PROMOTION DU MATERIAU BOIS CONSTRUCTION

Dispositif transitoire
D’aide à la certification biologique
pour l’année 2016
Ce formulaire, dûment complété et accompagné des justificatifs, est à faire parvenir
Au plus tard le 30 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) à :
REGION NORMANDIE- Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines
Abbaye-aux-Dames – Place Reine Mathilde – CS 50523 – 14035 CAEN CEDEX 1
Contact : Tél : 02 31 06 89 81 - Mél : [email protected]
1. OBJECTIF DU DISPOSITIF
Ce dispositif exceptionnel vise à assurer, pour cette année 2016, une transition entre l’ancien
dispositif d’aide à la certification biologique qui est supprimé et le nouveau dispositif prévu par la sous
mesure 03.01 « Soutien aux nouvelles participations aux régimes de qualité » des deux PDR (Eure
et Seine-Maritime ; Calvados, Manche et Orne).
Dans ce cadre, l’objectif est d’accompagner et d’encourager le développement des exploitations
régionales en agriculture biologique par la prise en charge d’une partie des coûts obligatoires de
certification.
2. MODALITES
L’aide attribuée est une aide à l’exploitation.
Seules sont éligibles les exploitations qui produisent des denrées destinées exclusivement à
l’alimentation humaine.
L’aide de la Région est limitée à 5 ans par exploitation et tient compte, le cas échéant, des aides
attribuées les années antérieures au titre de l’aide à la certification biologique.
3. BENEFICIAIRES ET DEPENSES ELIGIBLES
Bénéficiaires éligibles :
Deux publics cibles sont visés.
Sont éligibles :
 les agriculteurs et groupements d’agriculteurs au sens de l’article 9 du règlement (UE) n°
1307/2013 qui sont engagés pour la première fois sur l’année 2016 en agriculture
biologique et qui ont leur siège social situé en Normandie ;
 les exploitations en agriculture biologique qui :
o ont leur siège social en Normandie
o ont été aidées au titre de l’aide à la certification biologique depuis 2012 ou qui sont
engagées en agriculture biologique depuis 2012
Dépenses éligibles
Seul est éligible le coût obligatoire de certification par un organisme agréé.
4. TAUX ET MODALITES DE L’AIDE :
Le taux d’aide publique est de 50% du montant hors taxe de la dépense de certification par un
organisme agrée, dans la limite d’un plafond d’aide de 300€.
S’agissant d’un dispositif transitoire et exceptionnel, le montant global de l’aide versée, dans la limite
de 5 ans au total, sera engagé sur l’année 2016. L’aide sera ensuite attribuée annuellement sur
production de la facture certifiée acquittée par l’organisme de contrôle et dans la limite maximum du
montant initialement prévu.
Cette aide relève du régime de minimis. Une annexe est à compléter impérativement à cet effet en
dernière page.
BENEFICIAIRE
Prénom : ……………………………………………………….. Nom : ………………………………..………
Ou
Raison sociale : indiquez ici la désignation INSEE (sans enseigne commerciale éventuelle)
………………………………………………………………………………………………………….…………..
Appellation commerciale : ………………………………………………………………………………………
Nom du représentant légal : …………………………………………………………………………………….
Qualité : …………………………………………………………………………………………………………..
Existe-t-il une raison sociale antérieure ?
Oui
Non
Si oui, nom de l’ancienne raison sociale : ……………………………………………………………………..
Statut juridique :
 Exploitant individuel

