(Contrat mensualisé CDI)

CONTRAT DE TRAVAIL
A DUREE INDETERMINEE
DU
(Convention Nationale des salariés du particulier employeur
du 24 novembre 1999)
_________________________________
EMPLOYEUR
Nom, prénom
Adresse :
Dénommé(e) ci-après l'employeur
N° U.R.S.S.A.F. :
N° SIRET :
SALARIE
Nom, prénom
né(e) le
Adresse :
N°Sécurité Sociale :
Dénommé(e) ci-après le salarié
Il a été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les relations de travail entre l'employeur et le (la) salarié(e) sont régies par la
Convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur du 24
novembre 1999.
Tenue à la disposition de l’employé(e), la Convention pourra être consultée pendant
son temps de travail.
Toute modification de ce texte sera notifiée au/à la salarié(e) dans le délai d'un mois
après sa date d'effet.
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ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT
L’employeur soussigné engage à son service
, par un contrat à temps
partiel de
pour une durée indéterminée à compter du
.
ARTICLE 3 : PERIODE D'ESSAI
Le présent contrat ne deviendra ferme qu'au terme d'une période d'essai d'un mois.
Cet essai pourra être renouvelé une fois pour une durée identique (1 mois moins un
jour) par notification écrite de l'employeur, avant expiration de sa durée initiale, soit
le :.
Pendant cette période d’essai, le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre
des parties, sans préavis ni indemnité, selon un délai de prévenance régit par les
dispositions de la Loi.
La rupture de la période d’essai est désormais soumise au respect d’un délai de
prévenance (Article L 1 221-25). Le délai s’applique, que l’initiative vienne du salarié
ou de l’employeur
Si l’employeur met fin au contrat en cours de période d’essai, il sera respecter un délai de
prévenance de
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
- 2 semaines après 1 mois de présence
Si le salarié met fin à la période d’essai, il devra respecter un délai de prévenance de
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence
- 48 heures dans les autres cas
ARTICLE 4 : LE LIEU DE TRAVAIL
L'employé(e) exercera ses fonctions au domicile de son employeur
exclusivement :
Si l'employé(e) est appelé(e) à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un
accord entre l'employeur et l'employé(e) devra en fixer les modalités particulières et
l’employé(e) devra rester exclusivement au service de l’employeur.
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ARTICLE 5 : NATURE ET NIVEAU
DE L'EMPLOI
L'employé(e) occupera un emploi de : Assistante de vie 2
Niveau de classification : III …
Horaire hebdomadaire OU mensuel ( si horaires réguliers ) :
ARTICLE 6 : FONCTIONS
L'employé(e) sera chargé(e) d’apporter une assistance au domicile de l'employeur,
en veillant à son confort physique et moral et en assurant également l’entretien
habituel de son cadre de vie, l’hygiène et la propreté de son environnement.
Le détail des fonctions et tâches de l’employé(e) figure en annexe 1 du
présent contrat.
En aucun cas l'employeur ne pourra demander à l'employé(e) d'effectuer des tâches
qui ne figurent pas au présent contrat.
Il ne pourra davantage lui demander d'effectuer des travaux lourds d'entretien, tel
que :
Lessivage des plinthes, murs, plafonds
Rangement des caves
Entretien des caves et greniers, basse-cours, véhicules et garage…etc.
Jardinage
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ARTICLE 7 : HORAIRES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE
Dans le cadre de l'horaire hebdomadaire défini au contrat, l'employé(e) peut être
amené(e) à effectuer des heures de travail effectif et des heures de présence
responsable (une heure de présence responsable équivalent à 2/3 d'une heure de
travail effectif), dont le nombre respectif est précisé ci-après.
Pendant ses heures de "présence responsable", l'employé(e) peut utiliser son temps
pour lui/elle-même, tout en étant tenu(e) de rester vigilant pour intervenir s'il y a
lieu.
A la demande de l’employeur, l’employé(e) pourra être amené(e) à effectuer des
heures complémentaires
Cet horaire hebdomadaire de travail se décomposera comme suit :
Heures
De travail effectif
Matin
AprèsSoirée
midi
Ou
nuit
Heures
de présence responsable
Matin
AprèsSoirée
midi
Ou
nuit
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
L'employé(e) devra soumettre à la signature à l'employeur une feuille de
présence attestant ses heures d’arrivée et de départ.
Ce relevé, signé par les deux parties, sera ensuite transmis au cours de la
dernière semaine du mois, au service mandataire chargé de
l'établissement du bulletin de paie de l'employé(e), à l'adresse suivante :
Association du Service de Maintien
à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Dépendantes
Bâtiment Espace Lieusaint – 96, rue de Paris – 77127 LIEUSAINT
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ARTICLE 8 : REMUNERATION
L'employé(e) touchera un salaire brut ( ne pouvant être inférieur au
salaire horaire conventionnel, ni au SMIC horaire en vigueur)
horaire de 9,67 €uros
La rémunération du dimanche sera majorée de 50 %
forfaitaire de…
forfaitaire de nuit de…
dont seront déduits les parts salariales des cotisations sociales.
