VOUS QUITTEZ VOTRE LOGEMENT

Mise à jour :
Septembre 2015
VOUS QUITTEZ VOTRE LOGEMENT
Avant votre départ
Le préavis de départ
Le locataire peut délivrer congé à Sarthe Habitat à tout moment soit par lettre
recommandée avec avis de réception, soit le faire signifier par acte d’huissier, soit
le remettre en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à
compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de
l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
Attention : Ce préavis doit être signé par les titulaires du bail, c’est-à-dire ceux qui
ont signé le contrat de location. Les personnes mariées doivent également signer le
préavis même si un seul des deux conjoints a signé le contrat de location.
(ex : colocataires, concubins…deux signatures sur le contrat donc deux signatures sur
le préavis).
Le délai de préavis est de trois mois.
Ce délai peut être ramené à un mois dans les cas suivants :
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou
de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical,
justifie un changement de domicile ;
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte
handicapé ;
-Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement conventionné, défini à
l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois,
conformément à l’article L353-15 du code de la construction et de l’habitation,
ce délai est de deux mois si le logement libéré et le logement attribué sont des
logements conventionnés appartenant à des organismes d'habitation à loyer
modéré.
Vous devrez justifier du motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de
la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé sera de
trois mois.
1
En cas de décès du locataire et en l’absence d’occupant pouvant bénéficier du
transfert du bail conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est
résilié au jour du décès.
Dans tous les cas, Sarthe Habitat accuse réception de la résiliation du contrat.
La visite de votre logement
Dès la notification du congé, le locataire devra permettre la visite de son logement
en vue d’une nouvelle location, et ce après accord avec Sarthe Habitat.
A défaut d’accord du locataire pour fixer cet horaire, les visites se dérouleront entre
18 heures et 20 heures, du lundi au samedi inclus, les jours ouvrables. .
La visite conseil
Dès réception du préavis de départ, une visite conseil est proposée au locataire par
Sarthe Habitat.
Elle consiste à repérer et remédier aux éventuelles dégradations susceptibles de
donner lieu à des réparations locatives.
L’état des lieux
15 jours au plus tard avant son départ, le locataire doit contacter Sarthe Habitat
pour convenir d’une date pour l’état des lieux du logement.
Très important :



L’état des lieux est obligatoire
Il est fait dans un logement vide et nettoyé
Il est établi de façon contradictoire, c’est à dire en présence du locataire et
d’un représentant de Sarthe Habitat. Toutefois, un locataire qui ne peut être
présent à l’état des lieux peut se faire représenter par la personne de son
choix sous l’unique condition qu’elle soit munie d’un pouvoir écrit du
locataire.
A la fin de l’état des lieux, le locataire est invité à remettre au représentant de Sarthe Habitat
les clés du logement ainsi qu’un relevé d’identité bancaire et sa nouvelle adresse. Le
dépôt de garantie lui sera remboursé dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de
sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, à défaut le dépôt de garantie sera
restitué dans un délai de 2 mois.
2