Lettre de licenciement économique dans une entreprise de moins

Lettre de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000
salariés (envoyée après le délai de réflexion de 21 jours)
Observations :
Il s'agit de la lettre de licenciement adressée, après l'expiration du délai de réflexion de
21 jours, au salarié qui a refusé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.
A noter que la lettre de licenciement doit être envoyée après un délai de 30 jours à compter de
la notification à l'administration s'il s'agit d'un licenciement comprenant entre 10 et
99 salariés, 45 jours s'il s'agit d'un licenciement collectif comprenant entre 100 et
249 salariés ; 60 jours s'il s'agit d'un licenciement collectif d'au moins 250 salariés.
Société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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A . . . . . . . . . . . . . (lieu), le . . . . . . . . . . (date)
Lettre recommandée avec AR
..... (Monsieur/Madame),
Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Celui-ci
est justifié par les éléments suivants : ..... (énoncer de façon détaillée et précise le motif
économique)
* Option 1 :
Ce motif nous a conduit à supprimer votre poste.
* Option 2 :
Ce motif nous a conduit à transformer votre poste dans les conditions qui vous ont été
proposées le ..... (date) et que vous avez refusées.
* Option 3 :
Ce motif nous a conduit à modifier votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été
proposées le ..... (date) et que vous avez refusées.
Nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement dans ..... (l'entreprise ou le
groupe).
* Option 1 :
Cependant aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée.
* Option 2 :
Cependant vous n'avez accepté aucune de nos propositions de reclassement qui vous ont été
faites le ..... (indiquer date).
Nous vous avons proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, le ..... (date)
et vous nous avez fait part de votre refus le ..... (date).
Observation :
le délai de réflexion de 21 jours court à compter du lendemain de la remise par l'employeur,
des documents d'information relatifs au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai
expire le dernier jour à 24 heures, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé. Dans ce cas, le délai de 21 jours est prorogé jusqu'au lendemain de
l'expiration du délai de réflexion, soit le 22e jour.
* Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer son préavis :
Votre préavis, d'une durée de ..... (à compléter), débutera à la date de première présentation de
la présente lettre à votre domicile.
Au cours du préavis, vous pourrez selon ..... (la convention collective/les usages applicables
dans l'entreprise) vous absenter ..... (à compléter) heures pour rechercher un nouvel emploi.
Ces heures seront prises selon les modalités suivantes ..... (à compléter).
* Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis :
Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera le ..... (à compléter) et se
terminera le ..... (à compléter), date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.
Durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de
réembauchage dans notre entreprise à condition que vous nous informiez, par courrier de
votre désir d'en user. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et
également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de
votre contrat de travail.
Si le salarié a au moins un an d'ancienneté, ajouter :
Nous vous informons que vous avez acquis un crédit de ..... (nombre) heures de formation au
titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis, à
utiliser ces heures pour bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétence ou de
validation des acquis de l'expérience.
Ajouter éventuellement :
Nous vous rappelons qu'à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez
conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en
vigueur au sein de notre entreprise, aux conditions suivantes : ..... (à compléter)
Si le licenciement a donné lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi :
Nous vous informons que vous pouvez éventuellement engager une action judiciaire fondée
sur l'irrégularité ou la nullité de votre licenciement dans les douze mois suivant la notification
de la présente lettre.
Le jour de votre départ de l'entreprise, vous pourrez vous présenter au service du personnel
pour retirer votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation
Pôle emploi.
Veuillez agréer, ..... (Monsieur/Madame), l'expression de nos salutations distinguées.
..... (prénom) ..... (nom)
..... (qualité du signataire)
Signature