promesse de bail - Centrales Villageoises

PROMESSE DE BAIL
Désignation des parties
BAILLEUR :
Madame
et / ou
Monsieur
…………………………………………...…....
……………………………………….,
née à …………………………………….…,
né à …………………………………..….…,
le
………………………………………..…
de nationalité………………………………...
le
..…………………………………………
de nationalité………………………………...
demeurant :………………………………………..………………………………………..…………
……………………………..……………………………………………………………………………
(le cas échéant) Mariés sous le régime…………………………………………………………...
Ayant la qualité de résident(s) au sens de la réglementation fiscale,
Ci-après dénommé(es) "Le BAILLEUR",
PRENEUR :
La SAS Centrales Villageoises Gervanne-Raye, au capital de 5700 euros, dont le siège
social est chez M. Druguet, Quartier Fonchet, Perrin et Chabas à Plan de Baix 26400
identifiée sous le numéro SIREN 790 024 905 et immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de la ville de Romans sur Isère
Ci-après dénommée « LE PRENEUR ».
ARTICLE 1 : PROMESSE
Le BAILLEUR s’engage à donner à bail au PRENEUR qui l’accepte, les biens ci-après
désignés :

la
couverture
du
pan
Sud
de
la
toiture
du
bâtiment
sis
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………….
Références cadastrales de l'assiette foncière :
Le bail pourra être soit de nature civile soit emphytéotique selon les conditions de garantie
qui seront exigées par les établissements prêteurs lors du bouclage financier du projet.
Le BAILLEUR et le PRENEUR s’engagent sur la base des deux projets de bail (civil et
emphytéotique) joints en annexe.
La surface S de capteurs photovoltaïques prévue sur le bien loué est de ……….. m2.
ARTICLE 2 : CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente promesse est soumise aux conditions suspensives suivantes :
 obtention par le PRENEUR de tout le financement nécessaire à la réalisation du
projet final de centrale villageoise photovoltaïque dans le cadre duquel le projet de
bail s’inscrit.
 obtention des autorisations administratives liées à la réalisation du projet
photovoltaïque sur le bâtiment concerné par le présent bail
 le PRENEUR n’est pas en liquidation au moment de la signature du bail
 absence de sinistre sur le bien objet des présentes, remettant en cause le projet.
En cas de décès du BAILLEUR ou de survenance d'une cause d'incapacité, la présente
promesse sera caduque.
En cas de revente du bien pendant la durée de validité de la promesse, le BAILLEUR
s'engage à faire reprendre cette promesse par son acquéreur.
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE DE LA PROMESSE
La durée de la présente promesse est de 1 an à compter de la signature de la présente
promesse. En cas de non réitération dans ce délai, elle est déclarée caduque et les parties
reprennent leur liberté sans engagement et sans indemnité de part ni d'autre.
ARTICLE 4 : PENALITES
En cas de réitération de la totalité des clauses suspensives dans le délai fixé, si l’une des
parties ne souhaite pas donner suite, des pénalités financières pourront être exigées par
l’autre partie. Celles-ci s’élèveront à la somme de 10 x S euros où S est la surface de
capteurs photovoltaïques prévue en toiture
Annexes : projet de bail civil et projet de bail emphytéotique
FAIT A ………………………………………
Le………………………………………
En DOUBLE EXEMPLAIRE