Ministère de la Femme, de la Famille et de l`Enfance Fonds National

République du Sénégal
Un Peuple – Un But – Une Foi
-------
Ministère de la Femme, de la Famille
et de l’Enfance
Fonds National de Promotion de
l’Entreprenariat Féminin
PROJET DE DOCUMENT DE COMMUNICATION
MODALITES D’INTERVENTION ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU
FONDS POUR LA PROMOTION DE LA SECURITE ALIMENTAIRE
Décembre 2013
FNPEF LOT 90 SOTRAC MERMOZ – DAKAR – TEL : 33 860 26 53 – FAX : 33 860 29 03 – Email : [email protected]
1
INTRODUCTION
Le Fonds pour la Promotion de la Sécurité Alimentaire est le fruit d’un accord de
subvention signé le mercredi 17 avril 2013 à Kolda entre le Gouvernement de la
République du Sénégal et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe
(FKDEA), le montant de la subvention est de cinq (5) millions de dollars US, soit environ 2,
5 milliards de francs CFA, destinés au financement de la promotion de la sécurité
alimentaire à travers les secteurs de l’agriculture, l’élevage, la pêche, la transformation, le
stockage et la commercialisation des produits alimentaires.
Objectif général
Le Fonds pour la Promotion de la Sécurité Alimentaire a pour objectif de contribuer à la
souveraineté alimentaire du Sénégal.
Objectifs spécifiques :
 Financer
les
activités
agricoles,
la
transformation,
le
stockage
et
la
commercialisation des produits alimentaires ;
 Promouvoir l’entreprenariat par des activités en amont et en aval intéressant
l’agriculture ;
 Valoriser les productions agricoles, animales, halieutiques…
Les organes de gestion du fonds
Les organes du Fonds sont constitués par :

Le Comité de Gestion présidé par le Directeur de la Monnaie et du Crédit du
Ministère de l’Economie et des Finances et dont le secrétariat est assuré par un
représentant du Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement Rural ;

Le Comité National de Crédit présidé par un Représentant du Ministre de
l’Economie et des Finances et dont le secrétariat permanant est assuré par un
représentant du Fonds National de Promotion de l’Entreprenariat Féminin du
Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfance.
Le Fonds National de Promotion de l’Entreprenariat Féminin du Ministre de la Femme, de
la Famille et de l’Enfance est chargé de la centralisation de toutes les demandes de
financement déposées dans ses services ou reçues des ministères techniques. Il en fait
un examen préliminaire et transmet les demandes de financement présélectionnées au
comité national de crédit.
FNPEF LOT 90 SOTRAC MERMOZ – DAKAR – TEL : 33 860 26 53 – FAX : 33 860 29 03 – Email : [email protected]
2
A. MODALITES D’INTERVENTION
Le Fonds pour la Promotion de la Sécurité Alimentaire accorde des financements sous
forme de prêts remboursables à des femmes et des jeunes filles qui présentent des
projets à forte connotation sécurité alimentaire. Il couvre toutes les régions du Sénégal.
Le Fonds finance sous deux formes :
 les prêts directs « petits prêts » et ;
 le refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) « microcrédits »
a. Les prêts directs aux bénéficiaires de crédit « petits prêts »
Les fonds seront utilisés selon les termes de l’article 2.04 de l’accord de subvention (c'està-dire financer des activités agricoles et de petites et micro-entreprises destinée à la
production alimentaire et à la fourniture des services d’appuis connexes, y compris mais
non exclusivement, la transformation, le stockage et la commercialisation des produits
alimentaires).
Pour ce faire, des déblocages successifs seront effectués par la banque au profit des
bénéficiaires suite aux décisions d’accord de crédit prises par le comité national de crédit.
La réalisation est assujettie à la satisfaction par le client bénéficiaire, de l’ensemble des
conditions qui lui seront rattachées.
Les dossiers de demande de crédit élaborés par les promotrices en deux exemplaires et
accompagnés des documents justificatifs requis seront déposés auprès des Ministères de
l’Agriculture et de l’Equipement Rural, de l’Elevage et des productions animales, de la
Pêche et l’Economie Maritime et/ou auprès des institutions administratives décentralisés
(Gouverneur, Préfet, Sous-préfet) pour transmission au Fonds Nationale de Promotion de
l’Entreprenariat Féminin (FNPEF).
Les dossiers peuvent aussi être directement déposés par les promotrices au FNPEF pour
analyse et présélection.
Pour les personnes physiques, la demande comprend :
 Une étude de projet ;
 La copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;
 Les factures pro forma ;
 Tout autre document jugé utile.
FNPEF LOT 90 SOTRAC MERMOZ – DAKAR – TEL : 33 860 26 53 – FAX : 33 860 29 03 – Email : [email protected]
3
Pour les personnes morales, la demande comprend :

