2009.02_Protection contre les crues

Message
concernant le projet de décision d’octroi de subventions pour l'aménagement de protection
contre les crues de la Merdassière, sur le territoire de la commune de Grône
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Le Conseil d'Etat du Canton du Valais
au
Grand Conseil
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre Haute Assemblée un projet de décision concernant
l’octroi de subventions pour des travaux d’aménagement du torrent de la Merdassière sur le
territoire de la commune de Grône.
1. Rappel des faits
Le torrent de la Merdassière est situé sur le territoire de la commune de Grône. Il prend sa source
dans la forêt des Peillettes vers 1500 m d'altitude, descend les pentes abruptes de la rive gauche
de la vallée du Rhône pour terminer sa course en plaine, à 500 m d'altitude.
Le bassin versant de la Merdassière et le cône de déjection présentent la morphologie typique
d'une ravine à laves torrentielles. Les coulées semblent n'avoir envahi le cône que deux fois au
XXème siècle, dans les années 1920 et en 1995. Suite à des déclenchements de laves
torrentielles en 1995, un concept de protection avait été élaboré et un premier dossier de mise à
l’enquête avait été déposé en août 1997. Les données de base ont été modifiées suite aux travaux
de stabilisation du glissement des Peillettes, et un nouveau projet, tenant compte de ces
modifications, a été élaboré.
Une carte de dangers actualisée, tenant compte des mesures prises sur le glissement des Peillettes
et des connaissances les plus récentes en matière de laves torrentielles, a été établie en 2006. Les
dégâts potentiels ont été évalués à plus de 5 millions de francs ; au-delà de ces risques matériels,
il est essentiel de rappeler que ces phénomènes de laves peuvent être particulièrement dangereux
pour la vie des personnes.
Les risques d'inondations sont liés aux capacités hydrauliques insuffisantes aux passages de
certains ouvrages ainsi qu’aux dépôts créés par les laves qui peuvent s’arrêter sur certains
tronçons de la Merdassière en raison de la réduction de la pente du torrent à l’arrivée sur le cône.
La zone d'habitation située sur la rive gauche est l'élément les plus menacé.
Le projet a dès lors été développé sur la base de ces considérations.
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2. Concept général de protection
Le concept général des mesures a pour objectif principal d’éviter tout débordement sur la rive
gauche de la Merdassière, c'est-à-dire sur le secteur le plus urbanisé et présentant les risques les
plus importants. Le cours de la Merdassière sera adapté sur l’ensemble du cône afin d’assurer au
mieux l’acheminement des laves torrentielles jusqu’au dépotoir déjà existant.
Les principaux éléments du concept de protection sont les suivants :
• Adaptation du dépotoir existant, en particulier par la déviation du chenal de la Merdassière
pour conduire ce dernier au centre du dépotoir ;
• Amélioration de la section type actuelle de la Merdassière sur le tronçon situé sur le cône :
création d’une surhauteur en rive gauche, aménagement d’un profil tenant compte à la fois
des impératifs concernant l’écoulement des laves et d’une meilleure intégration des objectifs
de renaturation ;
• Remodelage du terrain et création d’une digue de protection en rive droite afin d’assurer la
protection dans le secteur est ;
• Adaptation de 2 ponts.
Des travaux annexes sur la route cantonale Grône-Loye, déjà mis à l’enquête et approuvés en
1997, sont également intégrés à cette demande (mesure 5 du tableau).
Le dossier a été mis à l'enquête publique le 29 février 2008 ; une seule opposition a été formulée
et a été réglée directement par la commune. La procédure d’approbation des plans est
actuellement en cours.
3. Devis
Le tableau ci-dessous synthétise les travaux prévus et leurs coûts. Les divers ouvrages sont
localisés sur le schéma annexé au présent document.
Le devis a été établi par le groupement d’ingénieurs mandaté par la commune de Grône et
contrôlé par le service des routes et des cours d’eau.
