1 Entente entre Compagnie XYZ et son personnel administratif

Entente entre Compagnie XYZ et son personnel administratif
ARTICLE 1 - Loi sur les normes du travail
À l’exception de ce qui suit, la Loi sur les normes du travail s’applique.
ARTICLE 2 - Politique de vacances
L’année de référence pour les vacances est du 1er mai au 30 avril.
Ancienneté au 30 avril
Nb semaines de vacances
% (calculé selon
le salaire actuel)
1 an service continu
2
4%
4 ans service continu
3
6%
9 ans service continu
4
8%
14 ans service continu
5
10%
19 ans service continu
6
12%
À la demande de l’employé, des vacances sont monnayées ou reportées au 30 avril selon les
modalités suivantes :
Nb semaines de
vacances
de l’employé
2
3
4
5
6
Nb semaines
de vacances
à prendre
2
2
3
4
4
Nb semaines de vac
monnayables ou
reportables au 30 avril
0
1
1
1
2
Période d’été :
La période de l’été est du 1er juin au 30 septembre. Cette période est en tout temps modifiable
par la direction de Compagnie XYZ.
Durant la période d’été, un employé peut prendre 1 seule semaine de vacances. Pour prendre 2
semaines de vacances durant cette période, l’employé doit avoir 3 ans d’ancienneté ou plus au
1er juin débutant cette période.
Choix des dates de vacances :
Le choix des vacances est effectué selon l’ancienneté et les politiques internes du département
dans lequel travaille l’employé.
1
Les employés doivent effectuer leur choix entre le 1er février et le 31 mars de l’année. Lorsque
l’employé doit faire son choix, il a une semaine pour sélectionner les dates.
2e tour : tout employé peut sélectionner une 2e semaine de vacances durant la période d’été s’il
en a obtenu une seule lors du 1er tour et qu’il reste des semaines disponibles. Le tout s’effectue
toujours en respect de l’ancienneté et des politiques internes du département dans lequel
travaille l’employé.
ARTICLE 3 - Augmentation salariale
1er mai 2009 :
1er mars 2010 :
gel des salaires
négociation de l’augmentation du 1er mai 2010 (détermination des %
d’augmentation du salaire selon la cote globale du rendement).
La répartition de l’augmentation du salaire est effectuée selon une évaluation individuelle de la
performance de l’employé (à raison de 2 fois par année : septembre et mars). Pour ce faire, une
rencontre a lieu avec l’employé et son supérieur immédiat. Le service des ressources humaines
prend connaissance de toutes les évaluations afin de s’assurer de l’objectivité de celles-ci. La
moyenne des 2 évaluations détermine le % d’augmentation de salaire attribuable au 1er mai
2010.
Exemples de % d’augmentation du salaire selon la cote globale de rendement :
Cote de rendement
4 – exceptionnel
3 – satisfaisant
2 – à améliorer
1 - insatisfaisant
Exemple 1
4%
3%
2%
0%
Exemple 2
4%
3.5%
1%
1%
Exemple 3
4.5%
3%
2%
1%
*Le formulaire d’évaluation de la performance est disponible sur le « serveur » par le biais de chaque ordinateur.
ARTICLE 4 - Partage des bénéfices
Le partage des bénéfices (bénéfices nets avant impôts) est déterminé selon les états financiers
vérifiés de l’exercice financier se terminant le 31 mars.
Le partage des bénéfices équivaut à 20% de la différence qu’il y a entre les bénéfices nets
avant impôts obtenus à la fin de l’exercice financier et ceux qui avaient été prévus dans le
budget plus tôt dans l’année. Le montant des bénéfices nets avant impôts prévus dans le
budget est communiqué aux représentants des employés au 1er avril de chaque année.
Le montant des bénéfices est calculé selon les conditions suivantes :
Ancienneté
Part de bénéfices
0 à 2 ans
Aucun bénéfice
2 ans et 1 jour à 4 ans
1 part des bénéfices
4 ans et 1 jour à 6 ans
2 parts des bénéfices
6 ans et 1 jour à 25 ans
3 parts des bénéfices
L’équivalence en argent d’une part des bénéfices est déterminé avec les représentants et le
service des ressources humaines.