Une étude de projet ;
 Les statuts enregistrés, le récépissé d’inscription au registre du commerce et du
crédit mobilier, le récépissé d’inscription au NINEA ;
 La copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité des dirigeants ;
 Les factures pro forma ;
 Tout autre document jugé utile.
Le montant du crédit octroyé à un promoteur est compris entre deux (2) et vingt cinq (25)
millions de F CFA maximum ;

Le montant du crédit accordé ne doit pas dépasser 90% du coût total du
projet soumis au financement dans la limite du plafond fixé ;

Le taux d’intérêt est de 6% l’an. Les intérêts du crédit sont exonérés de la
taxe sur les activités financières (TAF) ;

La durée maximale du prêt varie entre 24 et 60 mois selon la nature du
projet. A cet effet :
o
Les prêts destinés au financement du fonds de roulement seront
remboursés sur une durée maximale de 24 mois ;
o
Les prêts destinés aux investissements seront remboursés sur une durée
maximale de 60 mois. ;
o
A l’intérieur de la limite fixée, la durée effective appliquée à chaque crédit
sera déterminée par le comité en rapport avec la promotrice.
FRAIS DE DOSSIER
En sus de la commission de gestion définie par ailleurs dans l’accord de subvention, la
banque percevra des frais de dossier selon les grilles suivantes :
-
De 2 000 000 à 3 000 000 de francs CFA
De 3 000 001 à 10 000 000 francs CFA
De 10 000 0001 à 25 000 000 francs CFA
10 000 FCFA
15 000 FCFA
20 000 FCFA
Ces frais seront à la charge des bénéficiaires.
En outre les bénéficiaires devront souscrire une police d’assurance-vie couvrant toute la
durée du prêt.
Ces prêts sont administrés par la CNCAS. Les promotrices doivent avoir un compte
chèque à l’Agence CNCAS dont dépend leur activité.
FNPEF LOT 90 SOTRAC MERMOZ – DAKAR – TEL : 33 860 26 53 – FAX : 33 860 29 03 – Email : [email protected]
4
b. Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) « microcrédits »
Les ressources mises à la disposition des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD)
s’élèvent à deux (02) millions de dollars (environ un (1) milliard de FCFA, soit 40% du
montant initial du Fonds).
Les conditions d’accès des SFD à la ressource sont conformes :
- A l’article 2, section 2.05 de l’accord de subvention et ;
-
Aux articles A6. A7. A8. A9 de l’annexe de l’accord subvention.
Dans la procédure d’agrément des SFD au dispositif de refinancement, les demandes sont
adressées au Ministre de l’Economie et des Finances s/c du Président du Comité qui les
transmet à la DRS SFD pour avis technique. Après la délivrance de l’avis technique de la
DRS SFD, le Comité national de crédit se réunit pour statuer sur la demande.
La décision du Comité est notifiée au SFD requérant. Si l’agrément est accordé au SFD
requérant, il lui est soumis l’Accord Cadre de Refinancement (ACRE) pour signature.
Les SFD agréés devront soumettre au comité national de crédit la liste des bénéficiaires
en y mentionnant les montants sollicités individuellement, ainsi que le secteur d’activité.
Les SFD appliqueront un taux de sortie de 9% l’an hors taxes sur les crédits accordés à
leurs membres.
Les SFD devront avoir un compte chèque dans une agence du réseau CNCAS.
FRAIS DE DOSSIER
Les Systèmes financiers décentralisés percevront des frais de dossier selon les grilles
suivantes :
- Jusqu’à 500 000 francs CFA
1 000 FCFA
- De 500 001 à 1 000 000 francs CFA
2 000 FCFA
- De 1 000 001 à 2000 000 francs CFA
4 000 FCFA
Ces frais seront à la charge des bénéficiaires.
FNPEF LOT 90 SOTRAC MERMOZ – DAKAR – TEL : 33 860 26 53 – FAX : 33 860 29 03 – Email : [email protected]
5
B. CRITERES D’ELIGIBILITE
Les bénéficiaires des petits prêts et des microcrédits devraient remplir les critères
d’éligibilité suivants :
 Etre de nationalité sénégalaise ;
 Etre femme ou jeune fille ou un groupement de femmes sous forme de GIE ou de
société commerciale ;
 Être sans emploi salarié ;
 Accepter de mobiliser un apport personnel à hauteur de 10% au moins ;
 Avoir les capacités requises pour gérer une entreprise ou, à défaut, accepter un
programme de renforcement des capacités ;
 Présenter une étude de projet conforme aux dispositions du Fonds pour la
Promotion de la Sécurité Alimentaire par conséquent le projet doit avoir une forte
connotation sécurité alimentaire de type agriculture, élevage, pêche et ou de
transformation et de valorisation des produits issus de ces différents sous secteurs ;
 Etre à jour de ses engagements auprès des banques, des SFD ou autres
institutions.
FNPEF LOT 90 SOTRAC MERMOZ – DAKAR – TEL : 33 860 26 53 – FAX : 33 860 29 03 – Email : [email protected]
6