docConseil du 19 février 2015 - Communauté de communes du Pays
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Conseil du 19 février 2015 - Communauté de communes du Pays
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19 FEVRIER 2015 Le dix février deux mille quinze, convocation est adressée individuellement à chaque conseiller communautaire pour une réunion ordinaire prévue le dix-neuf février deux mille quinze à vingt heures trente. Le dix-neuf février deux mille quinze à vingt heures trente, s’est réuni en la salle du Conseil de la Mairie de Lusignan, le Conseil Communautaire du Pays Mélusin, sous la présidence de M. René Gibault. Etaient présents les conseillers communautaires suivants : Patrick BOUFFARD, Catherine TEXEREAU, Frédy POIRIER, Nathalie HERITIER-CHAUVINEAU, Daniel AMILIEN, Isabelle MOPIN, Christian ROYER, Pascal ABADIE, Claude LITT, René GIBAULT, Christine BAULOUET-CHAINTRE, Francis ROGEON, Francine MARINGUES, Alain QUINTARD, Claudette MINAULT, Jean-Marie MAGNAN, Jean-Luc BRACONNIER, Catherine FORESTIER, Laure EHRMANN, Patrick VRILLAUD, Christophe CHAPPET, Etaient absents excusés : Jean-Marie AUCHER, Patrice LALANDE, Pouvoirs : Jean-Michel CHOISY a donné pouvoir à Pascal ABADIE, Estelle ROY a donné pouvoir à Claude LITT, Véronique ROCHAIS-CHEMINEE a donné pouvoir à Alain QUINTARD, Jacky GREFFIER a donné pouvoir à Catherine FORESTIER, Assistait également : Jacky MICHAUD Mme Isabelle Mopin est désignée secrétaire de séance. Le compte rendu du conseil du 11 décembre 2014 est approuvé à l’unanimité. Concernant le pôle sportif communautaire, M. Gibault présente un courrier du 10 février 2015 du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports qui fait état d’une nouvelle politique de subventionnement du CNDS (Centre national pour le développement du sport) en cours de définition. Dans cette attente, la demande de la Communauté de communes ne peut être instruite et ce n’est que fin mars, dans l’hypothèse où les nouveaux critères de financement le permettraient, que la demande de la Communauté de communes pourra être présentée pour une décision d’attribution à l’automne 2015. Devant cette situation, la Préfecture de la Vienne a proposé que la Communauté de communes dépose avant fin février deux dossiers distincts (espace aquatique et halle de sports) au titre de la DETR 2015. C’est dans ce contexte d’urgence que le président a adressé le mardi 17 février un courriel à chaque conseiller communautaire afin d’ajouter à l’ordre du jour du conseil un point concernant le plan de financement du projet de pôle sportif. Le conseil accepte l’ordre du jour suivant : Demandes des subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : travaux dans les écoles tranche 2015, rénovation de l’école de Sanxay, halle de sports, espace aquatique ; Demande de subvention au titre du Fonds de Soutien et d’Investissement Départemental (programme travaux de voirie 2015) ; Commission intercommunale d’accessibilité ; Levée d’option de crédit-bail (extension atelier-relais Léonard) ; Frais de scolarisation des enfants extérieurs au territoire fréquentant l’école de Celle l’Evescault et la CLIS (classe d’inclusion scolaire) ; Projet culturel de l’accueil de loisirs Croqu’Soleil ; Convention OCAD3E pour la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques et pour la collecte des lampes usagées. 2015-1902/001 – DEMANDES DE SUBVENTIONS : TRAVAUX 2015/2016 SUR LES BATIMENTS SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES Rapporteurs : M. René Gibault et M. Patrick Bouffard Les dossiers de demande de subventions au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) doivent être déposés avant la fin février. Il est rappelé que la Communauté de communes travaille depuis 2014 sous forme d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI), notamment pour les bâtiments scolaires. En 2014, les projets ont concerné quatre thématiques : dépenses TTC recettes travaux toitures 183 600 subventions 173 600 travaux énergétiques 88 600 FCTVA 52 000 hygiène et sécurité 38 400 autofinancement 104 400 accueil périscolaire 19 400 330 000 330 000 Les derniers travaux seront réalisés avant la fin de ce trimestre. Pour 2015 et 2016 et autour de ces mêmes thématiques, il est proposé au conseil de déposer dès maintenant une demande de subvention pour le programme de travaux 