10 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

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CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
Séance du 04 juin 2015
Le Mans - Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Saint Victeur.
Travaux de restructuration d'un logement et de 10 places/lits.
Emprunt de 106 904 €.
Société Anonyme Mancelle d'Habitation.
Garantie de Le Mans Métropole à hauteur de 50 %.
Direction Financière et Juridique - Juridique/commande publique -
Rapporteur(s) Le Président M. Jean-Claude BOULARD
La Société Anonyme Mancelle d’Habitation a entrepris des travaux de restructuration d’un
logement et de 10 places/lits dans le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
situé 17 rue Saint Victeur au Mans.
L’opération s’est déroulée jusqu’au quatrième trimestre 2013. Elle représente un coût total de
333 904 € qui doit être financé de la façon suivante :
- prêt PLU
- subvention ANAH étude de faisabilité
- subvention ANAH (maximum 17 500 €/place)
- subvention Conseil Général
TOTAL
106 904 €
12 000 €
175 000 €
40 000 €
_____________
333 904 €
La Société Anonyme Mancelle d’Habitation sollicite de Le Mans Métropole et du Département de
la Sarthe, leur garantie respective à hauteur de 50 % de l’emprunt PLU d’un montant total de
106 904 €, soit pour chaque collectivité une garantie de 53 452 €.
Une hypothèque conventionnelle de premier rang au profit de Le Mans Métropole portera sur le
logement et les dix places/lits dans le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale situé 17 rue
Saint Victeur au Mans, objets de l’opération.
Je vous propose donc, mes Chers Collègues, de prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL DE LE MANS METROPOLE,
- Vu la demande formulée par la Société Anonyme Mancelle d’Habitation,
- Vu l’article L.5111-4 et les articles L.5215-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’article 2298 du Code Civil,
- Vu le contrat de prêt n°19764 en annexe signé entre la Société Anonyme Mancelle d’Habitation,
ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
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DELIBERE
Le Conseil de Le Mans Métropole accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement
d’un prêt d’un montant total de 106 904 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n°19764 constitué d’une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur 50 % de l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Une fois la convention d’affectation hypothécaire régularisée et dès signature du contrat de prêt
entre les parties, Le Mans Métropole s’engage sans réserve, pendant toute la durée du prêt sans
jamais pouvoir opposer une quelconque condition à l’octroi de sa garantie.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes
devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, Le Mans Métropole s’engage
à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et
Consignations par lettre simple, en renonçant à toute discussion préalable avec l’emprunteur
conformément à l’article 2298 du Code Civil.
Le Conseil de Le Mans Métropole s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil autorise Monsieur le Président de Le Mans Métropole à intervenir à la convention de
garantie entre Le Mans Métropole et l’emprunteur, à la convention d’affectation hypothécaire ainsi
qu'à tout document afférent à la présente garantie.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEH15H150H2
Affichage le 08 juin 2015
Délibération exécutoire le 10/06/2015
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