Bref d`auteur 2 – Common law et exceptions qui sont la règle Le

Bref d’auteur 2 – Common law et exceptions qui sont la règle
Le droit d’auteur au Canada est régi par une loi fédérale de type common law. Contrairement au
code civil, ce droit n’est pas organisé en principes et idéaux de droit suivis de clauses indiquant
comment les appliquer. Il se construit plutôt à partir des décisions des tribunaux et donne une
grande valeur aux précédents. La Loi du droit d’auteur comprend donc un énoncé qui affirme
l’existence d’un droit – le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie
importante de l’oeuvre sous une forme matérielle quelconque, y compris d’autoriser ces actes –,
suivi de clauses reflétant la jurisprudence qui a limité l’exercice de ce droit. Les clauses
indiquant les situations où ce droit ne s’applique pas ou s’applique à certaines conditions
forment ce qu’on appelle des exceptions. C’est pourquoi les revendications de l’ANEL et des
autres associations de créateurs dénoncent les « exceptions ».
Dans le cas du projet de loi C-32, préexistait un jugement de la Cour suprême (2004) qui a
tranché sur les limites de l’utilisation équitable au Canada (fair dealing) en affirmant qu’elle doit
être interprétée au sens large pour ne pas indûment limiter le droit de l’usager, créant ainsi pour
la première fois un droit des usagers.
C’est ainsi que, dans la foulée de cette jurisprudence, C-32 prétend équilibrer les droits des
auteurs et les droits des usagers et élargit considérablement l’accès aux œuvres par un train
d’exceptions de toutes natures. Il y a des exceptions générales : utilisation équitable pour
recherche ou étude privée, éducation, parodie et satire, autorisation de reproduire une œuvre
dans un nouveau contenu s’il est non commercial (clause dite YouTube), reproduction à des fins
privées à partir d’un exemplaire original et autorisation de création de copies de sauvegarde.
Il y a en outre des exceptions spécifiques aux établissements d’enseignement, que nous avons
pris l’habitude de regrouper sous l’expression « exception pédagogique ». Elles sont en fait
nombreuses : autorisation de communiquer une œuvre entière par télécommunication, extension
de la licence avec Copibec aux œuvres en format numérique, non-protection des œuvres
accessibles sur Internet sans verrou, autorisation de reproduire pour une présentation visuelle
ou pour un examen.
Enfin, il y a une série d’exceptions pour les bibliothèques, les musées et archives, ainsi que pour
les handicapés visuels, le tout soumis aux limitations des traités internationaux.
Aline Côté
Présidente du comité du droit d’auteur de l’ANEL