social

SOCIAL
N° 114 – SOCIAL N° 43
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 novembre 2004
ISSN : 1769-4000
TITRE DE TRAVAIL SIMPLIFIE DANS LES DOM :
PRECISIONS DE LA CIRCULAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2004
Le titre de travail simplifié (TTS ci-après) dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été institué par la loi du 13
décembre 2000. Ce dispositif a pour vocation de créer des emplois et de résorber le travail illégal par l’introduction
de procédures d’embauche et de déclaration simplifiées.
La loi de programme pour l’outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003 a modifié le régime de ce titre de travail
simplifié. La circulaire du 11 septembre 2004 (Circ. DSS/5C/DRT/DGEFP/DAESC n°2004/436) prend en compte les
modifications ainsi intervenues et abroge une précédente circulaire du 10 avril 2002.
Les informations ci-après complètent celles développées dans l’Informations Social n°40 consacré à l’Outre mer
(extranet le 7 octobre 2003).
I – CHAMP D’APPLICATION DU TITRE DE TRAVAIL SIMPLIFIE (TTS) DANS LES DOM
1) Les entreprises de moins Le TTS peut être utilisé par les entreprises, employeurs ou organismes
prévus à l’article L. 131-2 du code du travail, à la condition qu’ils occupent
de 11 salariés
moins de 11 salariés.
Le décompte du seuil d’effectif est celui retenu pour les exonérations de
cotisations patronales de sécurité sociale : c'est-à-dire l’effectif moyen de
l’année civile précédente, pour l’ensemble des établissements du
département concerné (ou Saint-Pierre-et-Miquelon).
La circulaire indique que l’effectif est arrondi à l’unité la plus proche. Ainsi,
si l’effectif est supérieur à 10 mais est inférieur ou égal à 10,50 il sera
considéré comme étant de 10. Si l’effectif est supérieur à 10,50 il est
considéré comme 11 et n’ouvre pas droit au bénéfice d’un tel dispositif.
Afin d’attester que l’entreprise remplit la condition d’effectif, l’entreprise
souhaitant utiliser le TTS doit signer une déclaration sur l’honneur lors de
sa demande d’adhésion au dispositif. La caisse générale de sécurité
sociale est chargée de la vérification a posteriori de cette notion d’effectif.
2) Les particuliers
employeurs
Pour les particuliers employeurs, le TTS remplace en y apportant des
modifications, le chèque emploi-service.
Ainsi, ce dispositif peut être utilisé par les employeurs qui occupent :
-
-
des employés de maisons et des assistantes maternelles (à
condition, pour ces dernières, que l’employeur ne bénéficie pas
déjà de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle
– AFEAMA-),
des personnes effectuant des travaux et services à condition que
ceux-ci soient effectués au domicile du particulier employeur.
Sont exclues du dispositif, les tâches qui seraient liées à l’activité
professionnelle de l’employeur. Dans ce cas, les salariés occupés à de
telles tâches doivent être déclarés dans la catégorie des entreprises et non
pas dans celle des particuliers employeurs.
II – MODALITES D’ACCES AU DISPOSITIF
Les employeurs souhaitant utiliser ce dispositif remplissent un formulaire
d’adhésion et ce sont les établissements de crédit qui leur délivrent les
chéquiers, auprès de leurs guichets.
Le formulaire d’adhésion comporte les mentions permettant d’identifier
l’employeur ou l’entreprise (celles prévues à l’article R. 812-2 du code du
travail), une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise a un effectif
de moins de 11 salariés, et une autorisation de prélèvement automatique
des différentes cotisations et contributions accompagné d’un RIB, d’un
RICE ou d’un RIP.
III – MESURES DE SIMPLIFICATION CONTENUES DANS LE TTS
1) Le TTS se substitue à
plusieurs obligations et
déclarations légales
L’article L. 812-1 du code du travail précise que le TTS se substitue à
plusieurs obligations légales car l’employeur et le salarié utilisant le TTS
sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou de
l’autre. Il s’agit de :
-
la remise du bulletin de paie prévu par l’article L. 143-3 du code du
travail,
les obligations mises à la charge de l’employeur ou du salarié
concernant le CDD (art. L.122-3-1 du code du travail), le contrat à
temps partiel (art. L. 212-4-3 du code du travail),
les déclarations au titre de la médecine du travail,
les déclarations au titre du régime des prestations de chômage
(art. L. 351-2 du code du travail).
Par ailleurs, l’article R. 812-9 du code du travail énumère les déclarations
sur lesquelles le salarié rémunéré avec le TTS n’a plus à figurer. Il s’agit :
-
des bordereaux récapitulatifs des cotisations et la déclaration
annuelle de données sociales pour les entreprises (DADS),
de la déclaration nominative trimestrielle pour les particuliers
employeurs,
des déclarations auprès des institutions gestionnaires de
l’assurance chômage (au titre de l’affiliation, la rémunération et la
cotisation),
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-
des déclarations de retraite complémentaire,
des déclarations au titre de la médecine du travail,
des déclarations au titre de la formation professionnelle pour les
particuliers employeurs.