 GAEC
 EARL
 CUMA
 GROUPEMENT D’AGRICULTEURS HORS CUMA



 SCEA
Autres : _______________________________________________ (préciser)
N° PACAGE :
N° SIRET :
Adresse du bénéficiaire :
……………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………….
Mail : …………………………………………………………………@………………………….…...………..
Adresse du siège de l’exploitation :………………….……………………………………………………
COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE
L’AIDE EST DEMANDEE
Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de cette aide et joindre
un RIB : (sauf si déjà fourni dans le cadre de l’appel à candidatures 3.1)
Code IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__|
|__|__|__| Code BIC |______________________|
CARACTERISTIQUES DE LA DEMANDE
Date d’installation / de conversion (rayez la mention inutile) en agriculture biologique : ..……………...
Date de début d’engagement dans le système de qualité :……………………………………………….. .
Date du contrôle de certification :…………………………………………………………………….
Production de l’exploitation (en lien avec l’alimentation humaine) :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
A remplir obligatoirement selon la situation :
L’exploitation a-t-elle déjà bénéficié de l’aide à la certification biologique (y compris sous une autre
raison sociale) ?
Rappel : Il s’agit d’une aide à l’exploitation, non à l’exploitant
oui
non
Si oui, en quelle(s) année(s) ? …………………………………………………………………………….….
 Le cas échéant, à quelle date a été déposée la demande d’aide au titre de la sous mesure 03.01
« Soutien aux nouvelles participations aux régimes de qualité » ?.........................................................
DEPENSES PREVISIONNELLES (Prévoir un prévisionnel sur les années futures)
Année
concernée
Description des dépenses
Montant HT en €
2016
|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|
2017
|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|
2018
|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|
2019
|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|
2020
|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|
TOTAL
DEMANDE D’AIDE
Je soussigné M / Mme : …………………………………………………………………………………………
-
sollicite de Monsieur le Président du Conseil Régional de Normandie une aide financière pour la
prise en charge d’une partie des coûts de certification obligatoire de ma (mes) production(s) en
agriculture biologique ;
certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements figurant sur le présent imprimé.
A ……………………………………………
Le ………………..……………
Nom et prénom du demandeur ET nom de l’exploitation :
Signature :
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE
Pièces
Exemplaire original de la demande d’aide complété et signé
fournie

Attestation de notification 2016 de l’agence bio
Ce document est à éditer
http://annuaire.agencebio.org/.
à partir
du site internet de l’Agence Bio :
Facture 2016 certifiée acquittée par l’organisme de contrôle
Relevé d’identité bancaire (ou copie lisible)
Si pas déjà fourni en 2016
Attestation Aide de minimis complétée et signée




Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l’instruction et à la gestion du dispositif régional « A ide à la C ertification biologique ».
Le destinataire des données est la Région Basse-N ormandie.
En outr e, vous : (r ayer la mention inutile)
- autorisez/n’autorisez pas la Région à utiliser ces données à des fins d’enquête ;
- autorisez/n’autorisez pas la Région à v ous adresser des informations sur l’év olution de ses dispositifs d’aide, et sur les év énements sur le thème de l’agriculture ou
des ressources marines organisés par la Région.
C onformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janv ier 1978, v ous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification au x informations qui v ous concernent. S i
v ous souhaitez exercer ce droit, v euillez v ous adresser au C orrespondant Informatique et Libertés de la Région Basse-N ormandie - A bbay e aux Dames - P lace Reine
M athilde - C S 50523 - 14035 C A EN Cedex 1 - [email protected]
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
AIDES DE MINIMIS
Aides de faible montant qui ne sont pas soumises à la procédure de notification à la Commission européenne.
Lors des notifications d’attribution de ces aides, sur les imprimés de demandes d’aides etc,
la mention « de minimis » est précisée si tel est le cas.
Je suis (nous sommes) informé(s) que la présente aide relève du régime « de minimis », conformément au règlement
(CE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux
aides « de minimis » dans le secteur de la production de produits agricoles, publié au Journal officiel de l’Union européenne L
352 du 24 décembre 2013.
J’atteste (nous attestons) sur l’honneur :
- avoir perçu (décision d’octroi ou paiement) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers
exercices fiscaux la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » (règlement (CE)
n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides
« de minimis » dans le secteur de la production de produits agricoles )
Intitulé de l’aide
Date de la décision d’octroi
(ou date de paiement
si absence de décision)
Montant figurant dans
la décision d’octroi
(ou montant perçu
si absence de décision)
€
Total (A)
- avoir demandé mais pas encore reçu ni la décision correspondante ni le paiement de la somme totale inscrite dans le
tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » (règlement (CE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
concernant l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides « de minimis » dans le secteur de la production de
produits agricoles)
Intitulé de l’aide
Date de la demande
Montant demandé
Total (B)
€
- demander dans le présent formulaire une aide relevant du régime « de minimis » (règlement (CE) n°1408/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides « de minimis » dans
le secteur de la production de produits agricoles)
Montant de l’aide demandé
dans le présent formulaire
Total des montants à comptabiliser
sous le plafond « de minimis »
Total (C)
€
(A)+(B)+(C)
€
- Si la somme des montants perçus et des montants demandés (et effectivement accordés) au titre des aides « de minimis »
additionnée au montant de l’aide demandé dans le présent formulaire [(A)+(B)+(C)] excède 15 000 € (pour les années 2014 +
2015 + 2016), l’aide demandée dans le présent formulaire ne sera pas accordée.
Je m’engage (nous nous engageons)
à conserver et fournir tout document, demandé par l’autorité compéten te,
permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration, pendant 10 années à compter du versement de l’aide demandée
dans le présent formulaire.
A ……………………………………………
Le ………………..……………
Nom et prénom du demandeur ou nom de l’exploitation :
Signature :