Maintien de l`équité salariale

Maintien de l’équité salariale
Comme plus de 12 000 employeurs au Québec, cette année, certains CPE doivent procéder au maintien de
l’équité salariale dans leur organisation, pratique qui doit être répétée, tous les cinq ans.
Ceux qui ont complété leur exercice initial d’équité salariale avant le 12 mars 2009 ont réalisé une première
démarche pour en assurer son maintien, en 2010. Le délai de cinq ans étant expiré, ils doivent donc répéter
e
l’exercice et effectuer un 2 maintien de l’équité salariale, avant le 31 décembre 2015.
Obligations de l’employeur pour la démarche de maintien d’équité salariale :
•
Évaluer le maintien de l’équité salariale dans l’entreprise, tous les 5 ans;
•
Effectuer l’affichage de l’évaluation du maintien;
•
Conserver pendant 5 ans les données ayant servi à la réalisation de l’exercice ou à l’évaluation du
maintien et le contenu des affichages.
Il est important de rappeler que la Loi sur l’équité salariale stipule que le processus entourant l’exercice de
l’équité salariale doit être réalisé à la suite de votre déclaration annuelle d’employeur, lorsque cette dernière
mentionne que votre organisation compte plus de 10 employés.
La déclaration annuelle et l’exercice d’équité sont deux démarches et documents distincts qui ne sont pas liés
comme tel. La déclaration annuelle doit être faite à chaque année en même temps que votre déclaration
d’entreprise au Registraire des entreprises. Vous devez y mentionner le nombre d’employés à l’emploi de votre
corporation.
Le maintien de l’exercice d’équité salariale, quant à lui, veille à ce que les postes au sein de votre entreprise,
dans leur ensemble, soient équitables entre eux. Cette démarche doit être effectuée tous les cinq (5) ans, à
compter de la date à laquelle l’affichage a été réalisé.
En effet, le maintien de l’équité salariale est le moyen prévu par la Loi sur l’équité salariale pour que les écarts
salariaux entre les différentes catégories d’emplois ne se créent pas après que l’exercice de l’équité salariale ait
été complété.
La création d’une nouvelle catégorie d’emplois, la modification des descriptions de tâches des catégories
d’emplois actuelles ou encore, un changement de la prédominance dans une catégorie d’emplois sont les trois
principaux aspects à vérifier, lors de l’évaluation du maintien de l’équité. Dans les CPE et CPE-BC, il est très
rare de constater une modification des salaires ou des conditions ayant une valeur monétaire, en raison de la
présence et de l’utilisation des échelles salariales. Néanmoins, le cas échéant, l’employeur devrait également le
considérer dans sa démarche de maintien.
Même si les échelles salariales du personnel sont encadrées par le financement du ministère,
juridiquement, chaque organisation est automne et est contrainte d’appliquer la Loi sur l’équité salariale.
Vous devez DONC effectuer votre maintien de l’équité salarial.
Pour vous aider, consultez le Guide administratif de l’AQCPE - Maintien de l’équité salarial qui vous explique la
démarche à suivre. Vous pouvez aussi communiquer avec le Service juridique de l’AQCPE au 514 326-8008,
poste 300.
7245, rue Clark, Montréal (Québec) H2R 2Y4
T 514 326-8008 / 1 888 326-8008 / F 514 326-3322
[email protected] / www.aqcpe.com