Stratégies fiscales en direct - Raymond Chabot Grant Thornton
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Stratégies fiscales en direct - Raymond Chabot Grant Thornton
BEPS et prix de transfert : publication des recommandations finales de l’OCDE Stratégies fiscales en direct L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, le 5 octobre dernier, ses recommandations finales dans le cadre de ses travaux en matière d’élimination de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, un projet mieux connu sous le nom de BEPS, de l’expression anglaise « Base Erosion and Profit Shifting ». Le projet BEPS, lancé en juillet 2013 à la demande des pays du G20, vise à remédier aux situations où les bénéfices découlant d’une activité commerciale ne sont pas imposés dans la juridiction où les activités se sont déroulées, se soldant ainsi en un transfert de l’assiette fiscale vers des pays où les taux d’imposition sont faibles. Cet ambitieux projet a mobilisé l’attention de la communauté d’affaires, des autorités fiscales et des spécialistes au cours des deux dernières années. Les rapports finaux seront présentés aux ministres des Finances des pays du G20 lors d’une réunion qui se tiendra le 8 octobre prochain à Lima, au Pérou. En ce qui a trait aux prix de transfert, l’un des objectifs du projet BEPS est de faire en sorte que l’allocation des profits soit en lien avec les activités créant de la valeur. En d’autres termes, l’OCDE veut éviter que les profits soient artificiellement transférés dans des juridictions où le taux d’imposition est faible, par le biais d’entités qualifiées de « cash boxes », caractérisées par une capitalisation élevée, un faible nombre d’employés et des activités économiques très limitées. À cet égard, Marlies de Ruiter, chef de la division de l’OCDE chapeautant les conventions fiscales, le prix de transfert et les transactions financières, a mentionné les points suivants lors du webinaire accompagnant la sortie des rapports finaux : Afin qu’un contrat entre deux parties liées soit considéré par les autorités fiscales, la conduite des parties doit être alignée sur les termes et conditions contenues dans l’entente intersociété. De la même façon, le fait d’être propriétaire légal d’un actif incorporel ne donne pas automatiquement droit à la totalité (ou à une portion) des profits générés par l’exploitation de cet actif. Une entité qui exerce des activités de financement sans assumer les risques associés sera rémunérée, au mieux, par un taux de rendement sur investissement correspondant aux taux sans risque. Ceci signifie que, afin que le rendement soit ajusté au risque, l’entité effectuant le financement doit exercer un contrôle sur son investissement. Afin qu’une portion des profits attribuables à la prise d’un risque puisse lui être attribuée, il est essentiel qu’une entité exerce un contrôle sur le risque et ait les capacités financières de l’assumer. Cette recommandation vise à empêcher le transfert contractuel de risques et des rendements associés à la prise de ces risques, sans alignement sur l’activité économique. Par ailleurs, le rapport final portant sur les questions spécifiques aux prix de transfert (Actions 8 à 10) présente également les révisions qui seront apportées aux Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ces révisions toucheront notamment la question des avantages synergiques, le traitement des actifs incorporels, l’utilisation de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices, les transactions impliquant des commodités, ainsi que les services à faible valeur ajoutée. Octobre 2015 Ceux qui attendaient des précisions au sujet de la déclaration pays par pays, l’un des aspects les plus controversés du projet BEPS, n’ont rien appris de nouveau lors de la publication des rapports finaux. En effet, l’OCDE a confirmé les informations contenues dans les rapports publiés en septembre 2014 et en février 2015, et discutées à de multiples reprises depuis. Rappelons que l’OCDE recommande la mise en place d’une documentation de prix de transfert en trois parties : un dossier local, un dossier maître et la déclaration pays par pays. Les recommandations quant au contenu que devrait présenter chacun de ses rapports sont résumées dans le tableau suivant : Dossier maître Dossier local Déclaration pays par pays Structure organisationnelle du groupe Information sur l’entité du pays Revenus provenant de tiers Description de la structure de gestion Revenus provenant de parties liées Description de la transaction interco Bénéfice avant impôts Description des activités du groupe Actifs incorporels du groupe Financement interco Positions financières et fiscales du groupe Circonstances Impôts payés dans l’année courante Montants Impôts à payer Analyse économique Capital déclaré Information financière Bénéfices non répartis États financiers locaux Actifs corporels Résultats financiers des comparables Nombre d’employés Comme indiqué préalablement par l’OCDE, la déclaration pays par pays vise les groupes multinationaux ayant un chiffre d’affaires consolidé de 750 millions d’euros ou plus (ou un montant équivalent en devises locales). L’OCDE recommande que la déclaration soit produite par la société mère ultime du groupe multinational dans sa juridiction de résidence, et ce, dans un délai d’un an suivant la fin de l’exercice financier débuté après le 1er janvier 2016. Un mécanisme d’échange de renseignements entre les autorités fiscales sera par ailleurs mis en place. Mentionnons que l’OCDE raffinera ses recommandations sur la déclaration pays par pays avant la fin de l’année 2015, par la publication d’un modèle et d’un guide d’implantation. 