Notice_ok - Les services de l`État dans la Nièvre

NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU DISPOSITIF DE MINIMIS A DESTINATION DES AGRICULTEURS RÉALISANT DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE
LEUR(S) INSTALLATION(S) DE STOCKAGE DES EFFLUENTS D’ÉLEVAGE EN ZONE VULNÉRABLE HISTORIQUE
CETTE NOTICE PRÉSENTE LES PRINCIPAUX POINTS DE LA RÉGLEMENTATION.
LISEZ-LA AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE CERFA N° 15405*01
SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRÉCISIONS, VEUILLEZ CONTACTER LA DDT DU SIÈGE DE VOTRE ENTREPRISE
Rappel du contexte :
La présente notice explicative précise les modalités de mise en œuvre
d’une aide de minimis au soutien des éleveurs en zones vulnérables
(ZV) aux nitrates « historiques » fragilisés par des investissements de
gestion des effluents d’élevage en application du Programme d’actions
national de lutte contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole
dans les ZV.
Le dispositif ne concerne pas les jeunes agriculteurs aidés de moins de
40 ans éligibles aux subventions FEADER au titre de la sous-mesure
4.1.1 « équipements dans la gestion des effluents en zone vulnérable »
du programme de développement rural de la Bourgogne.
1.2 Projets et équipements éligibles
Ce dispositif concerne donc exclusivement les ZV à la pollution par les Les investissements suivants sont éligibles :
nitrates d’origine agricole « historiques », issues des classements
•
ouvrages ou équipement de stockage de fumier, lisier et
arrêtés par les Préfets coordonnateurs de bassin antérieurs à 2012.
couverture (une garantie décennale est exigée pour tous les ouvrages
Le programme d’actions national nitrates (PAN – arrêté du 19/12/2011 de stockage hormis pour les fosses de stockage des effluents liquides
modifié par l'arrêté du 23/10/2013), complété par les programmes d'une capacité inférieure à 50 m3) ;
d’actions régionaux (PAR), qui s’applique notamment en zone vulnérable
équipements de séparation des eaux pluviales et couverture
historique, a renforcé le contenu de la plupart des mesures définies dans •
les 4èmes programmes d’actions départementaux (PAD) des zones des aires d’exercice ou la gestion des jus de silos existants
vulnérables historiques. Par conséquent, dans les zones vulnérables (canalisation et fosses) ;
historiques, malgré l’application des mesures des PAD et les différents •
travaux visant l’étanchéité des réseaux de collecte et des
programmes d’investissements (PMPOA 1 et 2, PMBE) pour soutenir la ouvrages de stockage d’effluents ;
mise en conformité des capacités de stockage des effluents d’élevage, il
matériels et équipements de traitement des eaux : blanches,
apparaît que certaines exploitations doivent réaliser de nouveaux •
investissements pour respecter les nouvelles capacités réglementaires, vertes et brunes ;
qui sont des capacités de stockage forfaitaires des effluents d’élevage
système d’alimentation biphase et multiphase ;
par grand type de production calculées à partir de périodes •
recommandées d’épandage.
•
installation de séchage des fientes de volailles ;
Les nouvelles obligations de stockage sont entrées en vigueur au 1er
novembre 2013 sauf pour les élevages qui ont signalé auprès de leur
DDT, avant le 1er novembre 2014, leur engagement dans un projet
d’accroissement ; Ces élevages disposent d’un délai de mise en œuvre
supplémentaire et devront être en conformité au plus tard le 1er octobre
2016.
•
réseaux et matériels fixes de transferts des effluents ;
•
matériels d’homogénéisation des lisiers ;
•
diagnostics DEXEL ou pré-Dexel, conseil associé, maîtrise
d’oeuvre correspondant aux travaux aidés, y compris éventuellement
les frais d’étude de l’insertion paysagère des ouvrages apparents (sans
L’aide de minimis vise à soutenir ces projets de mise aux normes des cumul avec les programmes correspondants des collectivités).
capacités de stockage d’effluents d’élevage qui devront être réalisés •
matériaux utilisés dans le cadre de l’auto-construction,
avant le 1er octobre 2016, de façon ciblée vers les exploitations les plus
Les frais de port et de transport constituent des dépenses éligibles et
endettées.
peuvent donc être pris en compte.
Les travaux portant sur une fosse à lisier d’une capacité supérieure à 50
m3 et sur le stockage de fumier (quel que soit le volume) doivent être
obligatoirement réalisés par une entreprise d’œuvre. Les dépenses
1.1 Qui peut demander cette aide ?
matérielles pour une fosse à lisier d’une capacité limitée à 50 m3
L'exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN peuvent être retenues à partir de devis, de factures de fourniture ou de
de l’INSEE par un numéro SIRET actif.
location de matériel spécialisé nécessaire à la réalisation des travaux.