Le versement des bénéfices est imposable et est effectué vers le mois de septembre lorsque les
états financiers sont vérifiés par une firme externe et finalisés par le service des finances.
2
Un employé permanent bénéficie du partage des bénéfices s’il respecte l’ensemble des
conditions suivantes :
- être à l’emploi chez Compagnie XYZ et ne pas avoir démissionné à la date de la remise des
bénéfices;
- avoir 2 ans ou plus d’ancienneté (au 30 avril);
- avoir travaillé un minimum de 1 950 heures lors des deux dernières années (au 30 avril);
- détenir un emploi à temps plein (37.5h / semaine).
ARTICLE 5 - Congés fériés
Tout employé a droit aux jours fériés, chômés et payés suivants :
-
le 1er janvier (jour de l’An);
le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur;
le lundi qui précède le 25 mai (Journée nationale des patriotes);
le 24 juin (fête nationale);
le 1er juillet (fête du Canada – peut être déplacée par l’employeur);
le 1er lundi de septembre (fête du Travail);
le 2e lundi d’octobre (Action de grâces);
le 25 décembre (jour de Noël);
le jour de l’anniversaire de l’employé (déplaçable au maximum 5 jours avant ou après la
date de naissance de l’employé);
le jour de la date d’embauche de l’employé (déplaçable au maximum 5 jours avant ou
après la date d’embauche de l’employé).
ARTICLE 6 - Période des fêtes
La direction de Compagnie XYZ décide, à chaque automne, si l’entreprise est ouverte ou non
durant la période des fêtes.
L’employé bénéficie de congés fériés supplémentaires à ceux énoncés à l’article 5 et ce, selon
l’ancienneté suivante :
Ancienneté
au 24 décembre
1 an service continu
2 ans service continu
3 ans service continu
4 ans service continu
Nb congés fériés
supplémentaires
1
2
3
4
Lorsque l’entreprise est ouverte durant la période des fêtes, l’employé utilise un certain nombre
de congés fériés supplémentaires selon la capacité à payer de l’employeur. Dans ce cas, les
congés fériés supplémentaires non utilisés doivent être repris entre le 1er février et le 31 octobre
de l’année civile suivante. Au 31 octobre, ces journées sont non monnayables et non
reportables.
3
ARTICLE 7 - Congés en raison d’un décès
L’employé bénéficie de :
- 5 jours rémunérés pour le décès de son conjoint, son enfant, l’enfant de son conjoint;
- 3 jours rémunérés pour le décès de son père, sa mère, son frère, sa sœur, du père ou la mère
de son conjoint;
- 1 jour rémunéré pour le décès du frère ou de la sœur de son conjoint, ses grands-parents, un
de ses petits enfants.
ARTICLE 8 - Congés autres
Congé de paternité
Le congé de paternité peut être divisé en deux parties à la demande de l’employé. Avant la prise
du congé de paternité, l’employé doit avertir l’employeur au moins 3 semaines avant le début du
congé.
Demande de congé
Sur demande écrite d’un employé détenant plus d’un an de service, l’employeur peut accorder
un congé d’au maximum 3 semaines (avec et/ou sans solde selon le dossier de l’employé). Pour
que l’accord du directeur du département et du service des ressources humaines soit octroyé, le
congé ne doit pas nuire aux activités de l’entreprise. Cette demande peut être effectuée par
l’employé une fois par 3 ans.
ARTICLE 9 - RÉER
Un employé permanent a la possibilité de faire prélever une cotisation pour un RÉER
directement à partir de sa paie.
L’employé a le choix entre les RÉER de la Banque Royale du Canada (RBC) ou ceux du Fonds
de solidarité de FTQ (FSTQ).
Compagnie XYZ contribuera au RÉER RBC ou FSTQ de l’employé à raison de 20%, jusqu’à un
maximum de 400 $ par année. L’année de référence est l’année civile, du 1er janvier au 31
décembre.