La rémunération brute mensuelle sera établie en fonction :
du nombre d’heures effectives de travail (semaine, dimanche, jour
de repos et jour férié)
du nombre d’heures en présence responsable
du nombre de présence de nuit.
Majoration pour ancienneté
Si votre employé(e) effectue des horaires de travail réguliers, il ou elle
sera mensualisé(e).
ARTICLE 9 :PRESENCE
DE NUIT
La présence de nuit consiste en l’obligation pour l’employé(e) de dormir
au domicile de l’employeur, dans une pièce séparée, meublée,
convenablement chauffée et éclairée, tout en étant tenu(e) d’intervenir si
nécessaire dans le cadre de ses fonctions.
Le régime des heures de présence de nuit s’apparente à celui des
astreintes, et ne peut dépasser 12 heures.
Ce travail sera fixé à
heures par nuit, pour
nuits par semaine.
ARTICLE 10 : REPOS HEBDOMADAIRE
Le
sera le jour de repos hebdomadaire de l’employé(e).
L’employeur pourra exceptionnellement demander à ce que l’employé(e)
travaille le jour de repos hebdomadaire. Dans ce cas, l’employé(e)
touchera en plus de sa rémunération normale, une majoration de 50 %.
Cette majoration pourra, à la demande de l’une des parties, prendre la
forme d’un repos équivalent. Une demi-journée supplémentaire de repos
sera accordée à l’employé(e), le
.
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ARTICLE 11 : JOURS FERIES
Le 1er mai est un jour férié chômé et payé s’il tombe un jour normalement
travaillé. Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération
majorée de 100%.
Les autres jours fériés ordinaires ne seront chômés et payés que s’ils
tombent un jour de travail habituel notifié au contrat.
Le travail effectif de ces jours fériés ouvre droit à une rémunération
majorée de 50 %.
ARTICLE 12 : CONGES
Le droit aux congés payés annuels est acquis à l'employé(e (à temps
complet ou partiel), qui au cours de l’année de référence (du 1er juin au
31 mai de l’année en cours), justifie avoir été employé chez le même
employeur.
Les congés sont rémunérés au moment où ils sont pris.
L'employeur fixera la date de départ en congé de l'employé(e) en
respectant un délai de prévenance de deux mois minimum sauf accord
entre les parties.
Ces dates ne pourront plus être modifiées à un mois sauf accord entre les parties et
devront être notifiées par écrit.
•
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment
d'hospitalisation de l'employeur, il pourra être demandé à l'employé(e) de
prendre immédiatement ses congés.
Il pourra également être demandé à l'employé(e) de prendre des congés au-delà de
la durée légale, notamment lors d'une hospitalisation, d'une cure médicale ou de
vacances de l'employeur …etc.
Ces congés supplémentaires devront être rémunérés. Si des dispositions concernant
les congés supplémentaires imposés par l'employeur sont prévues contractuellement
et notifiées au contrat, l'employeur n'est pas tenu de les rémunérer.
•
D’autres congés pourront être accordés à
événements personnels. (se reporter à la CCN).
l'employé(e)
pour
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ARTICLE 13 : PRIME DE PRECARITE
En cas d’absence (maladie, congés maternité,) de votre salarié(e) à contrat à durée
indéterminé(e), vous pouvez le/la remplacer par un(e) autre salarié(e) à contrat à
durée déterminé(e).
Dans ce cas, il lui sera dû une prime de précarité de 10%, conformément au code du
travail.
ARTICLE 14 : ABSENCE DE L’EMPLOYEUR
Les absences telles que l’hospitalisation de l’employeur, ne suspendent pas le contrat
de travail qui le lie à son salarié.
Dés lors, il est nécessaire de rémunérer le salarié au cours de ces absences qui ne lui
sont pas imputables.
ARTICLE 15 : ANCIENNETE DE VOTRE EMPLOYE(E)
La Convention Collective fixe une majoration de salaire calculée par année
d’ancienneté. A compter de 3 ans d’ancienneté , le salaire est majoré de 3%.
Cette majoration augmente de 1% tous les ans jusqu’à 10 ans d’ancienneté,(
l’ancienneté étant définie comme des services continus effectués chez le même
employeur depuis la signature du contrat)
ARTICLE 16 : MOYENS DE TRANSPORT
Si l’employé(e) utilise les transports en commun pour se rendre au domicile de
son employeur, ce dernier est tenu de lui rembourser une participation du prix des
titres d’abonnement de transport en commun ( Loi n°82-835 du 30 septembre 1982).
Si l'employé(e) utilise son véhicule personnel à la demande de l'employeur
pour l'exercice de ses fonctions, il/elle bénéficiera d'une indemnité kilométrique dont
le barème applicable sera celui fourni par le code général des impôts ou autre après
entente des parties et inscrit au présent contrat.
L'employé(e) devra attester chaque année de la conformité de sa police d'assurance.
REMBOURSEMENT FORFAIT MENSUEL :
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ARTICLE 17: CLAUSES PARTICULIERES
L'employé(e) devra respecter la plus grande discrétion sur tout ce
qu'il/elle aura eu à connaître, à apprendre ou à découvrir en
travaillant au domicile de l'employeur.
