Fiche Québec - Agence Francaise de l`adoption

FICHE TECHNIQUE
Historique de l’adoption internationale au Québec
En 1979, le Québec se dote d’une loi sur la protection de la jeunesse qui procure aux
enfants des droits spécifiques où la notion de leur intérêt supérieur a préséance.
L’adoption perd ainsi son caractère de « charité chrétienne » et devient une mesure de
protection des enfants dont la responsabilité incombe à l’État, plus précisément à seize
Directeurs de la protection de la jeunesse, soit un par région administrative du Québec.
En 1982, l’État distingue l’adoption nationale et l’adoption internationale en créant le
Secrétariat à l’adoption internationale, direction générale du Ministère de la Santé et des
Services sociaux. De façon quasi simultanée, des organismes ont vu le jour à l’initiative de
parents bénévoles désireux d’aider d’autres parents à adopter des enfants domiciliés hors
du Québec.
En 1991, une nouvelle loi vient assouplir les règles de l’adoption internationale et ouvre la
voie à un processus officiel d’agrément d’organismes voués à l’adoption internationale. Le
nombre d’organismes et le nombre d’adoptions augmentent de façon significative au cours
des années suivantes.
En 2006, la Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et
la coopération en matière d’adoption internationale entre en vigueur au Québec. Dès lors,
toutes les adoptions internationales doivent être réalisées par l’intermédiaire d’un
organisme agréé par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Un arrêté ministériel
précise les règles d’agrément, de renouvellement d’agrément, de reddition de comptes, de
suspension et de révocation des organismes. Un second arrêté précise les exceptions
pouvant faire l’objet d’une autorisation de procéder sans le concours d’un organisme agréé.
Les travaux menant à la mise en application de la Convention de La Haye furent l’occasion
de revoir les outils législatifs québécois, tels le Code civil, le Code de procédure civile et la
Loi de la protection de la jeunesse. Ils furent aussi l’occasion de réunir tous les partenaires
afin de revoir ensemble les façons de faire en matière d’adoption internationale. De cet
exercice a surgi une synergie nouvelle, qui, aujourd’hui, se poursuit, entre autres, au sein
d’un comité de concertation en adoption internationale.
Organisation - Fonctionnement de l’adoption internationale
au Québec
Toute personne québécoise désireuse d’accueillir un enfant domicilié hors du Québec (ce qui
inclut l’adoption d’enfants provenant des autres provinces ou territoires du Canada) a
l’obligation de procéder à ses démarches avec le concours d’un organisme agréé. Le Québec
compte actuellement 14 organismes dûment reconnus par l’autorité centrale en matière
d’adoption internationale, soit le ministre de la Santé et des Services sociaux (dont les
fonctions sont exercées par le Secrétariat à l’adoption internationale (SAI). Les organismes
reçoivent un agrément pour un pays donné après un processus strict d’évaluation et leur
agrément est valide pour une période de deux ou trois ans. Chaque année, ils doivent
soumettre au ministre un rapport de leurs activités ainsi que leurs états financiers.
Les organismes étant reconnus comme des partenaires de premier chef en matière
d’adoption internationale, leurs relations avec le SAI sont étroites, faites de ce délicat
équilibre entre soutien et contrôle. Il en va de même avec les Directeurs de la protection de
la jeunesse reconnus « autorités compétentes » en matière d’évaluation psychosociale. La
procédure d’adoption en vigueur a d’ailleurs été établie en collaboration avec ces trois
acteurs en adoption internationale. Ainsi, un postulant ayant fait le choix d’un pays doit
signer un contrat avec un organisme avant d’obtenir un numéro d’ouverture de dossier au
SAI qui l’autorisera, sous présentation d’un document afférent, à faire l’objet d’une
évaluation psychosociale par un évaluateur mandaté par un Directeur de la protection de la
jeunesse (93 %) ou un évaluateur au privé reconnu (7 %) par un des deux ordres
professionnels des psychologues ou des travailleurs sociaux. Tout au long de ses démarches
d’adoption, le postulant est accompagné par l’organisme et le SAI qui s’assurent que le
dossier suit son cours en tout respect des règles et lois du Québec et du pays d’origine
concerné (schéma 1 en annexe).
Un arrêté ministériel, en vigueur depuis le 1er février 2006, prévoit des exceptions à
l’adoption sans organisme agréé. Il s’agit surtout de l’adoption d’un enfant membre de la
famille (6,3 %) et de dossiers acceptés pour des circonstances exceptionnelles (0,6 %).
Lorsque ces projets sont autorisés, les procédures à suivre demeurent les mêmes que pour
les dossiers avec organisme agréé. (schéma 2 en annexe).
Démarches d’adoption internationale effectuées par un
organisme agréé
Étape 1
Élaboration du projet d’adoption
Étape 2
Signature d’un contrat avec un organisme agréé
Étape 3
Ouverture d’un dossier au Secrétariat à l’adoption internationale (SAI)
Étape 4
Évaluation psychosociale
Étape 5
Constitution
Constitution du dossier d’
d’adoption
adoption
Étape 6
Transmission du dossier de l’adoptant aux autorités du pays
pays d’origine
d’origine de l’enfant
Étape 7
Démarches de parrainage
Étape 8
Période d’attente (attente
(attente de proposition d’enfant)
Étape 9
Proposition d’enfant ou apparentement
apparentement
Étape 10
Autorisation à poursuivre les démarches d’adoption (lettre de nonnon-opposition)
et démarches d’immigration
Étape 11
Démarches administratives et judiciaires dans le pays d’origine de l’enfant
Étape 12
Arrivée de l’enfant au Québec
Étape 13
Démarches administratives et judiciaires après l’arrivée de l’enfant au Québec
Étape 14
Rapports d’évolution de l’enfant
Étape 15
Fermeture du dossier d’adoption
Démarches d’adoption internationale sans organisme agréé
Étape 1
Présentation
Présentation du projet d’adoption
au Secrétariat à l’adoption internationale
Étape 2
Vérification de la recevabilité du projet d’adoption
Étape 3
Analyse du projet d’adoption
Étape 4
Évaluation psychosociale
Étape 5
Constitution du dossier d’adoption
d’adoption
Étape 6
Transmission du dossier de l’adoptant
aux autorités du pays d’origine de l’enfant
Étape 7
Démarches de parrainage
Étape 8
Période d’attente
Étape 9
Proposition d’enfant ou apparentement
Étape 10
Autorisation à poursuivre les démarches
démarches d’adoption
(lettre de nonnon-opposition) et démarches d’immigration
Étape 11
Démarches administratives et judiciaires
dans le pays d’origine de l’enfant
Étape 12
Arrivée de l’enfant au Québec
Étape 13
Démarches administratives et judiciaires
au Québec après l’arrivée de l’enfant au Québec
Étape 14
Rapports d’évolution de l’enfant
Étape 15
Fermeture du dossier d’adoption