2015 auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, du Conseil régional, du Conseil départemental et de la CAF. 1 Travaux 2015 : Energétique HT objet 16 551,00 € 35% de DETR, 12,5% du CG, 1 Centre de Loisirs CRDD (plafonné à 40 000€) 2 Ecole de Cloué 6 248,79 € abaissement plafonds 3 Ecole de Cloué 1 978,13 € éclairage 4 Ecole de Cloué 7 388,00 € VMC 5 Ecole mat. de Rouillé 4 343,00 € VMC 6 Ecole mat. de Rouillé 7 785,52 € abaissement plafonds 2 706,34 € éclairage 7 Ecole mat. de Rouillé portes et fenêtres 8 Cantine de Rouillé 19 148,00 € 8 Cantine de Rouillé 1 978,13 € éclairage menuiseries ext 9 Cantine de Rouillé 3 732,00 € VMC 10 Cantine de Rouillé 7 785,52 € abaissement plafonds 11 Ecole de Saint Sauvant 5 091,00 € stores 12 Cantine de Saint Sauvant 2 582,00 € stores Bâtiment et cour d'école 35% de DETR, 12,5% du CG 818,11 € 13 Centre de Loisirs clôture 14 Multisites 4 000,00 € anti pince-doigts 15 Ecole de Celle l'Evescault 5 777,07 € rénovation 2 classes 966,73 € 16 Ecole de Cloué clôture 17 Ecole élém. de Coulombiers 3 150,00 € étude générale 18 Ecole élém. de Coulombiers 2 346,00 € cour 19 Ecole de Jazeneuil 2 748,02 € peinture 1 classe 20 Ecole de Jazeneuil 834,46 € 1 490,00 € 21 Ecole élém. de Lusignan alarme incendie protection électrique 22 Ecole mat. de Rouillé 204,30 € mur 23 Ecole mat. de Rouillé 242,25 € liaison alarme 24 Ecole de Saint Sauvant 1 040,90 € clôtures 25 Multisites 5 435,00 € diag accessibilité 26 APS de Lusignan 2 134,76 € abris vélos et clôture 27 Centre de Loisirs 1 508,50 € abris vélos Jeunesse 30% CAF,12,5% CG, 35% DETR 1 986,47 € Divers actualisation et imprévus 122 000,00 € Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le programme d’investissement sur les bâtiments scolaires 2015 pour un montant de 122 000 € HT ; HABILITE le président à solliciter les subventions auprès de l’Etat (DETR), du Conseil général de la Vienne, de la Région PoitouCharentes (CRDD), de la Caisse d’allocations familiales de la Vienne ; AUTORISE le président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 2015-1902/002 – DEMANDES DE SUBVENTIONS : PROGRAMME DE RENOVATION DE L’ECOLE DE SANXAY Rapporteurs : M. René Gibault et M. Patrick Bouffard Le conseil du 16 octobre 2014 s’est déjà prononcé sur le coût travaux de ce projet de rénovation de l’école de Sanxay. Les principes généraux d’organisation sont les suivants : Maintien des classes avec réorganisation intérieure des locaux Maintien de la mutualisation de la garderie et d’un atelier. Réhabilitation du local rangement APE en bloc sanitaire. Distribution et cloisonnement : La distribution des espaces de l’école sera revue par un cloisonnement avec : agrandissement des classes, création d’un sanitaire PMR dans chaque classe, 2 création d’un bureau pour la directrice et les intervenants extérieurs dans une des classes, création de mobilier de rangement notamment un système de rangement cloison. Mise en conformité accessibilité tous publics : Elle a pour principe de redéfinir les limites de l’école afin d’inclure la rampe existante dans l’enceinte de l’école en clôturant la partie goudronnée allant de la porte du préau à la rue. Une classe d’élémentaire, la garderie, un sanitaire PMR seront accessibles. Clôture extérieure : mise en place d’une clôture et d’un portail entre l’entrée de l’école et la rue. Un portail avec un système de visiophone sera mis en place Sanitaires : création d’un sanitaire dans le local APE de 30 m2. 2 X 2 WC + laves mains Clos couvert : reprise totale de la couverture en tuiles (445 m2) sur les parties surplombant les locaux scolaires et remplacement de la totalité des menuiseries avec, pour les fenêtres et portes-fenêtres, la pose de volets roulants occultant à commande électrique. Eclairage : changement des éclairages intérieurs qui pourront être fermés par une commande centralisée à proximité de l’entrée/sortie du bâtiment. Courants forts et faibles Réfection de l’installation électrique selon la norme pour les locaux recevant des enfants. L’ensemble des locaux du bâtiment est desservi par un réseau numérique complet. Plomberie : Reprise de l’ensemble de la plomberie avec la création d’un point d’eau dans la classe 2 et le déplacement de celui dans la classe 1. Chauffage : Etude de faisabilité du remplacement de la chaufferie générale du bâtiment (actuellement à l’énergie