LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L`ASSURANCE CHOMAGE N°

Titre
Objet
LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N°
REDUCTION SOCIALE TELEPHONIQUE
Origine Direction des Affaires Juridiques
INSI0059
RESUME :
En application du décret n° 99-162 du 8 mars 1999, peuvent
prétendre à la réduction tarifaire téléphonique les bénéficiaires de
l’allocation de solidarité spécifique dans les conditions définies par la
présente instruction.
Paris, le
LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N°
REDUCTION SOCIALE TELEPHONIQUE
Madame, Monsieur le Directeur,
Le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 ouvre la possibilité aux bénéficaires de l’allocation
de solidarité spécifique, du revenu minimum d’insertion, de l’allocation aux adultes handicapés et
à certains invalides de guerre de bénéficier d’une réduction sociale sur leur facture téléphonique,
valable sur les seuls téléphones fixes. Cette réduction est renouvelable chaque année.
Les pouvoirs publics ont annoncé le 20 avril dernier que cette réduction, de 33 F par
mois, prendrait effet à compter du 1er juillet 2000, et qu’en attendant cette échéance, les intéressés
recevraient une carte prépayée de 100 F correspondant à cette réduction pour les mois d’avril à juin
2000.
Courant juin, les bénéficiaires de l’ASS en cours au 30 avril ont dû recevoir une
attestation de l’Assedic leur permettant de faire valoir leur droit à cette réduction sociale. Dans le
même temps, ils ont dû recevoir une carte téléphonique prépayée par France Télécom.
Peut prétendre à cette réduction sociale tout bénéficiaire de l’ASS en cours, y compris
lorsque l’indemnisation est réduite ou suspendue pour un mois donné du fait des règles de cumul
de l’ASS avec des rémunérations issues d’activité réduite. Les bénéficiaires de l’allocation
supplémentaire d’attente (ASA) peuvent également prétendre à cette réduction, du fait qu’ils
perçoivent l’ASS.
Ne sont pas considérés comme bénéficiaires les personnes dont le droit n’a pas été
renouvelé du fait d’un dépassement du plafond de ressources, ou qui ont fait l’objet d’une décision
d’exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement par le directeur départemental
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
La procédure de demande prévue par le décret susvisé a été modifiée, par suite de la
décision du Conseil d’administration de la Cnaf et celle du Bureau de l’Unedic.
A la suite de chaque ouverture de droit, l’Assedic adresse à l’allocataire une attestation
qu’il doit compléter et renvoyer à l’opérateur téléphonique qu’il a choisi. Il s’agit d’un sous-traitant
commun aux opérateurs, la société SEPSI.
Cette attestation permet au demandeur de bénéficier de la réduction sociale pour une
année entière, même s’il cesse de percevoir l’allocation de solidarité spécifique au cours des douze
mois suivants. S’il est toujours en cours d’indemnisation à ce titre à l’échéance annuelle, il recevra
de l’Assedic une nouvelle attestation, qu’il devra retourner comme la précédente à l’opérateur
téléphonique de son choix, afin que sa réduction soit renouvelée.
Ces opérations sont transparentes pour les Assedic. Ce sont les UPS qui ont envoyé à la
mi-juin 2000 le fichier-adresse des allocataires à une entreprise de routage choisie par France
Télécom pour l’envoi des cartes prépayées. Ce sont également les UPS qui ont adressé aux
bénéficiaires en cours au 30 avril 2000 comme à tout nouveau bénéficiaire une attestation leur
permettant de demander la réduction de leur facture téléphonique. Vous trouverez le modèle et la
notice explicative en pièce jointe.
Les Assedic pourront délivrer un duplicata de cette attestation aux allocataires qui
l’auraient perdue et la leur réclameraient. Une transaction particulière leur permettra
prochainement de l’éditer.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de nos
salutations distinguées.
Le Directeur général adjoint
Jean-Pierre REVOIL
2/2
PJ. : 2
3/2