Registres des dispositions testamentaires et des mandats Urgent

Registres des dispositions testamentaires et des mandats
Demande de recherche testamentaire
Formulaire réservé aux notaires seulement
Renseignements concernant la personne décédée (veuillez dactylographier)
1 – Nom de famille à la naissance
2 - Prénom (le prénom utilisé)
3 - Numéro d'assurance sociale (NAS)
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6 - Date du décès (obligatoire)
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mois
année
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4 - Date de naissance
jour
mois
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7 - État civil (une seule case)
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Aucun
NAS
marié(e) /
conjoint de fait
5 - Professions (avant la retraite, le cas échéant)
année
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divorcé(e)
/séparé(e)
8 - Nom à la naissance et prénom du conjoint(e)
Date d'union
9 - Nom à la naissance et prénom du conjoint(e) antérieur(e)
Date d'union
veuf(ve)
célibataire
10 - Dernière adresse de résidence
11 - Adresses antérieures depuis 1961, indiquez la rue et la ville ainsi que les années (au besoin, utilisez une feuille supplémentaire)
Nom du notaire
12 - Testament notarié connu
jour
mois
année
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13 - Informations supplémentaires, s’il y a lieu
14- Service Urgent
16 - Résultat par télécopieur
15 - Type de recherche demandée
Urgent
Résultat par télécopieur le
même jour si reçue avant 11h
Cochez pour recevoir le résultat de recherche
par télécopieur
Recherches provisoire et finale:
Dernier testament seulement
Recherche provisoire
Recherche finale seulement:
Dernier testament seulement
Recherche finale
Renseignements concernant le demandeur (veuillez dactylographier)
Nom et prénom
Code de notaire
Me
Téléphone
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Télécopieur
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Adresse courriel (facultatif)
Signature du demandeur
Veuillez retourner cette demande à l'adresse suivante :
Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec
600-1801, av. McGill College
Montréal QC H3A 0A7
Téléphone : (514) 879-2906, 1 800 340-4496
Date
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Instructions:
Afin que nous puissions effectuer votre recherche, veuillez prendre connaissance et suivre les directives ci-dessous pour remplir adéquatement le formulaire. Si les
informations obligatoires ne sont pas inscrites, nous ne pourrons effectuer la recherche et nous devrons vous retourner votre demande. Le Registre des dispositions
testamentaires contient près de 7 millions d'inscriptions, il nous faut donc des informations précises et complètes pour identifier, s'il y a lieu, le dernier acte
testamentaire de la personne décédée. Nous vous remercions à l'avance de votre collaboration.
1 et 2- Nom de famille et prénom (Obligatoire) : Nom de famille : Inscrire le nom de famille à la naissance, ne pas inscrire le nom du conjoint. Prénom : Inscrire
le prénom utilisé par la personne, les autres prénoms sur le certificat de naissance ne sont pas nécessaires.
3- Numéro d’assurance sociale (Obligatoire) : Le numéro d'assurance sociale est très important pour la recherche de testament. Cochez la case Aucun
N.A.S, seulement si la personne décédée n'avait aucun N.A.S. Dans ce cas, vous devez nous fournir toutes les professions à la case 5 et toutes les adresses depuis
1961 à la case 11. Il est possible que nous soyons dans l'impossibilité d'émettre le certificat de recherche, nous communiquerons alors avec le demandeur de la
recherche.
4- Date de naissance (Obligatoire) : La date de naissance est une information nécessaire à la recherche. Au minimum, inscrire l'année de naissance.
5- Professions : Inscrire les professions ou les métiers avant la retraite. Veuillez être le plus précis possible. Ex. : journalier en construction, préposé d'usine,
préposé aux bénéficiaires. Si la personne décédée n'a jamais occupé d'emploi, inscrire aucun.
6- Date de décès (Obligatoire) : Indiquer la date de décès dans tous les cas. Inscrire la date de décès mentionnée à la Copie d'acte de décès ou au Certificat de
décès émanant du Directeur de l'état civil.
7- État civil : Cochez la case qui correspond à l'état civil au moment du décès et ne cochez qu'une seule case.
8- Nom et prénom du conjoint(e) : Inscrire le nom et le prénom du conjoint au moment du décès, que ce soit par mariage, union de fait ou union civile.
9- Nom et prénom du conjoint(e) antérieur(e): Inscrire le cas échéant les noms et prénoms de tous les conjoints(es) antérieurs(es), qu'ils soient par mariage,
union de fait ou union civile ainsi que la date d’union et ce, même s'ils sont aujourd'hui décédés(es).
10- Dernière adresse de résidence : Inscrire le nom de la rue et de la ville. Si la personne décédée était hospitalisée au moment du décès, inscrire l'adresse avant
l'hospitalisation.
11- Adresses antérieures depuis 1961 : Ces informations sont très importantes. Si aucun testament notarié connu, inscrire toutes les adresses depuis 1961 en
précisant les années de résidence pour chacune de celles-ci. Ex. : Trois-Rivières de 1968-1972. Si testament notarié connu, indiquez toutes les adresses
postérieures à la date du testament notarié connu.
12- Dernier acte connu : Inscrire le nom du notaire ainsi que la date de l'acte. Si vous n'avez pas la date précise, inscrire l'année seulement. Ne pas inscrire les
contrats de mariage dont la date est antérieure au 1er janvier 2002. Si vous devez inscrire plusieurs actes, vous pouvez utiliser la case 13, informations
supplémentaires.
14- Service urgent : Si votre demande est reçue avant 11h, votre résultat vous sera télécopié 24 heures plus tard.
La Chambre des notaires du Québec ne peut être tenu responsable d'une erreur à un certificat lorsque cette erreur découle d'une information manquante ou
erronée à la demande de recherche. Veuillez vous assurer que toutes les informations inscrites à votre demande sont exactes.
N.B. Pour respecter la confidentialité de votre démarche, veuillez noter que nous ne donnons les renseignements concernant une recherche qu'au
demandeur.
Si vous produisez votre demande de recherche par télécopieur, prière de ne pas nous transmettre l'original par la poste. Aucun paiement n'est requis
immédiatement. Le montant dû apparaîtra sur votre prochain relevé mensuel de transactions.
Frais pour la recherche
Service
Tarif
Service
télécopieur
Régulier
20 $
Télécopieur
20 $
6$
Urgent
20 $
6$
Service
urgent
30 $
Sous-total
T.P.S. 5%
T.V.Q.
9,975%
Total
20 $
1,00$
2,00$
23,00$
26 $
1,30$
2,59$
29,89$
56 $
2,80$
5,59$
64,39$
Si vous avez coché Recherches provisoire et finale, deux recherches seront payables. Vous recevrez deux certificats de recherche, un premier pour la
recherche provisoire et un second pour la recherche finale.
Le Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec a été créé le 1er janvier 1961. Il nous est donc impossible de retrouver un acte
avant cette date.
Version 1.0
Créé le 1er novembre 2013
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