémentaires par enfant jusqu’au maximum de 30% pour 7 enfants
et plus.
2) Age de départ
Il faut cesser de cotiser au régime IRCANTEC, mais il est possible de continuer à travailler et cotiser dans un autre régime (par
exemple celui des fonctionnaires) :
Entre 55 et 60 ans : on applique toujours une minoration.
Cependant votre retraite peut être liquidée sans minoration si vous bénéficiez, à compter du 1er janvier 2004, des mesures de
départ anticipé du régime général pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ou pour
les assurés handicapés (pour les conditions de mise en œuvre, se renseigner auprès de la CNAV).
Entre 60 et 65 ans : il n’y aura pas de minoration si vous totalisez 160 trimestres de cotisations auprès des régimes de base ou
si vous êtes invalide, ancien déporté.
Sinon sera appliquée une minoration qui tient compte de l’âge et de la durée.
Entre le taux correspondant à l’âge et le taux correspondant au nombre de trimestres, c’est toujours le taux le plus favorable
qui est retenu.
A 65 ans, dans tous les cas, aucune minoration.
Voir les tableaux en fin de fiche.
III. En cas de décès
1) Capital décès :
Il peut être versé aux ayants droits d'un agent en activité affilié au régime au moment de son décès.
Le capital décès est complémentaire de celui versé par le régime général ou agricole de la Sécurité sociale. Il est cumulable
avec la pension de réversion versée par l'IRCANTEC.
Il concerne également, jusqu'à 65 ans, les élus affiliés à l'IRCANTEC.
Les bénéficiaires du capital décès sont :
• le conjoint non séparé de corps, ni divorcé,
• les enfants âgés de moins de 21 ans ou majeurs infirmes,
• à défaut, les ascendants à charge, c'est-à-dire rattachés au foyer fiscal de l'agent décédé.
Le capital décès est égal à 75 % des salaires soumis à cotisations au cours des douze mois précédant la date du décès. Il est
versé à raison de 1/3 au conjoint et de 2/3 aux enfants.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé au conjoint en totalité.
En l'absence de conjoint, le capital décès est versé aux enfants en totalité.
En l'absence de conjoint et d'enfant, le capital décès est versé aux ascendants à charge fiscalement.
Les conditions
L'affilié doit être âgé de moins de 65 ans, être en fonction et relever du régime au moment du décès. Il doit avoir accompli au
moins un an de services ayant donné lieu à versement de cotisations IRCANTEC, y compris les services validables à titre
onéreux.
2) Pension de réversion pour le conjoint et les enfants :
En cas de décès d'un agent affilié au régime, que cet agent soit en activité ou retraité, son conjoint, son ancien conjoint ou ses
orphelins ont droit à une pension appelée pension de réversion.
La pension de réversion pour le conjoint
En application de la jurisprudence européenne du 17 mai 1990, dans le cadre de l’égalité hommes-femmes, l’IRCANTEC
applique aux veufs et aux veuves les mêmes conditions pour les carrières ou parties de carrières postérieures au 17 mai 1990.
Pour les réversions consécutives à des décès postérieurs au 1er janvier 2004, l’IRCANTEC applique aux veufs et aux
veuves les mêmes conditions pour l’ensemble de la carrière.
Pour obtenir une pension de réversion, le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
• ne pas être remarié,
• avoir au moins 50 ans ou deux enfants de moins de 21 ans ou majeur infirme à charge au moment du décès,
• voir été marié au moins 2 ans avant que l'affilié ait atteint 55 ans ou ait cessé ses fonctions relevant de l'IRCANTEC ou avoir
été marié au moins 4 ans (la condition de durée n'est pas exigée s'il existe au moins un enfant né du mariage ou si l'affilié
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était, après son mariage, titulaire d'une pension d'invalidité).
L'allocation est alors égale à 50 % des droits acquis par l'affilié, sans qu'il soit tenu compte d'un éventuel coefficient de
minoration.
S'il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints divorcés non remariés, la pension de réversion est partagée
proportionnellement à la durée de chaque mariage.
La pension de réversion pour les orphelins
Les orphelins de père et de mère peuvent eux aussi bénéficier d'une pension de réversion jusqu'à l'âge de 21 ans. Les orphelins
atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants mineurs.
La pension de réversion est égale à 20 % des droits acquis par l'affilié pour chacun des orphelins (sans qu'il soit tenu compte
d'un éventuel coefficient de minoration).
IV. Reprise d’activité
Les règles relatives à la reprise d’une activité postérieurement à la liquidation de la retraite sont désormais les mêmes pour
toutes les caisses de retraite.