No
1
2
3
4
5
Mesure
Adaptation du dépotoir existant
Chenal : amélioration de la section (profil)
actuelle
Remodelage de terrain et digue de protection
Adaptation de 2 ponts franchissant le torrent
Travaux annexes : création d’un seuil au niveau
de la RC Grône-Loye
Divers et imprévus (15%)
Honoraires
Expropriations
Total hors TVA
TVA 7.6%
Total
Arrondi
Coûts en
francs
180'000
820'000
120'000
213'000
19'000
203'000
405'000
350'000
2'310'000
176'000
2'486'000
2'500'000
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4. Financement
S’agissant d’une rivière, le propriétaire en est la commune qui est donc maître de l’ouvrage.
Selon l’article 33, le canton soutient les projets d’aménagement par des subventions comprises
entre 65 % et 85 % ; la subvention cantonale comprend la part fédérale, et la fixation définitive
du taux dépend de l’efficacité du projet ainsi que de l’atteinte d’objectifs écologiques
particuliers, de la gestion coordonnée des dangers naturels ou encore de l’intégration de
processus de planification participatif dans l’élaboration du projet.
Après déduction des subventions fédérales et cantonales, les coûts restants seront à charge de la
commune de Grône, en application de l’article 9 de la loi cantonale sur l’aménagement des cours
d’eau de 2007 (LcACE).
Dans le cas du projet concerné, aucun tiers n’est appelé à contribution.
5. Participation cantonale, taux des subventions
Ce projet est jugé particulièrement important en raison de la situation de danger. De plus,
l’antériorité du dossier par rapport à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation autorise à
traiter le projet dans l’esprit des anciennes dispositions. Le taux de subvention proposé est de
85 %. Le Canton intervient pour le subventionnement de ces travaux pour un montant total :
Fr. 2'125'000.--, part fédérale comprise.
L'Office fédéral de l’environnement (OFEV) subventionnera les travaux liés au cours d’eau avec
un taux (sous réserve) de 35 % minimal. En application de la réforme de la péréquation des
tâches, la Confédération peut accorder un bonus représentant 10 % supplémentaires de
subvention. Dans le cas présent, l’attribution partielle de ce bonus peut être envisagée et le taux
de subvention fédérale devrait vraisemblablement atteindre 40 % des coûts reconnus. La
subvention fédérale devrait donc se monter à Fr. 875'000.-- au minimum et à Fr. 1'000'000.-- au
maximum. En outre, ce projet est inscrit parmi les dossiers prioritaires pouvant bénéficier d’une
subvention majorée de la part de la Confédération. Ce financement complémentaire fait encore
l’objet, de même que pour d’autres projets cantonaux, de discussions au niveau fédéral. Une
issue positive permettrait d’atteindre une subvention fédérale allant jusqu’à 60 %, sous réserve
de la décision attendue pour fin 2008.
La part restant à charge de la commune de Grône se limite à Fr. 375’000.--. A titre
d’information, le taux de subventionnement différentiel des investissements, selon la force
financière des communes est, pour 2008, de 7 % pour Grône.
Les travaux s’étendront sur environ deux ans, en tenant compte des impératifs techniques et des
disponibilités financières communales, cantonales et fédérales. La subvention sera versée en
fonction de l’avancement des travaux et est prévue dans la planification intégrée pluriannuelle en
cours (2009 - 2012) du Service des routes et des cours d’eau.
6. Conclusions
La sécurité liée au comportement problématique des torrents et rivières mérite une attention
soutenue des communes (maîtres d’œuvre) et du canton. Le présent projet répond pleinement
aux priorités en la matière.
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Sans l’aide des autorités fédérales et cantonales, la commune de Grône, qui devra faire l’avance
des frais et supporter les intérêts intercalaires, ne pourra mener à bien ces travaux trop onéreux
pour elle. C’est pourquoi, nous demandons à votre Haute Assemblée de rendre possible
l’exécution de ces travaux par l’octroi des subventions décrites ci-dessus.
Nous vous recommandons dès lors l'acceptation de ce projet de décision et saisissons cette
occasion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, pour vous renouveler
l'assurance de notre haute considération et vous recommander avec nous à la protection divine.
Sion, le 3 décembre 2008
Le président du Conseil d’Etat : Jean-Michel Cina
Le chancelier d’Etat
: Henri v. Roten
Annexe : plan de situation
Situation des travaux prévus sur la
Merdassière à Grône
Selon mise à l’enquête du 29.02.2008
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