Coordonnées Nom, Adresse Monsieur Le Procureur de la

Coordonnées
Nom, Adresse
Monsieur Le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance
Palais de Justice
Adresse du tribunal concerné
VILLE
SERVICE ORDRE
Ville, le …date…
Vos réf : Accident corporel de la circulation du …date… sur la Commune de ….(N° Département);
enquête de la gendarmerie de ….(Commune de laBrigade concernée).
Nom du mis en cause(si celui-ci est connu des victimes le cas échéant)
Victime : son nom (indiquer,le cas échéant, le nom de jeune fille également et pas seulement le nom
marital)
Monsieur le Procureur,
J’ai été victime d’un accident le (date, lieu).
Je vous remercie de bien vouloir me délivrer la copie du dossier pénal, PV d’enquête, photographies
prises par les enquêteurs, dans l’affaire ci-dessus, suite à mon dépôt de plainte (et ou ma
déposition) référencé dans le PV d’enquête sous le numéro … dont copie jointe.
Je vous remercie également de me faire part des suites réservées.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l’assurance de mes sentiments respectueux.
Signature
Joindre, si possible, la copie de la plainte qui est remise par les services de police, à la suite de
l’audition.
Le Parquet du tribunal de grande instance concerné est celui du ressort du lieu où est survenu
l’accident.