Repérer les actions financées par Unifaf

FICHE 17
REPÉRER LES ACTIONS FINANCÉES PAR UNIFAF
17
Repérer les actions
financées par Unifaf
Pour être financées sur les fonds de la formation professionnelle continue (FPC) et
donc par Unifaf, les actions de formation doivent être imputables. La notion
d’imputabilité s’appuie sur les dispositions du Code du Travail qui précisent l’objet de
la formation professionnelle (art. L. 6311-1) et la typologie des actions de formations
(art. L 6313-1). Ces deux éléments sont cumulatifs pour permettre de déduire les
dépenses afférentes à ces actions au titre de la formation professionnelle continue.
1
Les principes généraux
Répondre aux objectifs de la FPC
L’action de formation doit répondre à l’un des objectifs de la formation professionnelle
continue :
≥ permettre aux salariés leur maintien dans l’emploi,
≥ favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification
professionnelle,
≥ contribuer à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale,
≥ faire partie de la typologie des actions imputables.
Les actions de formation doivent correspondre à l’un des types d’actions entrant dans le
champ de la FPC :
≥ les actions d’adaptation ou de développement des compétences,
≥ les actions de promotion professionnelle,
≥ les actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement de connaissances,
≥ les actions de bilan de compétences et de VAE.
Remplir les 4 critères cumulatifs d’imputabilité
≥ Un objectif défini préalablement au déroulement de l’action de formation.
L’objectif d’une action de formation professionnelle correspond au but précis qu’elle se propose
d’atteindre et vise à une évolution des savoirs et des savoir-faire des bénéficiaires de l’action à partir
de leurs connaissances, compétences, qualifications et besoins.
Un programme préalablement établi, écrit, détaillé et séquencé, en cohérence avec l’objectif de
formation.
Celui-ci se présente sous la forme d’un document écrit qui retrace les différentes étapes intermédiaires
à parcourir par le stagiaire en vue d’atteindre l’objectif visé ainsi que les modalités de déroulement de
ces phases d’apprentissage. Il peut s’agir d’acquisition de connaissances théoriques, de leur mise en
pratique, de gestes techniques et professionnels. Il fait partie de la liste des documents que
l’organisme de formation doit remettre aux stagiaires.
≥
Des moyens pédagogiques et d’encadrement permettant d’atteindre l’objectif de la formation.
Ces moyens pédagogiques sont les éléments matériels de la formation qui doivent être prévus et
mentionnés dans la description de l’action de formation. Ils comportent notamment des supports
pédagogiques et techniques sans lesquels l’action serait vidée de son sens ou de son efficacité (salle
de formation, équipements divers, documentation, outils pédagogiques…).
Mise à jour Janvier 2013
SOMMAIRE
Les principes
généraux
1
Les prises en
charge
spécifiques
2
Quelques
exemples
d’actions non
prises en charge
par Unifaf
3
À NOTER
Pour être financées sur les fonds
de la formation professionnelle
continue, les actions de
formation doivent être
dispensées par des organismes
enregistrés auprès du Préfet de
région et disposer d’un numéro
de déclaration d’activité en cours
de validité, à vérifier sur le site de
référencement officiel des
organismes de formation :
www.listeof.travail.gouv.fr
À SAVOIR
≥
Quant à l’encadrement pédagogique, il s’agit des personnes disposant des compétences techniques,
professionnelles pratiques ou théoriques en rapport avec le domaine de connaissances concerné et
ayant, pour les formateurs, la capacité de transmettre leurs connaissances.
Un suivi de l’exécution du programme et l’appréciation des résultats.
Ce suivi relève de la responsabilité du dispensateur de formation. Il peut être organisé à l’aide de
documents tels que rapports ou mémoires, comptes rendus, listes d’émargements des stagiaires, etc.
Les dispensateurs de formation sont tenus de justifier la réalité des actions qu’ils dispensent. Pour les
stages en présentiel, les feuilles d’émargement doivent être signées par les stagiaires et les
formateurs, par demi-journées de formation, pour justifier de la réalité d’une action.
L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure
d’évaluation qui permette de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes
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≥
Les programmes de
développement professionnel
continu (DPC) doivent remplir les
conditions d’imputabilité pour
pouvoir être financés au titre de
la FPC (voir fiche 18 « le DPC des
professionnel de santé »)
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professionnels dont la maitrise constituait l’objectif initial de l’action.
