L`arret Janin - Tunnelling Association of Canada

Ferland, M.M. L'arret Janin: "Le Tribunal a las rescousse de l'entrepreneur?" ou "L'obligation de renseignements: cette nouvelle
tendance en jurisprudence". 2000 Tunnelling Association of Canada Annual Publication.
L'arret Janin: "Le Tribunal a la rescousse de l'entrepreneur?" ou "L'obligation de
renseignements: cette nouvelle tendance en jurisprudence"
Me Michel Ferland, avocat
Ferland & Belair, SENC
70, Place Bourget Sud, suite 300
Joliette (Quebec) J6E 5R8
Resume:
Dans la foulee de l'arret Banque de Montreal c. Bail Ltee ([1992]2 RCS 534) et depuis
l'avenement du nouveau Code civil du Quebec en 1994, des decisions tres importantes ont eu
pour effet de modifier considerablement les rapports contractuels entre les maltres d'ceuvre et les
entrepreneurs.
L'obligation d'information incombant aux maitres d'ceuvre, it toute fin pratique ignoree
anterieurement au stade du contrat d'entreprise, a connu un tel developpement jurisprudentiel
qu'on pourrait Presque conclure que le contrat d'entreprise est desormais un contrat d'adhesion au
meme titre qu'un contrat d'assurance.
Une decision de la Cour d'appel du Quebec Regie d'assainissement des eaux du bassin de La
Prairie c. Janin Construction (1983) Ltee (REJB 99-11611) traite d'ailleurs de cette obligation
d'information en relation avec la construction de structures de puits, de tunnels gravitaires et d'un
tunnel emissaire pour le benefice de 5 municipalites de la Rive-Sud de Montreal.
Abstract:
Following the case of Banque de Montreal c. Bail Ltee ([1992] 2 RCS 534) and since the advent
of the Quebec civil code in 1994, some very important decisions have modified considerably the
contractual relations between the owner and the contractor.
The duty of information of the owner, at first practically ignored in relation with contracts of
enterprise, took such a jurisprudential development that we could almost conclude that a contract
of enterprise is now a contract of adhesion in the same manner as a contract of insurance.
A recent decision of the appeal Court of Quebec Regie d'assainissement des eaux du bassin de La
Prairie c. Janin Construction (1983) Ltee (REJB 99-11611) deals with the extent of this duty of
information relating to the construction of shaft structures, gravitational tunnels and a discharge
tunnel serving five municipalities on the South-Shore of Montreal.
Keywords: Le contexte contractual; Renseignements geotechnigues; Problemes rencontres lors
de l'execution des travaux; Excavation du puits de la station centrale; Percage du dernier tiers du
tunnel emissaire; Passage sous la prise d'eau de La Prairie; Jugement de la Cour Superieure;
Jugement de la Cour d'Appel; Obligation de renseignement de la Regie; La clause d'exoneration
11.2.1.
This Compilation of TAC Papers was prepared courtesy of