Modèle de lettre de licenciement économique

MODELE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement, en cas de licenciement par une
entreprise dépourvue de délégués du personnel est de 7 jours
Monsieur ou Madame … ,
boulanger pâtissier, demeurant …
Madame, Monsieur,
A la suite de l'entretien préalable qui s'est tenu le … à … heures au siège de l'entreprise,
et auquel vous étiez présent et assisté ( variante : auquel vous n'avez pas daigné vous
présenter ), je vous notifie par la présente votre licenciement pour le motif économique
suivant: …
( l'indication très précise du motif économique est indispensable et il est
malheureusement impossible de rédiger à ce sujet un modèle particulier compte tenu
de la complexité actuelle de l'utilisation des motifs économique de licenciement ).
Je vous précise également que malgré tous mes efforts en ce sens, je n'ai pu trouver,
vous concernant, aucune solution de reclassement au sein de notre petite entreprise de
boulangerie pâtisserie artisanale. (La Jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour
de Cassation devient, en matière de licenciement pour motif économique, de plus en
plus exigeante sur les tentatives de reclassement du salarié et il convient à ce sujet
d'avoir une grande méfiance).
Comme nous vous l’avons indiqué au cours de ce même entretien, vous avez la
possibilité d’adhérer à la convention de reclassement personnalisé pour laquelle nous
vous avons remis une documentation.
Vous disposez pour cela d’un délai de 14 jours, courant à compter de la date de
l’entretien préalable, soit jusqu’au … pour accepter ou non d’adhérer à la convention de
reclassement personnalisé. L’absence de réponse de votre part dans ce délai sera
assimilée à un refus.
Si vous adhérez à la convention de reclassement personnalisé, votre contrat sera rompu
d’un commun accord à l’expiration du délai de réflexion de 14 jours et le préavis ne
sera pas effectué.
En cas de refus d’adhérer à la convention de reclassement personnalisé ou en l’absence
de réponse de votre part dans le délai de réflexion de 14 jours, cette lettre recommandée
constituera la notification de votre licenciement pour motif économique.
 Si le délai de réflexion de 14 jours est expiré à la date de l’envoi de la lettre de
licenciement alors que le salarié n’a pas accepté la CRP, ajouter :
Votre préavis, d’une durée de …(1 semaine, un mois ou deux mois suivant l'ancienneté
du salarié ), débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée à
votre domicile, conformément à l’article L.122-14-1 du code du travail.
Si vous n’adhérez pas à la convention de reclassement personnalisé, vous pouvez
demander à utiliser les heures acquises au titre du droit individuel à la formation pour
bénéficier notamment d’une action de formation, de bilan de compétences ou de
validation des acquis de l’expérience.
Toutefois, vous devez en faire la demande avant la fin du préavis. Nous vous
informons à cet effet que vous avez acquis … heures au titre du droit individuel à la
formation qui n’ont pas été utilisées.
Je vous précise que vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage pendant une
période d’un an à compter de votre licenciement, à condition de vous en prévaloir
durant ce délai.
Conformément à l’article L.321-16 du Code du travail, vous disposez d’un délai de 12 mois
à compter de la notification de la lettre recommandée pour contester la validité de cette
rupture.
A l'issue de la période de préavis, et si vous l'exécutez, vous recevrez le salaire
correspondant, vos congés payés, votre certificat de travail, votre attestation au titre du
droit individuel à la formation si vous n’avez pas utilisé la totalité de votre crédit durant
votre préavis et votre attestation pour l'Assedic. (La remise et la signature d'un reçu
pour solde de tout compte ne sont plus obligatoires depuis le mois de février 2002 ).
Veuillez croire, … , à l'assurance de nos sentiments distingués.
L’employeur
Page PAGE 1 sur NUMPAGES 2