Réunir les critères complémentaires
≥ La formation doit s’adresser à un public ciblé et identifié en termes d’emploi ou de formation et de
pré-requis,
≥ la durée de la formation doit être au minimum d’une journée et doit être en cohérence avec
l’objectif de la formation,
≥ la formation doit être organisée pour les salariés de l’entreprise,
≥ la formation doit avoir lieu en dehors du poste de travail habituel du salarié,
≥ l’organisme de formation doit être déclaré et enregistré par le préfet de région et disposer d’un
numéro de déclaration d’activité (DA) et posséder un numéro Siret,
≥ la formation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique tant du salarié en
formation que du public accueilli ou accompagné.
2
Formation interne
Les actions de formation
organisées dans le cadre de la
formation interne doivent
répondre à des règles
spécifiques. À consulter sur le site
unifaf.fr, rubrique « Employeurs –
construire un projet ».
+ D’INFOS
Les prises en charge spécifiques
En raison de leur nature, de leur objet ou du public visé, et compte tenu des besoins des
professionnels de la branche, Unifaf a défini des critères particuliers pour des actions de formation
spécifiques.
Les activités de loisirs ou de sensibilisation à une technique.
Dans ce cas, l’action vise à soutenir, dans le cadre du projet d’établissement, la formation destinée aux
salariés en situation d’accompagnement, d’animation dans l’établissement. La formation doit être en
lien avec l’activité exercée (par exemple : animation d’un atelier de poterie dans une maison de
retraite pour une AMP en charge de cet atelier).
≥
Les activités de développement personnel en lien avec l’activité professionnelle.
Les activités de développement personnel tournées sur l’accomplissement ou la connaissance de soi
ne sont pas imputables donc pas prises en charge par Unifaf. Toutefois lorsque les activités de
développement personnel acquises lors de la formation sont utilisées par les salariés dans le cadre de
leurs missions ayant un lien avec le public accueilli, Unifaf peut financer ces actions.
En plus de réunir les conditions d’imputabilité classique, les contenus et les méthodes pédagogiques
doivent être tombés dans le domaine public scientifique. Ainsi, les marques ou méthodes déposées ne
sont pas financées par Unifaf. Elles comportent le plus souvent le sigle ® accolées au nom de la
méthode. La technique utilisée ne doit pas porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique du
participant ou du public accueilli ou accompagné.
≥
Les actions relatives aux pratiques ou aux techniques à visée thérapeutique.
Ces actions concernent des pratiques et techniques, notamment manuelles, et certaines
psychothérapies relevant normalement d’actes effectués de droit par des professions réglementées
dans le cadre de leur champ de compétences (exemples : médecins, infirmières, kinésithérapeutes,
psychologues…).
À ce titre, sont prises en charge les actions destinées au perfectionnement de ces professionnels. En
dehors de ce public, des actions de formation visant à l’acquisition de compétences et/ou de savoirfaire au-delà du poste occupé peuvent être prises en charge. Dans l’un ou l’autre cas, le contenu et les
méthodes pédagogiques doivent être tombés dans le domaine public scientifique.
≥
Les colloques, congrès, conférences.
Ils ne relèvent pas normalement du financement de la formation professionnelle continue.
Cependant, ils peuvent être pris en charge sous certaines conditions de public ciblé, de contenu
formatif et d’intervenants hautement qualifiés.
≥
La prévention et la gestion des risques.
Ces actions peuvent faire l’objet d’une prise en charge par Unifaf sauf si elles relèvent de l’obligation
de prévention et de sécurité du travail qui incombe à l’employeur. Elles doivent obligatoirement
comporter des apports théoriques et des apports pratiques pour être financées par Unifaf.
≥
Les formations intégrées aux situations de travail.
Les actions qui répondent à des obligations de certification, de mise en conformité avec des normes
techniques ou juridiques, de développement de démarche-qualité ne sont pas en elles-mêmes des
actions de formation financées par les fonds de la formation professionnelle continue, mais relèvent
plus d’actions correspondant à de l’audit, de l’accompagnement, du conseil ou de l’ingénierie.
Toutefois, des actions de formation intégrées aux situations de travail peuvent être prises en charge si
elles permettent d’acquérir des compétences et des connaissances théoriques, techniques et
méthodologiques. Les conditions de prise en charge sont exceptionnelles. La finalité principale de
l’action doit être uniquement l’acquisition de compétences ou de connaissances et non la production
de procédures, livrets, documents, référentiels, etc.
