Employés de maison : bulletin de paye et

Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références
droit social
Employés de maison :
bulletin de paye et cotisations sociales
Par Alice FAGES, Directeur des affaires sociales du CSOEC
Les particuliers ont de plus en plus souvent recours à l’embauche
de personnes pour travailler à leur domicile et, malgré le terme
générique d’employé de maison, les services rendus sont divers :
ménage, garde d’enfants, présence auprès d’une personne âgée,
entretien du jardin,…
Si les particuliers peuvent recourir au service d’une association agréée
de services à la personne qui est alors l’employeur du salarié et se
charge donc des tâches administratives, dans la majorité des cas,
les particuliers embauchent directement les employés de maison.
En tant qu’employeurs, ils doivent donc établir un contrat de travail,
un bulletin de paye,…
Bulletin de paye ou CESU ?
Bien que certaines Urssaf aient une
fâcheuse tendance à présenter le CESU
comme étant obligatoire pour les particuliers recourant au service d’employés
de maison, il faut rappeler que chaque
particulier employeur est libre d’établir
lui-même le bulletin de paye ou de confier
cette tâche à un expert-comptable.
Le bulletin de paie doit mentionner les données habituelles relatives à l’employeur, au
salarié, le nombre d’heures rémunéré au
cours du mois, les éventuelles heures supplémentaires (ou complémentaires pour
les salariés à temps partiel), les avantages
en nature, le remboursement de la carte
de transport,… Concernant le contenu du
bulletin de paie, il n’existe pas de spécificité particulière.
Rémunération
Malgré une pratique souvent différente,
le salaire d’un employé de maison doit
être mensualisé, et la rémunération est
alors identique d’un mois sur l’autre.
Ainsi, plutôt que de verser chaque mois
un salaire correspondant aux heures
réelles effectuées qui varient d’un mois
sur l’autre selon que celui-ci comporte
4 ou 5 semaines, il faut calculer la rémunération des employés de maison en utilisant la formule suivante, applicable aux
salariés mensualisés : salaire horaire brut
x nombre d’heures de travail effectif par
semaine x 52/12.
Soit, par exemple, pour un salarié à temps
partiel sur la base de 20 h par semaine,
dont le salaire brut est de 12 € de l’heure :
(12 € x 20) x 52/12 = 1 040 € par mois.
Si le salarié est nourri par l’employeur,
la convention collective des salariés du
particulier employeur prévoit que le montant du salaire minimum est un salaire
brut, avant déduction des charges salariales et du montant des prestations
en nature éventuellement fournies. Ce
salaire conventionnel tient compte des
avantages en nature nourriture qui sont
ensuite déduits du salaire net ; mais attention, il ne faudrait pas que, déduction faite
des avantages en nature, la rémunération
du salarié soit inférieure au SMIC. Il est
donc possible, si les parties en conviennent dans le contrat de travail, de prévoir
que les avantages en nature s’ajoutent au
salaire de base, et ils sont ensuite déduits
du net. Cette option est à conseiller si le
salaire de base est proche du SMIC.
Charges sociales
Les particuliers employeurs peuvent cotiser sur le salaire réel ou, en cas d’accord
des parties, sur une base forfaitaire égale
au SMIC horaire multiplié par le nombre
d’heures de travail rémunérées, même si la
rémunération versée est supérieure. Pour
inciter les particuliers employeurs à cotiser
sur le salaire réel, ils bénéficient, depuis le
1er janvier 2006, d’un abattement de 15
points sur les cotisations patronales de
sécurité sociale mais le projet de loi de
finances pour 2011 prévoit la suppression
de cet avantage.
Dans un certain nombre de cas, les particuliers bénéficient d’une exonération de
cotisations patronales : sont notamment
concernées les personnes âgées d’au
moins 70 ans (60 ans si elles doivent recourir à l’assistance d’une tierce personne),
celles qui ont à charge un enfant handicapé,
celles qui sont en situation de “perte d’autonomie“,… Cette exonération n’est pas
plafonnée, sauf pour les personnes remplissant le seul critère d’âge d’au moins 70
ans ; elle est alors limitée à 65 fois le SMIC
horaire par mois et par ménage.
L’exonération porte sur la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf
la cotisation accident du travail. Par conséquent, les cotisations suivantes restent
dues : les cotisations salariales (y compris CSG/CRDS), d’assurance chômage,
de retraite et de prévoyance, la contribution pour la formation professionnelle et la
contribution solidarité autonomie.
Pour simplifier les démarches des particuliers, toutes les cotisations sont versées
à l’Urssaf, y compris celles de retraite, de
chômage et de prévoyance.
Par ailleurs, quand le particulier emploie
un salarié pour la garde de ses enfants, il
peut bénéficier du “complément de libre
choix du mode de garde“ composé d’une
prise en charge partielle des cotisations
sociales et de la rémunération du salarié.
Les demandes sont adressées à la caisse
d’allocations familiales et gérées par le
centre “pajemploi“.
Enfin, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal au titre de l’emploi d’un salarié à domicile qui prend la
forme, soit d’un crédit d’impôt, soit d’une
réduction d’impôt sur le revenu, et est
égal à 50 % des dépenses éligibles retenues dans certaines limites.
Pour en savoir plus
• Article L. 7221-1 du Code du travail.
• Articles L.133-7, L. 241-10, R. 243-9 et 17 du
Code de la sécurité sociale.
• Convention collective nationale des salariés
du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Le particulier employeur : guide pratique
Ce Pocket a pour objet d’appréhender dans sa totalité l’embauche d’un employé de maison, dans ses aspects sociaux
et fiscaux, et vous permettra de sécuriser au mieux votre mission.
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Juillet 2010 • Prix TTC, dont TVA 5,5%
Revue Française de Comptabilité // N°438 Décembre 2010 //
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