demande d`ouverture de compte

Division de Belron Canada
DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE
ENTREPOT #__________________
NOM DE L’ENTREPRISE (Ci-après désigé : le CLIENT)
ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE
RAISON SOCIALE
ANNÉES EN OPÉRATION
ADRESSE DE L’ENTREPRISE
INCORPORÉE
SOCIÉTÉ
VILLE
DATE D’INCORPORATION
SI INDIVIDELLE, INDIQUER VOTRE NAS
NUMERO DE TELÉPHONE
PROPRIETAIRE DE LA
BATISSE
BAIL DURÉE ,
EXPIRATION
NUMÉRO DE TÉLÉCOPIEUR
ADRESSE ELECTRONIQUE
NOM DE LA PERSONNE CONTACT (COMPTES A PAYER)
TPS #
TVQ#
ESTIMATION D’ACHAT MENSUEL
PROVINCE
CODE POSTAL
REGROUPEMENT
VENTES ANNUELLES
INDIVIDUELLE
RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
NOM DE LA BANQUE
ADRESSE ET TÉLÉPHONE DE LA BANQUE
NUMERO DE COMPTE BANQUAIRE
MARGE DE CRÉDITS / EMPRUNTS
RÉFÉRENCES FOURNISSEURS (3)
NOM
ADRESSE
TÉLÉPHONE #
NOM
ADRESSE
TÉLÉPHONE #
NOM
ADRESSE
TÉLÉPHONE #
ACTIONNAIRES
LISTE DES ACTIONNAIRES (INDIQUER LE/LES NOM(S) DE /DES ACTIONNAIRE(S) DE LA COMPAGNIE AINSI QUE LE POURCENTAGE D’APPARTENANCE
NOM:
__________________________________________________
______________%
__________________________________________________
______________%
__________________________________________________
______________%
PRESIDENT
NOM DU PRÉSIDENT DE LA COMPAGNIE
ADRESSE PERSONELLE
TÉLÉPHONE #
Renseignement de nature financière: Le CLIENT autorise BELRON CANADA à obtenir en tout temps auprès de tiers tout renseignement de nature financière qui
le concerne et autorise tous tiers à fournir de tel renseignement. BELRON CANADA est autorisée à divulguer à tous tiers des renseignements financiers concernant le
CLIENT.
Vente à tempérament: Toute marchandise vendue par BELRON CANADA au CLIENT demeure la seule et unique propriété de BELRON CANADA jusqu’à parfait
paiement. En cas de reprise de possession des marchandises vendues et livrées, BELRON CANADA conservera tout montant versé par le CLIENT à titre de
dommages liquidés. Toute somme versée par le CLIENT sera imputée en premier lieu au paiement de marchandises dont le montant échu est le plus ancien.
Termes et Intérêts: Terme net 30 jours. Toute somme impayée après 30 jours de la date de facturation portera intérêt de 1-1/2% par mois (18% par année)
Dommages : Si le compte du CLIENT est placé entre les mains d’un solliciteur, le CLIENT consent à payer les frais de cour, charges et dépenses, de même que tous
les frais de collection que BELRON CANADA sera obligé de payer à son solliciteur pour le recouvrement de tout compte passé dû.
Élection de domicile: Le CLIENT déclare élire domicile dans le district judiciaire de Montréal et que toute procédure, de quelque nature que ce soit, devra être
intentée dans le district judiciaire de Montréal.
Droit de refus: La présente demande d’ouverture de compte est sujet à l’approbation de BELRON CANADA. En cas d’approbation, cette dernière se réserve le droit
de refuser au CLIENT tout crédit additionnel, sans avis, ni mise en demeure.
Déclaration du client: Je soussigné, représentant dûment autorisé du CLIENT, déclare avoir lu la présente demande d’ouverture de compte et consentir à
chacune des clauses mentionnées. Le CLIENT renonce expressément à invoquer la nullité de l’une ou l’autre des dispositions de la présente demande d’ouverture de
compte pour le motif qu’elle est incompréhensible, illisible ou abusive. Le CLIENT certifie que toutes les informations contenues dans cette formule de renseignements
sont exactes et véridiques.
