Modèle de Lettre de licenciement économique dans

Lettre de licenciement économique dans une entreprise de 1 000 salariés et
plus
Observations :
La lettre de licenciement doit être envoyée après l'expiration des délais suivants :
- 7 jours ouvrables minimum après l'entretien préalable en cas de licenciement
individuel d'un non-cadre ou d'un licenciement collectif de moins de 10 salariés
(cadres ou non cadres) ;
- 15 jours ouvrables minimum après l'entretien préalable en cas de licenciement
individuel d'un cadre ;
- 60 jours s'il s'agit d'un licenciement collectif d'au moins 250 salariés.
Société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom et prénom du salarié . . . . . . . . . . . . . . . .
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Représentée par M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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A . . . . . . . . . . . . . (lieu), le . . . . . . . . . . . (date)
Lettre recommandée avec AR
..... (Monsieur/Madame),
Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Celui-ci
est justifié par les éléments suivants : ..... (énoncer de façon détaillée et précise le motif
économique)
* Option 1 :
Ce motif nous a conduit à supprimer votre poste.
* Option 2 :
Ce motif nous a conduit à transformer votre poste dans les conditions qui vous ont été
proposées le ..... (date) et que vous avez refusées.
* Option 3 :
Ce motif nous a conduit à modifier votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été
proposées le ..... (date) et que vous avez refusées.
Nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement mais aucune solution
n'a été trouvée.
Vous avez la possibilité d'adhérer à un congé de reclassement. Vous disposez pour cela d'un
délai de 8 jours, courant à compter de la première présentation de cette lettre à votre domicile,
pour nous faire connaître expressément votre volonté d'adhérer à ce dispositif.
L'absence de réponse de votre part au terme de ce délai sera assimilée à un refus.
Si vous adhérez au congé de reclassement, ce congé débutera à l'expiration du délai de
réflexion de 8 jours et se déroulera pendant votre préavis.
* Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer son préavis :
Votre préavis d'une durée de ..... (à compléter) débutera à la date de présentation de cette
lettre.
Au cours du préavis, vous pourrez selon ..... (la convention collective/les usages applicables
dans l'entreprise) vous absenter ..... (à compléter) heures pour rechercher un nouvel emploi.
Ces heures seront prises selon les modalités suivantes ..... (à compléter).
* Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis :
Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera le ..... (à compléter) et se
terminera le ..... (à compléter), date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.
Durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de
réembauchage dans notre entreprise à condition que vous nous informiez, par courrier de
votre désir d'en user. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et
également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de
votre contrat de travail.
Si le salarié a au moins un an d'ancienneté, ajouter :
Nous vous informons que vous avez acquis un crédit de ..... (à compléter) heures de formation
au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander, avant la fin de votre
préavis, à utiliser ces heures pour bénéficier d'une action de formation, de bilan de
compétence ou de validation des acquis de l'expérience.
Ajouter éventuellement :
Nous vous rappelons qu'à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez
conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en
vigueur au sein de notre entreprise, aux conditions suivantes : ..... (à compléter).
Vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour
contester la régularité ou la validité de ce licenciement.
Le jour de votre départ de l'entreprise, vous pourrez vous présenter au service du personnel
pour retirer votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation
Pôle emploi.
Veuillez agréer, ..... (Monsieur/Madame), l'expression de nos salutations distinguées.
..... (prénom) ..... (nom)
..... (qualité du signataire)
Signature