gaz), située en demi-sous-sol, par une chaufferie bois-granulés avec son silo de stockage ou chauffage électrique programmable. Cette option sera validée après les études d’AvantProjet Sommaire. Revêtement de sol, mur et plafond: Remplacement des revêtements de sol souples sur l’ensemble des salles du bâtiment principal. Tous les murs des blocs sanitaires seront revêtus de faïence jusqu’à 1,80 mètres. Remise à neuf des murs intérieurs, finition peinture. Reprise des faux-plafonds en fonction de la nouvelle distribution Ventilation : installation de type simple flux hydro réglable dans l’ensemble des pièces. Fermeture : Toutes les portes pourront être fermées à clés, avec l'organigramme de la Communauté de communes : Les volets électriques à commande centralisée à proximité de l’entrée/sortie. Un contrôle d’accès avec une commande à distance et un visiophone sera mise en place au portail d’entrée. Signalétique : une signalétique complète intérieure des locaux sera à réaliser. Sécurité : Une alarme anti intrusion spécifique à l’école est à prévoir ainsi que l’installation d’une défense incendie en filaire permettant de relier les classes avec la présence d’une sirène de chaque côté. Budget opération Dépenses Montant HT Travaux école 214 000 € Toiture 40 000 € Chaudière 20 000 € Sanitaires 37 700 € Maîtrise d'œuvre 27 575 € Dommage ouvrage 5 000 € Conduite opération 8 200 € Contrôleur technique 3 000 € Sécurité 2 000 € Divers 8 000 € Total 365 475 € Recettes Montant DETR 127 916 € CRDD 40 000 € CAF Accueil périscolaire 12 720 € Département 50 000 € Autofinancement 134 839 € 365 475 € Planning 6 -1 vr fé 6 -1 nv ja 15 cdé 5 1 vno 5 t-1 oc 5 -1 pt se 15 ût ao 15 ilju 5 -1 in ju 15 ai m 5 r-1 av 5 1 sar m -15 vr fé 5 -1 nv ja Selection maitrise d'œuvre APS APD autorisation d'urbanisme Consultation des entreprises Travaux Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le programme de rénovation de l’école de Sanxay pour un montant de 365 475 € HT (coût opération) ; HABILITE le président à solliciter les subventions auprès de l’Etat (DETR), du Conseil général de la Vienne, de la Région PoitouCharentes, de la Caisse d’allocations familiales de la Vienne ; AUTORISE le président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 3 2015-1902/003 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2015 : SALLE OMNISPORT Rapporteur : M. René Gibault Par délibération du 4 septembre 2014, le conseil communautaire a approuvé le plan de financement de projet de pôle sportif – halle de sports. Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR sur la partie travaux précisée ci-dessous. Le plan de financement est le suivant : N° Désignation Montant des dépenses HT 01 Gros-OEuvre - maçonnerie 904 551 € 02 Charpente métallique 236 462 € 03 Couverture - Etanchéité 309 878 € 04 Vêtures - Bardages 182 520 € 05 Menuiseries Extérieures Aluminium 86 112 € 06 Serrurerie 55 935 € 07 Menuiseries Intérieures Bois 62 734 € 08 Cloisons et équipements de vestiaires - casiers 44 603 € 09 Plafonds Suspendus 99 123 € 10 Peinture 42 515 € 11 Carrelage 294 528 € 12 Revêtements de Sols Souples Sols Sportifs 75 354 € 13 Equipements sportifs 82 198 € - € 14 Sauna - Hammam 20 280 € 15 Appareil élévateur 16 Electricité courants Forts et Faibles 249 080 € 17 Chauffage - Ventilation - Traitement d'eau - Plomberie – Sanitaire 683 210 € 3 429 083 € Total dépenses Plan de financement DETR 300 000 € Département 909 722 € 1 299 603 € Région 919 758 € Autofinancement 3 429 083 € Total Produits Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le programme de construction d’une halle de sports pour un montant de 3 429 083 € HT ; HABILITE le président à solliciter une subvention de 300 000 € auprès de l’Etat (DETR) ; AUTORISE le président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 2015-1902/004 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2015 : ESPACE AQUATIQUE Rapporteur : M. René Gibault Par délibération du 4 septembre 2014, le conseil communautaire a approuvé le plan de financement de projet de pôle sportif – espace aquatique. Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR sur la partie travaux précisée ci-dessous. Le plan de financement est le suivant : 4 N° Désignation Montant des dépenses HT 01 Gros-OEuvre - maçonnerie 559 546 € 02 Charpente métallique 146 273 € 03 Couverture - Etanchéité 191 688 € 04 Vêtures - Bardages 112 905 € 05 Menuiseries Extérieures Aluminium 53 268 € 06 Serrurerie 34 601 € 07 Menuiseries Intérieures Bois 38 806 € 08 Cloisons et équipements de vestiaires - casiers 44 603 € 09 Plafonds Suspendus 61 316 € 10 Peinture 26 299 € 11 Carrelage 182 192 € 12 Revêtements de Sols Souples Sols Sportifs - € 13 Equipements sportifs - € 36 601 € 14 Sauna - Hammam - € 15 Appareil élévateur 16 Electricité courants Forts et Faibles 154 078 € 17 Chauffage - Ventilation - Traitement d'eau - Plomberie – Sanitaire 422 626 € 2 064 803 € Total dépenses Plan de financement DETR 300 000 € Département 490 278 € Région 700 397 € Autofinancement 574 128 € 2 064 803 € Total Produits Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le programme de construction d’un espace aquatique pour un montant de 2 064 803 € HT ; HABILITE le président à solliciter une subvention de 300 000 € auprès de l’Etat (DETR) ; AUTORISE le président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 2015-1902/005 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN ET D’INVESTISSEMENT DEPARTEMENTAL : TRAVAUX VOIRIE 2015 Rapporteur : M. Patrick Bouffard Le programme d’investissement 2015 des travaux de voirie, examiné par la commission ad hoc, pourrait être le suivant : montant HT estimé Commune travaux Saint-Sauvant - Donné Sanxay - la Verronnerie Coulombiers - la Ratonnière Lusignan - la Groussinière Cloué Celle l'Evescault - la Royauté Celle l'Evescault - Cellevezais total évacuation des eaux pluviales reprise de la route accotement et reprofilage de chaussée collecte et évacuation des eaux pluviales purge de chaussée accotement et busage talus et élargissement de chaussée Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le programme de travaux de voirie 2015 pour un montant de 84 120,94 € HT ; 5 10 573,65 15 574,25 14 362,83 23 022,80 4 628,99 12 178,42 3 780,00 84 120,94 HABILITE le président à solliciter une subvention de 66 218 € du Conseil général de la Vienne (FSID) ; AUTORISE le président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE Rapporteur : M. Patrick Bouffard La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire la création d'une Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) dans les communes et d'une Commission Intercommunale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) dans les intercommunalités de 5 000 habitants et plus. CCAPH et CIAPH peuvent être amenées à coexister et doivent donc veiller à la cohérence de leurs constats. MISSION La CIAPH est une commission consultative créée par arrêté du président de la Communauté de communes, dont les missions peuvent se résumer à : dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics, des transports. faire toutes propositions utiles visant à améliorer la mise en accessibilité de l'existant (cadre bâti, voirie et espaces publics, transports). établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire et adressé au Préfet, au Président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des Personnes Handicapées, aux responsables d'installations/bâtiments concernés par le rapport. Lieu de cohérence et de suivi de l'action intercommunale en matière d'accessibilité, la CIAPH, par son rôle de force de proposition, constitue un "lieu-ressource" pour l'ensemble des acteurs d'un même territoire. COMPOSITION La liste des membres est arrêtée par le Président de l'intercommunalité. La loi prévoit que la CIAPH est composée notamment : des représentants de l'intercommunalité : élus et/ou personnels. des représentants des différentes associations de personnes handicapées. des représentants d'usagers, par exemple : parents d'élèves, personnes âgées, consommateurs, cyclistes-voyageurs, enseignants, commerçants-artisans, personnels de maisons de retraite, habitants volontaires, ... La précédente CIAPH, présidée par le Président de la Communauté de communes, était composée : d’un représentant par Commune, et au titre des associations, du représentant de la Fédération Nationale des Accidentés de la Vie (FNATH), association de LusignanRouillé. 