ARTICLE 10 - Journées flottantes
Au 1er mai, tous les employés permanents bénéficient de 4 journées flottantes (journée de 7.5
heures).
Il est possible de jumeler une journée flottante à des vacances ou autres types de congé à la
seule condition que cela ne nuise pas aux activités de l’entreprise.
4
En tout temps, l’employé doit avertir le plus tôt possible lors de la prise d’une journée et/ou en
cas d’absence/retard.
La période de référence pour les journées flottantes est du 1er mai au 30 avril. Si non utilisées,
ces journées sont non monnayables et non reportables.
Un employé qui quitte l’entreprise ne verra pas ses journées flottantes restantes rémunérées.
ARTICLE 11 - Régime d’assurance collective
Compagnie XYZ défraie 50% des coûts du régime d’assurance collective.
Le renouvellement du régime d’assurance collective a lieu tous les 1er juillet.
Tout employé peut se procurer un livret expliquant les détails du régime d’assurance collective
auprès du service des ressources humaines.
Lorsque les modalités du régime d’assurance collective sont revus et que des soumissions sont
effectuées, les représentants des employés sont rencontrés et consultés avant la prise de
décision finale de la direction.
ARTICLE 12 - Horaire de travail
Considérant que l’horaire normal de travail est de 37.5 heures/semaine (lundi au vendredi
inclusivement), l’employé peut opter pour l’un ou l’autre de ces horaires :
7h30 à 16h ou 8h à 16h30 ou 8h30 à 17h
L’employé bénéficie d’une période de repas d’une heure non rémunérée soit, de 12h à 13h. À
sa convenance, un employé peut prendre une période de repas d’une demi-heure, d’une heure
ou d’une heure trente et par conséquent, modifier son horaire de travail pour qu’il totalise 37.5
heures dans la semaine.
Il n’y a aucune heure fixe déterminée pour les pauses puisque le personnel de bureau a la
liberté de se déplacer avec facilité afin d’aller fumer, boire, manger, etc.
ARTICLE 13 - Horaire d’hiver
Sur une base volontaire, il est possible pour un employé de faire l’horaire d’hiver.
Pour ce faire, l’employé cumule 30 minutes de temps travaillé à tous les jours durant les mois de
mai à août inclusivement (total de 16 semaines).
Durant les mois de novembre à février inclusivement (total de 16 semaines), l’employé termine à
12h une journée dans la semaine selon entente avec son supérieur immédiat.
*VOIR ANNEXE – Politique horaire d’hiver
5
ARTICLE 14 - Temps accordé pour la consultation d’un médecin de famille
Sous réception d’un billet médical, Compagnie XYZ accorde 2 heures rémunérés par année à
un employé qui s’absente du travail pour consulter un médecin. Pour que ce 2 heures soit
rémunérés, l’employé doit préalablement avoir eu l’accord de son supérieur immédiat pour
s’absenter de son quart de travail.
ARTICLE 15 - Carte d’accès
Dès son embauche, Compagnie XYZ remet une carte d’accès à tous ses employés. En cas de
perte, l’employé doit défrayer un montant de 5 $. En cas de bris, la carte est remplacée
gratuitement à la condition que l’ancienne carte soit retournée au service des ressources
humaines. Un employé quittant Compagnie XYZ doit remettre sa carte sous peine de devoir la
payer auprès du service des ressources humaines.
ARTICLE 16 - Employés temps partiel et/ou temporaire
Ces employés bénéficient des mêmes avantages énoncés dans la présente convention, au
prorata des heures travaillées. Le tout selon une entente particulière avec le service des
ressources humaines.
ARTICLE 17 - Personnel exclus de cette convention
De cette convention sont exclus : technicien service après ventes, personnel des opérations
(usine), secrétaire-réceptionniste et directeur.
ARTICLE 18 - Terme de l’entente
Entente se terminant le 30 avril 2011 à l’exception de ce qui suit :
1er mars 2010 :
négociation de l’augmentation du 1er mai 2010 (détermination des %
d’augmentation du salaire selon la cote globale du rendement).
6