FICHE CHEQUES REPAS DIRIGEANT N.B. : Il n`est envisagé ici

FICHE CHEQUES REPAS DIRIGEANT
N.B. : Il n'est envisagé ici que le cas de la société n'employant pas de personnel salarié.
Cadre légal:
• loi du 22/12/2009 portant dispositions fiscales et diverses -MB 31/12/09-2ème éd,
• modification art,38- §1-1er alinea 11° CIR
• avis SPF Finances MB 11/05/2007, Ci RH 241/575-580 du 25/09/07,
• loi relance 27/03/09-MB 7/04/09
• nouvel art,53, 14° etCi,RH 243/599-122 du 28/09/2009 pour la déductibilité
• avis aux employeurs et sociétés AFER – MB 19/5/09
Effets:
•
les chèques repas octroyés à des travailleurs et à des dirigeants d'entreprise ne sont
plus qualifiés par le fisc d'avantages sociaux exonérés, mais comme des revenus
exonérés d'IPP à condition de remplir des conditions nettement définies:
◦ une entreprise sans travailleur peut octroyer des chèques repas à son ou ses
dirigeants,
◦ il faudrait une convention écrite,
◦ le nombre de chèques repas doit être égal au nombre de joursde prestations
effectives (maximum 220),
◦ les chèques sont nominatifs, d'une durée de validité de 3 mois et ne doivent servir
qu'à l'achat d'aliments,
◦ la valeur nominale du titre est de maximum 7€ soit : contribution du bénéficiaire:
1,09€ + intervention maximale de l'entreprise de 5,91€.
Financièrement:
Pour le dirigeant d'entreprise: le montant de l'intervention de la société (maximum
5,91€) n'est pas taxable ni frappé de cotisations sociales, (avantage maximum:
1300,20€),
• Pour la société:
◦
déductibilité: 1€ par chèque et frais de gestion,
◦
le reste est une DNA.
•
Attention: si une des conditions n'est pas respectée, les chèques-repas deviennent
une rémunération pour le bénéficiaire.
•
Pratiquement:
•
A l'heure actuelle, la gestion des chèques-repas est relativement lourde, il faut le
reconnaître. Il faut conclure un accord avec un des deux émetteurs , les commander en
tenant compte du nombre de jours effectivement prestés, les réceptionner, les payer (y
compris les frais de gestion), les comptabiliser et... faire attention à leur durée de validité.
•
Le chèque-repas électronique devrait faire son apparition sous peu. Une carte
électronique remplacera les documents. Le système devrait présenter quelques avantages,
mais ne coûtera pas moins cher en matière de fonctionnement.