1. Eligibilité des demandeurs et des investissements
Peuvent demander cette aide :
L’assiette de l’aide est calculée sur le montant hors taxe.
- les exploitants agricoles à titre principal,
- les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ou autres
personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.
Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire
sont exclues de la mesure d'aide, de même que les entreprises en
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne
disposent pas d'un plan arrêté par le tribunal.
Date de mise à jour : Octobre 2015
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2. Cadre réglementaire de l’aide
2.3 Règles de transparence des GAEC
L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles
107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (JOUE du
24.12.2013 – L 352).
2.1 Définition de l’entreprise unique
Le règlement n°1408/2013 introduit la notion « d’en treprise unique »
qui impose de calculer le plafond par entreprise consolidée. Une «
entreprise unique » se compose de toutes les entreprises qui
entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :
Le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions
d’accès des GAEC totaux aux aides de la PAC (règles de
transparence) s’applique depuis le 1er janvier 2015. Par conséquent
les seuils d’aides et plafonds sont multipliés par le nombre d’associés
du GAEC total. Le plafond de minimis de 15 000 € s’applique ainsi à
chaque associé membre d’un GAEC total.
3. Caractéristiques de la mesure
3.1. Critères d’éligibilité du demandeur
•
une entreprise a la majorité des droits de vote des Les exploitations agricoles potentiellement éligibles doivent remplir les
critères suivants :
actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
•
avoir au moins un bâtiment d’élevage situé en ZV
une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la •
majorité des membres de l’organe d’administration, de historique ;
direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
•
s’être signalées à l’administration comme engagées dans un
une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante projet d’accroissement des capacités de stockage avant le 1er
sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec novembre 2014 ;
celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
•
ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes de la
•
une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise gestion des effluents d’élevage avant le 1er novembre 2013 ;
contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres •
ne pas avoir achevé les travaux de mise aux normes de la
actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité gestion des effluents d’élevage avant le 1er janvier 2015 ;
des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
•
s’engager à réaliser des travaux de mise aux normes de la
2.2 Plafond d’aides de minimis
gestion des effluents d’élevage en zone vulnérable historique avant le
Le total d’aides de minimis agricoles octroyées à chaque entreprise 1er octobre 2016, en présentant un projet basé sur un pré-DEXEL (ou
unique ne peut dépasser 15 000 € sur une période de trois exercices un DEXEL) permettant d’atteindre les exigences de capacité du
fiscaux glissants ; Cette période de référence est appréciée sur une programme d’action nitrates, définies dans les arrêtés sus-visés ;
•
base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis
octroyée, il y a lieu de déterminer le montant des aides de minimis
accordé au cours de l’exercice fiscal concerné ainsi qu’au cours des 2
exercices fiscaux précédents.
Le bénéficiaire fournit une attestation permettant le suivi du plafond de
minimis. Le demandeur doit déclarer, au moment de la demande
d’aide, le montant des aides de minimis agricoles déjà perçues par
l’entreprise unique ou demandées mais pas encore perçues, au cours
de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices ainsi que
les aides de minimis perçues au titre d’autres règlements de minimis.
Concrètement, cette déclaration prend la forme d’une attestation qui
est annexée au formulaire de demande (annexe n°1 et , le cas
échéant, 1 bis).
•
ne pas présenter au présent dispositif un projet éligible aux
aides du programme de développement rural régional (sous-mesure
4.1.1 « équipements dans la gestion des effluents en zones
vulnérables »).
3.2. Critères de modulation de l’aide
En complément des critères d’éligibilité du demandeur, deux critères
déterminent le montant forfaitaire de l’aide :
►Le taux d'endettement (TE) : Les entreprises devront présenter un
TE d’au moins 30%, apprécié au regard du dernier exercice comptable
clos. Le TE est défini comme le rapport entre les annuités des prêts
professionnels à long et moyen terme et l’excédent brut d’exploitation
Dépassement du plafond d’aides de minimis agricole
(EBE), apprécié au regard du dernier exercice comptable clos, selon la
•
Si le montant d’aide de minimis agricole demandé par le disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion ou
bénéficiaire au titre du présent dispositif aboutit à dépasser le expert comptable.
plafond de 15 000 € s’imposant à l’entreprise unique en TE = annuités des prêts professionnels1 / EBE2
cumulant les aides de minimis agricoles octroyées sur
l’exercice fiscal en cours et les deux précédents, c’est le 1 : Annuités (capital + intérêts) des prêts bancaires long et moyen
montant total de l’aide demandé qui est ramené à zéro.
terme en cours.
