Plan de Gestion Intégré - Conseil Régional de Franche

DOCUMENT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT RURAL
PLAN DE GESTION INTEGREE : CAHIER DES CHARGES
Préambule
Le Plan de Gestion Intégrée (PGI) consiste à diagnostiquer la gestion pratiquée afin de réaliser
une analyse des besoins spécifiques de l’alpage. Il permet l’élaboration d’un programme d’actions
sur une durée de 10 ans permettant de tenir compte des différents enjeux du territoire (enjeux
environnementaux, attentes agricoles et forestières, attentes sociales). Il vise également une
optimisation des résultats économiques de l’exploitation agricole et sylvicole du milieu tout en
maintenant les paysages emblématiques du massif jurassien.
Pour élaborer le PGI, il faut se référer aux documents cadre suivants :
- manuel de gestion lorsque l’unité de gestion pastorale se situe à une altitude supérieure à
900m.
Manuel disponible au Conseil Régional de Franche-Comté ou la Chambre Régionale
d’Agriculture de Franche-Comté ou en téléchargement sur http://www.europe-franchecomte.fr/
- au référentiel habitat régional (pour la partie environnementale) et à l’utilisation de
« phytobase » pour la détermination de la valeur pastorale lorsque l’unité de gestion
pastorale se situe à une altitude inférieure à 900m.
Référentiel habitat disponible gratuitement sur le site internet de la DIREN FrancheComté ou du Conservatoire Botanique de Franche-Comté
Outil « phytobase » et son guide méthodologique téléchargeables gratuitement sur le site
www.tela-botanica.org
Dans tous les cas, le PGI devra suivre la méthodologie suivante :
Afin d’assurer la validité des PGI élaborés, une commission rendra un avis sur la bonne prise en
compte de l’ensemble des enjeux identifiés au départ, sur la pertinence et l’intérêt des
investissements programmés. Cette commission pourra également juger de la pertinence de la
réalisation d’un PGI.
Elle sera composée des représentants des organismes suivants : CDA25, CDA39, SEMA, DDAF01,
DDAF25, DDAF39, CRENFC, CBFC, DIREN, PNR Haut-Jura, ONF, CRPF, DRAAF, CRFC. Cette
commission se réunira avant chaque comité technique (deux comités techniques par an).
L’organisme coordonnateur sera la CRA FC. Les PGI devront donc être transmis à la CRAFC (1
version papier + 1 version informatique) un mois avant la date de réunion de la commission.
Le PGI devra suivre la trame suivante :
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1. INTRODUCTION
11. Intérêt / nécessité d’un PGI pour l’espace pastoral considéré.
Identifier le facteur déclenchant : complexité et importance
environnementaux et forestiers, jeux d’acteurs usagers de l’espace
des
enjeux
agricoles,
12. Groupe de travail local et concertation entre les acteurs concernés
Constitution d’un premier groupe de travail composé au minimum du propriétaire, du ou des
exploitant(s), le porteur de projet (particulier, collectivité…) et des référents des organismes
agricoles, forestiers, naturalistes. Lors de cette première rencontre sera définit les points
suivants :
- définition des enjeux du site
- définition du niveau des diagnostics à réaliser (plus ou moins approfondis en fonction des
données existantes)
- définition de la vision de l’utilisation de l’espace par le porteur de projet (attentes,
objectifs)
- définition des documents de la check liste nécessaires à la réalisation du PGI.
La liste des intervenants doit être établie avec description du processus de concertation pour
permettre une parfaite prise en compte des enjeux, contraintes et objectifs inhérents à l’espace
pastoral considéré par le projet.
2 DONNÉES DE BASE
Il s’agit d’obtenir notamment les supports cartographiques, les données cadastrales, les
inventaires et diagnostics déjà réalisés, les données technico-économiques anciennes et récentes
(notion d’historique) du territoire d’étude.
Check-list des données de base :
- Localisation géographique générale du site (carte de localisation générale, fond
topographique,…)
- Statut de la propriété (Privé / publique, données cadastrales, limites des propriétés,
SAU, surface totale, zone d'estivage, autre; particularités éventuelles telles que le
système des ayants-droits, fermage, etc…)
- Situation foncière et enjeux : Liste des conventions, des baux, concessions, droits
d’usage, servitudes
- Données relatives à /aux (l’)exploitant(s) : Amodiataire, locataire, gérant, s’il(s) n'est/ne
sont pas propriétaire(s). Définition des rôles respectifs. Identification du gestionnaire
principal
- Evaluation des contraintes liées aux accès (Routes, chemins publics / privés, etc…)
- Engagements fiscaux et financiers (aides agricoles et forestières)
- Carte des statuts réglementaires des parcelles
- Mesures de protection de la nature et des paysages (ZNIEFF, ZICO, zones Natura 2000,
APPB, etc. )
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-
-
Historique et situation actuelle des pratiques pastorales (Evolution du chargement, durée
de pâturage, fumures et fertilisation, parcours et système de pâturage, localisation des
points d’attraction (points d’affouragement, points d’eau…), travaux d’entretien réalisés,
etc.) et forestières (Coupes et travaux réalisés, évolution du boisement, règles sylvicoles
pratiquées) : réalisation d’une approche globale de l’exploitation de l’alpage
Niveau d’intégration des pratiques pastorales au sein de l’exploitation agricole
Evaluation par comparaison de photos aériennes anciennes et récentes de l’évolution du
taux de boisement, et de la fermeture du paysage
Inventaire des investissements réalisés sur les équipements
Inventaire des enjeux touristiques, des activités de loisirs pratiquées et de leurs impacts
éventuels
Consultation des bases de données environnementales (CBFC, OPIE, LPO…)
3. RELEVÉS DE TERRAIN
3.1 Délimitation des zones homogènes de végétation à partir des orthophotoplans
3.2 Relevé des équipements (accès,
équipements liés à l’accueil du public…)
équipements
pastoraux
divers,
bâti,
3.3 Entretien auprès de(s) l’exploitant(s) et du propriétaire
3.4 Diagnostics complémentaires nécessaires en fonction des enjeux identifiés par
le groupe de concertation : pastoral, environnemental, forestier
4. RÉSULTATS ATTENDUS ET ANALYSE (BILAN)
En fonction des enjeux majeurs du site identifiés par le groupe de concertation, les thèmes
suivants peuvent être abordés de manière plus ou moins succincte. C’est à partir du recueil des
données de base et du travail de terrain que les différentes analyses sont menées.
4.1 Pastoral (herbages)
Appréciation de la qualité agricole de l’espace pastoral et des pratiques en place s’il y en a
4.2 Forestier
Appréciation de la dynamique forestière et mode d’exploitation s’il y en a
4.3 Ecologique
Appréciation de la valeur patrimoniale des espèces, des habitats et de leur préservation
4.4 Installations et équipements
Appréciation de l’état, de la fonctionnalité et de l’utilité
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4.5 Autres besoins économiques et sociaux (complémentarité ou conflits)
Chasse (voire pêche)
Tourisme et accueil du public
Richesses culturelles, historiques et archéologiques
Liste
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minimale des cartes :
Plan de situation
Carte des équipements et de l’utilisation de l’alpage (parcs)
Carte des zones homogènes de végétation
En fonction des enjeux identifiés par le groupe de concertation :
Carte des enjeux pastoraux
Carte des enjeux forestiers
Carte des enjeux environnementaux
5. SYNTHÈSE
5.1 Définition des objectifs et élaboration des scénarios de gestion
5.2 Choix des mesures et planification des réalisations
5.3 Budget
5.4 Approbation du PGI (par les membres du groupe de concertation)
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