Registres des dispositions testamentaires et des mandats /

Registres des dispositions testamentaires et des mandats
Demande de recherche de mandat
Renseignements concernant le mandant (veuillez écrire en majuscule ou dactylographier)
1 – Nom de famille à la naissance
2 - Prénom (le prénom utilisé)
3 - Numéro d'assurance sociale (NAS)
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6 - Date présumée de l'inaptitude
jour
mois
année
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4 - Date de naissance
jour
mois
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7 - État civil (une seule case)
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Aucun
NAS
marié(e) /
conjoint de fait
5 - Professions (avant la retraite, le cas échéant)
année
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divorcé(e)
/séparé(e)
veuf(ve)
8 - Nom à la naissance et prénom du conjoint(e)
Date d'union
9 - Nom à la naissance et prénom du conjoint(e) antérieur(e)
Date d'union
célibataire
10 - Dernière adresse de résidence
11 - Adresses antérieures depuis 1989, indiquez la rue et la ville ainsi que les années (au besoin, utilisez une feuille supplémentaire)
Nom du notaire
12- Mandat notarié connu
jour
mois
année
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13 - Informations supplémentaires, s’il y a lieu
14- Service urgent
Pour obtenir le résultat de la recherche plus rapidement, vous pouvez demander
le service urgent. Voir les conditions au verso.
15 - Résultat par télécopieur
Pour recevoir le résultat de la recherche par télécopieur en plus de le recevoir
par la poste. Voir les conditions au verso.
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Renseignements concernant le demandeur (veuillez dactylographier)
Nom et prénom
Société / Compagnie (le cas échéant)
Rue et no civique
Téléphone
App.
Ville
Province
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Télécopieur
Code Postal
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Les frais pour la recherche diffèrent selon le service demandé. Référez-vous à la grille de prix apparaissant au verso.
Inscrire votre numéro de carte de crédit avec la date d’expiration ou joindre un mandat poste. Les chèques personnels ne sont pas acceptés.
Numéro de carte de crédit
Carte de Crédit
Visa
MasterCard
Date d'expiration
Mode de paiement
Mandat poste payable à
Chambre des Notaire du Québec
Signature du demandeur
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Adresse courriel (facultatif)
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Date
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Inclure les originaux d'une évaluation médicale et psychosociale récente constatant l'inaptitude du mandant ou un
rapport récent du directeur général d'un établissement de santé ou de services sociaux, accompagnés d'une déclaration
assermentée établissant votre intérêt pour le mandant.
Nous conserverons l'original. Si vous désirez le récupérer, veuillez joindre une photocopie en plus de l'original.
Instructions:
Afin que nous puissions effectuer votre recherche, veuillez prendre connaissance et suivre les directives ci-dessous pour remplir adéquatement le formulaire. Si les
informations obligatoires ne sont pas inscrites, nous ne pourrons effectuer la recherche et nous devrons vous retourner votre demande. Le Registre des mandats
contient plus de 2 millions d'inscriptions, il nous faut donc des informations précises et complètes pour identifier, s'il y a lieu, le dernier mandat de la personne inapte.
Nous vous remercions à l'avance de votre collaboration.
1 et 2- Nom de famille et prénom (Obligatoire) : Nom de famille : Inscrire le nom de famille à la naissance, ne pas inscrire le nom du conjoint. Prénom : inscrire
le prénom utilisé par la personne, les autres prénoms sur le certificat de naissance ne sont pas nécessaires.
3- Numéro d'assurance sociale (Obligatoire) : Le numéro d'assurance sociale est très important pour la recherche de mandat. Cochez la case Aucun
N.A.S, seulement si la personne inapte n'avait aucun N.A.S. Dans ce cas, vous devez nous fournir toutes les professions à la case 5 et toutes les adresses depuis
1989 à la case 11. Il est possible que nous soyons dans l'impossibilité d'émettre le certificat de recherche, nous communiquerons alors avec le demandeur de la
recherche.
4- Date de naissance (Obligatoire) : La date de naissance est une information nécessaire à la recherche. Au minimum, inscrire l'année de naissance.