De même, si le montant d’aide de minimis agricole attribué 2 : EBE. Pour les exploitations au forfait et en l’absence de données
au bénéficiaire aboutit à dépasser le plafond de 15 000 €, permettant de calculer l’EBE, ce dernier peut être évalué à 40 % du
alors c’est le montant total de l’aide y compris pour sa part chiffre d’affaires dûment justifié.
en-deçà du plafond, qui doit être recouvré.
►Le montant des investissements hors taxes. Le critère du taux
Exemple :
d’endettement sera associé au niveau des investissements3 à réaliser
justifiés.
Un exploitant a bénéficié d’aides de minimis agricoles pour un montant
total de 9 850€ au cours des exercices 2013 et 2014. Il doit réaliser des 3 : C’est le montant total hors taxes des investissements éligibles liés à
travaux de mise aux normes de la gestion des effluents de son la mise en conformité avec le PAN/ PAR qui est pris en compte (cf. §
exploitation avant le 1er octobre 2016. Au vu du tableau d’éligibilité à 1.2) . Ce montant sera évalué sur la base des éléments figurant au
l’aide de minimis ouverte aux éleveurs en ZV historique, il aurait droit à DEXEL ou pré-DEXEL.
7 500 € d’aide ; il indique donc ce montant dans son formulaire de
demande d’aide qu’il dépose à la DDT en septembre 2015. Le service NB : La capacité de stockage nécessaire sera évaluée par l’outil préinstructeur, lors de l’instruction de la demande, vérifie les montants DEXEL (ou le DEXEL). Le Pré-DEXEL est un outil permettant à
d’aides de minimis perçus par l’exploitant en 2013, 2014 et 2015, sur la l’éleveur de déterminer la capacité de stockage en zone vulnérable à
base de l’attestation de minimis jointe par l’exploitant à sa demande et partir de la composition de son élevage, du mode de logement des
du suivi des plafonds de minimis qu’il a l’obligation de tenir. Il en animaux, des pratiques de paturage et de la zone géographique de
conclut que : 9 850 + 7 500 = 17 350 €, ce qui dépasse le plafond de l’élevage (indication figurant pour information dans la liste des
15 000 €. Par conséquent le montant d’aide attribuable à cet exploitant communes ci-après). Il peut être téléchargé gratuitement depuis la
est automatiquement ramené à zéro. L’exploitant doit donc demander page http://idele.fr/services/outils/pre-dexel.html
5 150 € au maximum.
•
Date de mise à jour :Octobre 2015
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3.3. Montant de l’aide
L’aide est versée sous forme d'une subvention forfaitaire et son Les investissements seront financés par ordre décroissant des notes
montant varie entre 1 875 € et 15 000 € par bénéficiaire, en fonction et dans la limite des disponibilités financières. Le cas échéant, les
dossiers à égalité de points seront départagés au regard du niveau de
des critères de modulation définis ci-avant.
l’endettement (un taux d’endettement plus élevé confère un meilleur
Pour les GAEC totaux et en application de la transparence GAEC, classement).
chaque associé peut bénéficier de l’aide de minimis dans la limite du
plafond de 15 000 € sur trois exercices fiscaux. Pour cela, chaque Les critères de sélection retenus ne peuvent ni se substituer aux
associé du GAEC demandant la part de l’aide qui lui revient doit critères d’éligibilité généraux, ni se substituer aux critères définis au
compléter sa propre attestation (annexe n°1 du form ulaire de demande niveau national, ni ouvrir l’accès à la mesure à d’autres bénéficiaires
d’aide, et 1 bis le cas échéant). Le montant modulé s’applique pour que ceux indiqués au § 1.1, ni encore déplafonner le montant de l’aide.
chacun de ces associés.
Les règles relatives au dépassement du plafond d’aides de minimis 4. Gestion administrative de la mesure
doivent être respectées dans tous les cas.
4.1. Gestion des dossiers par appel à projets
Le montant de l’aide en euros sera établi à partir de la grille de
Pour faciliter la gestion budgétaire du dispositif, une procédure par
modulation ci-dessous :
appel à projets est mise en place.
Taux d’endettement
Les formulaires de demande d’aide sont à transmettre à la DDT du
Coût total
siège d'exploitation, dont les contacts sont listés ci-dessous :
de 30% à
de 40% à
HT des
moins de
moins
de
moins
de
plus
de
50%
travaux
• DDT Côte d’Or / SEA
30 %
40%
50%
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 DIJON cedex
www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
de 12 500 à
0
1 875
2 500
5 000
- Paulette PERNOT - tel : 03 80 29 42 35 - courriel :
25 000 €
[email protected]
de 25 000 à
0
3 750
5 000
7 500
• - etienne ANGST –Tel : 03 80 29 44 47 - courriel :
40 000 €
[email protected]
de 40 000 €
0
6 000
7 500
10 000
• DDT Nièvre / SEA
à 55 000 €
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 Nevers Cedex
de 55 000 €
www.nievre.equipement-agriculture.gouv.fr
0
8 250
10 000
12 500
à 70 000 €
Unité modernisation des exploitations – Tel : 03 86 71 52 23
- courriel : [email protected]
+ de
0
10 500
12 500
15 000
70 000 €
• DDT Saône-et-Loire / SEA
37, boulevard Henri-Dunant - CS 80140 - 71040 Mâcon
Cedex
Dans le cadre d’un GAEC total, le montant de l’aide ne pourra
http://www.saone-et-loire.gouv.fr
excéder 40 % du montant HT des investissements, après application
- Unité projet d’exploitation - tel : 03 85 21 86 23
de la transparence liée au nombre d’associés du GAEC.
