2015-48 enlevement des tags et des graffitis 2

République française - Département de l’Isère
Commune de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Canton de GRENOBLE 2
CONSEIL
Séance du 22 juin 2015
Nombre de membres
au Conseil municipal :
29
en exercice :
29
qui ont pris part à la
délibération :
28
Date de convocation :
16 juin 2014
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n°2015-48
L’an deux mille quinze, le 22 juin à 19h00 , le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à la
mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Yannik
OLLIVIER.
Présent(e)s : Yannik OLLIVIER, Mireille PERINEL, Angèle ABBATTISTA, Stéphanie COLPIN,
Vincent PHILIPPE, Alain FAYEN, Joaquin TORRES, Norbert COLLIAT, Hervé POTHIER-DENIS,
Dominique MAS, Frédéric CALVO, Michelle LAPRESA, Christian GROS, Chantal BREBION, Anne
TOURMEN, Caroline PELISSIER, Elisabeth DELPHIN, Emilie CLARET, Sylvain LAVAL, Dominique
PALIARD, Yves DELAHAYE, Gabriel JULLIEN, Florence LOMBARD, Christine TULIPE.
Procuration : Ahmed DEBZA à Angèle ABBATTISTA, Pierre TERRAES à Vincent PHILIPPE,
Cécile POUREAU à Sylvain LAVAL, Marie Pierre FORESTIER à Yves DELAHAYE.
Absent : Kamel BOUZERARA
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance
pris au sein du Conseil. Madame Stéphanie COLPIN a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Rapporteur : Vincent PHILIPPE
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Objet : POLICE – Enlèvement des tags ou des graffitis visibles depuis la
voie publique – Protocole établissant un dispositif de convention entre la
ville et les propriétaires afin d’accéder à un service de nettoyage.
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Le rapporteur rappelle qu’il existe un dispositif de nettoyage des tags et des graffitis de
petite taille sur les murs et façades des bâtiments communaux mais aussi des propriétés
privées visibles de la voie publique, la mise en œuvre étant assurée avec l’acquisition
d’une machine à enlever les tags par le SIVOM du Néron et le travail des agents
techniques de la ville.
Face à la recrudescence des tags et graffitis et à la volonté de maintenir un haut niveau
d’entretien de notre environnement des échanges avec les commune environnantes ont
été menés, qui ont conclu à la nécessité de renforcer le dispositif existant en améliorant
le mode d’intervention.
Eu égard à l’intérêt général qui s’attache à la préservation du patrimoine et du cadre de
vie de la commune, un nouveau dispositif sera mis en œuvre en deux temps :
Une première opération de nettoyage des tags et des graffitis de grandes
ampleurs existants sur des bâtiments privés, sur le secteur stratégique de grand
passage de Pique Pierre pour un coût estimé à 2850 € HT ;
En un second temps, un arrêté municipal portant obligation d’enlèvement des
tags et des graffitis sera rédigé. Il sera proposé aux propriétaires de maisons
individuelles, aux copropriétaires et aux commerçants un abonnement annuel
permettant l’enlèvement des tags et graffitis dans les meilleurs délais.
Cet abonnement annuel d’un montant forfaitaire permettra un accès à ce service
à tous en limitant les frais d’intervention :
- De 40€ par tranche de 50 mètres de façade ou de mur de clôture et pour
un nombre d’interventions illimités pour les maisons individuelles.
- De 10€ par mètre linéaire pour les copropriétés et pour un nombre
d’interventions illimités.
Tant pour l’opération d’enlèvement des tags et graffitis existant que pour la formule de
convention, l’intervention du prestataire de nettoyage de la ville supposera l’acceptation
par le particulier propriétaire des conditions de l’intervention :
Enlèvement des tags et graffitis visibles du domaine public ;
Jusqu’à une hauteur maximale de 3 mètres ;
Le support à nettoyer doit être facilement accessible aux personnes de
nettoiement et à leurs matériels ;
La qualité du support doit être suffisante pour permettre l’intervention sans risque
de dégradation immédiate ou à venir. La commune, au vue de l’attestation de
l’entreprise se réserve le droit de refuser d’intervenir (nature du support et/ou
vétusté),
L’effacement se limite à l’emprise de l’inscription. Il ne s’agit pas de procéder à la
réfection ou à la restauration du support, en tout ou en partie
Une décharge de responsabilité sera signée par le propriétaire ou le syndic, afin
de délier la société et la commune de toute responsabilité sur l’état du mur après
enlèvement du tag ;
Une plainte est systématiquement déposée à l’Hôtel de police de Grenoble ;
Une attestation d’assurance de non prise en charge du sinistre sera délivrée.
Ces termes seront formalisés par une convention signée des deux parties.
Si un propriétaire victime de tags ou de graffitis ne souhaite ou ne peut pas accéder à la
convention de nettoyage proposée, il devra prendre ses dispositions pour effectuer les
travaux rapidement par ses propres moyens.
Les interventions des services de la ville seront maintenues sur les petits tags et graffitis
entre deux interventions de la société privée spécialisée.
Pour une parfaite sensibilisation des Saints-Martiniers à cette opération dont le caractère
d’intérêt général et de salubrité publique n’est pas à démontrer, une communication sera
proposée sur les supports habituels.
Le rapporteur entendu,
le Conseil municipal, après avoir délibéré :
-
APPROUVE ce projet d’intérêt général pour une meilleure préservation du cadre
de vie de la commune et du patrimoine bâti,
ACCEPTE le projet de convention destiné à en formaliser les conditions et les
modalités du dispositif permettant au Saints Martiniers d’y recourir ;
AUTORISE le Maire à procéder aux formalités techniques nécessaires à sa
réalisation.
VOTE : A L’UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme
au registre des délibérations,
le 23 juin 2015
Acte certifié exécutoire depuis son
dépôt à la préfecture le
et sa publication le
A Saint-Martin-le-Vinoux
le
Le Maire
Yannik OLLIVIER