Point d`étape - Négociations Statut et Salaires

Point d’étape - Négociations Statut et Salaires- Profession de Sage-femme
Réunion avec le Cabinet de la Ministre de la Santé organisé à la demande de
l’Intersyndicale des syndicats de la FPH
Mardi 27 mai de 16h30 à 18h30
Objet : Revalorisation salariale des sages-femmes à l’hôpital public
Réunion pilotée par Raymond Le Moign directeur adjoint au cabinet du Ministre et Michèle LENOIRSALFATY sous-directrice par intérim de la Sous-direction des ressources humaines du système de
santé représentant la DGOS et son cabinet.
Raymond le Moign a rappelé les engagements de la ministre envers la profession de Sage-femme, il a
insisté sur le fait que le dossier des sages-femmes a été un dossier mal géré depuis 2010, avec un
contexte de retard à la mesure de répercussion de la prise en compte de la répercussion de la mise en
place de la réforme LMD et une évolution mal prévue du système de santé.
…« Nous sommes n’ignorons pas que nous sommes dans un processus de crise, vis-à-vis des
revendications exprimées par la profession, les engagements du ministère étant générateurs de +/- de
satisfaction collective.»…
Les sages-femmes sont en quête de reconnaissance statutaire et pécuniaire.
Le Code de la Santé Publique fait consensus sur le champ des missions de la sage-femme.
La ministre s’est engagée à la prise en compte de cette reconnaissance au regard du rôle des Sagesfemmes dans l’organisation des soins de proximité, dans le champ conventionnel. Elle veillera à ce
que des aides à l’installation puissent être mise en œuvre pour les SF comme cela est fait pour le corps
médical. Un plan de communication sera mis en œuvre autour de la promotion de la profession.
Un travail sera entrepris autour des bonnes pratiques en maïeutique, le premier recours est évoqué
mais pas confirmé, nous restons dans l’ambiguïté.
Pour les décrets de périnatalité, ils ne seront pas revus sur le plan des ratios d’effectifs en personnel
en secteur obstétrical. Le ministère refuse de travailler sur les ratios en personnel au regard de
l’activité. Il n’acceptera de travailler sur la thématique, que si le travail est axé sur les restructurations
des maternités et les conditions de travail qui en découleraient dans autres maternités.
Les organisations syndicales ont unanimement fait la demande de création d’un dispositif de
surveillance de la mise en œuvre des directives édictées par la circulaire de madame la Ministre.
Un certain nombre d’établissement sont déjà ciblés de n’avoir pas mis en œuvre la gestion par la
direction des affaires médicales.
La CFE/CGC demande à ses adhérents de faire lui remonter les retards à la mise en œuvre des
directives de circulaire. Elle insiste sur le fait que le projet d’établissement puisse dans sa
composante maïeutique permettre aux sages-femmes d’accéder à la responsabilité d’unités
fonctionnelles de pôle physiologique, au même titre que tout praticien hospitalier.
1
Les organisations syndicales ont demandé la Création d’indicateurs d’incitation à la création d’unité
physiologique pour évaluer la montée en responsabilité des sages-femmes.
Création de la commission paritaire numéro 10 et numéro 14 pour l’APHP exclusivement réservée aux
sages-femmes, le décret est à la signature de la ministre.
CME augmentation de la représentativité des sages-femmes à évaluer.
DPC le plan de formation des sages-femmes devra être présenté devant la CME et le CTE ; Attention
à ce que la formation des sages-femmes bénéficie toujours du régime de l’ANFH et ne soit pas
calculé sur le 1% de la formation médicale.
Une approche spécifique sera conduite pour l’évolution de la fonction cadre avec une gestion
distincte sous une autre forme. Approche des fonctions managériales d’encadrement fonctionnel.
La CFE/CGC soutien ce travail et la qualification diplômante indispensable de ces sages-femmes.
Statut particulier
Pour la MASS, le dossier des sages-femmes est un dossier majeur du ministère en termes d’impact
pécuniaire par rapport à la conjoncture.