2015-1902/006 – LEVEE D’OPTION DE CREDIT-BAIL Rapporteur : M. Daniel Amilien La Communauté de communes dispose d’un dernier contrat de crédit-bail portant sur l’extension du bâtiment « Léonard » situé sur le Viennopôle de la Pazioterie à Coulombiers. Ce crédit-bail a pris fin le 31/12/2014. La Communauté de communes a reçu le courrier de levée d’option de la part du preneur. Il convient maintenant d’acter devant notaire le transfert total des droits de propriété. De plus, cette levée d’option doit s’accompagner du versement d’un solde libératoire de 762,25 € pour ce bâtiment. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d’habiliter le président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment la levée d’option de crédit-bail. 2015-1902/007 – FRAIS DE SCOLARISATION DES ENFANTS EXTERIEURS AU TERRITOIRE Rapporteur : en l’absence de Mme Rochais, M. René Gibault Rappel du contexte législatif : L’article L 212-8 du code de l’éducation dispose que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est 6 assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale. » L’article précise que, « à défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. » Contexte local : La délibération 2011-0103/001 portant sur la scolarisation d’enfants résidant hors du territoire a autorisé le président à signer une convention avec le Maire de la commune de Marigny-Chémereau, commune sans école. La convention prévoit que la commune participe aux frais de scolarisation de ses enfants dans une école de la Communauté de communes du Pays Mélusin. Elle précise que la participation est actualisée chaque année, en fonction du coût de revient observé. Sur l’année 2014/15, six enfants de la commune de Marigny-Chémereau sont scolarisés dans des écoles du territoire. Pour l’année 2014, le coût de revient moyen du fonctionnement des écoles (maternelles et élémentaires) du territoire à la charge de la Communauté de communes s’élève à 940 €/ enfant. Par ailleurs, une classe d’inclusion scolaire a ouvert à Lusignan en septembre 2013. Treize enfants y sont scolarisés sur cette année 2014/15 dont trois sont domiciliés dans des communes extérieures à la Communauté de communes du Pays Mélusin. Il est proposé de calculer ce coût de scolarisation à partir des coûts de revient de l’année 2014 des écoles élémentaires de Coulombiers, Lusignan et Rouillé, soit 790 euros en moyenne. Après en avoir délibéré, le conseil DECIDE, à l’unanimité : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE, à l’unanimité : - De fixer les frais de participation aux écoles (hors CLIS) pour l’année 2014/2015 à 940 € / élève ; - De fixer le montant des frais de scolarisation des enfants fréquentant la CLIS à 790 € pour l’année scolaire 2014/2015 ; - De solliciter cette participation auprès des communes extérieures à la Communauté de communes pour les enfants résidents sur leur territoire ; - D’habiliter le président à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 2015-1902/008 – PROJET CULTUREL 2015 DE L’ACCUEIL DE LOISIRS CROQU’SOLEIL Rapporteur : Mme Laure Ehrmann Chaque année, l’accueil de loisirs Croqu’Soleil propose une thématique annuelle, qui se décline sur trois semaines d’activités avec des intervenants extérieurs. La thématique 2015 propose la découverte de l’univers du design, du bricolage, du détournement d’objets, de la construction d’espaces,… Il s’intitule « Fais le toi-même ! » Ces animations s'articuleront autour d'ateliers : ateliers d’aménagement de l’espace, ateliers de déplacements d’un espace vers un autre,… avec des partenaires variés Domitille Thibault (designer) et Rurart. Elles se décomposent comme suit : Ateliers Périodes d’animation Public Tranche d’âge L’espace autour du feu Semaine du 2 au 6 mars 2015 50 enfants 20 de 3 à 5 ans, 20 de 6 à 9 ans, 10 de 10 à 12 ans L’aventure en mouvement Semaine du 4 au 7 mai 2015 50 enfants 20 de 3 à 5 ans, 20 de 6 à 9 ans, 10 de 10 à 12 ans L’aventure en histoire Semaine du 24 au 28 août 60 enfants De 3 à 12 ans Les animateurs bénéficieront d’une formation (une session en février et une session en juin), également ouverte aux agents périscolaires. Ce projet pourra être enrichi dans le cadre du Parcours d’Education Artistique et Culturel au travers de deux actions supplémentaires : une intervention de Rurart sur la réutilisation de petit matériel électronique et une sortie au domaine de Boisbuchet (16). L’ensemble du projet s’inscrit dans le Projet Educatif Local de la Communauté de communes (développer le partenariat local, favoriser l’implication des jeunes, assurer un encadrement de qualité, développer la complémentarité et l’équilibre des actions). Budget prévisionnel : Dépenses Interventions extérieures Petit équipement Alimentation Personnel cté de cnes Déplacements Total dépenses 7 990 € 3 200 € 140 € 2 400 € 200 € 13 930 € Recettes Département CRDD Pays 6 Vallées Cté de cnes (dont CEJ et CEL) Total recettes 1 000 € 4 035 € 8 895 € 13 930 € M. Braconnier demande si une participation financière est demandée aux familles. Mme Ehrmann lui répond que cette animation supplémentaire est comprise dans le prix de la journée. 