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CONTRAT DE LOCATION
Bailleur :
Garage Classic autotrade Sàrl Z.I en Budron D5 CP 231 – 1052 Mont-sur Lausanne
Preneur :
Date de naissance :
Rue numéro :
Localité/code postal :
N° de tél. :
Mobile :
Adresse e-mail
Véhicule :
Marque :
Matricule :
Châssis :
Plaques :
Durée:
Du :
Au :
Charges :
F r.
Assurances :
Caution :
Arrangements / observations : Disposition générales du contrat et for
Le (la) preneur(euse)/ conducteur(trice) déclare, par sa signature, qu’il a pris connaissance des conditions générales
du contrat, de la clause attributive de juridiction ci-jointe dont il (elle) reconnaît le caractère impératif et, de plus,
certifie ne pas avoir de poursuites en cours.
Lieu et date :Le Mont-sur-Lausanne, le
2009
Signature bailleur :
Signature preneur(euse)
…………………………………
………………………………………..
CLASSIC AUTOTRADE Sàrl  Z.I BUDRON D5  CP 231  CH – 1052 LE MONT–SUR–LAUSANNE
TEL 021 653 94 53  FAX 021 653 94 54  NAT 078 632 48 32
www.autotrade.ch  e-mail : [email protected]
Dispositions Générales du contrat / Clause attributive de Juridiction
1. Véhicule de location
La totalité des frais de carburant sont à la charge du preneur/conducteur. Le véhicule de location est livré en état de marche. Le conducteur est
tenu, en cas de besoin, de refaire le plein d’eau et d’huile. Il est tenu de conduire le véhicule loué avec la plus grande diligence et d’observer
toutes les prescriptions légales en vigueur.
Lors de la restitution, le véhicule doit être propre et le plein de carburant complété.
2. Obligation en cas d’accident / de panne
En cas d’accident, le preneur est tenu d’avertir immédiatement le bailleur et la police. Il veillera que soit dressé un croquis de l’accident et relevé
les noms et adresses des personnes impliquées dans l’accident ainsi que des témoins. Il y a lieu de s’abstenir de toutes prom esses verbales ou
écrites à des titres relatives à des prestations dues à des sinistres ; ces promesses sont d’ailleurs sans effet sur le bailleur. Lors d’accident à
l’étranger, les frais de dépannages, de rapatriement et d’indemnisation sont à entière charge du preneur/conducteur.
En cas de panne en Suisse, il est interdit d’abandonner le véhicule en panne sur place. En cas d’abandon du véhicule, le bailleur se réserve le
droit de recours contre le preneur/conducteur.
3. Assurances
Les véhicules de location sont couverts par une assurance responsabilité civile dont la franchise s’élève à
Fr. 1'000.- par évènement (comprenant la franchise assurance, la perte de bonus ainsi que les frais occasionnés)
à charge du preneur/conducteur.
4. Endommagement et perte du véhicule loué
Le preneur/conducteur est entièrement responsable pour la perte du véhicule de location et pour tout dommage causé à celui-ci.
5. Réparations
Le preneur/conducteur est tenu de vérifier le véhicule avant que la location ne débute. S’il garde le silence, il sera admis que le véhicule loué
était en ordre lors de la remise. Le preneur/conducteur encourt entièrement la responsabilité des dommages survenant durant la période de
location. En principe, les réparations nécessaires seront exécutées par un atelier de réparation désigné par le bailleur. Les réparations ou
transformation du véhicule loué ne sauraient être entreprises sans le consentement du bailleur. Toutefois, si des réparations de caractère urgent
doivent ‘être entreprises à l’extérieur, le preneur/conducteur exigera que la facture soit adressée au nom du bailleur.
6. Courses à l’étranger
En cas de panne ou d’accident à l’étranger, les frais de dépannage et de rapatriement du véhicule seront à la charge du preneur/conducteur
ainsi que les frais de transports pour le retour des occupants.
7. Responsabilités du bailleur
Le bailleur n’assume aucune responsabilité, ni à l’égard du preneur/conducteur, ni envers des tiers, pour un dommage résultant d’un accident
survenu pendant la période de location, seule l’assurance RC ou casco peut dédommager le preneur/conducteur ou un tiers. Le bailleur
n’encourt pas non plus de responsabilité pour tout dommage résultant d’une défectuosité quelcuonque au véhicule loué qui serait causé au
preneur/conducteur et qui l’empêcherait de poursuivre sa route, lui occasionnerait une pertes de temps ou d’autres dommages indirects.
8. Dispositions supplétives
Le Code fédéral des obligations est applicable à titre supplétif.
9. For
En cas de litige résultant du présent contrat, le for est au domicile du bailleur. Le preneur déclare expressément qu’il renonce à son for ordinaire
du domicile et qu’il se soumet au for convenu ici.
10. Retard au payement
En cas de retard au payement mensuel, un supplément de 10 % sera facturé
Les dispositions générales du contrat si-dessus, avec inclusion de la clause attributive de juridiction sont partie intégrantes du
contrat de location automobile.
CLASSIC AUTOTRADE Sàrl  Z.I BUDRON D5  CP 231  CH – 1052 LE MONT–SUR–LAUSANNE
TEL 021 653 94 53  FAX 021 653 94 54  NAT 078 632 48 32
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