Animal en danger et interventions des forces de l`ordre : comment

Animal en danger et interventions des forces de l’ordre :
comment agir au mieux ?
Les refuges sont régulièrement confrontés à des situations où un animal est en
danger ou menacé de mort. Comment avoir la réaction la plus adaptée et la plus
efficace dans les différents cas de figure ? Petit vade mecum du responsable de
refuge ou parfois, du particulier en butte à de la maltraitance animale. Nous conseillons néanmoins à celui-ci de
se rapprocher du refuge le plus proche, afin de donner plus de poids à sa démarche.
Je souhaite déposer une plainte
Se rendre dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie (le plus efficace reste l'unité
compétente du lieu de l'infraction) en se munissant d'un dossier comprenant a minima : une pièce d'identité, une
copie de la déclaration de l'association en préfecture, les statuts de l'association et les différents documents
relatifs aux faits incriminés (écrits de menaces, certificat médical, certificat vétérinaire, photo de l'animal, noms
et adresses des témoins, attestations).
Les forces de l'ordre refusent de prendre ma plainte
Adresser la plainte au Procureur de la République en précisant le refus d'enregistrement (l'article 15-3 du code
de procédure pénale oblige tout agent à recevoir les plaintes).
Les forces de l'ordre refusent de se déplacer (cas urgent d'un animal en souffrance)
Saisir le maire de la commune qui est officier de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale) et
adresser un courrier au Procureur de la République avec copie à la Direction Départementale de la Protection des
Populations.
Je n'ai pas de nouvelles de ma plainte
A l'issue d'un « délai raisonnable », adresser une demande au procureur de la République. Les délais de
prescription sont de 1 an pour les contraventions et de 3 ans pour les délits. Passés ces délais, l'action publique
est éteinte.
Je reçois un avis de classement sans suite
Il n'y aura donc pas de poursuites pénales à l'initiative du parquet. Un imprimé doit vous être remis qui précise,
entre autres, les modalités de citation directe.
Je suis convoqué au tribunal en qualité de partie civile ou de plaignant
Se rendre au tribunal ou se faire représenter par un avocat ou un membre dûment habilité de l'association. Vous
pouvez également adresser au Tribunal une lettre précisant votre impossibilité d'être présent.
Un animal est en danger de mort dans une maison fermée et sans occupant
Saisir sans délai les forces de l'ordre et le maire de la commune. A défaut de réaction, vous pouvez saisir le
président du Tribunal de Grande Instance d'une requête aux fins d'autorisation d'ouverture de porte et de saisie
de l'animal (articles 493 à 495 du Nouveau Code de Procédure Civile). Le président du TGI peut accorder, sur le
champ et par ordonnance spéciale, l'autorisation.