Salaire minimum salariés à domicile - emplois familiaux

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Salaire minimum salariés à domicile - emplois familiaux
01/01/2017
Depuis le 1er décembre 2009, une nouvelle grille de salaires pour les salariés des particuliers
employeurs est applicable conformément à l’avenant de salaire S 36 du 9 juillet 2009 à la
convention collective des salariés du particulier employeur étendu par arrêté du 23 novembre
2009.
Barèmes applicables à compter du 1er Janvier 2017
Option choisie
Salaire horaire brut
Salaire horaire net
Salaire réel
9,76 €
Cas général : 7,45 €
Alsace-Moselle : 7,30 €
Pour les particuliers qui déclarent et rémunèrent leurs salariés avec le Cesu, le montant de la
rémunération doit être au moins égal au Smic majoré de 10 % au titre des congés payés.
Prestations en nature
Les prestations en nature repas ou/et logement, sont fournies à titre onéreux et sont déduites
du salaire net pour les montants suivants :
4,70 € pour le repas,
et 71 € pour le logement.
Avantages en nature
A la différence de la prestation en nature, l’avantage en nature consiste dans la fourniture ou
la mise à disposition d’un bien ou service à titre gratuit, permettant ainsi au salarié de faire
l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.
Il constitue un élément de rémunération soumis à cotisations.
La valeur des avantages en nature nourriture et logement peut être évaluée forfaitairement. Les
forfaits prévus constituent des minima qui peuvent être remplacés par des chiffres supérieurs
d’un commun accord entre salarié et employeur.
Avantage en nature nourriture : 4,75 € à compter du 1er janvier 2017
Ainsi, l’employeur doit ajouter la valeur de cet avantage à la rémunération versée au salarié
afin de déterminer la base de calcul des cotisations et contributions sociales.
Avantage en nature logement
Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un
salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement
des cotisations de Sécurité sociale.
En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du
salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non pas comme
un avantage en nature.
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