Séance du 03/11/2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES

Séance du 03/11/2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Politique :
Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie
Délibération n° : 427
Dossier : 140938
Direction en charge : Aménagement
Objet : Renouvellement urbain - îlot Saint-Just - rachat auprès de l'EPORA des 1, 5, 9 et 11 rue Saint-Just
Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire
Date de convocation du conseil : 24/10/2014
Compte rendu affiché le : 05/11/2014
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59
Présents :
M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER (Absent de la question 1 à la
question 3 du projet de l'ordre du jour), Mme Nora BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul
CORRIERAS, M. Lionel SAUGUES, Mme Brigitte MASSON, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Corinne L'HARMET-ODIN,
M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, M. Michel BEAL, M. Denis CHAMBE, Mme
Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, Mme Raymonde ALLIROT, Mme Marie-Eve GOUTELLE, Mme Janine LEGAT,
Mme Nicole AUBOURDY, M. Jean-Michel LIONARD, Mme Anne-Françoise VIALLON, Mme Hélène LETIEVANTPIBAROT, M. Jean-Noël CORNUT, M. Alain SCHNEIDER, Mme Marie-Dominique FAURE, Mme Fabienne PERRIN, M.
Eric BARGAIN, M. Robert KARULAK (Absent de la question 1 à la question 3 du projet de l'ordre du jour), M. Patrick
NEYRET, Mme Catherine ZADRA, M. Frédéric DURAND, Mme Caroline MONTAGNIER, M. Cyril MEKDJIAN, M.
Charles DALLARA, Mme Marie-Camille REY, M. André FRIEDENBERG, Mme Marie-Hélène THOMAS, M. Maurice
VINCENT, Mme Pascale MARRON, M. Olivier LONGEON, M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE, M. Florent PIGEON, Mme
Stéphanie MOREAU, Mme Nadia SEMACHE, M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE PEYRECAVE, Mme Raphaëlle
JEANSON, M. Jacques PHROMMALA, Mme Maryse BIANCHIN, M. Pierrick COURBON
Absents-Excusés :
Mme Alexandra CUSTODIO (pouvoir à Mme Brigitte MASSON) Mme Marie-Odile SASSO (pouvoir à Mme Nadia
SEMACHE)
Absents :
Mme Francette MOREAU; Mme Marie-Christine BUFFARD-AZOULAY; M. Daniel JACQUEMET
VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 03/11/2014
Politique :
Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie
Délibération n° : 427
Dossier : 140938
Direction en charge : Aménagement
Objet : Renouvellement urbain - îlot Saint-Just - rachat auprès de l'EPORA des 1, 5, 9 et 11 rue Saint-Just
Rappel et Références :
Dans le cadre de la rénovation urbaine de ses quartiers anciens, la Ville de Saint-Étienne a sollicité
l'intervention de Saint-Étienne Métropole et de l'EPORA pour la conduite de la requalification foncière
des secteurs du Crêt-de-Roc (Desjoyaux, Nativité, Paul Appel), de Camélinat-Marengo et de Saint-Roch.
A cet effet une convention a été signée le 30 juillet 2004 entre Saint-Etienne Métropole, l'EPORA et la
Ville de Saint-Etienne
En 2005, le périmètre d'intervention de cette convention a été étendu au secteur de Tarentaize, Beaubrun,
Séverine dans lequel se trouve l'îlot Saint-Just et en 2008, un deuxième avenant a précisé les modalités et
les taux de revente des cessions d'EPORA à la Ville.
Dans ce cadre l'EPORA a procédé à l'acquisition de plusieurs immeubles sis 1, 5, 9 et 11 rue Saint-Just
lesquels devaient être rachetés par la Ville à l'issue d'une période de portage de 5 ans.
Du fait de la complexité du contexte opérationnel de cet îlot et des nombreux autres travaux engagés sur
les secteurs en renouvellement urbain dans le cadre de l'Opération de Traitement de l'Habitat Ancien ce
délai conventionnel de portage de 5 ans a été dépassé.
Un troisième avenant à la convention initiale a donc été conclu en 2013 afin de rallonger la durée de
portage et de préciser les modalités de revente par EPORA à la Ville.
Motivation et Opportunité :
La démolition des immeubles situés rue Saint-Just aux n°1, 5, 9 sur cour et 11 sur cour a été réalisée pour
favoriser le renouvellement urbain du secteur. Les immeubles d'habitation situés aux n°1 et 5 étaient très
dégradés, inoccupés depuis plusieurs années et les garages et dépôts situés en co ur d'îlot aux n° 9 et 11
étaient également très vétustes.