5- Professions : Inscrire les professions ou les métiers avant la retraite. Veuillez être le plus précis possible. Ex. : journalier en construction, préposé d'usine,
préposé aux bénéficiaires. Si la personne inapte n'a jamais occupé d'emploi, inscrire aucun.
6- Date présumée de l'inaptitude: Inscrire la date présumée de l'inaptitude. Cette date n'a aucune valeur légale mais est nécessaire pour le traitement des
recherches.
7- État civil : Cochez la case qui correspond à l'état civil au moment de l'inaptitude et ne cochez qu'une seule case.
8- Nom et prénom du conjoint(e) : Inscrire le nom et le prénom du conjoint au moment de l'inaptitude, que ce soit par mariage, union de fait ou union civile.
9- Nom et prénom du conjoint(e) antérieur(e) : Inscrire le cas échéant les noms et prénoms de tous les conjoints(es) antérieurs(es), qu'ils soient par mariage,
union de fait ou union civile ainsi que la date d’union et ce, même s'ils sont aujourd'hui décédés(es).
10- Dernière adresse de résidence : Inscrire le nom de la rue et de la ville. Si la personne inapte est hospitalisée, inscrire l'adresse avant l'hospitalisation.
11- Adresses antérieures depuis 1989 : Ces informations sont très importantes. Si aucun mandat notarié connu, inscrire toutes les adresses depuis 1989 en
précisant les années de résidence pour chacune de celles-ci. Ex. : Trois-Rivières de 1998-2000. Si mandat notarié connu, indiquez toutes les adresses
postérieures à la date du mandat notarié connu.
12- Mandat notarié connu : Inscrire le nom du notaire ainsi que la date de l'acte. Si vous n'avez pas la date précise, inscrire l'année seulement. Si vous devez
inscrire plusieurs actes, vous pouvez utiliser la case 13, informations supplémentaires.
14- Service urgent : Votre demande doit être reçue avant 11h00 et être dûment complétée et accompagnée des documents requis. Le résultat de la recherche vous
sera posté le même jour. Des frais additionnels de 30$ plus taxes sont applicables.
15- Service télécopieur : Vous pouvez demander de recevoir une copie du certificat de recherche par télécopieur en plus de le recevoir par la poste. Des frais
additionnels de 6$ plus taxes sont applicables.
IMPORTANT : La Chambre des notaires ne peut être tenue responsable d'une erreur à un certificat lorsque cette erreur découle d'une information manquante ou
erronée à la demande de recherche. Veuillez vous assurer que toutes les informations inscrites à votre demande sont exactes. Le Registre des mandats en
prévision de l'inaptitude de la Chambre des notaires a été créé le 29 août 1991, mais contient des mandats à partir de 1989. Il nous est donc impossible de
retrouver un acte avant cette date.
Pour respecter la confidentialité de votre démarche, veuillez noter que nous ne donnons les renseignements concernant une recherche qu'au demandeur.
FRAIS POUR LA RECHERCHE Vous pouvez acquitter les frais de la recherche au moyen d’une carte de crédit en inscrivant le numéro de votre carte et la
date d'expiration sur le formulaire ou vous pouvez joindre à votre demande un mandat poste au nom de la Chambre des notaires du Québec. Si vous vous
présentez à nos bureaux, le paiement pourra être effectué par carte de débit bancaire, par carte de crédit ou en argent.
Frais pour la recherche
Service
Tarif
Régulier
Régulier avec résultat par
télécopieur
Urgent
Urgent avec résultat par
télécopieur
20 $
20$
Service
télécopieur
T.P.S. 5%
T.V.Q.
9,975%
Total incluant
les taxes
20 $
1,00$
2,00$
23,00$
26 $
1,30$
2,59$
29,89$
30 $
50 $
2,50$
4,99$
57,49 $
30 $
56 $
2,80$
5,59$
64,39$
6$
20 $
20 $
Sous-total
Service
urgent
6$
Veuillez retourner cette demande à l'adresse suivante :
Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec
600-1801, av. McGill College
Montréal QC H3A 0A7
Téléphone : (514) 879-2906, 1 800 340-4496
Version 2.1
Créé le 16 octobre 2013
Modifié le 4 décembre 2013