SIGNATURE
NOM
TITRE
ENDROIT (PLACE)
DATE (JOUR / MOIS/ ANNÉE)
GARANTIE PERSONNELLE
DESTINATAIRE : VANFAX, une division de Belron Canada, 8288 Boul. Pie-IX, Montréal, Qc, H1Z 3T6
OBJET : en contrepartie des biens et des services fournis et du crédit consenti lorsqu’il y a lieu :
___________________________________________________________ DE________________________________________________________
(COMPAGNIE)
(ADRESSE)
(Ci-après le ‘DÉBITEUR’), Selon des modalités de crédit que les deux parties ont acceptées,
Je, __________________________________________________________DE_______________________________________________________
(GARANT SOUSSIGNÉ)
(COMPAGNIE)
Aux présentes garantissent, à VANFAX, Le paiement échu de toutes les sommes dues maintenant ou qui le seront en tout temps à VANFAX pour services
et/ou biens fournis au débiteur ainsi que tout autre paiement dû en provenance de toutes autres obligations contractuelles que le débiteur doit à VANFAX.
VOUS avez droit en tout temps de refuser tout nouveau crédit au débiteur, de prendre et de décharger un ou chacun des biens donnés en garantie une et
chacune des autres garanties, de prolonger le délai de paiement du débiteur ou de toute autre personne responsable de biens donnés en garantie ou de toute
garantie que vous pouvez détenir et ce, en tout temps, et de compromettre ou d’entrer en arrangement avec cette personne ou ces personnes sans m’avertir,
au préalable, et sans me dégager de toute responsabilité ou de tout préjudice.
VOUS n’êtes pas tenu d’épuiser votre recours contre le débiteur, toute autre personne ou la garantie que vous pouviez détenir ayant droit à mon paiement au
montant garanti par les présentes.
CETTE garantie en est une qui couvre toutes les obligations que le débiteur peut encourir avec vous et je m’engage à payer des intérêts de l’ordre de 1.5%
par mois (18% par année) à partir de la date formelle du paiement.
CETTE garantie couvre le montant dû et les obligations que le débiteur peut encourir avant que je, soussigné ou mes exécuteurs ou mes administrateurs,
vous remette un avis de 30 jours vous avisant de ne faire aucune autre avance sur la sûreté de cette Garantie.
DE PLUS, il est entendu que toutes dettes et ouïes obligations du débiteur auprès du soussigné, présentes ou éventuelles, sont reportées par les présentes aux
dettes et aux obligations que le débiteur a envers vous et toutes les sommes reçues par le soussigné pour le compte de telles obligations vous seront remises.
DE PLUS, il est entendu que si le débiteur est une corporation, une société en nom collectif ou une entreprise à propriétaire unique, cette garantie s’adresse
aussi à la personne ou aux personnes pour lors, le cas échéant qu’exploitaient une entreprise maintenant exploitée par le débiteur, nonobstant tout autre
changement au sein du nom, de la propriété ou de l’affiliation.
DE PLUS, il est entendu qu’en cas de banqueroute, d’insolvabilité ou de mise en faillite pour le bien général des créditeurs dudit débiteur, le soussigné
accepte que vous puissiez, sans préjudice à l’égard de vos droits contre moi, réclamer contre l’actif du failli le montant total qui vous est dû et appliquer
toutes sommes reçues en paiement de votre réclamation sans que j’aie droit de prendre aucun rang contre l’actif du failli à l’égard de cette garantie jusqu’à
ce que celle-ci soit totalement payée.
DE PLUS, il est entendu que, nonobstant la banqueroute, l’insolvabilité, la mise en faillite, la dissolution ou la fin du débiteur, mon obligation en tant que
garant continue.
ET DE PLUS, il est entendu que tout moi au singulier inclut aussi le pluriel et que tout moi au masculin inclut aussi le féminin et que tout moi en rapport
avec une personne
Inclut aussi une corporation, une entreprise a propriétaire unique, une société en nom collectif, une entreprise ou toute autre entité.
LE soussigné reconnaît que cette garantie est remise sans aucune condition et qu’aucune représentation pouvant avoir des effets sur la responsabilité n’a été
faite auprès du soussigné en vertu de cette garantie, sauf ce qui est inclus aux présentes, et accepte que cette garantie soit un supplément et non une
substitution pour toute autre garantie que vous détenez présentement ou que vous détiendrez ci-après.
DE PLUS, il est entendu que cette garantie et que ce contrat de ma part est prolongé et au profit de votre succession, me nomment et m’engagent
personnellement et lient mes héritiers, mes exécuteurs, mes administrateurs, mes successeurs.
EN VERTU DE QUOI, j’ai signé et scellé la garantie personnelle le __________________________jour de __________________________ 20________
SIGNÉ, SCELLÉ ET DÉLIVRÉ par le susdit
En présence de :
____________________________________________
Signature du Témoin
_____________________________________________________________
Signature du Garant
_______________________________________________
Imprimer le nom du témoin (caractères d’imprimerie)
_____________________________________________________________
Imprimer le nom complet du Garant (caractères d’imprimerie)
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Date de naissance ( JOUR/MOIS/ANNÉE)
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Adresse personnelle complète du Garant