Si vos revenus provenant de votre reprise d’activité ajoutés aux pensions de vieillesse des régimes de base (CNAV, MSA,
régimes spéciaux) et des régimes complémentaires (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC) sont supérieurs au dernier salaire d’activité
avant liquidation de vos pensions, vos caisses de retraite ont l’obligation de suspendre le versement de vos pensions
pendant la durée de reprise d’activité.
Ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu'aux retraites ayant pris effet à compter du 1er janvier 2004.
V - Action sociale :
1) Aides individuelles
Les aides du fonds social
Le Fonds social de l'IRCANTEC peut, sous certaines conditions, vous accorder une aide individuelle.
Les conditions
Retraités de l'IRCANTEC
La retraite IRCANTEC doit être supérieure en montant :
• au total de vos retraites complémentaires relevant de l'ARRCO ;
• à chacune de vos retraites complémentaires hors ARRCO ;
• au tiers de vos pensions d'un régime spécial, d'un régime de non-salariés ou d'une retraite d'un régime étranger.
L'IRCANTEC développe une politique d'action sociale orientée principalement vers le maintien à domicile, la lutte
contre l'isolement et l'accompagnement des personnes âgées dépendantes.
Pour une aide à la personne, la comparaison se fera uniquement par rapport à vos propres retraites.
Pour une aide au ménage, vos retraites et celles de votre conjoint seront prises en compte.
• Vous devez bénéficier de votre retraite IRCANTEC au moment de l'événement qui justifie votre demande.
• Vous devez, d'autre part, avoir acquis un minimum de points :
- 900 points pour une retraite personnelle,
- 450 points pour une retraite de réversion.
• Vos ressources doivent se situer dans les limites d'un barème fixé chaque année.
L'aide est modulée selon les tranches de ce barème.
Chaque année, vous trouverez dans Les Nouvelles de l’IRCANTEC, la revue des retraités de l'IRCANTEC, le barème en vigueur
pour l'attribution des aides.
Les aides à la personne :
• aide aux vacances,
• aide cure,
• aide télé assistance,
• aide à la dépendance,
• aide prothèse,
• aide obsèques.
Les aides au ménage
• aide chauffage-énergie,
• aide équipement ménager,
• aide à l’amélioration du logement,*
• aide téléphone,
• aide scolaire,
• aide déménagement,*
• aide sinistres collectifs,
• enfant handicapé à charge,
• les forfaits anniversaire de mariage :
- noces d’or (50 ans de mariage),
- noces de diamant (60 ans de mariage),
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- noces de platine (70 ans de mariage).
* destinée également aux futurs retraités dans l'année qui précède leur départ à la retraite.
VI. Les centres d’information de conseil et d’accueil des salariés (Cicas)
Ils constituent un service commun aux caisses de retraite Arrco et Agirc. Ils ont été créés par l’Arrco en 1971.
Il existe, aujourd’hui, 100 Cicas (1 par département) et 800 lieux d’accueil répartis en France métropolitaire.
Missions
• Renseigner les futurs retraités Arrco et Agirc ;
• Enregistrer, par téléphone, les demandes de retraie Arrco et Agirc;
• Recevoir, sur rendez-vous, les futurs retraités pour les aider à constituer leur dossier de retraite complémentaire ;
• Apporter une aide aux futurs retraités de l’Ircantec, en vertu d’un accord conclu entre cet organisme et l’Arrco ;
• Représenter, au plan local, les régimes de retraite complémentaire et des caisses Agirc et Arrco.
Pour avoir les coordonnées des CICAS : http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/particuliers-utiles/annuaire-des-cicas/
B. Paiement de la Retraite complémentaire AGIRC &
ARRCO dès 60 ans
Depuis le 1er juillet 2009, les fonctionnaires qui ont travaillé dans le secteur privé peuvent prétendre à obtenir la liquidation de
leur droit dans les régimes de retraite complémentaire ARGIC et ARRCO à compter de leur soixantième anniversaire dès lors
qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de ces droits, tout en continuant à travailler. Ceci en application de la circulaire
commune 2009 –14 –DRE– ci-jointe.
La loi Fillon sur les retraites avait permis aux fonctionnaires qui avaient travaillés dans le secteur privé donc cotisés au régime
général de percevoir leur retraite à la date anniversaire de leur 60 ans à condition de justifier d’un nombre de trimestres
nécessaires (161 au 01/01/2009). Ils devaient attendre d’être à la retraite définitivement pour percevoir leur retraite
complémentaire. Maintenant avec cette circulaire, ils peuvent bénéficier d'un dispositif identique.
Où vous adresser :
Si vous avez fait une évaluation de vos points de retraite complémentaire, à la caisse ARGIC ou ARRCO notifiées sur cette
évaluation.
