Ministère de la Femme, de la Famille et de l`Enfance Fonds National

République du Sénégal
Un Peuple – Un But – Une Foi
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Ministère de la Femme, de la Famille
et de l’Enfance
Fonds National de Promotion de
l’Entreprenariat Féminin
DOCUMENT DE COMMUNICATION
MODALITES D’INTERVENTION ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU
FONDS POUR LA PROMOTION DE LA SECURITE ALIMENTAIRE FPSA
Décembre 2013
FNPEF LOT 90 SOTRAC MERMOZ – DAKAR – TEL: 33 860 80 94 – FAX: 33 860 29 03 – Email: [email protected]
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Le Fonds pour la Promotion de la Sécurité Alimentaire est le fruit d’un accord de
subvention signé le mercredi 17 avril 2013 à Kolda entre le Gouvernement de la
République du Sénégal et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe
(FKDEA).
D’une enveloppe de cinq (5) millions de dollars US, soit environ 2, 5 milliards de francs
CFA, ce montant est destiné à contribuer au financement de la promotion de la sécurité
alimentaire à travers les secteurs de l’agriculture, l’élevage, la pêche, la transformation, le
stockage et la commercialisation des produits alimentaires.
MODALITES D’INTERVENTION
Deux guichets d’intervention sont retenus :
Financement de projets porteurs « petits prêts » et ;
Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) « microcrédits »
Les ressources mises à la disposition des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD)
s’élèvent à deux (02) millions de dollars (environ un (1) milliard de FCFA, soit 40% du
montant initial du Fonds).
Dans la procédure d’agrément des SFD au dispositif de refinancement, les demandes sont
adressées au Ministre de l’Economie des Finances et du Plan (MEFP).
Le SFD agréés devra soumettre au comité national de crédit la liste des bénéficiaires en y
mentionnant les montants sollicités individuellement, ainsi que le secteur d’activité (le
refinancement sollicité constitue le cumul des demandes individuelles des bénéficiaires).
Le taux d’intérêt du refinancement est de 3% hors taxes.
Les SFD appliqueront un taux de sortie de 9% l’an hors taxes sur les crédits accordés à
leurs membres.
Les SFD devront avoir un compte chèque dans une agence du réseau CNCAS.
ZONE D’INTERVENTION
Le fonds intervient sur l’ensemble du territoire national
CRITERES D’ELIGIBILITE
Les bénéficiaires des petits prêts et des microcrédits devraient remplir les critères
d’éligibilité suivants :
Etre de nationalité sénégalaise ;
Etre femme ou jeune fille ou un groupement de femmes sous forme de GIE ou de
société commerciale ;
Être sans emploi salarié ;
Accepter de mobiliser un apport personnel à hauteur de 10% au moins ;
Avoir les capacités requises pour gérer une entreprise ou, à défaut, accepter un
programme de renforcement des capacités ;
Présenter une étude de projet conforme aux dispositions du Fonds pour la
Promotion de la Sécurité Alimentaire par conséquent le projet doit avoir une forte
connotation sécurité alimentaire de type agriculture, élevage, pêche et ou de
transformation et de valorisation des produits issus de ces différents sous secteurs ;
Etre à jour de ses engagements auprès des banques, des SFD ou autres
institutions.
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Les dossiers peuvent être directement déposés au Fonds National de Promotion de
l’Entreprenariat Féminin, sis à Mermoz Pyrotechnique Lot 90, pour analyse et
présélection.
Pour les personnes physiques, la demande comprend :
• Une étude de projet ;
• La copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;
• Les factures pro forma ;
• Tout autre document jugé utile.
Pour les personnes morales, la demande comprend :
• Une étude de projet ;
• Les statuts enregistrés, le récépissé d’inscription au registre du commerce et du
crédit mobilier, le récépissé d’inscription au NINEA ;
• La copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité des dirigeants ;
• Les factures pro forma ;
• Tout autre document jugé utile.
Le montant du crédit octroyé à un promoteur est compris entre deux (2) et vingt-cinq (25)
millions de F CFA maximum ;
Le montant du crédit accordé ne doit pas dépasser 90% du coût total du
projet soumis au financement dans la limite du plafond fixé ;
Le taux d’intérêt est de 6% l’an. Les intérêts du crédit sont exonérés de la
taxe sur les activités financières (TAF) ;
La durée maximale du prêt varie entre 24 et 60 mois selon la nature du
projet. A cet effet :
o Les prêts destinés au financement du fonds de roulement seront
remboursés sur une durée maximale de 24 mois ;
Les prêts destinés aux investissements seront remboursés sur une durée maximale
de 60 mois. ;
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