Modifications législatives : COT`TNS version 8.6.0.0

COT’TNS
version 8.6.0.0
Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version.
Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de chacun de vos dossiers. Avant toute
procédure de mise à jour, il est impératif de vous assurer de l’existence de sauvegardes récentes, de tous vos dossiers et de
lancer une sauvegarde complémentaire avant d’installer la mise à jour.
Modifications législatives :

Prise en compte, dans l’assiette de la CSG et de la CRDS, du montant intégral des cotisations
de sécurité sociales dues par les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) conventionnés.
(allocations familiales, maladie payée à l’URSSAF, avantage social vieillesse) C'est-à-dire
sans déduction du montant de ces cotisations pris en charge par l’assurance maladie.
Cette modification intervient suite à une information complémentaire figurant sur les notices
des déclarations de revenus URSSAF (ligne D « … avant prise en charge par l’assurance
maladie ») et une confirmation par l’ACOSS.
Une nouvelle ligne « réintégration prise en charge CPAM » est ajoutée au niveau du décompte
ou bases imposables dans la colonne cotisations sociales. Un détail du montant de la prise en
charge CPAM figure désormais au niveau du détail des calculs URSSAF, MALADIE des
PAM et ASV VIEILLESSE.

Modification de calcul de la maladie des PAM (praticiens et auxiliaires médicaux) à compter
du 01/01/2014 (article 26 de la LFSS 2014) : alignement des modalités de calcul et de
recouvrement des cotisations sur celles du RSI : cotisation calculée sur l’année civile et
régularisable.

Prise en compte du calcul de la prise en charge CPAM pour les chirurgiens-dentistes lorsque
le taux URSSAF est à zéro.

Suppression de la réduction dégressive de la cotisation minimale maladie-maternité (article 26
de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises).
Cette suppression est effective à compter du calcul des provisionnelles 2015 mais maintenu
pour le calcul de la régularisation 2014.

Prise en compte dans le calcul du plafonnement Madelin de la part des cotisations de retraite
complémentaire supérieure à la cotisation minimum pour les experts comptables (CAVEC),
les officiers ministériels (CAVOM), pour les architectes, conseil…(CIPAV) et pour les artistes
(CIPAV-IRCEC). Cette règle s’appliquait déjà aux notaires (CRN), aux auxiliaires médicaux
(CARPIMKO) et aux pharmaciens -biologistes (CAVP).

Regroupement des cotisations d’invalidité et de décès des commerçants à compter de 2014
(décret 2012-1520 du 28 décembre 2012 modifiant l’article D635-17 du CSS)

Harmonisation du taux de cotisation invalidité-décès des artisans et des commerçants à 1.30%
à compter des provisionnelles 2015 (décret 2014-775 du 4 juillet 2014). Ce taux était de
1.60% pour les artisans et de 1.10% pour les commerçants.

Suppression de la CURPS pour les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) non
conventionné. Cette contribution concerne seulement les professionnels de santé en activité
dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.

Modification du calcul de l’exonération ACCRE en 1ère année d’activité pour les indemnités
journalières suite à des précisions de la part du RSI
La cotisation des IJ est annuelle quel que soit la date de début d’activité. De ce fait,
l’exonération ACCRE de la cotisation est appliquée en totalité la 1ère année, le SMIC 120%
annuel n’est pas proratisé.
La cotisation provisionnelle est totalement exonérée,
Pour la régularisation il faut comparer le revenu définitif avec 120% du SMIC annuel :
- Si ce revenu est inférieur, la cotisation est totalement exonérée.
- Si ce revenu est supérieur, la base de la cotisation est égale au revenu définitif - 120% du
SMIC non proratisé.

Mise à jour des calculs des cotisations retraite et prévoyance facultative dans le prévisionnel
d’un gérant majoritaire au niveau du statut salarié
Autres améliorations :

Ajout d’une colonne au niveau de l’état récapitulatif des DSI (menu impressions sur la liste
des dossiers) pour reprendre la référence du dossier.

Mise en place d’un tri sur la référence dossier ou sur le nom du dossier pour les états
suivants :
Etat récapitulatif des revenus à déclarer
Etat récapitulatif des DSI
Edition groupée DSI

Mise en place d’un total par année des CAP/CCA au niveau de l’état des charges à payer et/ou
constatées d’avances pour les activités AVA et ORGANIC.

Prise en compte du montant des cotisations facultatives vieillesse dans l’export des données
TNS pour toutes les caisses des professions libérales.

l’option formulaire électronique est désormais cochée par défaut dans le menu DSI, écran
« déclaration des revenus ».