7 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité : - APPROUVE le projet culturel « Fais le toi-même » ; - AUTORISE le président à solliciter des subventions auprès du Pays des Six Vallées, du Conseil Général de la Vienne et de la Direction départementale de la cohésion sociale ; - HABILITE le président à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 2015-1902/009 – CONVENTION OCAD3E POUR LA COLLECTE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES Rapporteurs : M. Patrick Bouffard et M. Frédy Poirier Ces déchets (DEEE, D3E - produits électriques et électroniques en fin de vie) sont une catégorie de déchets constituée des équipements en fin de vie, fonctionnant à l'électricité ou via des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs. Ce sont surtout des ordinateurs, imprimantes, téléphones portables, appareils photos numériques, réfrigérateurs, jeux électroniques ou télévisions. Dans le cadre de la filière des DEEE, les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place une collecte sélective de DEEE, en signant un contrat avec l’OCAD3E (organisme collecteur agréé pour les D3E) qui est chargé de la coordination de la filière DEEE. C’est une structure de responsabilité collective. Issu des 4 éco-organismes (Ecologic, Eco-Systèmes, ERP, Recylum), l'OCAD3E est le garant de la cohérence du fonctionnement de la filière et de la politique d'information et de communication. L'OCAD3E, créé le 15 septembre 2006 a été agréé par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable le 22 septembre 2006. Les missions de l'OCAD3E sont de : Procéder, si nécessaire, à la désignation de l'éco-organisme chargé de l'enlèvement des DEEE sur les points de collecte de la collectivité. Etablir des conventions entre avec les collectivités locales et les éco-organismes actionnaires. Assurer le suivi des obligations de chaque éco-organisme en tenant compte des tonnages collectés dans tous les circuits de collecte. Veiller à la cohérence des messages vers le consommateur-habitant-citoyen et met en place un référentiel pour la prévention et l'écoconception. Etablir et gérer les relations contractuelles et financières avec les collectivités locales. Il garantit à ces dernières la continuité des enlèvements et du versement des compensations financières. L’OCAD3E propose un nouveau barème de soutien un peu plus avantageux pour la collectivité signataire. A ce jour, l’aide d’OCAD3E est d’environ 6 000 € par an et sera portée à 8 000 €. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE : - D’approuver la signature de la nouvelle convention pour l’enlèvement des D3E (déchets d'équipements électriques et électroniques avec OCAD3E (Organisme Coordonnateur Agréé pour les D3E) ; - D’habiliter le président à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. 2015-1902/010 – CONVENTION OCAD3E POUR LA COLLECTE DES LAMPES USAGEES Rapporteurs : M. Patrick Bouffard et M. Frédy Poirier La Communauté de communes est liée avec les organismes OCAD3E et RECYLUM en vue d’assurer sur son territoire une collecte sélective des lampes usagées. RECYLUM est un éco-organisme à but non lucratif qui apporte des solutions techniques au traitement des lampes usagées. Un point de collecte est situé sur la déchèterie. OCAD3E en assure le suivi administratif tandis que RECYLUM en assure la partie technique. Il s’agit d’une prestation totalement gratuite qui permet également à la Communauté de communes de percevoir une aide pour ses actions de communication. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE : - D’approuver la signature de la nouvelle convention pour l’enlèvement des lampes usagées avec OCAD3E (Organisme Coordonnateur Agréé pour les D3E) ; - D’habiliter le président à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. La séance est levée à 21h25. 8