En effet, ces informations sont communiquées directement par la caisse
générale de sécurité sociale auprès des administrations ou organismes
concernés.
2) Le TTS conserve
certaines obligations
déclaratives
Le TTS demeure cependant soumis à des formalités déclaratives.
D’une part, l’entreprise doit procéder à la déclaration préalable à
l’embauche (même si celle-ci est simplifiée).
Cette déclaration nominative préalable à l’embauche doit être adressé à la
caisse générale de sécurité sociale au plus tôt dans les 8 jours précédant
l’embauche, et au plus tard le dernier jour ouvrable la précédant.
Le volet correspondant du TTS peut être envoyé par tous moyens
(courrier, télécopie, minitel, internet).
Le particulier employeur n’est pas soumis à cette formalité déclarative.
D’autre part, le volet social du TTS comporte des mentions que
l’employeur est dans l’obligation de renseigner. Cela permet de procéder
au décompte des cotisations sociales et vaut attestation d’emploi pour le
salarié concerné.
IV – MESURES DEROGATOIRES PREVUES PAR LA LOI DE PROGRAMME POUR
L’OUTRE MER
1) La suppression du seuil
de 100 jours pour les
entreprises
Le régime initial du TTS prévoit une limite d’utilisation de ce dispositif fixée
à 100 jours par an pour les entreprises, pour un même salarié.
Cette limite de 100 jours est supprimée dans les DOM et à Saint-Pierreet-Miquelon.
Lorsque l’activité du salarié excède cette limite de 100 jours, consécutifs
ou non, par année civile le contrat de travail est réputé être à durée
indéterminée.
Il convient de souligner que ce changement de nature du contrat intervient
er
à compter du 1 jour du dépassement du seuil de 100 jours. De ce fait,
les cotisations sociales calculées durant les 100 premiers jours selon une
base forfaitaire ne sont pas remises en cause, de même que l’indemnité de
10% accordée au titre des congés payés.
Pour déterminer la limite de 100 jours, l’unité à prendre en compte est le
jour calendaire, quel que soit le nombre d’heures de travail quotidien.
L’emploi d’un salarié au-delà de 100 jours par an engendre deux
conséquences :
-
l’indemnité de congés payés de 10% n’est plus due aux salariés,
l’employeur devra obligatoirement cotiser sur l’assiette réelle (s’il
n’avait pas opté pour une telle assiette lors de l’embauche du
salarié).
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V – DISPOSITIONS CONCERNANT LES COTISATIONS ET LES CONTRIBUTIONS DUES
SUR LE TTS
1) Application d’une base
forfaitaire de cotisations
Le principe retenu afin de simplifier et d’alléger les charges pour les
employeurs est l’application d’une base forfaitaire concernant les
cotisations sociales.
Cette assiette forfaitaire sert aux caisses générales de sécurité sociale
pour le calcul des cotisations dues, qui représentent la rémunération
globale, les avantages en nature et les indemnités diverses (y compris
l’indemnité de congés payés).
Son montant est égal :
-
-
au SMIC horaire brut, base sur laquelle s’applique l’ensemble des
cotisations et contributions obligatoires de droit commun, pour les
entreprises,
à 45% du taux horaire du SMIC pour la Réunion pour les
particuliers employeurs (étant précisé que ce taux est revalorisé
er
depuis 2003 par paliers de 5 points au 1 juillet, jusqu’à ce qu’il
er
atteigne 80%, c'est-à-dire jusqu’au 1 juillet 2009),
à 80% du taux horaire du SMIC pour les autres DOM
(Guadeloupe, Guyane, Martinique) et à Saint-Pierre-et-Miquelon
pour les particuliers employeurs.
Le taux horaire du SMIC à prendre en considération pour l’application de la
base forfaitaire de cotisations est celui en vigueur à la date de début de la
période d’emploi du salarié concerné.
L’exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale :
2) Cumul de cette base
forfaitaire avec
- la CSG et la CRDS,
l’exonération de cotisations
- les cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et
-
d’accident du travail,
la contribution au FNAL (fonds national d’aide au logement),
les cotisations de retraite complémentaire et à l’AGFF (association
pour la gestion du fonds de financement de l’AGIRC et de
l’ARRCO),
les contributions d’assurance chômage.
De plus, pour les entreprises de plus de 9 salariés s’y ajoutent :
-
la contribution supplémentaire au FNAL,
le versement transport
Pour les entreprises du BTP, s’y ajoute la cotisation aux caisses des
congés payés.
Cette exonération de cotisations s’applique aux entreprises et aux
particuliers qui utilisent le titre de travail simplifié, quelle que soit la base
retenue par l’employeur, base forfaitaire ou salaire réel (mais dans ce
dernier cas, dans la limite de 1,3 SMIC).
La caisse de sécurité sociale applique automatiquement l’exonération.
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