1 L’OCDE compte également modifier son modèle de convention fiscale, un modèle largement utilisé par les États dans le cadre de leurs négociations, afin de tenir compte des résultats de ses travaux sur les BEPS. L’Action 6 propose des modifications au modèle de convention fiscale visant à limiter les bénéfices octroyés par les conventions fiscales, afin d’éviter l’utilisation abusive de celles-ci. Le rapport final discute notamment de la problématique du chalandage fiscal, un phénomène mieux connu sous le nom anglais de « treaty shopping ». Le chalandage fiscal est une stratégie par laquelle une personne qui n’est pas résidente d’un État tente d’obtenir les avantages qu’une convention fiscale conclue par cet État accorde à ses résidents, par la création, par exemple, d’un intermédiaire. Par ailleurs, l’Action 7 propose de modifier le modèle de convention fiscale afin d’empêcher que les contribuables prennent des mesures visant à éviter le statut d’établissement stable dans une juridiction, faisant ainsi en sorte que les bénéfices ne sont pas imposables dans cet État. Les modifications proposées par l’OCDE visent notamment à encadrer les accords de commissionnaires, qui permettent à une entité de vendre des produits dans un pays sans techniquement y posséder un établissement stable. L’OCDE veut en effet faire en sorte que « lorsqu’il est prévu que les activités d’un intermédiaire donnent lieu à la conclusion régulière de contrats à exécuter par une entreprise étrangère, celle-ci devrait être considérée comme ayant une présence imposable dans le pays, sauf si l’intermédiaire exerce ses activités dans le cadre d’une entreprise indépendante1 ». Lors de la mise en place du projet BEPS, l’OCDE a identifié l’utilisation de dispositifs hybrides comme étant une source importante d’érosion de la base fiscale pour les pays. Les dispositifs hybrides exploitent les différences de traitement fiscal d’une entité ou d’un instrument entre deux législations, permettant ainsi des situations de double non-imposition. Le rapport dévoilant l’Action 2 présente les recommandations de l’OCDE pour renforcer la cohérence des règles fiscales à l’échelle internationale, et ainsi neutraliser les effets de ces dispositifs hybrides. Ces recommandations se divisent en deux parties, soit les modifications proposées aux législations nationales et les changements qui seront apportés au modèle de convention fiscale. Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. Rapports finaux 2015, Résumés, page 30. Octobre 2015 Dans le cadre de l’Action 4 de son projet BEPS, l’OCDE s’est également penchée sur les activités de financement intragroupe, notamment sur les stratégies utilisant les prêts intragroupes pour générer des déductions d’intérêts supérieures aux charges réelles payées à des tierces parties. Les recommandations proposées par l’OCDE tournent autour de la mise en place d’un ratio qui limiterait les déductions nettes en termes d’intérêts (ou de paiements équivalant à des intérêts) d’une entité à un certain pourcentage de son bénéfice avant impôt, intérêts et amortissement. BEPS : Rapports finaux 2015 : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps-rapports-finaux2015.htm Le modèle de convention fiscale de l’OCDE contient actuellement une disposition permettant aux autorités compétentes des États de résoudre à l’amiable des différends commerciaux ou des disputes résultant de l’interprétation ou de l’application des conventions. Cette procédure a pour objectif de réduire l’incertitude pour le contribuable et d’éviter les situations de double imposition. L’Action 14 de l’OCDE a pour objectif de renforcer l’utilisation et l’efficacité de cette procédure à l’amiable. Par ailleurs, l’OCDE s’est entendue avec les pays suivants afin que ceux-ci s’engagent à instaurer une procédure d’arbitrage obligatoire dans leurs conventions fiscales bilatérales : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Espagne, États-Unis, France, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse. Il est important de noter que les recommandations émises par l’OCDE doivent être ajoutées au cadre législatif de chacun des pays. L’OCDE est toutefois confiante que l’implantation des recommandations se fera dans un avenir rapproché, compte tenu de l’implication importante des représentants des pays membres et de plusieurs pays non membres dans le projet. Votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton peut vous aider à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre entreprise et vous assister dans les démarches nécessaires pour vous permettre d’en bénéficier. N’hésitez pas à le consulter. De plus, visitez notre site rcgt.com pour toute information additionnelle.