≥
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À SAVOIR
Vous pouvez vous reporter au
guide des prises en charge
spécifiques téléchargeable sur
www.unifaf.fr.
≥
À NOTER
Les prises en charge spécifiques
ne concernent pas les demandes
au titre du CIF-CDI et du CIF-CDD
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Les cours par correspondance.
Ils sont imputables sous réserve de faire l’objet d’exercices corrigés par l’organisme de formation et
que celui-ci procède à des regroupements réguliers de stagiaires. Le dispositif doit donner lieu à
établissement d’une convention de formation et d’un protocole individuel entre le prestataire et le
stagiaire. Concernant les documents pédagogiques, la prise en charge se limitera aux documents listés
comme indispensables par l’organisme de formation.
≥
La FOAD (Formation Ouverte et À Distance)
La FOAD est une modalité pédagogique organisée en fonction de besoins individuels ou collectifs,
comportant des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à
distance de la personne formée, avec ou sans formation présentielle.
REPÉRER LES ACTIONS FINANCÉES PAR UNIFAF
≥
Les conditions de prise en charge de telles actions sont :
≥ L’ existence d’une convention de formation spécifique qui définit les éléments suivants : un
encadrement pédagogique et technique assuré par un tuteur pour les séquences pédagogiques in situ
et/ou à distance. Le tutorat à distance peut avoir lieu de manière synchrone ou asynchrone,
≥ un protocole individualisé de formation, établi entre l’organisme de formation et le stagiaire, qui
décrit :
• les conditions de réalisation de l’action de formation,
• la mise en place d’un système de suivi de l’action (y compris pour le temps de travail) attestant de la
réalité de la formation (suivi administratif de l’avancement de la formation – feuille d’émargement,
contrôle de l’assiduité…),
• les modes d’évaluation et de validation (attestation de réussite…),
• la durée en heures de la formation ainsi que la répartition de cette durée par modalités
pédagogiques mises en œuvre (auto-formation, apprentissage à distance, face à face pédagogique,
mise en pratique…).
En résumé :
La FOAD est imputable s’il y a : programme, convention de formation, protocole individuel de
formation, suivi administratif de l’avancement de la formation.
3
Quelques exemples d’actions
non prises en charge par Unifaf
Les dépenses non imputables. La simple livraison de prestations de services ou de biens : cession
ou mise à disposition de supports (manuels, logiciels, matériels…), sans accompagnement
pédagogique. L’autoformation en tant que simple auto-apprentissage permettant à un individu de se
former seul, à son rythme, en utilisant des supports de façon isolée, indépendamment d’un
encadrement pédagogique.
SOURCES
Code du Travail : articles
L.6311-1, L.6313-1 et suivants ;
articles L.6351-1 et suivants ;
article L.6353-.1
≥ Circulaire DGEFP n° 2001-22 du
20 Juillet 2001 sur les actions de
formations ouvertes et à
distance.
≥ Circulaire DGEFP n° 2006-35 du
14 novembre 2006 relative à
l’action de formation et aux
prestations entrant dans le
champ de la formation
professionnelle.
≥ Circulaire DGEFP n° 2010-21 du
03 août 2010 relative aux axes
prioritaires de contrôle à partir
du second semestre 2010.
≥ Circulaire DGEFP n° 2011-01 du
6 janvier 2011 relative aux textes
modifiant les droits et les
obligations des dispensateurs de
formation et adaptant le
contrôle.
≥ Circulaire n° 2011-26 du 15
novembre 2011 relative aux
textes modifiant les droits et les
obligations des dispensateurs de
formation et adaptant le
contrôle.
≥
≥
La supervision, l’analyse des pratiques. Ces actions ne sont pas imputables car il s’agit de
l’évaluation d’une pratique et non d’une formation véritable. L’apport est marginal et non formalisé
par un programme précis, détaillé et séquencé, tant en termes de durée que de modalités.
≥
Les dépenses de coaching. Ces actions consistent à assister une personne ou un groupe de
personnes pendant qu’elles sont en situation normale de travail, elles visent à :
• effectuer avec ces personnes des diagnostics réguliers concernant leurs activités ou leurs
comportements,
• les évaluer à intervalle régulier.
≥
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≥
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Les stages de préparation à la retraite.
Le Fonds d’Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif
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