conditions complémentaires pour les rentes viagères

Édition 2015
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES
POUR LES RENTES VIAGÈRES
IMMÉDIATES
SOMMAIRE
1.
1.1
1.2
1.3
Termes
Période de rente
Réserve mathématique d’inventaire
Valeur de rachat
2
2
2
2
5.
5.1
5.2
Versement des prestations
d’assurances
Échéance
Durée de versement des rentes
2
2
2
2.
Bases de calcul
2
6.
Participation aux excédents
2
3.
Formes d’assurances
2
Justification du droit
Prestations en cas de vie (rentes)
Prestations en cas de décès
2
2
2
7.
7.1
7.2
7.3
7.4
7.5
Rachat
Principe
Conditions
Responsabilité de Pax
Date déterminante du calcul
Calcul de la valeur de rachat et de la
rente restante
2
2
2
3
3
4.
4.1
4.2
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
ERS008F
3
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1.
Termes
1.1
Période de rente
C’est le laps de temps convenu entre les échéances des
paiements de rentes (année, semestre, trimestre ou
mois).
1.2
Réserve mathématique d’inventaire
C'est le capital que Pax doit réserver, en tenant compte
des bases de calcul, pour pouvoir financer les futures
prestations garanties contractuellement, ainsi que les
frais de gestion.
1.3
Valeur de rachat
C’est le montant remboursé par Pax en cas de
résiliation anticipée de l’assurance.
2.
Bases de calcul
Le taux d’intérêt technique de 0.50% pour les
assurances moyennant prime unique et les tables de
mortalité de génération ERM/ERF 9195 ASA/Pax
constituent les bases de calcul.
3.
Formes d’assurances
Les rentes viagères sont des assurances à caractère de
survie, ce qui signifie que les prestations convenues
sont versées aussi longtemps que la personne assurée
est en vie aux dates de versement prévues. Pour
l’assurance sur plus d’une tête, la survie se rapporte à la
dernière personne assurée survivante. En ce qui
concerne les prestations en cas de décès de la
(dernière) personne assurée (survivante), on distingue
entre assurances de rentes viagères avec restitution,
pour lesquelles la somme des primes périodiques et des
primes uniques versées, diminuée du montant des
rentes déjà perçues, est versée au bénéficiaire et
assurances de rentes viagères sans restitution qui
s’éteignent sans prestation.
La description exacte des prestations en cas de vie et en
cas de décès figure dans la police.
4.
Justification du droit
4.1
Prestations en cas de vie (rentes)
Pax peut, en tout temps, demander un certificat de vie
et la preuve de la date de naissance de l’assuré. Si ces
preuves ne sont pas fournies, Pax est habilitée à
suspendre les versements des rentes et à exiger le
remboursement des rentes déjà versées.
4.2
Prestations en cas de décès
Le décès de l’assuré doit immédiatement être
communiqué à Pax en mentionnant les causes du
décès. Par ailleurs, un acte officiel de décès ainsi que la
police doivent lui être remis.
5.
Versement des prestations
d’assurances
5.1
Échéance
Le versement des rentes débute après l’expiration de la
première période de rente. Le jour d’exigibilité de
chaque versement de rente est chaque fois le premier
jour de la période de rente.
5.2
Durée de versement des rentes
Pax procède au versement des rentes aussi longtemps
que l’assuré est en vie au jour d’exigibilité, à moins que
le versement des rentes n'ait été convenu pour une
durée garantie.
6.
Participation aux excédents
La rente convenue donne droit à des attributions
annuelles d'excédents sur la base de la réserve
mathématique moyenne. Les attributions contiennent
des excédents aussi bien sur intérêts que sur le risque et
les frais. La réserve mathématique moyenne correspond
à 67 % de la prime unique. Les attributions annuelles
sont versées analogiquement à la périodicité convenue
pour le paiement des rentes (annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement) en
même temps que la rente convenue.
7.
Rachat
7.1
Principe
Pax garantit le versement à vie des rentes pour
lesquelles le preneur d’assurance s’acquitte de primes
qui sont calculées sur la base de la durée moyenne de
rentes prévue. Les réserves mathématiques suffisantes
libérées par les décès prématurés qui dépassent les
prestations au décès convenues, doivent cofinancer le
versement des rentes des personnes assurées
survivantes. Afin d’assurer cette compensation du
risque, le preneur d’assurance ne peut pas disposer du
montant excédant la prestation convenue en cas de
décès. Ceci a pour conséquence que la valeur de rachat
d’une rente viagère atteint au plus la valeur de la
prestation en cas de décès convenue à la date du
rachat. Les assurances de rentes viagères sans
remboursement n’ont pas de valeur de rachat.
Cette part de la réserve mathématique suffisante, qui
n’est pas versée en cas de rachat, constitue une rente
viagère exonérée de primes, sans prestation en cas de
décès (rente restante).
7.2
Conditions
Pax procède à un rachat complet ou partiel de
l’assurance, dans la mesure où une prestation en cas de
décès était convenue à la date déterminante du calcul.
Pax peut demander ou se procurer elle-même d’autres
renseignements au sujet de l’état de santé, des causes
et des circonstances du décès de l’assuré en
interrogeant des médecins ainsi que d’autres personnes
ou institutions. Les frais sont à la charge de l’ayant droit.
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
ERS008F
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7.3
Responsabilité de Pax
Pax ne répond que dans la limite des prestations
d’assurance réduites de la valeur de la rente restante, à
partir du premier jour du mois consécutif à la réception
de la demande par Pax.
Si aucune rente restante n’est constituée, la
responsabilité de Pax s’éteint le dernier jour du mois au
cours duquel la demande lui parvient.
7.4
Date déterminante du calcul
Le calcul de la valeur de rachat et de la rente restante
intervient au premier jour du mois qui suit la réception
de la demande par Pax.
7.5
Calcul de la valeur de rachat et de la rente
restante
Les assurances de rentes viagères sans remboursement
n'ont pas de valeur de rachat. Les règles suivantes sont
applicables pour les assurances de rentes viagères avec
remboursement:
La valeur de rachat correspond à la prime unique
diminuée des rentes déjà perçues et, pendant les dix
années consécutives au début du contrat, de déductions
à hauteur des frais de conclusion non encore amortis et
de la déduction d'intérêts.
Pax
Aeschenplatz 13
CH-4002 Basel
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
L'amortissement des frais de conclusion s'élève à 0,45%
de la prime unique par année et s'étend sur une durée
de dix ans.
La déduction d’intérêts correspond à la différence
positive entre le taux d’intérêt actuel du marché pour
de nouveaux placements au moment du rachat et le
taux d’intérêt pour le calcul de la participation aux
excédents au début de l’assurance, multipliée par la
valeur de rachat et par la durée restante de l’assurance
relativement aux 10 premières années.
La différence entre la réserve mathématique et la valeur
de rachat est utilisée comme prime unique pour une
rente différée, exonérée de primes et sans remboursement (rente restante). Si cette différence s'élève à moins
de CHF 10’000.00, la réserve mathématique est versée,
moins une déduction servant au financement des effets
de risque négatifs (acompte de sélection) résultant du
paiement d'allocations en capital, à moins que le
preneur d'assurance n'insiste pour le versement d'une
rente.
Le versement de la rente restante débute dès
l’expiration de la durée de remboursement de
l’assurance originelle. Il faut entendre par durée de
remboursement le nombre d’années qui sépare le
début du versement de la rente du moment où la
somme des rentes versées excède la prime unique
fournie.
Tel. +41. (0)61. 277 66 66
Fax +41. (0)61. 277 64 56
[email protected]
www.pax.ch
ERS008F
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