Pour le ministère le bornage et le positionnement de la profession est attractif avec un premier grade
bien rénové. Le MASS est allé au bout du bornage indiciaire et au bout de ce qui pouvait être fait. La
logique de comparaison avec les ingénieurs qui fixe le bornage et les conditions d’accès au 2ème grade
est intéressante.
Ce deuxième grade d’avancement est un grade d’expertise et de savoir –faire sur lequel se greffe un
statut d’emploi qui permet une accélération de carrière. Pour le MASS les gains sont substantiels. Les
règles de reclassement entrainent des gains moyens significatifs qui exonèrent les effets négatifs.
La grille de revalorisation immédiate est en moyenne de 134€ mensuels, chiffre qui est contesté par
les organisations syndicales car un certain nombre de sages-femmes au dernier échelon
n’arriveront jamais à l’échelon sommital en fin de carrière de la nouvelle grille.
Pour le MASS, le ratio pour le 2ème grade d’avancement sera de 20% la première année, 15% la
seconde et 10% la 3ème année ; ce qui représente un avancement très court. L’ensemble des
organisations syndicales dont la CFE/CGC ne partage pas cet avis. Cette proposition fait qu’en 3 ans
seuls 33% des sages-femmes pourront accéder au grade d’avancement. Les années suivante le ratio
risque d’être bien inférieur.
FO souhaite que l’avancement de carrière uniquement à l’ancienneté soit généralisé. Avis qui n’est
pas partagé par la CFE/CGC.
Proposition du MASS de revoir le nombre de sages-femmes pouvant accéder au statut d’emploi.
Proposition de passer de 150 à 200 sans plus de précisions. L a CFE/CGC a défendu l’accessibilité au
statut d’emploi de toutes les sages-femmes coordonnatrices de maternité de niveau 2 et 1.
Le MASS a insisté sur le fait que c’était l’effort statutaire le plus important jamais accompli depuis 5
ans y compris pour les revalorisations infirmières qui se sont faites en 2 temps, avec un accès au
deuxième grade sans contrepartie.
2
L’ensemble des organisations syndicales a souhaité :
- être intégré aux réunions du premier recours car il est indéniable que les urgences hospitalières
sont du ressort du premier recours dans les soins obstétricaux.
- a fait remarquer que l’engagement de la ministre d’une carrière linéaire sans barrage n’était pas
respecté.
La CGT, la CFDT, FO, l’UNSA, SUD ont réitérer leur demande d’un grade linéaire intégrant le grade
d’avancement et d’un deuxième grade pour les coordinatrices, sages-femmes enseignantes et
directrices d’école correspondant au statut d’emploi.
Le ministère a indiqué qu’il restait sur cette position, la réunion du 3 juin prochain sera consacrée à la
rédaction du statut, il estime que le maximum de ce qui pouvait être fait a été estimé en conscience
et en responsabilité pécuniaire.
L’ingénierie du statut doit être présentée avant l’été devant le conseil supérieur de la fonction
publique hospitalière. Le dossier des Sages-femmes doit être prioritaire.
Le seul point que Raymond Le Moign accepte de retravailler est celui des situations qui exposent une
partie des sages-femmes à n’avoir aucun effet salarial au regard du reclassement proposé. Il va
demander au cabinet d’étudier des propositions et dispositions transitoires. Il va demander à ses
services d’ essayer de voir ce que l’on peut proposer afin de respecter le principe d’équité.
SUD donne l’exemple de l’APHP qui sous l’impulsion de Martin HIRCSH est entré dans une
dynamique positive vis à vis des Sages-femmes a accéléré leur représentativité en CME et semble –til en responsabilité de pôle physiologiques.
Conclusion du MASS, nous sommes est dans un processus qui doit être novateur et l’activité des
Sages-femmes doit être avant tout une activité d’intérêt général.
Véronique LECOINTE-JOLLY
Sage-femme Représentante CFE/CGC Santé Social au Groupe de travail
3