Le chque emploi-service universel (CESU) bancaire

Le chèque emploi-service universel (CESU) bancaire
Sommaire
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Quels sont les employeurs concernés ?
Quelles sont les activités comprises dans les « services aux personnes » ?
Quels sont les avantages pour le particulier employeur ?
Comment l'utiliser ?
Quels avantages pour le salarié ?
Synthèse
Tel un chèque bancaire, le chèque emploi-service universel (CESU bancaire) permet à un particulier employeur de
rémunérer des activités de services à la personne. Ces services sont en principe rendus au domicile du particulier ; il
peut également s'agir d'activités exercées hors du domicile dès lors qu'elles s'inscrivent dans le prolongement d'une
activité de services à domicile.
Le CESU bancaire présente plusieurs avantages :
il dispense l'employeur de plusieurs formalités administratives (déclaration à l'URSSAF, bulletin de paie,...) lorsqu'il
est utilisé pour rémunérer un salarié ;
il ouvre droit à une réduction d'impôt et sous certaines conditions, à une exonération de charges patronales.
Pour obtenir un chéquier CESU bancaire, l'employeur doit s'adresser à son établissement bancaire habituel. Le chéquier
est délivré gratuitement. Le CESU peut également prendre la forme d'un titre de paiement ; on parle alors de « Titre
CESU » ou de CESU "préfinancé".
A savoir
Le CESU bancaire vient remplacer le chèque emploi-service (CES). Les particuliers employeurs qui utilisaient le chèque
emploi service et qui disposent encore de formules dans leur « chéquier emploi-service » peuvent continuer de les
utiliser jusqu'à leur épuisement, pour l'ensemble des activités comprises dans les « services à la personne » (voir cidessous). Ils recevront ensuite les nouveaux CESU bancaires, dont le fonctionnement répond aux mêmes principes.
Fiche détaillée
Quels sont les employeurs concernés ?
Le CESU bancaire peut être utilisé par tout particulier employeur qui souhaite employer une personne qui exerce une
des activités entrant dans le champ des « services à la personne », tel que défini ci-dessous. Ces activités doivent être
exercées au domicile du particulier employeur ou hors de son domicile dès lors qu'elles s'inscrivent dans le
prolongement d'une activité de services à domicile.
Quelles sont les activités comprises dans les « services aux personnes » ?
Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont les suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;
Garde d'enfant à domicile ;
Soutien scolaire et cours à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de services d'assistance à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes
de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile ;
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
Dernière mise à jour le 26 septembre 2006
comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
Assistance informatique et Internet à domicile ;
Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Assistance administrative à domicile.
Un particulier employeur qui bénéficie d'une aide de la CAF ou de la caisse de MSA (mutualité sociale agricole) au titre
de la garde de ses enfants (notamment l'aide versée dans le cadre de la PAJE - prestation d'accueil du jeune enfant) ne
peut utiliser le CESU bancaire pour rémunérer l'assistante maternelle agréée ou la garde d'enfant à domicile.
Quels sont les avantages pour le particulier employeur ?
Lorsque le CESU bancaire sert à rémunérer un salarié, il évite à l'employeur plusieurs formalités :
déclaration à l'URSSAF,
demande d'immatriculation à la sécurité sociale d'un salarié non encore immatriculé à titre personnel,
calcul des cotisations sociales,
délivrance du bulletin de paie,
rédaction du contrat de travail pour des prestations de travail dont la durée n'excède pas huit heures par semaine ou
pour une durée dans l'année de plus de quatre semaines consécutives. Pour les emplois d'une durée supérieure, un
contrat de travail doit être établi par écrit. L'employeur peut alors utiliser le modèle de contrat de travail joint à la
demande d'adhésion du CESU bancaire.
Enfin, l'employeur n'a pas à calculer les congés payés : la rémunération portée sur le CESU doit inclure une indemnité
de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération.
Comment l'utiliser ?
Le CESU bancaire est contenu dans un chéquier composé de 20 chèques et de 20 volets sociaux : l'employeur remplit
normalement le chèque comme un chèque bancaire ou postal, en mentionnant le salaire net (sans les charges
salariales et patronales) majoré de 10 % au titre des congés payés, puis le remet à son employé(e). Dans les 15 jours
qui suivent le paiement, ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé, l'employeur renvoie le volet
social, dûment rempli, au Centre National de traitement du Chèque Emploi Service Universel (CN-CESU - URSSAF de
St Etienne) :
soit par Internet : Net Emploi Service (www.cesu.urssaf.fr/cesweb/nes1.jsp),
soit par courrier : il dispose pour cela d'enveloppes (à affranchir) mentionnant l'adresse du CNT-CESU.
Au vu du volet social, le CN-CESU :
calcule les cotisations salariales et patronales,
adresse au particulier employeur un avis de prélèvement détaillé (éléments de rémunération déclarés, cotisations et
contributions sociales, date du prélèvement...) et procède au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte
de l'employeur ;
délivre au salarié une attestation d'emploi qui se substitue à la remise par l'employeur du bulletin de paie et lui permet
de faire valoir ses droits sociaux (assurance maladie, retraite, chômage...).
adresse au particulier employeur une attestation fiscale annuelle. Elle récapitule le montant des salaires versés,
déclarés au moyen des volets sociaux Cesu, ainsi que le montant des cotisations sociales prélevées. Cette attestation
sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier de la réduction d'impôt sur le revenu, telle que résultant de
l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Pour connaître instantanément le montant des cotisations qui seront prélevées, il est possible d'utiliser les services du
site Net Emploi Service (http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/sim...).
Chaque année, le CN-CESU transmet au particulier employeur une attestation fiscale qui récapitule le montant des
salaires versés, déclarés au moyen des volets sociaux Cesu, ainsi que le montant des cotisations sociales prélevées.
Cette attestation sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier de la réduction d'impôt sur le revenu.
Quels avantages pour le salarié ?
La personne rémunérée par le biais du chèque emploi-service universel bénéficie du statut de salarié :
les règles prévues par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...) lui sont applicables,
sa protection sociale (assurance maladie, maternité, chômage...) est garantie,
l'accès à la formation professionnelle est organisé,
la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant
est égal à un dixième de la rémunération. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations
sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le CESU bancaire sera
encaissé par le salarié comme un chèque bancaire ou postal.
C'est le Centre National de traitement du Chèque Emploi Service Universel qui se charge d'envoyer au salarié une
« attestation d'emploi », laquelle tient lieu de bulletin de paie. Cette attestation est donc à conserver sans limitation de
durée.
Dernière mise à jour le 26 septembre 2006
En se connectant à Net Emploi Service (www.cesu.urssaf.fr/cesweb/sala1.jsp), le salarié peut éditer ses attestations
d'emploi.
Dernière mise à jour le 26 septembre 2006