Si vous n'avez pas fait d'évaluation, il faut joindre la CICAS de votre département (centres d’information de conseil et d’accueil
des salariés) : http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/particuliers-utiles/annuaire-des-cicas/
**********
AGIRC-ARRCO
CIRCULAIRE COMMUNE 2009 - 14 -DRE Paris, le 25/06/2009
Objet : Cessation d’activité et liquidation de la retraite complémentaire
Madame, Monsieur le directeur,
Lors de leur réunion commune du 16 juin 2009, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont examiné la réglementation
relative à la condition de cessation d’activité salariée, préalable à la liquidation de la retraite complémentaire.
L’article 6 de l’annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l’article 32 de l’annexe A à l’Accord du 8
décembre 1961 prévoient que « la liquidation ne peut être opérée que si les intéressés cessent toute activité salariée… ».
Jusqu’à présent, les régimes Agirc et Arrco ont distingué deux groupes (instruction Agirc-Arrco 2004-18-DRE du 11 février
2004) :
- les salariés, y compris ceux relevant de régimes spéciaux de retraite, qui doivent cesser leur activité pour obtenir une allocation
Agirc et/ou Arrco,
- les non salariés (artisan, commerçant, exploitant agricole, profession libérale…), qui peuvent obtenir une allocation Agirc et/ou
Arrco sans cesser leur activité professionnelle.
Les Commissions paritaires ont souhaité aligner cette réglementation sur celle du régime général de la Sécurité sociale qui
distingue plusieurs « familles » de régimes au regard de la condition de cessation d’activité.
Elles ont donc décidé que la liquidation de la retraite complémentaire Agirc et Arrco devra désormais être subordonnée à la
cessation des activités relevant des seuls régimes suivants :
- régime général de Sécurité sociale, de l’Agirc et/ou de l’Arrco,
- régime des salariés agricoles, de l’Agirc et/ou de l’Arrco,
- et certains régimes spéciaux : IEG, SNCF, RATP, Banque de France, Clercs et employés de notaires, Opéra national de Paris,
Comédie Française, Mines, Port autonome de Strasbourg.
Ainsi, par exemple, un fonctionnaire en activité pourra obtenir la liquidation de ses droits dans les régimes Agirc et/ou Arrco,
nonobstant la poursuite de son activité de fonctionnaire, qui ne relève pas de ces régimes.
Cette nouvelle réglementation s’applique à effet du 1er juillet 2009 (même si la pension vieillesse du participant a pris effet
antérieurement à cette date).
Ainsi, à compter de cette date, les fonctionnaires de l’Etat, magistrats de l’ordre judiciaire, militaires, fonctionnaires territoriaux et
hospitaliers, ouvriers des établissements publics de l’Etat et marins, même s’ils poursuivent leur activité, ont la possibilité,
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comme c’est déjà le cas pour les non salariés, d’obtenir la liquidation de la retraite Agirc et/ou Arrco dès lors qu’ils remplissent
les conditions d’ouverture des droits.
Les personnes auxquelles une liquidation des allocations Agirc et/ou Arrco a été refusée avant cette date devront formuler une
nouvelle demande pour une liquidation au plus tôt au 1er juillet 2009, sans rappels d’arrérages au titre de périodes antérieures.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur général
Annexes
Taux de minoration avant 60 ans
Taux de minoration après 60 ans
Age
Taux de retraite
Age
Taux de retraite
55 ans
55 ans et 3 mois
55 ans et 6 mois
55 ans et 9 mois
56 ans
56 ans et 3 mois
56 ans et 6 mois
56 ans et 9 mois
57 ans
57 ans et 3 mois
57 ans et 6 mois
57 ans et 9 mois
58 ans
58 ans et 3 mois
58 ans et 6 mois
58 ans et 9 mois
59 ans
59 ans et 3 mois
59 ans et 6 mois
59 ans et 9 mois
43 %
44,75 %
46,50 %
48,25 %
50 %
51,75 %
53,50 %
55,25 %
57 %
58,75 %
60,50 %
62,25 %
64 %
65,75 %
67,50 %
69,25 %
71 %
72,75 %
74,50 %
76,25 %
60
60 1/4
60 1/2
60 3/4
61
61 1/4
61 1/2
61 3/4
62
62 1/4
62 1/2
62 3/4
63
63 1/4
63 1/2
63 3/4
64
64 1/4
64 1/2
64 3/4
65
78%
79,25%
80,50%
81,75%
83%
84,25%
85,50%
86,75%
88%
89%
90%
91%
92%
93%
94%
95%
96%
97%
98%
99%
100%
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La retraite IRCANTEC
Durée d’assurance
(en trimestre
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
159
160
5