L’employé(e) s’engage à ne recevoir de son employeur ni délégation
de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, ni donation, ni dépôt de
fonds, ni bijoux ou valeurs.
Au cas où l'employeur lui demanderait de gérer une somme d'argent
pour effectuer des achats, l'employé(e) tiendra un cahier des
comptes et joindra obligatoirement tous les justificatifs d'achats.
Si l'employé(e) cumule plusieurs emplois, notamment par le biais du chèque
service, il/elle en informera immédiatement l'employeur, afin que celui-ci
puisse en tenir compte dans la fixation de sa durée de travail.
L'employé(e) transmettra, dans les 48 heures, au service
mandataire chargé de l'établissement des bulletins de paie ses
arrêts maladie après en avoir informé son employeur selon les
textes en vigueur.
ARTICLE 18 : RETRAITE ET PREVOYANCE
Dès son embauche, l'employé(e) est affilié(e) :
•
•
Fait à
au titre du régime de retraite complémentaire : IRCEM Retraite
au titre du régime de prévoyance à : IRCEM Prévoyance
le,
En 3 (trois exemplaires)
* 1 pour l'employeur
* 1 pour l'employé(e)
* 1 pour le service mandataire
L'employeur ou son Représentant légal,
M/Mme………………………………
("Lu et approuvé")
Signature
L'Employé(e)
M/Mme/Mlle………………
(Lu et approuvé")
Signature
8
ANNEXE n°1
Au contrat de travail à durée indéterminée
Du
EMPLOYEUR :
EMPLOYE(E) :
DETAIL DES FONCTIONS ET TACHES DE L’EMPLOYE(E)
FONCTIONS
TACHES
ORGANISER LE
TRAVAIL
GERER LES SOCKS
Planifier les différentes tâches
Evaluer les besoins pour les produits de
consommation courante et pharmaceutique
Planifier les achats
Ranger les produits
GERER UN BUDGET
CONCEVOIR
PREPARER
SERVIR LES REPAS
EN FONCTION DES
REGIMES
ALIMENTAIRES
A réaliser
Fréquence
Gérer la somme allouée
Tenir à jour un cahier de dépenses, avec
les tickets de caisse
Aider ou élaborer des menus
Réaliser des repas ( en fonction du
nombre de personnes)
Réchauffer les repas prêts à l’avance, en
fonction du matériel proposé
Conserver les denrées dans la limite de la
date de péremption
Conserver les préparations culinaires
Assurer le service des repas
Aider à la prise des repas
Assurer le rangement et l’entretien des
éléments concernant le repas
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FONCTIONS
TACHES
ASSURER
L’ENTRETIEN ET
L’HYGIENE DU CADRE
DE VIE ET DU LINGE
DES VETEMENTS
DES EQUIPEMENTS ET
DU MATEREIL
MEDICALISE
Dépoussiérage manuel
Utilisation de l’aspirateur, balai
Nettoyage régulier des sols, sanitaires
Entretien régulier des appareils
électroménagers (réfrigérateur)
Entretien des vitres
Entretien quotidien de la literie (change,
réfection)
Entretien des plantes
Alimentation et hygiène des animaux
Lavage du linge
Utilisation des différentes techniques de
détachage.
Séchage du linge(étendage,)
Repassage
Pliage, rangement
Couture (main, machine à coudre)
Signaler les dysfonctionnements ou
panne des appareils électroménagers,
chauffage
Entretien du matériel médicalisé (lit
médical, fauteuil roulant, garde-robe,
bassin…)
Sortir les poubelles en fonction du
planning
PROPOSER DES
ACTIVITES
CONCERNANT LA VIE
SOCIALE ET LES
LOISIRS
A réaliser
Fréquence
Présenter une sortie, une activité
Installer l’espace à des fins de sécurité et
de confort
Proposer une lecture, un jeu, une activité
Echanger, discuter avec la personne
Stimuler la personne en vue d’activités
(motrices, manuelles, esthétiques,…)
APPORTER UNE
ASSISTANCE
PERMANNENTE OU
PARTIELLE LORS DES
SOINS D’HYGIENE ET
DES ACTIVITES
MOTRICES
Aide à l’habillage, déshabillage
Aide au coucher, lever
Aide et accompagnement aux activités
motrices et aux déplacements hors du
domicile
Aide de l’agent soignant lors des soins
d’hygiène
Aide à la prise des médicaments sous le
contrôle et la responsabilité d’une infirmière
TRANSMETTRE,DANS
L’OBJECTIF D’UNE
CONTINUITE DE
MAINTIEN A DOMICILE
Transmettre toutes anomalies dans le
comportement de la personne(orales)
Tenir à jour un cahier de transmission sur
les actions de la journée
Transmettre tous problèmes rencontrés,
tâches non effectuées
X
X
X
FAMILLE
X
Date :
L’Employeur ou son représentant légal,
M/Mme………………………………………………………
(« lu et approuvé »)
Signature
L’Employé(e)
M/Mme/Melle………………………………
(« lu et approuvé )
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