Action 13, la communication d`informations pays par
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Action 13, la communication d`informations pays par
2014 numéro 50 23 septembre 2014 FiscAlerte — Canada L’OCDE publie un rapport sur l’action 13 du plan d’action BEPS relativement à la documentation des prix de transfert et à la communication d’informations pays par pays Nos bulletins FiscAlerte traitent des nouvelles, événements et changements législatifs de nature fiscale touchant les entreprises canadiennes. Ils présentent des analyses techniques sommaires vous permettant de rester bien au fait de l’actualité fiscale. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY. Le 16 septembre 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’«OCDE») a publié ses projets de recommandations relativement à la documentation des prix de transfert et à la communication d’informations pays par pays dans le cadre de l’action 13 de son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («BEPS»). Le rapport sur l’action 13 contient des normes révisées pour la documentation des prix de transfert ainsi qu’un modèle commun pour la communication d’informations pays par pays (que l’OCDE appelle aussi «déclaration pays par pays» et «reporting pays par pays»), qui, dans les deux cas, seront intégrés aux Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Le rapport indique que l’OCDE et les pays du G20 se pencheront de nouveau sur les normes applicables à la documentation des prix de transfert et celles visant la communication d’informations pays par pays d’ici la fin de 2020 afin d’évaluer si la communication de données différentes ou supplémentaires devrait être exigée. Sommaire Le modèle commun pour la communication d’informations pays par pays exige que les entreprises multinationales déclarent chaque année les éléments suivants pour chaque administration fiscale où elles exercent des activités : Produits (parties liées et non liées) Bénéfices Impôt sur le revenu payé et impôts à payer Employés Capital déclaré et bénéfices non répartis Actifs corporels De plus, les entreprises multinationales sont tenues d’identifier chaque entité du groupe exerçant des activités dans une administration fiscale donnée et de fournir un aperçu des activités commerciales de chaque entité. Ces informations doivent être mises à la disposition des autorités fiscales de toutes les administrations où l’entreprise multinationale exerce des activités. Les lignes directrices relatives à la documentation des prix de transfert exigent que les entreprises multinationales intègrent un aperçu général de leurs activités commerciales et de leurs politiques en matière de prix de transfert dans un «dossier maître» qui doit lui aussi être mis à la disposition des autorités fiscales de tous les pays visés. Des informations particulières devront être données pour les actifs incorporels et les activités financières intersociétés. De plus, selon les lignes directrices relatives aux prix de transfert, les détails se rapportant à toutes les transactions intersociétés importantes visées doivent être inclus dans un «dossier local» dans chaque pays qui sera transmis aux autorités fiscales du pays en question. Le rapport comporte certains changements importants par rapport au projet de rapport publié le 30 janvier 2014. Par exemple, le modèle commun exige que les informations soient fournies pour chaque administration plutôt que pour chaque entité. Par ailleurs, certains renseignements détaillés sur les montants versés et reçus au titre des redevances, intérêts et services intersociétés ne sont pas inclus dans le modèle commun, devant plutôt être communiqués dans le dossier local aux fins de la documentation des prix de transfert. De plus, le rapport pays par pays doit être conservé à part et n’est pas inclus dans le dossier maître aux fins de la documentation des prix de transfert. Au cours des prochains mois, l’OCDE mènera d’autres travaux relativement à la mise en œuvre et au mode de production du dossier maître et du rapport pays par pays. Les lignes directrices à ce sujet sont attendues au début de 2015. Consultez notre Global Tax Alert pour une analyse détaillée des recommandations relatives à la communication d’informations pays par pays, notamment : Le dossier maître et les dossiers locaux Les questions liées à l’observation Le contenu du rapport pays par pays et du modèle commun Incidences Les nouvelles lignes directrices fournies dans le rapport au sujet du dossier maître et des dossiers locaux diffèrent des exigences actuelles en matière de documentation. Ces différences forceront les entreprises à revoir leur documentation existante et le processus servant à la produire. Le modèle commun de communication d’informations pays par pays instauré dans les lignes directrices constitue une exigence de déclaration totalement nouvelle. Les entreprises devront prendre les mesures nécessaires pour être sûres de pouvoir produire les informations requises. Elles devront entre autres préparer des protocoles pour la collecte des informations et établir des processus et des responsabilités internes concernant les nouvelles exigences de déclaration. En outre, plusieurs questions importantes restent sans réponse, plus particulièrement en ce qui a trait au processus de production du dossier maître et du rapport pays par pays et aux mécanismes pour lesquels les informations en faisant partie devront être mises à la disposition des autorités fiscales dans tous les pays visés. Les observateurs s’attendent à ce que l’OCDE donne d’autres détails à cet égard au début de 2015. Les entreprises devraient suivre de près l’évolution des recommandations de l’OCDE sur L’OCDE publie un rapport sur l’action 13 du plan d’action BEPS relativement à la documentation des prix de transfert et à la communication d’informations pays par pays | 2 les modes de mise en œuvre de ces nouvelles exigences de déclaration. Elles devraient également s’intéresser aux développements liés à l’adoption de ces exigences de déclaration dans les pays où elles exercent des activités. New York – équipe technique de fiscalité canadienne Pour en savoir davantage Andrea Lepitzki +1 212 773 5415 | [email protected] Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou Couzin Taylor ou avec l’un des professionnels suivants : Québec et Canada atlantique Albert Anelli +1 514 874 4403 | [email protected] Terry McDowell +1 212 773 6332 | [email protected] Couzin Taylor s.r.l./S.E.N.C.R.L. Daniel Sandler +1 416 943 4434 | [email protected] Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget. Alfred Zorzi +1 514 874 4365 | [email protected] Toronto Mark Kaplan +1 416 943 3507 | [email protected] Tom Tsiopoulos +1 416 943-3344 | [email protected] Ottawa Paul Mulvihill +1 613 598 4339 | [email protected] Prairies Karen Nixon +1 403 206 5326 | [email protected] Lawrence Greer +1 403 206 5031 | [email protected] Vancouver Eric Bretsen +1 604 899 3578 | [email protected] Greg Noble +1 604 891 8221 | [email protected] L’OCDE publie un rapport sur l’action 13 du plan d’action BEPS relativement à la documentation des prix de transfert et à la communication d’informations pays par pays |3 EY | Certification | Fiscalité | Services transactionnels | Services consultatifs À propos d’EY EY est un chef de file mondial des services de certification, services de fiscalité, services transactionnels et services consultatifs. Les points de vue et les services de qualité que nous offrons contribuent à renforcer la confiance envers les marchés financiers et les diverses économies du monde. 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Notre éventail de services axés sur la réalisation d’économies d’impôts est soutenu par des connaissances sectorielles approfondies. Nos gens de talent, nos méthodes convergentes et notre engagement indéfectible envers un service de qualité vous aident à établir des assises solides en matière d’observation et de déclarations fiscales ainsi que des stratégies fiscales viables pour favoriser la réalisation du potentiel de votre entreprise. Voilà comment EY se distingue. Pour plus d’information, veuillez consulter le site ey.com/ca/fiscalite. Au sujet de Couzin Taylor Couzin Taylor s.r.l./S.E.N.C.R.L. est un cabinet d’avocats national, allié à Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., spécialisé en litiges et services conseils en fiscalité. Pour plus d’information, veuillez consulter le site couzintaylor.com. ey.com/ca/fr © 2014 Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. Tous droits réservés. Société membre d’Ernst & Young Global Limited. 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