L'immeuble sis 3 rue Saint-Just, déjà propriété de la Ville, a également été démoli par l'EPORA.
L'intervention de l'EPORA étant terminée sur ces parcelles, la Ville va procéder à leur rachat selon les
modalités de l'avenant de 2013 à savoir un prix de revente équivalent à 50 % du coût de revient hors taxe
de l'opération qui comprend le prix d'achat des immeubles, les frais accessoires (assurance, impôt foncier,
maintenance, frais juridiques et d'acquisition, intérêts d'emprunt …) et le montant des travaux de
démolition et de remise en état du site.
Conformément à l'avenant de 2013, la Ville a versé à l'EPORA la somme de 300 000 € de façon anticipée.
Le solde doit être versé à l'EPORA sur la base d'un état des dépenses globales certifié par son agent
comptable, à l'issue de la signature de l'acte de vente. Tel est l'objet de la présente délibération.
Contenu :
Par courrier du 25 septembre 2014, joint en annexe à la présente délibération, l'EPORA a transmis à la
Ville le montant du prix de cession TTC qui s'élève à 505 269,32 € et dont le calcul est repris dans le
tableau ci dessous.
Il est à noter que ce prix est bien supérieur au prix prévisionnel tel qu'il avait été établi dans l'avenant de
2013 puisqu'il le dépasse de 125 000 €. Cela provient essentiellement du coût des travaux de démolition
qui est bien supérieur à celui qui avait été annoncé.
Coût
de Décote
revient HT
841 336,36 € 50,00 %
Coût
de Intérêts
revient après d'emprunt
décote
420 668,18 €
Prix
de TVA 20%
cession HT à
la Ville
Prix
de
cession TTC
à la Ville
389,59 €
420 668,18 € + 84 211,55 € 505 269,32 €
389,59 € =
421 057,77 €
Compte tenu du versement de 300 000 € déjà réalisé par la Ville, le solde restant à payer s'élève à 205
269,32 €. Ce solde sera payé à l'issue de la signature de l'acte de vente.
Dans le cas où des dépenses en lien avec la présente cession ne seraient pas prises en compte, EPORA se
réserve le droit de faire parvenir à la Ville un état de régularisation. Si tel est le cas, le paiement de cette
régularisation fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Ce prix conventionnel, correspondant à 50% du prix de revient, est obligatoirement différent du prix de
marché évalué par France Domaine. Ainsi, par avis du 7 octobre 2014, référencé VV 2014-2018V1302
France Domaine a évalué le prix de ces biens à la somme de 233 380 € hors taxes en précisant dans l'avis
que le montant auquel la Ville acquiert résulte d'une convention entre les parties dont l'application ne
relève pas de la compétence de la comptabilité publique dans sa mission domaniale.
Pour honorer les frais de vente, il sera nécessaire d'ajouter environ 4 500 € à ce montant d’où une dépense
totale pour la Ville équivalente à 209 769,32 €.
Maîtrise d'ouvrage :
Ville de Saint-Etienne
Point Financier :
o Coût total investissement TTC :
o
Coût total annuel fonctionnement TTC :
o
Financement
Investissement
Ville
Département
2012 : 150 000 €
2013 : 150 000 €
2014 : 205 269,32 €
2014 : 4 500 € (frais
d'acte)
dont TVA : 24 582 €
24 582 €
34 211,55 €
dont personnel mis en oeuvre :
Région
Etat
Europe
Autres
209 769,32 €
Fonctionnement
dont personnel
supplémentaire
dont prestations
particulières
Proposition :
Il est proposé à l’Assemblée communale de bien vouloir :
approuver le rachat par la Ville de Saint-Etienne à l’EPORA des immeubles cités ci-dessus au prix de
505 269,32 € TTC déduit du montant de 300 000 € déjà payé soit un solde restant à payer de 205
269,32 €, auquel il faudra rajouter environ 4 500 € de frais de vente,
autoriser M. le Maire ou tout représentant ayant reçu délégation à signer l’acte notarié à intervenir lequel
sera rédigé par Maître Alain COURTET, Notaire à Saint-Etienne.
noter que l'EPORA se réserve le droit de transmettre à la Ville un état des dépenses rectificatif pour le
cas ou certaines factures n'auraient pas été prises en compte.
Décision : Proposition adoptée
Imputation budgétaire
Résultat du vote : 56 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s)
BP 2014 - Chapitre 21 Article 2118 Opération
2001 P 69076
Pour Extrait,
Pour le Maire,
l'Adjoint délégué
Christiane JODAR