courriel : [email protected]
3.4. Sélection des projets éligibles
• DDT Yonne / SEA
L’aide est gérée selon une procédure par appels à projets. Un premier
appel est ouvert avec une date limite de dépôt des dossiers de
demande d'aide fixée au vendredi 29 janvier 2016, cachet de la poste
faisant foi.
Les formulaires et annexes sont disponibles sur le site internet de la
DDT précisé ci-après (cf. § 4.1).
3 rue Monge - 89016 Auxerre
http://www.yonne.gouv.fr/Politiquespubliques/Agriculture/Agro-environnement/Aides-auxinvestissements
- Christophe ZUNINO – tel : 03 86 48 42 85
courriel : [email protected]
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 janvier 2016 au
plus tard.
Les dossiers de demande d’aide seront examinés dans le cadre Il ne peut être présenté qu’une seule demande par exploitant et par
d’appel(s) à projets. Ces dossiers seront classés selon les critères de appel à projets.
sélection et de pondération régionaux suivants :
La DDT établit un accusé de réception du dossier, qui précise si le
dossier est complet ou non. Dans le cas où le dossier transmis s’avère
incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués au plus
Critères
Notes
tard le 25 mars 2016, sous peine de rejet.
Jeunes agriculteurs aidés, installés depuis moins
10
Seuls les dossiers complets pourront être soumis à la sélection.
de 5 ans et ayant 40 ans ou plus au moment du
dépôt de la demande d’aide
Sur la base des dossiers retenus et pré-sélectionnés au niveau
départemental, de l'application des critères de sélection précisés ciJeunes agriculteurs sans DJA et touchant la
7
avant et de l’enveloppe financière disponible, la DRAAF en lien avec
er
les DDT établira la liste des dossiers retenus et finançables au titre de
majoration 1 pilier de la PAC
l’appel à projets.
Existence de dossiers PMPOA et/ou PMBE ayant
3
Les non-conformités qui seraient éventuellement constatées sur des
fait l’objet de travaux aidés et réalisés
exploitations bénéficiaires de l’aide par rapport aux obligations liées à
la réglementation sur les nitrates d’origine agricole, notamment en
Importance du taux d’endettement des éleveurs :
termes de capacités de stockage et de respect des périodes
- de 30 % (20 %) à moins de 40 %
1
d’interdiction d’épandage auront les conséquences prévues par la
conditionnalité des aides.
- de 40 % à moins de 50 %
2
-
au delà de 50 %
3
Date de mise à jour :Octobre 2015
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4.2. Décision d’octroi de l’aide et engagement juridique par la DDT
Une décision d’octroi de l’aide sera établie pour chacun des dossiers.
Le bénéficiaire sera clairement informé du caractère de minimis de
l’aide au moment de sa demande et de son octroi.
Les dossiers non retenus à l’issue du processus d’instruction et de
sélection feront l’objet d’un courrier de rejet argumenté de la part de la
DDT.
4.3. Paiement des dossiers
Le bénéficiaire adresse à la DDT une demande de paiement au plus
tard le 31 décembre 2016 (formulaire non encore disponible),
comportant l’ensemble des factures acquittées correspondant aux
travaux réalisés conformément au dossier de demande d’aide, selon
les conditions fixées dans la décision d’octroi de l’aide.
La réception et l’instruction des demandes d’aide est assurée par la
DDT. L’ASP est chargée de la mise en paiement des dossiers.
5. Contrôles et remboursement de l’aide indûment perçue
Les DDT sont responsables du traitement des recours individuels.
En cas d’irrégularité, sans préjuger d’éventuelles suites pénales, il est
demandé au bénéficiaire le reversement de la totalité de l’aide
attribuée.
Si l’entreprise unique dépasse le plafond d’aides de minimis a
posteriori, c’est la totalité de l’aide qui doit être remboursée.
L’instruction et le paiement de l’aide sont effectués sur dossier. Des
visites sur place pourront être réalisées.
Date de mise à jour :Octobre 2015
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